Veiller à la transformation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours

formation continue

$X UHJDUG GHV VWLSXODWLRQV GH O¶DFFRUG GX GpFHPEUH OH IRQGV paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) va acquérir un rôle FHQWUDOGDQVODPLVHHQ°XYUHGX&3)HWGDQVODUpQRYDWLRQGHODJRXYHUQDQFH/D UpIRUPHGHFHWRUJDQLVPHGpMjGHPDQGpHSDUODSOXSDUWGHVDFWHXUVQ¶HQHVWTXH plus urgente.

a. Le FPSPP a permis de financer davantage de formations pour les GHPDQGHXUVG¶HPSORL

Créé en 2009 en remplacement du Fonds unique de péréquation (FUP), le FPSPP a pour objectif de réaliser une péréquation entre les Opca et de financer la IRUPDWLRQ GHV GHPDQGHXUV G¶HPSORL DLQVL TXH FHOOH GHV VDODULpV les moins qualifLpV3RXUODSUHPLqUHIRLVOHVSDUWHQDLUHVVRFLDX[RQWDFFHSWpTX¶XQHSDUWLH du financement de la formation continue des salariés bénéficient aux demandeurs G¶HPSORL 6HV PRGDOLWpV SUDWLTXHV G¶DFWLRQ VRQW GpILQLHV DFWXHOOHPHQW SDU OD convention-cadre triennale 2013-VLJQpHHQWUHO¶eWDWHWOHVSDUWHQDLUHVVRFLDX[

et déclinée annuellement dans une annexe financière.

Pour atteindre ses objectifs que sont la sécurisation des parcours SURIHVVLRQQHOVOHPDLQWLHQHWOHUHWRXUjO¶HPSORLOH)3633VRXWLHQWOes projets de développement de compétences et de qualification ainsi que les actions de IRUPDWLRQSULRULWDLUHVJUkFHjGHX[PRGDOLWpVFRQFUqWHVG¶DFWLRQ

Ɣ La péréquation : le FPSPP assure la péréquation des excédents des Opca et des Opacif pour permettre OH ILQDQFHPHQW G¶DFWLRQV SOXV ORQJXHV TXH celles prises en charge par les Opca et Opacif. Cette péréquation a représenté 400 PLOOLRQVG¶HXURVHQFRQWUHPLOOLRQVG¶HXURVHQDXSURILWGH la formation de 26 000 salariés et 43 000 demandeurs d¶HPSORL

Ɣ Les appels à projet : le FPSPP publie des appels à projets pour mener des actions ciblées sur des publics, sur des compétences ou sur des actions définies comme prioritaires par la convention-cadre (cf. tableau infra).

LES APPELS À PROJETS DU FPSPP EN 2013 Les projets à destination des salariés

DIF PP Expérimentation du Droit Individuel à la Formation couplé à une période de professionnalisation

(03/2,'¶$9(1,5 Acquisition de compétences transversales sécurisant le parcours professionnel des MHXQHVEpQpILFLDLUHVGHV(PSORLVG¶$YHQLU

ILLETTRISME $FWLRQVGHIRUPDWLRQFRQWULEXDQWjODOXWWHFRQWUHO¶LOOHWWULVPH

Opca Chômage Partiel $FWLRQV GH IRUPDWLRQ j GHVWLQDWLRQ GHV VDODULpV G¶HQWUHSULVHV D\DQW UHFRXUV DX chômage partiel

SOCLE Actions de fRUPDWLRQFRQWULEXDQWjO¶DFTXLVLWLRQG¶XQVRFOHGHFRQQDLVVDQFHVHWGH compétences de base

Les projets à destination des demandeurs d'emploi

ALTERNANCE )DYRULVHUO¶DFFqVjO¶HPSORLHWjODTXDOLILFDWLRQ

CIF CDD Congés Individuels de Formation en faveur des salariés en Contrat de travail à Durée Déterminée

CSP Actions de formation dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP Art. 4 Actions de formation dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP DOM Actions de formation dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle des

