RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES du projet de plan de gestion multifonctionnel de la forêt de Soignes bruxelloise
PHASE I – II - III – AVRIL 2018
TABLE DES MATIÈRES
Table des matières ... 2
Liste des Illustrations ... 4
Liste des tableaux ... 4
Lexique ... 5
Acronymes ... 8
1. Introduction ... 9
1.1. CONTEXTE LÉGAL ... 9
1.2. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ... 10
1.3. RÉSUMÉ DU CONTENU DU PLAN ... 11
1.3.1. Objectifs principaux ... 11
1.3.2. Objectifs spécifiques ... 12
1.3.3. Structure ... 12
1.4. ACTEURS IMPLIQUÉS ... 13
1.4.1. Propriétaires et gestionnaires ... 13
1.4.2. Citoyens et associations ... 15
1.4.3. Coordination interrégionale et inter-acteurs ... 15
1.5. PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ... 16
1.6. ARTICULATION ET COHÉRENCE DU PLAN AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES... 17
1.6.1. Initiatives et conventions internationales ... 17
1.6.2. Droit de l’Union européenne ... 19
1.6.3. Plans et programmes de niveau national ... 19
1.6.4. Accord interrégional ... 19
1.6.5. Prescriptions légales et règlementaires régionales ... 20
1.6.6. Prescriptions régionales non réglementaires ... 26
1.6.7. Tableau récapitulatif de l’adéquation du PGFS avec les autres plans et programmes 27 2. Etat initial de l’environnement et perspectives ... 31
2.1. OBJECTIFS DE L’ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL ... 31
2.2. PRÉSENTATION DE LA FORÊT DE SOIGNES ... 31
2.2.1. Situation géographique ... 31
2.2.2. Histoire de la forêt ... 32
2.2.3. Statut ... 33
2.3. ASPECTS ABIOTIQUES ... 36
2.3.1. Etat actuel ... 36
2.3.2. Enjeux ... 36
2.4. BIODIVERSITÉ ET ASPECTS BIOTIQUES (HORS PEUPLEMENTS FORESTIERS) ... 37
2.4.1. Etat actuel ... 37
2.4.2. Enjeux ... 38
2.5. PEUPLEMENTS FORESTIERS... 40
2.5.1. Etat actuel ... 40
2.5.2. Enjeux ... 41
2.6. PATRIMOINE PAYSAGER ET CULTUREL ... 42
2.6.1. Etat actuel ... 42
2.6.2. Enjeux ... 43
2.7. ASPECTS SOCIO-ÉCONOMIQUES ... 43
2.7.1. Etat actuel ... 43
2.7.2. Enjeux ... 44
2.8. COLLABORATION INTERRÉGIONALE ET SCHÉMA DE STRUCTURE ... 44
2.8.1. Etat actuel ... 44
2.8.2. Enjeux ... 45
2.9. SYNTHÈSE ... 45
3. Analyse des incidences ... 48
3.1. ANALYSE DES INCIDENCES DES MESURES OU DISPOSITIONS DU PLAN ... 48
3.1.1. Introduction à l‘évaluation environnementale et socio-économique du programme de mesures 48
3.1.2. Sommaire des fiches analytiques ... 48
3.1.3. Analyse des incidences des mesures ou dispositions du plan ou programme ... 49
3.1.4. Synthèse et croisement des incidences ... 96
3.2. EVALUATION APPROPRIÉE DES INCIDENCES DU PLAN SUR LES SITES NATURA 2000 LES RÉSERVES NATURELLES ET LES RÉSERVES FORESTIÈRES ... 101
3.2.1. Natura 2000 ... 101
3.2.2. Contexte et objet de l’étude ... 101
3.2.3. Identité des différents acteurs (demandeur, bureau d’étude, auteur de l’EAI) ... 101
3.2.4. Description de la zone concernée par le plan de gestion de la forêt de Soignes et de la zone Natura 2000 et des réserves naturelles et forestières concernées ... 102
3.2.5. Description et localisation des réserves naturelles et forestières ... 107
3.2.6. Incidences ... 110
3.2.7. Mesures d’atténuation ... 137
3.3. EVALUATION DES IMPACTS DU PLAN EN MATIÈRE DE GESTION ET MOYENS, ET IMPLICATIONS POUR LES DIFFÉRENTS ACTEURS ET LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL... 140
4. Mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative ... 145
4.1. TRAVAUX ... 145
4.2. ASPECTS ABIOTIQUES ... 145
4.3. BIODIVERSITÉ ... 145
4.4. PEUPLEMENTS FORESTIERS... 145
4.5. PATRIMOINE PAYSAGER ET CULTUREL ... 145
4.6. ASPECTS SOCIAUX ... 146
4.7. COLLABORATION INTERRÉGIONALE ET SCHÉMA DE STRUCTURE ... 146
5. Présentation des alternatives et de leur justification ... 147
5.1. SOLUTIONS ALTERNATIVES ... 147
5.1.1. Alternative 0 : Non mise en œuvre du plan ... 147
5.1.2. Alternative 1 : Plan moins ambitieux ... 148
5.1.3. Alternative 2 : Plan plus ambitieux ... 149
5.2. SYNTHÈSE ET CONCLUSIONS ... 149
6. Points de vigilance et mesures de suivi ... 150
6.1. MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN ET DE SES INCIDENCES ... 150
6.2. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ET POINTS DE VIGILANCE ... 150
7. Conclusions ... 152
8. Liste des sources et références bibliographiques ... 154
9. Annexe - Recul critique sur l’articulation entre objectifs principaux, objectifs spécifiques et mesures du PGFS ... 155
LISTE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Localisation de la forêt de Soignes par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale (PGFS, livre I) ... 32
Figure 2 : Réserves et zones de protection spéciale en forêt de Soignes bruxelloise dans la station Natura 2000 IA.1 de la ZSC I (PGFS, livre I) ... 35
Figure 3 : Localisation des Habitats ZSCI Natura ... 104
Figure 4 : Réserves naturelles et forestières en Région de Bruxelles-Capitale ... 108
Figure 5 : Réserves archéologiques, naturelles et forestières en forêt de Soignes ... 109
Figure 6 : Modalités de mise en œuvre de l’éclairage directionnel (©Biotope) ... 138
Figure 7 : Exemple d’aménagement à mettre en place afin d’assurer la transparence de la route (©Biotope) ... 138
Figure 8 : Exemple du maintien d’une ouverture au niveau des combles d’un bâtiment (source : Fairon et al.) . 138
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Tableau récapitulatif de l’adéquation du PGFS avec les autres plans et programmes ... 28Tableau 2 : Synthèse des enjeux principaux observés en forêt de Soignes sur les différents aspects de l’environnement ... 46
Tableau 3 : Présentation des groupes de mesures (fiches) par axe d’intervention ... 49
