L’échantillon comporte 164 cas dont 33 devant les cours d’appel et 131 devant les cours administratives d’appel.
En cas de décès de la victime directe. Au regard de l’échantillonnage étudié, nous pouvons
observer que les cours d’appel, en cas de décès de la victime directe, indemnisent tout d’abord les pertes de revenus des proches (45% des cas étudiés) puis les frais divers des proches (30% des cas étudiés) et enfin les frais d’obsèques (10% des cas étudiés). Les cours administratives d’appel semblent également suivre pour l’essentiel un tel découpage : perte de revenu des proches (34% des cas étudiés), puis frais d’obsèques (25% des cas étudiés) et enfin frais divers des proches (9% des cas étudiés). On peut cependant remarquer qu’elles indemnisent également parfois (30 cas observés sur 98 étudiés) « un préjudice économique »150 distinct pouvant se justifier, notamment, par les circonstances de l’espèce présentées à la cour.
150 En ce sens notamment : CAA Lyon 7 Avril 2011 n°10LY00456 ; CAA Lyon 7 Avril 2011 n°10LY00476 ; CAA Versailles 18 Décembre 2012 n°12VE01241 ; CAA Nantes 20 Décembre 2012 n°11NT01458 ; CAA Versailles 18 Décembre 2012 n°10VE02802 ; CAA Marseille 21 Décembre 2012 n°10MA02405 ; CAA Douai 13 Aout 2012 n°10DA01635 ; CAA Marseille 6 Février 2012 n°09MA03029 ; CAA Paris 20 Juin 2013 n°12PA01066 ; CAA Nancy 31 Janvier 2013 n°12NC00484.
110
Tableaux représentant l’indemnisation des préjudices patrimoniaux par les juridictions en cas de décès de la victime directe :
VI_PREJPAT_VD_DCD Effectifs Fréquences
Autre 33 28,00%
Frais divers des proches (F.D.) 15 12,70%
Frais d’obsèques (F.O.) 27 22,90%
Pertes de revenus des proches (P .R.) 43 36,40%
TOTAL 118 100%
VI_PREJPAT_VD_DCD Effectifs Fréquences
Autre 3 15,00%
Frais divers des proches (F.D.) 6 30,00%
Frais d’obsèques (F.O.) 2 10,00%
Pertes de revenus des proches (P .R.) 9 45,00%
TOTAL 20 100%
VI_PREJPAT_VD_DCD Effectifs Fréquences
Autre 30 30,60%
Frais divers des proches (F.D.) 9 9,20%
Frais d’obsèques (F.O.) 25 25,50%
Pertes de revenus des proches (P .R.) 34 34,70%
TOTAL 98 100%
En cas de survie de la victime directe. Au regard de l’échantillonnage étudié, nous pouvons
observer qu’en cas de survie de la victime directe les cours d’appel indemnisent tant les frais divers (53% des cas étudiés) que les pertes de revenus des proches (38% des cas étudiés). Les cours administratives d’appel indemnisent elles aussi, parfois, de tels chefs de préjudices. Cependant, elles retiennent majoritairement (57% des cas étudiés) l’indemnisation d’un « préjudice professionnel »151 ainsi que d’un « préjudice matériel »152 distincts. Les cours retiennent en outre certains préjudices spécifiques le plus souvent liés soit à des frais d’assistance et de conseil d’experts153, soit à des répercussions professionnelles154 (perte de chance d’occuper un emploi ou de faire carrière, traitements et charges sociales patronales résultant de l’absence de la victime directe…).
151En ce sens notamment : CAA Versailles 22 Octobre 2013 n°12VE02383 ; CAA Versailles 18 Décembre 2012 n°12VE00385 ; CAA Lyon 22 Décembre 2011 n°09LY02850.
152En ce sens notamment : CAA Marseille 5 Décembre 2013 n°11MA03380 ; CAA Nantes 9 Février 2012 n°10NT00642.
