Type de préjudice évoqué par la victime directe devant les cours d’appel et devant les cours administratives d’appel
Effectifs Fréquences
Préjudice extrapatrimonial identifié 423 54,7%
Préjudice patrimonial identifié 164 21,2%
Préjudices extrapatrimoniaux regroupés 145 18,7%
Préjudices patrimoniaux regroupés 17 2,2%
Préjudices regroupés (sans distinction préjudices patrimoniaux et
extrapatrimoniaux) 25 3,2%
TOTAL 774 100%
135 CAA Bordeaux, 2ème ch., 18 décembre 2012, n°11BX02376 (n°2024). 136 Ou un équivalent (incapacité permanente).
137 Ou un équivalent (incapacité temporaire).
138 Voir supra sur l’analyse des « postes de préjudices compris dans le regroupement au titre des troubles dans les conditions d’existence ».
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Répartition générale des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels regroupés et des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels individualisés. Concernant la victime indirecte,
les préjudices extrapatrimoniaux ou personnels représentent les trois-quarts des préjudices discutés devant les juges (568 cas contre 181 cas de préjudices patrimoniaux). Très majoritairement, ces préjudices sont individualisés dans la décision et ce, quel que soit l’ordre considéré (plus ou moins 75%)139.
Type de préjudice évoqué par la victime indirecte devant les cours d’appel.
Effectifs Fréquences
Préjudice extrapatrimonial identifié 128 63,10%
Préjudice patrimonial identifié 33 16,30%
Préjudices extrapatrimoniaux regroupés 35 17,20%
Préjudices patrimoniaux regroupés 5 2,50%
Préjudices regroupés (sans distinction préjudices patrimoniaux et
extrapatrimoniaux) 2 1,00%
TOTAL 203 100%
Type de préjudice évoqué par la victime indirecte devant les cours administratives d’appel.
Effectifs Fréquences
Préjudice extrapatrimonial identifié 295 51,70%
Préjudice patrimonial identifié 131 22,90%
Préjudices extrapatrimoniaux regroupés 110 19,30%
Préjudices patrimoniaux regroupés 12 2,10%
Préjudices regroupés
(sans distinction préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux) 23 4,00%
TOTAL 571 100%
Répartition des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels regroupés et des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels individualisés suivant l’ordre des juridictions. Comme
nous l’avons déjà relevé à l’occasion de l’étude des préjudices patrimoniaux140, les cas de préjudices extrapatrimoniaux ou personnels répertoriés pour la victime indirecte sont plus nombreux devant les cours administratives d’appel (405) que devant les cours d’appel (163). Cette différence est due au déséquilibre qui existe, dans notre échantillon de décisions, entre le nombre de victimes indirectes présentes devant le juge administratif (423 victimes indirectes
139 Voir infra 2 sur la comparaison chiffrée des postes de préjudices individualisés. 140 Voir supra n° 1-2-1-1-2.
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identifiées) et le nombre, trois fois moins élevé, de victimes indirectes présentes devant le juge judiciaire (158 victimes indirectes identifiées).
Les pratiques constatées ne diffèrent guère suivant l’ordre des juridictions. En pourcentage, le juge judiciaire regroupe dans 21% des cas contre 27% pour le juge administratif. Le taux de regroupement est légèrement plus élevé pour les cours administratives d’appel mais le phénomène de regroupement des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels reste très modéré141.
Postes de préjudices compris dans les regroupements. Les postes regroupés ont été
répertoriés dans les tableaux suivants142
Regroupements des préjudices extrapatrimoniaux de la victime indirecte devant les cours d’appel :
Effectifs
Préjudice moral 21
Préjudice d'affection et le préjudice d'accompagnement 6
Préjudice moral et d'accompagnement 3
Préjudice moral important ; douleur engendré par le décès ; troubles permanents dans les
conditions d'existence 2
Préjudice sexuel, préjudice moral 1
TOTAL 33
Il y a 2 non-réponses.
141 Voir supra n° 1-2-1-2-1-2 sur le phénomène de regroupement des préjudices extrapatrimoniaux ou personnels de la victime directe.
142 Les données ont été récupérées en texte intégral et reclassées par postes de préjudices dès lors que ce poste apparaissait expressément dans la décision traitée. Le caractère concis de ces tableaux permet de les présenter intégralement.