Tableau 4 : Tableau croisé des principales incidences des différentes mesures du PGFS sur la biodiversité, les peuplements forestiers, le patrimoine paysager et culturel et les aspects socio-économiques ... 97
Tableau 5 : Types d’habitats d’intérêt communautaire rencontrés en RBC et ayant permis de désigner la ZSC 1 et synthèse des objectifs de conservation (source : Projet de PGFS- Chapitre 2 : objectifs de gestion et département biodiversité) ... 105
Tableau 6 : Espèces animales d’intérêt communautaire présente en forêt de Soignes et synthèse des objectifs de conservation (source : Projet de PGFS- Chapitre 2 : objectifs de gestion) ... 106
Tableau 7 : Incidences des mesures sur les sites Natura 2000 et réserves ... 111
Tableau 8 : Principales correspondances entre les mesures du PGFS et les mesures visant à atteindre les objectifs de conservation pour les habitats d'intérêt communautaire ... 112
Tableau 9 : Principales correspondances entre les mesures du PGFS et les mesures visant à atteindre les objectifs de conservation pour les habitats d'intérêt régional ... 116
Tableau 10 : Principales correspondances entre les mesures du PGFS et les mesures visant à atteindre les objectifs de conservation pour les espèces (hors oiseaux) d'intérêt communautaire ... 117
Tableau 11 : Principales correspondances entre les mesures du PGFS et les mesures visant à atteindre les objectifs de conservation pour les oiseaux d'intérêt communautaire ... 120
Tableau 12 : Principales correspondances entre les mesures du PGFS et les exigences écologiques des espèces d’intérêt régional ... 123
Tableau 13 : Principales correspondances entre les mesures du PGFS et les exigences écologiques des espèces de chauves-souris présentes en forêt de Soignes ... 127
Tableau 14 : Synthèse des incidences du PGFS sur les habitats et les différents taxons par rapport à la situation existante et évaluation des impacts résiduels globaux qui devront être ensuite atténués et/ou compensés par des mesures supplémentaires ... 134
Tableau 15 : Mesures recommandées selon le type de nuisances ... 137
Tableau 16 : Tableau présentant les fiches reprenant chaque catégorie de mesures ... 141
Tableau 17 : Acteurs impactés par les différentes mesures du PGFS et acteurs responsables de leur mise en œuvre ... 144
LEXIQUE
Terme Définition
Abattage Opération qui consiste à faire tomber un arbre en le coupant à la base.
Abornement Délimitation d'une propriété en plaçant des bornes.
Accroissement Augmentation d’une grandeur mesurée d’un arbre ou d’un peuplement au cours d’une période donnée.
Aménagement forestier
Définition d’objectifs assignés à une forêt en tenant compte des contraintes techniques, économiques, réglementaires, sociales et environnementales, ainsi que l’organisation dans le temps et dans l’espace des moyens (coupes, travaux, financements) à mettre en œuvre pour atteindre lesdits objectifs.
Arbre Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, par conséquent avec un tronc et une cime, et pouvant atteindre plus de 7 mètres de hauteur à l’âge adulte.
Biodiversité Diversité du vivant : diversité des espèces végétales et animales, diversité génétique de l’ensemble des êtres vivants, diversité des structures.
Eclaircies Coupe d’un certain nombre d’arbres d’une parcelle au profit de ceux laissés en place. Dans le plan de gestion de la forêt de Soignes, l’éclaircie est généralement sélective réduisant le nombre de tiges. Dans le plan, l’éclaircie désigne généralement une coupe d’amélioration réalisée dans un peuplement régulier dans le but de favoriser la stabilité, la dominance et la croissance soutenue des tiges d’avenir ; elle concourt aussi au dosage des essences. Il existe d’autres types d’éclaircies comme l’éclaircie sanitaire (coupe des arbres malades, blessés ou abîmés).
Ecosystème Ensemble constitué d'une communauté d'êtres vivants (animaux et végétaux) et du milieu dans lequel ils évoluent.
Ecotone Zone de transition entre deux écosystèmes différents
Elagage Élimination de branches vivantes ou mortes d’arbres sur pied dans le but de réduire la grosseur des nœuds dans le bois
Etrêper Opération qui consiste à enlever les couches mortes et vivantes de la végétation herbacée
Exploitation forestière
Ensemble des opérations et activités d'abattage, façonnage et transport de bois, jusqu'à un dépôt plus ou moins provisoire, ou jusqu'à la porte de l'usine, qu'il s'agisse de bois d'œuvre ou de chauffage, ou de tout autre produit forestier.
Fût Partie du tronc dépourvue de branche, située entre la souche et le houppier.
Futaie Peuplement forestier composé d’arbres issus de semis ou de plantations.
Par définition elle est opposée au taillis qui sont des peuplements issus d’une régénération naturelle d’une forêt par rejets de souche. On distingue les futaies régulières (planifiée de façon à ce que les coupes et les travaux permettent d’obtenir une succession de peuplements d’âges méthodiquement gradués), les futaies irrégulières (variabilité de diamètre et variabilité des hauteurs totales), les futaies jardinées (futaies irrégulières structurées par parcelles), ainsi que les futaies sur souche (par extension, vieux taillis aux brins éclaircis).
Futaie jardinée Futaie constituée d’arbres appartenant à toutes les catégories d’âges d’un cycle sylvicole.
Gagnage Plaine garnie de récoltes ou d'herbages, dans laquelle les cervidés ainsi que les sangliers vont se nourrir.
Gleyifié Se dit d’un sol qui subit les oscillations d’une nappe d’eau qui le prive d’oxygène sur des périodes plus ou moins longues. Il en résulte une mauvaise dégradation et une accumulation de la matière organique et une modification de la forme du fer, oxydé et couleur rouille en milieu aéré, réduit et couleur gris-verdâtre en milieu asphyxiant.
Hydrogéologie Science qui étudie les eaux souterraines.
