3. Analyse des incidences
3.3. E VALUATION DES IMPACTS DU PLAN EN MATIÈRE DE GESTION ET MOYENS , ET IMPLICATIONS POUR
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
La mise en œuvre du PGFS implique l’intervention de nombreux acteurs. Les principaux impacts du projet de plan au niveau de la gestion, des moyens humains et financiers, du développement régional et des différents acteurs sont résumés ci-dessous. Pour plus de détails, se référer à la section d’introduction de ce rapport présentant les acteurs impliqués.
3.3.1. Récapitulatif des instruments au service de certaines mesures prévues dans le PGFS Les différents moyens formulés au sein des groupements de mesures sont repris ci-dessous.
Le PGFS prévoit ainsi notamment d'entreprendre des démarches en vue d'établir des collaborations destinées à :
Equipements :
• Adapter la capacité d’accueil des aires de stationnement à la demande,
• Renforcer l’accessibilité multimodale vers la forêt de Soignes,
• Offrir un équipement suffisant et de qualité au personnel forestier,
• Offrir un équipement de qualité aux scientifiques effectuant les monitorings, et homogène entre les trois Régions pour garantir des résultats comparables sur l’ensemble du massif,
• Augmenter les équipements aux abords des portes d’entrées de la forêt de Soignes, c’est-à-dire dans les zones délimitées comme zones à forte pression récréative (suréquipement en poubelles, et équipements adéquats en termes de mobilier, d’équipements récréatifs et d’infrastructures d’accueil telles que des sanitaires, des panneaux d’information, des services horeca, etc.),
• Cartographier et suivre l’état du réseau d’impétrants,
• Assurer l’adéquation de la capacité d’accueil des bâtiments réservés à l’accueil du public à la fréquentation observée, en particulier le weekend et les jours fériés,
• Améliorer la signalisation en forêt et l’offre de parcours (thématique, découverte, spécifique à un mode, etc.) pour les usagers,
• Développer les infrastructures d’accueil, d’information et de sensibilisation aux milieux biologiques pour le public.
Services publics :
• Renforcer la surveillance sur le site, y compris sur les aires de stationnement,
• Renforcer les connaissances des surveillants forestiers sur les milieux pour en assurer une plus large diffusion et faciliter la sensibilisation en cas d’enfreinte à la réglementation,
• Développer des actions et des moyens de sensibilisation (évènements ponctuels ou réguliers, diffusion d’information par différents périodiques ou via le site internet).
Réglementation :
• Elaborer une Ordonnance visant à réviser le Code forestier de 1854,
• Modifier l’arrêté d’exécution du 28 septembre 1995 relatif à la circulation dans les bois et forêts,
• Intégrer ces modifications de la réglementation à travers le processus de collaboration interrégionale défini par le schéma de structure,
• Introduire les demandes de permis d’urbanismes concernant la rénovation et la construction des brigades forestières, la rénovation du patrimoine bâti, etc.
Planification et aménagement du territoire :
• Séparer la circulation de certains modes sur les parcours conflictuels (notamment entre les piétons et les cyclistes),
• Adapter la procédure « tempête »,
• Développer des itinéraires thématiques pour les visiteurs,
• Utiliser les documents historiques pour mettre en évidence cette composante lors des rénovations et des mesures de protection de certains sites ou milieux,
Pour d’autres outils réglementaires dont la portée s’étend en forêt de Soignes, le lecteur peut se référer aux autres plans et programmes analysés à la section 1.6.
Gouvernance :
• Développer la collaboration interrégionale selon les principes établis par le schéma de structure,
• Intégrer les citoyens et les associations au sein de la « Plateforme participative de la forêt de Soignes ».
Leviers financiers :
• Garantir l’accompagnement des associations porteuses de projets cohérents en forêt de Soignes : information, accompagnements techniques et aides financières.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des fiches ou groupements de mesures concernées par les différents moyens de gestion identifiés.