GHPDQGHXUVG¶HPSORLGHVGpSDUWHPHQWVG¶2XWUH-Mer POEC 3UpSDUDWLRQ2SpUDWLRQQHOOHjO¶(PSORL&ROOHFWLYH

POEI 3UpSDUDWLRQ2SpUDWLRQQHOOHjO¶(PSORL,QGLYLGXHOOH Les projets à destination des salariés et des demandeurs d'emploi

MUTATIONS ECONOMIQUES

6RXWLHQjGHVSODQVG¶DFWLRQVYLVDQWjDFFRPSDJQHUOHVFRQVpTXHQFHVVXUO¶HPSORL et les compétences des mutations économiques et technologiques

CQPI &UpDWLRQ GpYHORSSHPHQW HW PLVH HQ °XYUH GHcertificats de qualification professionnelle interbranche

Source : FPSPP.

ABONDEMENT DU FONDS PARITAIRE DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS EN 2013

(*) Fixé par accord de branche ou accord collectif.

Source : Centre Inffo, Les fiches pratiques de la formation continue, édition 2013.

/HV PRGDOLWpV GH IRQFWLRQQHPHQW HW G¶LQWHUYHQWLRQ GX )3633 RQW pWp fixées par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010 : les Opca et Opacif sont tenus de verser une contribution correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs. Le pourcentage, qui doit être compris entre 5 et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations

UHSUpVHQWDWLYHV G¶HPSOR\HXUV HW GH VDODULpV DX QLYHDX QDWLRQDO HW interprofessionnel. Pour lHYHUVHPHQWVXUODSDUWLFLSDWLRQO¶DUUrWpGX 22 novembre 2011 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à 10 %. Il était de 10 % pour 2010 et de 13 % pour 2009.

b. Le bilan du FPSPP est mitigé

Les partenaires sociaux font un bilan critique du FPSPP. Dans sa contribution écrite aux travaux des rapporteurs, le Medef indique par exemple que

« OHELODQGX)3633HVWPLWLJp6¶LODSHUPLVDX[SDUWHQDLUHVVRFLDX[GHVRXWHQLU la politique de formation en alternance et de développer des politiques innovantes, comme la POE >SUpSDUDWLRQ RSpUDWLRQQHOOH j O¶HPSORL@ collective, il est insuffisamment réactLI HW WRXUQp YHUV OHV EHVRLQV GHV XVDJHUV ,O D EHVRLQ G¶XQH réforme en profondeur, de ses missions comme de son mode de fonctionnement. »

/¶eWDWDUpDOLVpGHVSRQFWLRQVGDQVODWUpVRUHULHGX)3633

Renouant avec une pratique déjà ancienne de prélèvements ponctuels sur les fonds paritaires de la formation gérés par les instances de péréquation successives ± O¶H[-$JHIDO DVVRFLDWLRQ GH JHVWLRQ GHV IRQGV GH O¶DOWHUQDQFH O¶H[-Copacif (Comité paritaire du Cif), puis le Fup (fonds unique de péréquation) ±, O¶etat a réalisé deux ponctions, en 2011 et en 2012, sur le FPSPP.

(Q MDQYLHU O¶eWDW D HXrecours à un prélèvement de 300 millions G¶HXURV SRXU ILQDQFHU XQ FHUWDLQ QRPEUH GH GpSHQVHV G¶DFFRPSDJQHPHQW HW G¶LQGHPQLVDWLRQ ⁽¹⁾ :

± 124 PLOOLRQV G¶HXURV DX bénéfice de Pôle emploi dont 74 millions G¶HXURVSRXUODSULPHjO¶HPEDXFKHGHVFRQWUDWVGHSURIHVVLRQQDOLVDWLRQGHVMHXQHV de moins de 26 ans et 50 PLOOLRQV G¶HXURVpour la convention de reclassement personnalisée ;

± 50 PLOOLRQVG¶HXURVHQIDYHXUGHO¶$ISDSRXUODPLVHHQ°XYUHGHVWLWUHV professionnels délivrés par OHPLQLVWUHFKDUJpGHO¶HPSORL ;

± 126 PLOOLRQV G¶HXURV SRXU OD UpPXQpUDWLRQ GHV VWDJLDLUHV UHOHYDQW GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ SUpOqYHPHQW DX SURILW GH O¶$JHQFH GH VHUYLFHV HW GH paiement, art. L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail).