Hydromorphologie Morphologie des cours d’eau constituée de la largeur du lit, sa profondeur, sa pente, la nature des berges, la forme des méandres...
Ilot de senescence Espace forestier laissé volontairement à une évolution spontanée sans intervention humaine
Ilot de
vieillissement
Espace où le forestier laisse volontairement les arbres pousser au-delà de leur terme d’exploitabilité
Induré Se dit d’un horizon, d’un sol ou d’une couche sédimentaire initialement meuble, devenant dur et compact.
Litière Ensemble de débris végétaux peu transformés recouvrant le sol, récemment tombés, ou seulement légèrement décomposés, principalement des feuilles (litière feuillue), mais aussi des fragments d'écorce, de ramilles, fleurs, fruits, etc.
Massif forestier Surface boisée, généralement d’une certaine étendue correspondant à une certaine unité géographique.
Méthode du tire et aire
Ancien traitement des futaies feuillues, envisagé au point de vue de l’assiette des coupes. Le système tire-et-air (ou méthode de Zinner) se pratique avec de vastes plantations sur quelques dizaines d’hectares à la fois avec une réserve de 30 à 50 pieds par ha (après mise à blanc à l’âge d’environ 100 ans), avec un mélange d’au moins 20% d’autres essences que le hêtre (principalement du chêne).
Mode de traitement
Ensemble des interventions (coupes et travaux) appliquées à un peuplement en vue de le maintenir ou de le faire évoluer vers une structure déterminée.
Pédologie Etude des sols, de leur formation, de leur évolution et de leurs propriétés (chimiques, physiques, biologiques).
Peuplement Ensemble des arbres, quel que soit leur stade de développement, poussant sur un terrain forestier.
Phase cathédrale Phase de maturité d’un peuplement d’environ 30 à 40 m de hauteur, fortement élagué jusqu’à parfois 20 m.
Reboisement Ensemble d’opérations sylvicoles recréant sur une surface forestière donnée un nouvel état boisé, lequel peut être différent de celui préexistant. Le reboisement ne correspond pas à une extension de la forêt, à la différence du boisement.
Régénération Renouvellement d’un peuplement (régénération naturelle obtenue à partir de semenciers du peuplement en place, régénération artificielle obtenue par semis ou plantation, régénération assistée, obtenue par combinaison des deux modes précédents).
Révolution Durée nécessaire à la réalisation de l’ensemble des opérations de récolte et de renouvellement d’un peuplement.
Rotation Intervalle de temps entre deux passages en coupes de même nature sur une même parcelle.
Sonien Relatif à la forêt de Soignes
Sous-étage En structure régulière, espace occupé par l’ensemble des houppiers des arbres situés nettement en dessous (discontinuité) de celui des arbres du ou des étages supérieurs (principal, dominant, dominé). Par extension, le sous- étage peut parfois comprendre les houppiers des arbustes ou arbrisseaux.
Terme parfois étendu au cas des structures irrégulières.
Stress hydrique Agression que subit une plante exposée à un environnement sec, salin ou froid. Sa réaction est caractérisée par une transpiration supérieure à l'absorption d'eau.
Taille (de formation)
Opération consistant à éliminer à la cime certaines branches mal placées ou à éviter la formation de fourches. Ne pas confondre avec l’élagage.
Zone protégée Zone bénéficiant d’une protection spéciale dans le cadre d’une législation communautaire ou régionale spécifique.
Zone spéciale de conservation (ZSC)
Une ZSC est un site d’importance communautaire désigné par le pays sur le territoire duquel il se trouve, où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorables, des habitats naturels ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné.
ACRONYMES
AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale APAFS Association Protectrice des Arbres en forêt de Soignes FSC Forest Stewardship Council
BE Bruxelles Environnement BM Bruxelles Mobilité
CoBAT Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire EAI Evaluation Appropriée des Incidences
NGZ Natuurgroepering Zoniënwoud vzw PGE Plan de Gestion de l’Eau
PGFS Plan de Gestion de la forêt de Soignes PRAS Plan régional d’affectation du sol PRD Plan Régional de Développement
PRDD Plan Régional de Développement Durable RBC Région de Bruxelles-Capitale
RF Région flamande
RIE Rapport d’Incidences Environnementales RW Région wallonne
SIC Site d’Importance/intérêt Communautaire (Natura 2000) SAU Société d’Aménagement Urbain
ZPS Zone de protection spéciale
ZSC Zone Spéciale de Conservation (Natura 2000)
1. INTRODUCTION
1.1. CONTEXTE LÉGAL
La Directive européenne 2001/42/CE impose que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et programmes. Cette Directive a été transposée dans la législation bruxelloise par l’Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans sur l'environnement.
L’Ordonnance précise que lorsqu'un plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, un rapport sur les incidences environnementales identifie, décrit et évalue les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan.
Lorsque le plan est susceptible d'avoir des incidences socio-économiques, celles-ci sont examinées dans le rapport sur les incidences environnementales au titre d'incidences notables probables de la mise en œuvre du plan.
L'évaluation environnementale est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et devra l’accompagner lorsque celui-ci sera soumis à enquête publique.
Conformément à cette Directive européenne et à sa transposition dans la législation bruxelloise, le Plan de Gestion de la forêt de Soignes bruxelloise (PGFS) doit donc faire l’objet d’un Rapport d’Incidences Environnementales (RIE). L’objectif de ce RIE est d'identifier les impacts positifs et négatifs potentiels et, le cas échéant, de proposer des actions correctrices appropriées. De manière plus générale, il s’agit surtout de présenter le PGFS, ses objectifs et son processus d’élaboration, ainsi que ses implications potentielles sur l’environnement au sens large du terme et d’éclairer ainsi les acteurs et le public affectés ou susceptibles d'être affectés par le plan.
L’annexe 1 de l’ordonnance précise le contenu du RIE :
• un résumé du contenu, les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents ;
• les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en œuvre ;
• les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable ;
• les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier, ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement ;
• les objectifs de la protection de l'environnement pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de leur élaboration ;
• les effets notables probables sur l'environnement, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
• les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ;
• une présentation des alternatives possibles et de leur justification et une description de la méthode d'évaluation, y compris toute difficulté rencontrée (les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire) lors de la collecte des informations requises ;
• une description des mesures de suivi envisagées ;
• un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.