Les axes 1, 3 et 4 font clairement appel à un large éventail d’instruments. Il apparait ainsi que la coordination entre les différents types de mesures mises en œuvre et leur priorisation devront être soigneusement organisées.
Tableau 16 : Tableau présentant les fiches reprenant chaque catégorie de mesures
Axe 1 : Préserver le patrimoine naturel Axe 2 : Préserver le patrimoine culturel végétal Axe 3 : Préserver le patrimoine culturel bâti Axe 4 : Améliorer et encadrer l’accueil du public Axe 5 : Consolider et centraliser les connaissances du site et des milieux Axe 6 : Assurer une gestion efficace et coordonnée des impétrants et veiller à leur bonne intégration paysagère Axe 7 : Garantir des équipements techniques de qualité Axe 8 : Adapter et harmoniser la réglementation Axe 9 : Assurer la bonne gestion de l’eau en forêt de Soignes
Equipements collectifs 10 16,17
Services publics 4, 13, 14,
15
16, 17, 20
20 22 23
Réglementation 5, 8 19 22 24
Planification et aménagement du territoire
3, 6, 7, 8
10, 11, 12
13 16,17
Gouvernance 18, 20 22 25
Leviers financiers 9 14, 15
3.3.2. Liste des acteurs, opérateurs ou responsables de la mise en œuvre des mesures du PGFS
Cette section présente l’ensemble des acteurs qui seront impactés par le programme de mesures et/ou qui seront responsables ou prendront part à la mise en œuvre des mesures. Cette répartition a été faite en continuité avec l’identification des acteurs menées au préalable.
Ces acteurs sont répartis en trois catégories (usagers et monde associatif, entreprises, et acteurs de développement régional). Les opportunités et responsabilités qui découlent de la bonne gestion en forêt de Soignes de chacun de ces acteurs sont identifiées.
Usagers et monde associatif
• Usagers, Bruxellois ou autres : respect de la réglementation en termes de protection des habitats, de la faune, de la flore et de la propreté (interdiction de s’éloigner des chemins sauf quand cela est explicitement autorisé, tenir les chiens en laisse en ZPS, circuler à cheval sur les chemins autorisés à cet effet, circuler en vélo sur les chemins autorisés à cet effet, aucun véhicule motorisé autorisé, etc.) ;
• Les Amis de la forêt de Soignes, Natuurgroepering Zoniënwoud vzw (NGZ), Natagora, Inter Environnement Bruxelles, l’Association Protectrice des Arbres en forêt de Soignes (APAFS), Natuurpunt : sensibilisation des usagers à différentes thématiques liées à la biodiversité, et collaborations attendues avec la future maison de la forêt coordonnant l’accueil du public et les événements sur le site de la forêt de Soignes.
Entreprises
• Entreprises privées d’exploitation forestière engagées contractuellement par Bruxelles Environnement et sous son contrôle : mise en œuvre de certaines mesures de gestion des peuplements forestiers du PGFS ;
• Sibelga : aucune implication particulière du PGFS sur Sibelga a priori, mais cet acteur pourrait avoir à s’occuper de la cartographie des impétrants pour le réseau de gaz en forêt de Soignes a posteriori à la demande de Bruxelles Environnement ;
• Entreprises de télécommunications (Proximus, Orange) : porter attention à l’intégration paysagère des infrastructures de télécommunication existantes en forêt de Soignes (pylône de télécommunication) et interdiction d’installer de nouveau pylônes de télécommunication.