Par un décret du 5 PDUV O¶eWDW D SUpOHYp XQH QRXYHOOH IRLV FHWWH même somme de 300 PLOOLRQVG¶HXURV.

Ces ponctions, réalisées en contradiction des accords signés par les SDUWHQDLUHV VRFLDX[ HW O¶eWDW VXU O¶DIIHFWDWLRQ GHV UHVVRXUFHV GX IRQGV RQW pWp vigoureusement dénoncées par les partenaires sociaux. Le Premier ministre,

(1) Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011.

Jean-0DUF$\UDXOWV¶HVWHQJDJpGqVjQHSDVOHVUHQRXYHOHU&HWHQJDJHPHQW figure noir sur blanc dans la version finale de la convention 2013-2015 : « /¶eWDW SRXU VD SDUW V¶HQJDJH j FH TXH OH )3633 SXLVVH GLVSRVHU FKDTXH DQQpH LQWpJUDOHPHQWGHVUHVVRXUFHVWHOOHVTXHGpILQLHVjO¶DUWLFOH/ 6332-21 du code du travail afin de pouvoir assurer pleinement les missions qui lui sont confiées. »

/HV DSSHOV j SURMHW VRXIIUHQW G¶XQH ORXUGHXU DGPLQLVWUDWLYH excessive

Le mécanisme des appels à projets se caractérise par sa lourdeur administrative, accentuée SRXU FHUWDLQV SURMHWV SDU O¶RFWURL G¶XQ ILQDQFHPHQW communautaire au titre du IRQGV VRFLDO HXURSpHQ )6( 'H O¶DYLV JpQpUDO LO devrait être revu et rationalisé. Plusieurs experts auditionnés, ainsi que des représentants des organisations syndicales, ont jugé souhaitable la réduction du QRPEUHG¶DSSHOVjSURMHWV

Les Opca accèdent de façon très inégale aux fonds du FPSPP

La DGEFP constate une certaine inégalité dans O¶DFFqVaux fonds du FPSPP. Au vu des données du FPSPP, quatre Opca ont bénéficié de plus 81 % des fonds redistribués au titre de la péréquation. La répartition des enveloppes entre RUJDQLVPHV QH UHIOqWH SDV OHV EHVRLQV GHV WHUULWRLUHV PDLV SOXW{W O¶DFWLYLWp GHV Opca et des Opacif qui sont capables de répondre aux exigences de gestion des appels à projets.

(QILQOHU{OHG¶DQLPDWLRQGX)3633V¶DYqUHSHXGpYHORSSpSRXUOe réseau des Opca, en raison de fortes réticences et de la grande hétérogénéité de leurs politiques. Elle esWSHUIHFWLEOHSRXUOHUpVHDXGHV)RQJHFLIRjWLWUHG¶H[HPSOH OHVWUDYDX[VXUOHUHQRXYHOOHPHQWGHVV\VWqPHVG¶LQIRUPDWLRQVHVRQWHQJDJpVGH façon concurrente par les organismes.

c. /H )3633 VHUD DX F°XU GHV ILQDQFHPHQWV GH OD IRUPDWLRQ

professionnelle

Le FPSPP acquiert des ressources pérennes pour assurer la portabilité des droits à la formation

Les partenaires sociaux se disent déterminés à améliorer la réactivité du )3633DILQGHPLHX[UpSRQGUHDX[EHVRLQVGHVVDODULpVGHVGHPDQGHXUVG¶HPSORL et des entreprises. Ils estiment que « ses financements doivent être pérennes pour permettre de conduire des politiques dans la durée. » Dans cette optique, la péréquation est maintenue mais la contribution au titre de la qualification et la UHTXDOLILFDWLRQ GHV GHPDQGHXUV G¶HPSORL HVW GpVRUPDLV IL[H /HV UHVVRXUFHV GX FPSPP sont donc les suivantes :

± 0,15 % de la masse salariale des entreprises de 10 à 49 salariés ;

± 0,20 % de la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus ;

± les sommes dont disposent les Opca au 31 décembre de chaque année excédant le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.