Le présent rapport comprend également une Evaluation Appropriée des Incidences (EAI) sur les sites Natura 2000 et les réserves naturelles et forestières. La nécessité de réaliser une EAI découle de l’Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, transposant les Directives
« Habitats » 92/43/CEE et « Oiseaux » 2009/147/CE ainsi que la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.
L’Article 57 de cette Ordonnance précise que tout plan ou projet soumis à permis, à autorisation ou à approbation, non directement lié ou nécessaire à la gestion écologique d’un site Natura 2000 mais susceptible de l’affecter de manière significative fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site. L’objectif de l’évaluation appropriée est d’évaluer les incidences prévisibles liées à la mise en œuvre du programme de mesures sur les zones Natura 2000, les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, et de proposer des recommandations afin de limiter les impacts négatifs. L’article 65 de la même ordonnance précise que les dispositions d’évaluation appropriée des incidences s’appliquent par analogie aux réserves naturelles et forestières.
1.2. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE
L’évaluation environnementale consiste en l’analyse des incidences sur l’environnement engendrées par le projet de plan de gestion multifonctionnel de la forêt de Soignes bruxelloise tel qu’il doit être adopté le 22 mars 2018 en 1ère lecture par le Gouvernement, par rapport à la situation existante. La méthodologie d’analyse peut donc être segmentée en 3 étapes distinctes :
A. L’analyse de l’état initial de l’environnement
Dans un premier temps, les bases de l’analyse sont fixées dans la description de l’état initial pour les principaux domaines de l’environnement influencés par le PGFS.
L’analyse de l’état initial s’attache à décrire les problèmes environnementaux ciblés par le programme de mesures et leur évolution probable si le programme n’est pas mis en œuvre. Cette partie se termine par une synthèse et une hiérarchisation des enjeux du PGFS, permettant d’identifier les composantes de l’environnement les plus vulnérables, les principaux facteurs d’influence et les interactions entre les différents éléments.
Un travail important a été mené dans le cadre de l’élaboration du plan pour décrire l’état initial de la forêt de Soignes et de ses composantes principales. Ce travail a bien évidemment été mené dans la continuité des recherches ayant eu lieu dans le cadre de l’élaboration du premier PGFS. Le présent RIE fournit une synthèse de cet état initial et en identifie les principaux enjeux. Le lecteur se référera au PGFS Livre I ‘Etat des connaissances’ pour d’éventuels détails complémentaires.
B. L’analyse des incidences du projet
La deuxième partie de l’analyse évalue les incidences positives et négatives engendrées par le projet de PGFS, par rapport à l’état initial de l’environnement.
Le présent rapport effectue une analyse globale des objectifs des mesures ainsi que de leurs avantages et inconvénients par rapport aux différents domaines environnementaux. Pour ce faire, les mesures sont rassemblées en groupes qui forment un ensemble cohérent du point de vue des objectifs et du type de mesures. Chacun de ces groupements de mesures est analysé dans une fiche analytique présentant systématiquement :
• Un bref explicatif du groupe de mesures concerné et de son objectif général ;
• Une liste des actions prioritaires du PGFS concernées par la fiche ;
• Les avantages du groupe de mesures et les opportunités éventuelles ;
• Les risques pour l’environnement, et, le cas échéant, au niveau social ou économique.
Dans les fiches analytiques, les incidences directes de chaque groupe de mesures ainsi que les effets collatéraux sont analysées qualitativement au regard des différentes thématiques environnementales jugées pertinentes dans le cadre du plan de gestion : aspects abiotiques, biotiques et biodiversité (faune et flore), patrimoine paysager et culturel, peuplements forestiers et aspects socio- économiques. Les effets positifs, certains ou potentiels sont regroupés sous une rubrique
‘opportunités’ tandis que les effets négatifs, certains ou potentiels sont regroupés sont une rubrique
‘risque’. Les mesures de gestion et les enjeux auxquels elles répondent sont décrites suivant les livres
I et II du PGFS. Les incidences qui en découlent sont étudiées à la fois sur la base des opportunités et risques analysés dans le livre II du PGFS, et à dires d’experts.
Cette deuxième section comprend également une partie sur l’évaluation appropriée des incidences visant à estimer les impacts prévisibles liés à la mise en œuvre du programme de mesures sur les zones Natura 2000 et les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’article 64 § 1er de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature prévoit que l'autorité compétente pour adopter ou approuver le plan (…) ne marque son accord sur le plan (…) qu'après s'être assurée, sur la base notamment de l'évaluation appropriée des incidences du plan ou du projet sur le site Natura 2000, qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans ou projets ». L’annexe VIII de l’ordonnance du 1er mars 2012 présente le contenu minimal de l’évaluation appropriée qui sera présentée dans ce rapport : description du plan et de la zone Natura 2000 concernée, incidences, solutions alternatives, raisons impératives d’intérêt public et mesures de compensation.
Les impacts du programme en matière de gestion et moyens, et les implications pour les différents acteurs et le développement régional seront également développés.
L’analyse se termine par une synthèse générale des incidences du PGFS sous la forme d’un tableau à double entrée avec, d’une part, les groupes de mesures, et d’autre part, les impacts attendus sur les thématiques environnementales étudiées. Ce tableau constitue donc une synthèse des fiches analytiques.
Sur base de l’analyse des incidences, des mesures permettant d’éviter ou de réduire les incidences potentiellement négatives que pourraient engendrer les mesures du PGFS sont identifiées pour chacune des incidences négatives. Dans le cas d’incidences résiduelles, les raisons pour lesquelles les conséquences dommageables n’ont pu être évitées sont décrites et d’éventuelles pistes de mesures compensatoires proposées.
C. L’étude des alternatives et l’identification des points de vigilance et des mesures de suivi
La méthodologie s’attache ensuite à l’analyse des alternatives à la mise en œuvre du projet de PGFS en vue d’évaluer l’adéquation du projet de PGFS avec les enjeux réels que posent la gestion des grands espaces naturels en RBC.
Les conclusions de l’analyse des incidences du projet et des alternatives sont utilisées pour évaluer la concordance du projet de PGFS par rapport aux objectifs d’une gestion durable des forêts.
Des mesures de suivi du plan permettant de vérifier les incidences tout au long de sa mise en œuvre sont ensuite identifiées.
Finalement, les limites et difficultés rencontrées sont présentées.