Développement régional
• Bruxelles Environnement :
o Ingénieurs forestiers : suivi et gestion des peuplements forestiers selon le PGFS ; o Biologistes : monitoring et évaluation des mesures pour les aspects relatifs à la
biodiversité ;
o Personnel d’entretien (personnel forestier de terrain et éco-cantonniers) : gestion de terrain des peuplements forestiers (entretien, coupes, plantations, etc.) selon le nouveau PGFS + gestion des réserves naturelles/forestières et des cours d’eau ; o Gardes et surveillants forestiers : gestion de terrain selon le PGFS et meilleure
connaissance des risques pesant sur le milieu pour renforcer l’approche de sensibilisation des usagers ;
• Bruxelles Mobilité : gestion des voiries ouvertes à la circulation automobile ;
• Vivaqua : gestion des infrastructures souterraines et de surface, et du site « Intero » à proximité de la drève de Lorraine ;
• Infrabel : gestion des peuplements forestiers le long de la voie ferrée en cohérence avec le PGFS ;
• Régie des bâtiments : gestion du patrimoine architectural pour le site des Trois-Fontaines en cohérence avec le PGFS ;
• Communauté française de Belgique : gestion de deux parcelles forestières en cohérence avec le PGFS ;
• Communes bruxelloises : interventions ponctuelles dans des actions relatives à l’accueil du public.
Le tableau ci-après identifie les acteurs directement impactés, c’est-à-dire les usagers, bruxellois ou autres de la forêt de Soignes, ainsi que les acteurs responsables de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures de gestion du PGFS. Les acteurs responsables sont des associations, des entreprises privées spécialisées dans un domaine impacté et des acteurs publics de développement régional.
Tableau 17 : Acteurs impactés par les différentes mesures du PGFS et acteurs responsables de leur mise en œuvre
Citoyens
Usagers Associations Entreprises privées d'exploitation forestières engagées par BE SIBELGA Proximus, Orange INFRABEL Bruxelles Environnement Bruxelles Mobilité VIVAQUA Régie des Bâtiments Communauté française de Belgique Communes
1 Améliorer la structure horizontale et verticale des peuplements et des écotones x x
2 Garantir la stabilité des peuplements x x
3 Garantir une gestion du patrimoine naturel pour satisfaire les objectifs Natura 2000 x x
4 Gérer les zones d'exploitation forestière x x
5 Protéger la faune et la flore caractéristiques de la forêt de Soignes x x
6 Favoriser la connectivité écologique interne et externe x x x
7 Gérer les réserves naturelles et forestières x x
8 Gérer les zones de protection spéciale x x
9 Produire de manière durable un bois de qualité x x
10 Protéger les arbres remarquables et curieux et assurer leur visibilité par le public x x x
11 Mettre en place une restauration des alignements d'arbres x x x
12 Préserver le paysage cathédral x x x
13 Améliorer la connaissance historique et la mise en valeur touristique des pierres et monuments commémoratifs x x x
14 Assurer l'intégration paysagère et la mise en valeur touristique du patrimoine architectural x x x x
15 Protéger les sites archéologiques et garantir leur mise en valeur touristique x x x
16 Cadrer la fréquentation du public x x x x
17 Favoriser la continuité entre zones récréatives et encadrer les différents modes de circulation vers et en forêt x x x x
18 Garantir la sécurité des usagers x x x x x
19 Faire respecter la réglementation x x x
20 Informer, sensibiliser et communiquer x x x x
21 Consolider et centraliser les connaissances du site et des milieux x
22 Assurer une gestion efficace et coordonnée des impétrants et veiller à leur bonne intégration paysagère x x x x x
23 Garantir des équipements techniques de qualité x x
24 Adapter et harmoniser la réglementation x x
Axe 8 : Adapter et harmoniser la réglementation
Axe 9 : Assurer la bonne gestion de l’eau en forêt de Soignes
Entreprises
privées Développement régional Acteurs
impactés
Acteurs responsables
Axe 1 : Préserver le patrimoine naturel
Axe 2 : Préserver le patrimoine culturel végétal
Axe 3: Préserver le patrimoine culturel bâti
Axe 4: Améliorer et encadrer l'accueil du public
Axe 5 : Consolider et centraliser les connaissances du site et des milieux
Axe 6 : Assurer une gestion efficace et coordonnée des impétrants et veiller à leur bonne intégration paysagère