1-2-2-1-2 : Préjudices extrapatrimoniau
10. Préjudice d’anxiété : 0%
Le classement est ici modifié à deux reprises : tout d’abord, le déficit fonctionnel descend de la 2ème à la 3ème place démontrant ainsi que ce chef de préjudice est peu utilisé en tant que tel par la jurisprudence administrative, puisque souvent inclus dans le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence ou globalisé avec d’autres chefs149 ; ensuite, le préjudice esthétique remonte de la 3ème à la 2ème place.
Pour ce qui est de la répartition entre les préjudices temporaires et permanents, celle-ci est modifiée pour le déficit fonctionnel puisque les préjudices temporaires sont davantage représentés que les préjudices permanents. Elle ne l’est pas pour les deux autres chefs de préjudices concernés par la répartition temporaires/permanents que sont le préjudice esthétique et le préjudice sexuel.
149 Sur ce point, V. 2-1.
106
Comparaison cours d’appel/ cours administratives d’appel
Le constat qui peut être ici dressé est que les 3 premiers chefs de préjudices les plus représentés sont les mêmes devant les juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives.
Le classement n’est toutefois pas le même. Ainsi, pour les cours d’appel, le déficit fonctionnel arrive en tête, suivi des souffrances endurées puis du préjudice esthétique. Pour les cours administratives d’appel, les souffrances endurées devancent le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel arrivant en 3ème position. Mais pour ce dernier chef de préjudice il convient de souligner une fois encore qu’il est parfois pris en charge par le juge administratif sous une autre appellation.
La seule autre modification pouvant être relevée est la permutation des places entre le préjudice d’impréparation et le préjudice lié à des pathologies évolutives (lesquels occupent respectivement les places 6 et 7 devant les cours d’appel, et 7 et 6 devant les cours administratives d’appel).
1-2-2-1-2-2: Préjudices extrapatrimoniaux identifiés non qualifiés
Sur un total de 1544 préjudices invoqués dans les décisions exploitées, 80 n’ont pas été rattachés à un poste relevant d’une catégorie communément admise dans l’une ou l’autre des nomenclatures ou assimilés. Ce qui représente 5,2% de l’ensemble des préjudices invoqués. Ce taux est légèrement supérieur à celui qui a pu être relevé à propos des préjudices patrimoniaux.
Sur ces 80 préjudices, 39 relevaient d’affaires de la compétence des cours d’appel et 41 de la compétence des cours administratives d’appel. Ces chiffres pourraient amener à conclure que, s’agissant des préjudices extrapatrimoniaux, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives s’affranchissent des postes de préjudices communément admis dans les mêmes proportions. En réalité, tel n’est pas tout à fait le cas. Les préjudices extrapatrimoniaux traités par les cours d’appel sont au nombre de 1035 et ceux traités par les cours administratives d’appel sont au nombre de 509. Il apparaît donc que, proportionnellement aux préjudices traités, les cours administratives d’appel ont plus souvent recours aux préjudices sui generis que les cours d’appel (8,05% contre 3,76%).
Pour ce qui est des affaires relevant de la compétence des cours d’appel, les préjudices non rattachés à une catégorie connue sont les suivants :
107
VD_IND_EVOQ_EXTRA [other] Effectifs Effectifs
Préjudice moral 22 56,40%
Préjudice psychologique 3 7,70%
Atteinte à la vie privée 1 2,60%
Crainte 1 2,60%
Perte d'espérance de vie 1 2,60%
Perte de chance 1 2,60%
Perte de chance de donner naissance à un enfant né vivant 1 2,60%
Perte de chance de guérison et survie 1 2,60%
Perte de chance de survie 1 2,60%
Préjudice de perte de survie 1 2,60%
Préjudice de vie abrégée 1 2,60%
Préjudice de vie écourtée 1 2,60%
Préjudice moral (distinct) 1 2,60%
Préjudice moral autonome 1 2,60%
préjudice moral exceptionnel lié à la perte d'un rein 1 2,60%
Non réponse 1 2,60%
TOTAL 39 100,00%
Parmi ces préjudices, certains (les plus nombreux) sont qualifiés de préjudices moraux, sans souci de qualification. Il s’agit d’une terminologie qui semble trop générale. Il aurait sans doute été préférable que les juridictions les dénomment avec davantage de précision afin de pouvoir éventuellement les rattacher à un chef de préjudice communément admis.
Certains autres dommages renvoient à des pertes de chance, sous des formes très diverses et qui s’appliquent à des objets divers (perte de chance de survie, perte de chance de donner naissance à un enfant né vivant). Il est donc normal qu’ils n’aient pas été rattachés à un poste de préjudice connu de la grille de saisie.
Pour ce qui est des affaires relevant de la cour administrative d’appel, les préjudices non rattachés à une catégorie communément admise sont décrits dans le tableau ci-après.
108
VD_IND_EVOQ_EXTRA [other] Effectifs Effectifs
Préjudice moral 8 19,50%
Perte de chance de survie 2 4,90%
Préjudice moral au titre de l'aggravation du trouble dans les conditions d'existence
1 2,40%
Préjudice subi du fait de la contamination. 1 2,40% Conscience d'une espérance de vie réduite 1 2,40% Douleur morale éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de
vie réduite
1 2,40%
Préjudice personnel 1 2,40%
Période d'incapacité 1 2,40%
Préjudice à caractère personnel lié une période d'ITT 1 2,40% Préjudice corporel subi par la victime directe du fait de son décès :
atteinte à l'existence de sa personne
1 2,40%
Préjudice d'ordre moral 1 2,40%
Préjudice de contamination 1 2,40%
Préjudice lié à la conscience que (la victime) aurait eue de la
dégradation de son état de santé et de la perte de chance de survie qui en résultait
1 2,40%
Préjudice moral (pour la victime) lié du suicide de son époux résultant de l'accident (médical)
1 2,40%
Préjudice moral en raison de l'infection nosocomiale subie et de ses complications qui ont rendu difficiles les conditions de travail de la victime
1 2,40%
Préjudice moral lié à l'éventualité d'une rhinorrhée postopératoire 1 2,40% Préjudice moral subi à la suite du départ de son époux du domicile
conjugal
1 2,40%
Préjudice psychologique 1 2,40%
Préjudice résultant de la perte de chance de vivre plus longtemps 1 2,40% Préjudice spécifique résultant de la contamination 1 2,40%
Préjudice subi du fait de son décès 1 2,40%
Prolongation de l'ITT du fait du retard de diagnostic 1 2,40%
Souffrances morales 1 2,40%
Préjudice lié une période d'invalidité temporaire totale de 4 mois en plus de celle qui aurait été rendue nécessaire par la première intervention
1 2,40%
Préjudice personnel 1 2,40%
Période d'incapacité temporaire totale 1 2,40%
Préjudice moral du fait de sa contamination 1 2,40% Préjudice moral lié au défaut de consentement 1 2,40%
Préjudice personnel global 1 2,40%
Non réponse 4 9,75%
109
Le même constat que précédemment peut être fait s’agissant des préjudices moraux : une désignation plus précise aurait sans doute permis de les rattacher, au moins pour certains d’entre eux, à un poste communément admis. Il est vrai cependant que, pour d’autres préjudices invoqués, il était parfaitement impossible d’effectuer un tel rattachement (par exemple : préjudice moral lié au défaut de consentement ; préjudice corporel subi par la victime du fait de son décès : atteinte à l'existence de sa personne).