1.3. RÉSUMÉ DU CONTENU DU PLAN 1.3.1. Objectifs principaux
Le projet de PGFS constitue le deuxième plan de gestion visant à développer une réponse intégrée et globale à l’ensemble des défis liés à la gestion de la forêt de Soignes. Le premier plan de gestion avait été adopté par le Gouvernement bruxellois en 2003 pour les 24 années suivantes. Au regard des nouveaux défis, notamment ceux relatifs aux changements climatiques et à la préservation des sites Natura 2000 (cf. arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 –BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes -Vallée de la Woluwe ») ainsi que de l'existence d'un nouveau schéma de structure de la Forêt de Soignes et la volonté d'intégrer au plan de gestion un volet prenant en compte les valeurs patrimoniales de la forêt de Soignes (site classé en raison de sa valeur historique, esthétique et scientifique par un arrêté royal de 1959), il a été décidé d’actualiser ce plan de gestion avant son échéance.
Outre un plan de gestion forestière, ce plan constitue donc également un plan de gestion Natura 2000 et un plan de gestion patrimonial au sens du COBAT. Il intègre aussi les plans de gestion des réserves archéologiques, naturelles et forestières présentes en forêt de Soignes.
Le projet du nouveau plan de gestion conserve une portée de 24 ans. Celle-ci correspond à 3 cycles de rotation sylvicole (1 même intervention d’éclaircie tous les 8 ans au même endroit). Le nouveau
PGFS se veut également une contribution de la Région à la planification interrégionale concrétisée au travers du schéma de structure de la forêt de Soignes.
Ce plan de gestion vise à préserver durablement le massif forestier en concertation avec les deux autres régions du pays. Le PGFS, en tant que réponse globale aux défis de la forêt de Soignes, intègre également les plans de gestion des réserves archéologiques, naturelles et forestières présentes en forêt de Soignes. Les mesures combinent la préservation de la hêtraie cathédrale, la préservation des fonctions paysagères, culturelles, patrimoniales et socio-récréatives de la forêt de Soignes, ainsi que la protection des caractéristiques écologiques des réserves naturelles et forestières.
Le PGFS poursuit quatre objectifs principaux :
Le premier objectif vise à gérer durablement le patrimoine forestier afin de le maintenir en bon état dans ses différentes composantes (paysagère, historique, naturelle, socio-récréative et économique).
Le second cherche à anticiper l’avenir en augmentant la résilience du patrimoine forestier aux changements climatiques (potentiel d’adaptabilité).
Le troisième concourt à protéger la faune et la flore ainsi que les habitats forestiers exceptionnels, voire à améliorer leur état, dans le cadre de la politique communautaire Natura 2000.
Le quatrième vise la collaboration interrégionale dans la gestion du massif forestier sonien, en tant que moyen pour mieux protéger le milieu tout en veillant au bon accueil du public.
Ces objectifs sont ancrés dans les défis actuels, ce qui explique notamment la nécessité d’un second plan de gestion avant l’échéance du premier.
1.3.2. Objectifs spécifiques
Au-delà des objectifs principaux, le PGFS décline aussi une série d’objectifs spécifiques pour cinq aspects environnementaux et socio-économiques. Les grandes lignes sont :
• Le patrimoine culturel : préserver la « hêtraie cathédrale », restaurer les alignements d’arbres, valoriser les arbres particuliers, le patrimoine bâti, les monuments, pierres et sites, sauvegarder le patrimoine pédologique et géologique ainsi que les traces d’activités humaines en forêt ;
• Le patrimoine naturel : assurer les connexions écologiques à l’intérieur du massif forestier et vers l’extérieur au sein du schéma de structure interrégional, protéger la faune et la flore (habitats, espèces d’intérêt, espèces protégées), évoluer vers une forêt plus mélangée et structurée, et sauvegarder le patrimoine génétique du hêtre sonien ;
• L’accueil du public : harmoniser l’accueil du public au sein du schéma de structure interrégional (entrées, réseau viaire, signalétique, mobilier), mettre en place des aménagements et des actions pour informer, sensibiliser et communiquer autour de la forêt de Soignes, maintenir et améliorer la qualité paysagère des sites, garantir la sécurité et faire respecter la réglementation, garantir la propreté des sites et l’entretien des infrastructures ;
• Le prélèvement de bois : œuvrer à la production de bois d’une manière durable (de qualité afin de répondre aux besoins en matière première renouvelable et d’origine durable et tout en minimisant l’impact de l’exploitation forestière sur l’environnement) ;
• Les connaissances : suivre et documenter l’évolution du milieu afin d’enrichir les connaissances et de pouvoir documenter et informer sur les particularités du patrimoine.
1.3.3. Structure
Le projet de plan de gestion multifonctionnel de la forêt de Soignes bruxelloise se présente sous la forme de trois « Livres » complémentaires et indissociables. Il se structure ainsi en trois parties : une première partie « descriptive » (Livre I – ‘Etat des connaissances’), une deuxième partie
« opérationnelle » (Livre II – ‘Objectifs et mesures de gestion’), et une troisième partie « spécifique » (Livre III – ‘Plans de gestion des réserves archéologiques, naturelles et forestières’).
Le Livre I ‘Etat des connaissances’ constitue un travail descriptif particulièrement complet de l’état initial de la forêt de Soignes et de ses principales composantes. La forêt de Soignes et sa gestion y
sont présentées clairement : situation géographique, étendue cadastrale, statuts, propriétaires et gestionnaires, implications sur d’autres espaces verts et boisés et gestion interrégionale. Un historique de la forêt est ensuite réalisé, retraçant les évolutions observées depuis les débuts de son implantation jusqu’aujourd’hui, en détaillant notamment ses usages et ses mesures de gestion au fil des siècles.
Les caractéristiques des différentes composantes de la forêt de Soignes sont ensuite abordées.
Celles-ci sont les suivantes :
- Milieu abiotique (climat, géologie, topographie, hydrographie, pédologie et sous-secteurs écologiques),
- Milieu biotique (milieux, flore, faune, impact du changement climatique), - Paysage (aspects visuels internes et externes),
- Socio-économie (lieux récréatifs, emplois, sensibilisation et éduction, formation et réinsertion), - Gestion forestière (gestion des peuplements forestiers, moyens humains et infrastructures).