153V. par exemple : CAA Paris 26 Mai 2011 n°10PA01468 ; CAA Lyon 22 Décembre 2011 n°09LY02850. 154V. par exemple : CAA Paris 26 Mai 2011 n°10PA01468.
111
Tableau représentant l’indemnisation des préjudices patrimoniaux par les juridictions en cas de survie de la victime directe :
VI_PREJPAT_VD_SURV Effectifs Fréquences
Autre 20 43,50%
Frais divers des proches (F.D.) 13 28,30% Pertes de revenus des proches (P .R.) 13 28,30%
TOTAL 46 100%
VI_PREJPAT_VD_SURV Effectifs Fréquences
Autre 1 7,70%
Frais divers des proches (F.D.) 7 53,80% Pertes de revenus des proches (P .R.) 5 38,50%
TOTAL 13 100%
VI_PREJPAT_VD_SURV Effectifs Fréquences
Autre 19 57,60%
Frais divers des proches (F.D.) 6 18,20% Pertes de revenus des proches (P .R.) 8 24,20%
112
1-2-2-2-2 : Préjudices extrapatrimoniaux identifiés et qualifiés
L’échantillon comporte 423 cas dont 128 devant les cours d’appel et 295 devant les cours administratives d’appel.
En cas de décès de la victime directe. Les cours d’appel, en cas de décès de la victime directe,
respectent majoritairement les deux postes de préjudices présentés par la nomenclature Dintilhac : préjudice d’affectation et préjudice d’accompagnement. Nous pouvons cependant remarquer que l’indemnisation du préjudice d’affection semble plus fréquente (57 cas observés contre 6 sur 63 cas étudiés).
Les cours administratives d’appel semblent également suivre pour l’essentiel un tel découpage. De la même manière, le préjudice d’affection semble être plus souvent indemnisé (144 cas observés contre 22 sur 166 cas concernés). On peut en outre souligner qu’elles indemnisent parfois, de manière autonome, « un préjudice moral ou psychologique »155 résultant pour la majorité des cas d’un bouleversement du mode de vie au quotidien jusqu’au décès de la victime directe.
Tableau représentant l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux par les juridictions en cas de décès de la victime directe :
VI_PREJEXT_VD_DCD Effectifs Fréquences
Autre 14 6,10%
Préjudice d'accompagnement (P.AC.) 14 6,10% Préjudice d'affection (P.AF.) 201 87,80%
TOTAL 229 100%
VI_PREJEXT_VD_DCD Effectifs Fréquences
Autre 0 0,00%
Préjudice d’accompagnement (P.AC.) 6 9,50% Préjudice d’affection (P.AF.) 57 90,50%
TOTAL 63 100%
155En ce sens notamment : CAA Bordeaux 29 Septembre 2011 n°08BX02604 ; CAA Paris 29 Juillet 2011 n°08PA04569 ; CAA Nantes 20 Décembre 2012 n°11NT01458 ; CAA Nantes 27 Septembre 2012 n°11NT00188.
113
VI_PREJEXT_VD_DCD Effectifs Fréquences
Autre 14 8,40%
Préjudice d’accompagnement (P.AC.) 8 4,80% Préjudice d’affection (P.AF.) 144 86,70%
TOTAL 166 100%
En cas de survie de la victime directe. En cas de survie de la victime directe, le préjudice
d’affectation est le préjudice le plus souvent indemnisé par le juge judiciaire. A titre plus rare, les cours administratives d’appel respectent également ce poste de préjudice (seulement 7 cas observés sur l’étude de 129 cas concernés).