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Regroupements des préjudices personnels de la victime indirecte devant les cours administratives d’appel :
Effectifs La CAA regroupe les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral 37 La CAA regroupe autour des troubles dans les conditions d'existence 16 La CAA regroupe le préjudice d'affection et le préjudice d'accompagnement 10 La CAA regroupe le préjudice moral et le préjudice d'accompagnement 9 La CAA regroupe les préjudices de tous ordres subis / de toute nature 8
La CAA regroupe les préjudices personnels 7
Préjudice moral 5
La CAA regroupe le préjudice né des circonstances du décès (décès brutal, au domicile en présence de ses 3 enfants et de son épouse, impuissants devant le refus d'intervenir puis le retard des secours) et la douleur morale
4 La CAA regroupe les préjudices d'affection, moral et d'accompagnement 4
La CAA mentionne des préjudices extrapatrimoniaux 3
La CAA regroupe les préjudices moraux et les souffrances psychologiques 3 La CAA regroupe des préjudices d'ordre personnel, y compris préjudice moral et troubles
dans les conditions de son existence 1
La CAA regroupe des troubles dans ses conditions d'existence, incluant le préjudice
sexuel 1
La CAA regroupe le préjudice moral et le préjudice sexuel 1 La CAA regroupe le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence,
incluant le préjudice sexuel 1
TOTAL 110
D’une façon générale, les regroupements s’opèrent pour le juge judiciaire autour de l’appellation générique de « préjudice moral » (21 cas sur 33)143 éventuellement accompagné d’un autre poste (6 cas sur 33). Le juge administratif fait quant à lui un large usage de la notion de « troubles dans les conditions d’existence » (56 cas sur 110) couplée principalement avec le préjudice moral (37 cas)144. Même si dans quelques cas le regroupement concerne des postes particuliers (comme « préjudice d'affection » et « préjudice d'accompagnement »), la tendance des juridictions, judiciaires comme administratives, est de passer par un chef de préjudice extrapatrimonial ou personnel général pour allouer une indemnité globale à la victime145.
143En ce sens notamment : CA Paris 26 Avril 2013 n°11/22813 ; CA Rennes 4 Janvier 2012 n°08/07010 ; CA Paris 16 Décembre 2011 n°05/24670 ; CA Nîmes 18 Janvier 2011 n°09/00956.
144V. par exemple : CAA Versailles 12 Juin 2012 n°10VE02968.
145 À titre anecdotique, on peut noter que le juge judiciaire reconnait et indemnise les « troubles permanents dans les conditions d'existence » de deux victimes indirectes.
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1-2-2 : Les préjudices identifiés
Comme nous venons de le voir, l’indemnisation peut passer par le regroupement de différents postes de préjudices. Néanmoins, l’existence de ce phénomène ne doit pas occulter le fait que les postes de préjudices sont très majoritairement identifiés dans les décisions comprises dans l’échantillon. Le constat vaut pour les postes de préjudices patrimoniaux146 et pour les postes de préjudices extrapatrimoniaux même si ces derniers font souvent l’objet d’un regroupement devant le juge administratif.147
Rappelons que l’identification d’un poste signifie que la décision analysée comprend, dans ses motifs ou dans son dispositif, un poste particulier de préjudice et qu’une indemnisation est spécialement allouée à ce titre. La liste des différents postes de préjudices figure dans la grille de saisie148 et s’appuie, comme nous l’avons déjà expliqué, sur la base d’une liste de postes identifiés comme indemnisables en jurisprudence. Ces postes seront ci-dessous désignés sous le terme de poste « identifié et qualifié ». Pour tenir compte d’éventuelles hypothèses dans lesquelles un poste serait identifié dans la décision mais sans recours à une qualification figurant dans la liste, la rubrique « autre » de la grille de saisie permet d’accueillir, en texte intégral, le vocable employé par le juge. L’identification d’un poste opérée dans ce cadre sera évoquée sous le terme de poste « identifié mais non qualifié ».
Cette étude sera présentée en opérant une distinction entre les victimes directes et les victimes indirectes. L’analyse ci-dessous menée permettra donc de se faire une idée plus précise des différents chefs de préjudices discutés devant les juridictions dans notre échantillon de recherche et de la façon dont les juges utilisent les nomenclatures.
146 Pour la victime directe, 1392 cas de préjudices patrimoniaux identifiés ont été répertoriés contre seulement 59 cas de regroupement. Pour la victime indirecte, 164 cas de préjudices patrimoniaux identifiés ont été répertoriés contre seulement 17 cas de regroupement. Voir supra n° 1-2-1.
147 Pour la victime directe, 1544 cas de préjudices extrapatrimoniaux identifiés ont été répertoriés contre 363 cas de regroupement. Pour la victime indirecte, 423 cas de préjudices extrapatrimoniaux identifiés ont été répertoriés contre 145 cas de regroupement. Voir supra n° 1-2-1.
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1-2-2-1 : Victimes directes
Nous évoquerons d’abord les préjudices patrimoniaux avant de voir les préjudices extrapatrimoniaux.