Le livre I identifie également l’ensemble des nuisances externes impactant la forêt de Soignes (p.ex.
circulation en ou vers la forêt, déchets, incendie, spéculation foncière, etc.) ainsi que les prescriptions légales et réglementaires potentiellement d’application en forêt de Soignes. Le Livre I conclut par une analyse FFOM (Forces-Faiblesses-Opportunités-Menaces) identifiant déjà partiellement les enjeux sous-jacents à différentes composantes de la forêt de Soignes.
Le livre II ‘Objectifs et mesures de gestion’ constitue le corps des mesures de gestion du PGFS.
Les objectifs principaux y sont présentés, ainsi qu’une série d’objectifs spécifiques regroupés par thématique. Les mesures de gestion sont ensuite détaillées. Le livre II termine par une analyse des opérations qui constituent une dérogation aux interdictions de l’ordonnance relative à la conservation de la nature.
Enfin, le livre III ‘Plans de gestion des réserves archéologiques, naturelles et forestières’
présente neuf plans de gestion à part entière pour différentes réserves :
- Plan de gestion du site archéologique de deux tertres (Watermael-Boitsfort),
- Plan de gestion du site archéologique du camp fortifié néolitique « Boitsfort-Etangs », - Plan de gestion de la réserve naturelle des enfants noyés,
- Plan de gestion de la réserve naturelle du Vuylbeek, - Plan de gestion de la réserve naturelle du Pinnebeek, - Plan de gestion de la réserve naturelle du Rouge-Cloître,
- Plan de gestion de la réserve forestière intégrale du Grippensdelle, - Plan de gestion de la réserve forestière dirigée du Rouge-Cloître.
L’ensemble de ces trois livres constitue le « Plan de gestion multifonctionnel de la forêt de Soignes bruxelloise ».
A la différence d’autres plans de gestion, la structure du PGFS n’identifie pas clairement de programme de mesures comme directement relié aux différents objectifs, principaux et spécifiques.
Une analyse a été menée en ce sens et est résumée en annexe à la fin de ce rapport. Le RIE tente dès lors de mettre en cohérence les mesures de gestion identifiées avec les axes principaux adoptés dans l’élaboration du PGFS.
1.4. ACTEURS IMPLIQUÉS
La gestion de la forêt de Soignes concerne de multiples acteurs. Il est intéressant en début d’analyse de présenter les principaux acteurs concernés et leurs responsabilités respectives.
1.4.1. Propriétaires et gestionnaires
Avec la régionalisation, la forêt de Soignes a été transférée pour 37,7% de sa surface à la Région de Bruxelles-Capitale, par l’arrêté royal du 20 septembre 1991. La gestion de la forêt de Soignes en
Région bruxelloise revient à Bruxelles Environnement (BE), que ce soit pour la gestion du massif boisé ou pour la gestion de plusieurs biens immobiliers qui y sont implantés (Rouge-Cloître, maisons forestières et bâtiments techniques).
Des ingénieurs, des biologistes et des équipes de gardes, de surveillants et d’ouvriers forestiers de BE opèrent de multiples actions pour la gestion quotidienne de la forêt de Soignes. Ce travail est réalisé en partie au siège de BE et en partie sur le site même de la forêt de Soignes.
La gestion « scientifique » de la forêt de Soignes est assurée par différents spécialistes :
- Les ingénieurs forestiers : chargés de différentes tâches relatives à la sylviculture sur un cantonnement forestier (direction technique et administrative de la zone, organisation de la gestion et de l’exploitation, supervision des opérations de plantation, d’entretien et de protection) ;
- Les biologistes et les ingénieurs spécialisés en gestion des sites « Natura 2000 » : chargés de veiller à la mise en œuvre des mesures favorisant la conservation et le développement du patrimoine biologique, et de mener des études visant à améliorer la connaissance du site et donc sa gestion ;
- Le personnel d’entretien (personnel forestier de terrain) :
o En charge du suivi de l’évolution des différents peuplements en fonction de leurs âges et de leur traitement (p.ex. : entretien, coupes, plantations, reboisement, fauche, etc.), o Responsables de l’entretien des voiries (sentiers, chemins et drèves) pour ne pas
entraver la circulation, à l’exception du relevé des poubelles à la charge de Bruxelles- Propreté.
Lorsque de la main d’œuvre ou des expertises spécifiques sont nécessaires, BE fait également appel à du personnel, des exploitants ou des entreprises privés. Ce personnel travaille avec l’autorisation et sous le contrôle de BE, selon des mandats très stricts, et évidemment en accord avec le PGFS.
Par ailleurs, la partie bruxelloise de la forêt de Soignes est suivie et surveillée au quotidien par les gardes et les surveillants forestiers de BE. Les gardes forestiers sont responsables de la gestion du suivi des peuplements, de l’application des réglementations en vigueur et de l’information et la sensibilisation du public à la forêt. Le surveillant forestier quant-à-lui constate et signale les problèmes et les réparations urgentes à entreprendre, veille à la maintenance des équipements forestiers et à la signalisation et dispose également de l’autorité pour dresser un procès-verbal.
Certaines surfaces spécifiques comprises en forêt de Soignes bruxelloise, ont été confiées, voire cédées à d’autres structures que BE :
• Un droit d’emphytéose sur l’ancien hippodrome de Boitsfort (33 ha) est octroyé à la Société d’Aménagement Urbain (SAU) (anciennement « Société d'Acquisition Foncière ») en vue de son exploitation. La SAU a par ailleurs confié en 2014 à la société VO Group la concession du site pour 15 ans avec pour mission d’y développer un parc de loisirs actifs dédié à un large public multigénérationnel. La société Drohme Invest, filiale de VO Group, développe ce projet, dénommé
« Drohme Melting Park » ;
• La gestion des captages d’eau dans les sables bruxelliens du sous-sol sonien revient à Vivaqua, intercommunale de production et de distribution d’eau potable. Vivaqua dispose en forêt de Soignes d’infrastructures souterraines et de surface, ainsi que du site « Intero » situé à proximité de la drève de Lorraine ;
• Infrabel, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge, s’occupe de la gestion d’une bande de forêt de Soignes qui a été cédée à la SNCB (qui en est propriétaire) dans le cadre du dédoublement de la voie ferrée Bruxelles-Namur (L161) ;
• Bruxelles Mobilité (BM) assure la gestion des voiries ouvertes à la circulation automobile qui traversent la forêt de Soignes (y compris les alignements d’arbres) : Chaussée de Waterloo, Drève de Lorraine, Chaussée de La Hulpe (partie comprise entre la chaussée de Waterloo et l’avenue Roosevelt), Drève de St-Hubert, Drève du Haras, Chaussée de La Hulpe (partie comprise entre la drève des Bonniers et le rond-point de l’Europe), Chaussée de Tervuren, Avenue de Tervuren. Cette gestion est réglementée par un accord de gestion conclu entre Bruxelles Mobilité et Bruxelles Environnement, définissant précisément les limites de gestion et listant les engagements de gestion de chacune des parties.