On peut toutefois noter ici la tendance des juridictions, tant judiciaires qu’administratives, à opter pour une dénomination plus souple des préjudices extrapatrimoniaux. Les postes ainsi indemnisés peuvent alors suivre des dénominations habituellement utilisées telles que « préjudice sexuel », « préjudice d’établissement », « souffrances endurées » rapprochant ainsi l’indemnisation des victimes indirectes de celle largement admise pour les victimes directes. Mais ils peuvent également suivre des dénominations distinctes et autonomes (telles que « préjudice moral ou psychologique »156, « préjudice personnel »157, etc.), le plus souvent liées aux circonstances de l’espèce (préjudice moral lié à la dégradation de l’état de santé de son épouse, aux craintes de l’évolution de sa maladie ainsi qu’aux répercussions pour l’avenir sur l’entente familiale et le parcours scolaire de leurs enfants, etc.).
156En ce sens notamment : CAA Paris 8 Décembre 2011 n°11PA00284 ; CAA Bordeaux 13 Octobre 2011 n°11BX00188 ; CAA Paris 26 Mai 2011 n°10PA01468 ; CAA Paris 7 Avril 2011 n°10PA00811 ; CAA Nantes 6 Juin 2012 n°11NT00729 ; CAA Versailles 6 Décembre 2012 n°10VE01870-11VE03132-11VE03249 ; CAA Nantes 9 Février 2012 n°10NT00642 ; CAA Marseille 2 Avril 2013 n°10MA04653 ; CAA Bordeaux 13 Juillet 2011 n°08BX00633.
157En ce sens notamment : CAA Lyon 22 Décembre 2011 n°09LY02850 ; CAA Versailles 14 Mai 2013 n°10VE02652.
114
Tableaux représentant l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux par les juridictions en cas de survie de la victime directe :
VI_PREJEXT_VD_SURV Effectifs Fréquences
Autre 149 76,80%
Préjudice d’affection (P.AF.) 45 23,20%
TOTAL 194 100%
VI_PREJEXT_VD_SURV Effectifs Fréquences
Autre 27 41,50%
Préjudice d’affection (P.AF.) 38 58,50%
TOTAL 65 100%
VI_PREJEXT_VD_SURV Effectifs Fréquences
Autre 122 94,60%
Préjudice d’affection (P.AF.) 7 5,40%
TOTAL 129 100%
Remarque : Parmi les cas où des préjudices extrapatrimoniaux identifiés sont indemnisés, à la fois par les cours d’appel et par les cours administratives d’appel, ces indemnisations semblent réparties de manière équilibrées selon que la victime directe est décédée ou non. On recense par contre un plus grand nombre d’indemnisations des préjudices patrimoniaux lorsque la victime directe est décédée, comparativement aux cas où la victime directe a survécu. Cela est d’autant plus vrai pour les cours administratives d’appel.
115
Tableau présentant le type de préjudice indemnisé suivant le décès ou non de la victime directe
VI_VD_DCD
VI_IND_EVOQ Non Oui TOTAL
Préjudice extrapatrimonial identifié 194 229 423
Préjudice patrimonial identifié 46 118 164
TOTAL 240 347 587
VI_VD_DCD
VI_IND_EVOQ Non Oui TOTAL
Préjudice extrapatrimonial identifié (50,8%) 65 (49,2%) 63 (100%) 128 Préjudice patrimonial identifié (39,4%) 13 (60,6%) 20 (100%) 33
TOTAL 78 83 161
VI_VD_DCD
VI_IND_EVOQ Non Oui TOTAL
Préjudice extrapatrimonial identifié (43,7%) 129 (56,3%) 166 (100%) 295
Préjudice patrimonial identifié (25,2%) 33 (74,8%) 98 (100%) 131
TOTAL 162 264 426
La première partie de ce travail s’organisait autour de la restitution d’informations générales relatives au contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux. Elle a notamment permis de relever une relative divergence de pratiques quant à l’identification ou au regroupement des postes de préjudices indemnisés. Il importe à présent d’étendre la comparaison au chiffrage précis de l’indemnisation devant les juridictions judiciaires et administratives, voire entre les cours d’appel d’un même ordre de juridiction.
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