'¶DSUqV OHV FDlculs des partenaires sociaux, les ressources du FPSPP GHYUDLHQW ILQDOHPHQW UHVWHU VWDEOHV SDVVDQW G¶HQYLURQ PLOOLRQV G¶HXURV j 840 PLOOLRQVG¶HXURV

Ses missions sont réaffirmées et développées :

± le financement, grâce à la péréquation, de contrats de professionnalisation ;

± le financement des actions de formation du compte personnel de formation, si celles-ci correspondent aux formations définies par les listes interprofessionnelles élaborées au niveau régional et national ;

± le financement de formations professionnelles destinées aux demandeurs G¶HPSORL HQ SULRULWpOHV DFWLRQV GHSUpSDUDWLRQ RSpUDWLRQQHOOH j O¶HPSORL 32(, PDLV DXVVL OHV DFWLRQV DX[TXHOOHV OHV GHPDQGHXUV G¶HPSORL DFFqGHQWvia le CPF YRLUO¶DUWLFOH GHO¶$1, ;

± le financement des frais pédagogiques du congé individuel de formation dans la limite des heures créditées sur le compte personnel de formation du EpQpILFLDLUHDUWLFOHGHO¶$1,

Une coordination devra être obtenue avec les autres acteurs

Outre des ressources pérennes, le FPSPP acquiert un rôle central avec O¶DFFRUG GX décembre 2013. Le défi est de taille : il devra être parfaitement FRRUGRQQp DYHF O¶eWDW 3{OH HPSORL OHV 2SFD HW OHV UpJLRQV SRXU PRQWHU OHV dossiers de financement des formations des demandeuUV G¶HPSORL RX GHV détenteurs du compte personnel de formation.

(Q SOXV GHV DERQGHPHQWV TX¶HOOHV SHXYHQW FRQVHQWLU j GHV FRPSWHV personnels de formation, les régions peuvent désormais participer aux appels à projet du FPSPP. La loi de finances pour 2013 prévoit en effet leur ouverture aux conseils régionaux : « afin de renforcer la complémentarité des interventions, conformément à l'ANI de janvier 2009, le FPSPP pourra, à l'avenir, contractualiser avec les régions sur les champs de la formation des demandeurs d'emploi, de la lutte contre l'illettrisme et de la gestion des transitions professionnelles. » Un accord-cadre entre les régions, les partenaires sociaux et O¶eWDWDpWpVLJQpGDQVFHVHQVOH octobre 2013. ⁽¹⁾

(1) Projet annuel de performances du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission «Travail et emploi », annexé au projet de loi de finances pour 2013.

C. 5(1)25&(5 /¶$&&203$*NEMENT DES CATÉGORIES QUI ÉPROUVENT DES DIFFICULTÉS À ACCÉDER À LA FORMATION

Dans un rapport préliminaire à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) juge nécessaire G¶DQDO\VHU OHV IUHLQV DXWUHV TXH ILQDQFLHUVjO¶DFFqVjODIRUPDWLRQ/H&RQVHLOUDSSHOOHHQRXWUHTXHOH&3)GRLW être assorti de garanties collectives O¶LQIRUPDWLRQ OH FRQVHLO HW O¶DFFRPSDJQHPHQWODTXDOLWpGHVIRUPDWLRQVHWVRQDGpTXDWLRQDX[EHVoins. ⁽¹⁾

Les rapporteurs souscrivent à cette analyse des partenaires sociaux. Les catégories qui éprouvent des difficultés à accéder à la formation doivent faire O¶REMHW G¶XQH DWWHQWLRQ SDUWLFXOLqUH /HV IUHLQV j O¶DFFqV j OD IRUPDWLRQ professionnelle sont multiples et appellent des réponses spécifiques que les réflexions globales sur le système de financement ne doivent pas faire oublier.