• L'Agentschap Wegen en Verkeer (administration Flamande) est responsable du Ring R0 et de la E411 ;
• La Régie des bâtiments est responsable de la gestion de la ferme-château des Trois-Fontaines sise au 2241 Chaussée de Wavre à Auderghem, auparavant confiée à BE ;
• La Communauté française de Belgique est propriétaire de deux parcelles forestières situées d’une part le long de l’avenue Paul Vanden Thoren, et d’autre part entre le Centre sportif de la forêt de Soignes et le château de Trois-Fontaines ;
• Les opérateurs de téléphonie mobile visent à permettre l’utilisation du GSM en forêt de Soignes. Depuis la fin des années 1980, plusieurs autorisations ont été délivrées à Proximus et à Orange par les services gestionnaires de la forêt de Soignes pour installer des pylônes pour des antennes relais GSM, principalement en lisière de forêt, le long du ring R0 et le long de la nationale N275 ;
• Sibelga, le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, est responsable de la gestion des impétrants qui traversent la forêt de Soignes sur son territoire bruxellois. Un projet de travaux sous voirie mené en 2016-2017 avait par exemple consisté en l’installation d’une conduite de gaz reliant Hoeilaart au sud-ouest de la Région de Bruxelles-Capitale, via la forêt de Soignes.
1.4.2. Citoyens et associations
Les utilisateurs ou défenseurs de la forêt de Soignes sont nombreux et issus de domaines variés. En font notamment partie les fédérations sportives, les organisations de défense de la nature, les mouvements de jeunesse, les spécialistes du milieu régional et les associations régionales.
Les principales associations citoyennes qui interviennent dans la forêt de Soignes sont les suivantes :
• Les Amis de la forêt de Soignes,
• Natuurgroepering Zoniënwoud vzw (NGZ),
• Natagora, Inter Environnement Bruxelles,
• l’Association Protectrice des Arbres en forêt de Soignes (APAFS),
• Natuurpunt.
Les Bruxellois sont également tous des utilisateurs potentiels de la forêt de Soignes, impliqués dès lors dans le respect des habitats, de la faune, de la flore et de la propreté.
1.4.3. Coordination interrégionale et inter-acteurs
La structure de concertation du schéma de structure s’appuie sur une concertation ministérielle sur base des avis remis par les comités de pilotage et d’accompagnement. Cette tâche devrait être reprise à partir de fin 2017 par une structure pérenne cofinancée par les trois régions prenant la forme d’une fondation privée (au sens de l’article 27 de la loi du 27 juin 1921), « Fondation forêt de Soignes », en charge de plusieurs processus de coordination interrégionale.
• Administrations forestières
Chacune des trois Régions possède son administration forestière en charge de la gestion de la surface de la forêt de Soignes sur son territoire : le département « forêt » de Bruxelles Environnement (RBC), le cantonnement forestier de Groenendaal, de l’Agentschap voor Natuur en Bos (RF), le cantonnement forestier de Nivelles, du Département de la Nature et des forêts de la Direction Générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement (RW).
Ces trois administrations sont juridiquement séparées et travaillent quotidiennement séparément.
Elles sont néanmoins regroupées par le Schéma de structure au sein d’un comité de pilotage qui se réunit au moins cinq fois par an.
• Administrations régionales et députés
Certaines administrations régionales et députés s'occupant de matières environnementales ont, par leurs compétences, une incidence directe ou indirecte sur la gestion de la forêt de Soignes. Ces représentants sont réunis au sein du comité de concertation défini par le Schéma de Structure, qui se réunit au moins une fois par an et formule des recommandations au comité de pilotage.
Les entités concernées sont les administrations régionales1, les mandataires provinciaux (gouverneurs et députés ou leur représentant respectif), et les mandataires communaux des communes dont le territoire comprend une partie de la forêt de Soignes2 (bourgmestres ou leur représentant respectif).
Par ailleurs, deux personnes supplémentaires désignées par l’ensemble des Ministres compétents3 pour la gestion de la nature et des forêts rejoignent ce comité en tant qu’experts ayant développé une expérience utile pour la forêt de Soignes.
• Acteurs intervenant directement en forêt de Soignes
Les représentants des citoyens et des associations sont regroupés au sein d’un comité d’accompagnement, aux côtés de représentants des administrations communales concernées qui assurent le relais avec le comité de concertation. Le comité d’accompagnement se réunit au moins une fois par an. Il conseille le comité de pilotage en remettant des avis sur le programme annuel de travail et propose éventuellement des projets. Ce comité peut être assimilé à la « Plateforme de la forêt de Soignes » de participation citoyenne, initiée sur la partie bruxelloise de la forêt en 2003 et étendue ensuite à l’ensemble du massif.
1.5. PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
Les travaux préparatoires et rédactionnels ont fait l’objet de concertations étroites avec les partenaires de BE attachés à l’avenir de la forêt de Soignes, regroupés dans un « Groupe de Travail pour la révision du plan de gestion de la forêt de Soignes ». Ce dernier s’est réuni à 13 reprises depuis décembre 2009 afin de garantir la prise en compte dans ce plan de gestion des fonctions écologiques, paysagères, culturelles, patrimoniales et socio-récréatives de la forêt de Soignes.
Outre la présence de représentants de BE et du cabinet de la ministre de l’environnement, ce
« Groupe de Travail » était composé des structures et personnes suivantes : - la Direction des Monuments et Sites de Bruxelles Développement Urbain, - la Direction de l’Urbanisme de Bruxelles Développement Urbain,
- la Commission Royale des Monuments et des Sites,
- des représentants des associations en lien avec la forêt de Soignes (amis de la forêt de Soignes, Association Protectrice des Arbres en forêt de Soignes, etc.).
Le PGFS faisant l’objet du présent RIE a été rédigé par une équipe pluridisciplinaire appartenant aux Départements « forêt », « Gestion de la Nature », « Biodiversité » et « Eau », avec le soutien des Départements « Laboratoire et qualité de l’air » et « Reporting et incidences environnementales » de Bruxelles Environnement (BE), sous la supervision du Cabinet de la Ministre FREMAULT.
1 Bruxelles-Environnement à Bruxelles, Direction de la Nature et des Forêts en Wallonie, et l’Agentschap voor Natuur en Bos en Région flamande en ce qui concerne les gestionnaires forestiers, et la Direction Monuments et Sites à Bruxelles, le Département du Patrimoine en Wallonie et l’ l’Agentschap Onroerend Erfgoed en Région flamande.
2 Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre ; pour la Région flamande, Hoeilaart, Rhode-Saint-Genèse, Tervuren, Overijse ; pour la Région wallonne, La Hulpe, Waterloo.
3 Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l'Energie (actuellement Céline Fremault), Ministre du Gouvernement wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des zonings (actuellement Carlo Di Antonio), Ministre flamande de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture (actuellement Joke Schauvliege).
Ces travaux de concertation et de collaboration entre ces différents acteurs de l’environnement assurent une grande prise en compte des objectifs environnementaux dans l’élaboration du plan.
Le plan a également été soumis à évaluation des incidences suite aux exigences de l’Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans sur l'environnement. La réalisation de ce rapport d’incidences sur l’environnement apporte un regard critique sur la démarche et sur les résultats.
Le plan sera par ailleurs soumis à la consultation du public, procédure durant laquelle les acteurs publics et le public dans son ensemble seront invités à partager leurs avis ou commentaires. Suite à ces avis et commentaires, le plan pourra alors être ajusté si des risques environnementaux étaient identifiés.
Finalement, les quatre objectifs principaux qui ont dirigé l’élaboration du plan de gestion concernent la gestion durable de la forêt, la préparation du patrimoine forestier aux changements climatiques, la protection de la faune et la flore ainsi que des habitats forestiers exceptionnels et la collaboration interrégionale en tant que moyen pour mieux protéger le milieu tout en veillant au bon accueil du public. Ces objectifs sont tous favorables à l’environnement.
De nombreux objectifs spécifiques visent également à maintenir ou à améliorer l’état de l’environnement pour chaque thématique identifiée (patrimoine culturel, patrimoine naturel, accueil du public, prélèvement de bois, partage des connaissances).
1.6. ARTICULATION ET COHÉRENCE DU PLAN AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES
1.6.1. Initiatives et conventions internationales
La Belgique est signataire de plusieurs traités et accords internationaux qui ont trait à la conservation de la nature et à la gestion des forêts. Les Régions sont chargées de la mise en application de ces conventions sur leur territoire.
1. Conférence d’Helsinki (1993)
La Convention d’Helsinki (1993), produit de la conférence d’Helsinki, peut être considérée comme une mise en œuvre des accords internationaux antérieurs4. Cette convention édicte des principes généraux pour la gestion durable et la conservation de la diversité biologique des forêts en Europe, que les Etats signataires s’engagent à promouvoir. Cette conférence a donné lieu à des groupes de travail qui ont établi deux documents pour définir une compréhension commune de la gestion durable.
Le premier document présente les critères et indicateurs paneuropéens pour une gestion forestière durable, s’articulant autour de 6 critères de gestion forestière durable. Le deuxième document concerne les recommandations paneuropéennes pour une gestion forestière durable au niveau opérationnel et constitue une référence commune pour la planification de la gestion et pour les pratiques de terrain.
Le PGFS dans son premier objectif principal « gérer durablement le patrimoine multiple que constitue la forêt de Soignes » reprend la définition de la gestion durable des forêts telle que proposée par la Convention d’Helsinki, c’est-à-dire « la gestion et l’utilisation des forêts d’une manière et à une intensité telle qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire,
4 Convention sur la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel (1972), Réseau Européen de Réserves Biogénétiques du Conseil de l’Europe (1976), Décision du Conseil de l’Europe sur la Préservation des Forêts Naturelles (1977), Convention de Berne relative à la Conservation de la Vie Sauvage et du Milieu Naturel de l’Europe (1979), Convention sur la pollution transfrontalière à longue distance (1979), Directive de la Communauté Européenne sur la Conservation des Oiseaux Sauvages (1979), Convention de Bonn sur la protection des espèces migratrices (1979), Conférence ministérielle de Strasbourg sur la protection des forêts en Europe (1990), Accord de Londres relatif à la conservation des chauves-souris en Europe (1991), Agenda 21 (1992), Convention Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques (1992), Convention de Rio de Janeiro sur l’Environnement et le Développement (1992), Convention sur la Diversité Biologique (1992), Directive Européenne sur la Conservation des Habitats Naturels, de la Faune et de la Flore Sauvage (1992).
actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu’elles ne causent pas de préjudices à d’autres écosystèmes ».
A partir de cette définition, le PGFS se tourne vers une gestion basée sur les écosystèmes (autrement dit EBM, Ecosystem Based Management).
L’état des lieux du livre I du PGFS mentionne les risques écosystémiques liés au taux de régénération, à la stabilité des peuplements équiens et homogènes, aux essences dominantes (hêtre et chêne pédonculé), au taux de bois mort ou encore, à la structure horizontale et verticale des peuplements.
De manière plus englobante, les mesures de gestion de la forêt de Soignes issues du livre II du PGFS proposent une gestion durable des écosystèmes forestiers mais aussi de ses autres services (culturels, paysagers, sociaux, économiques et éducatifs).
2. Conférence de Lisbonne (1998)
La Conférence de Lisbonne (1998) s’inscrit à la suite de la conférence ministérielle d’Helsinki (1993) mais élargit les réflexions aux aspects socio-économiques de la gestion durable des forêts. Cette conférence donne lieu à une première résolution visant à renforcer les aspects socio-économiques de la gestion durable des forêts, en se rapportant aux thématiques suivantes : développement du dialogue avec le public, information et éducation du public, amélioration des cadres institutionnels et économiques, stimulation des opportunités de nouveaux emplois ou revenus, développement de la production, la commercialisation et la consommation du bois et des produits ou services issus de forêts gérées durablement comme moyens d’améliorer la viabilité économique de la gestion forestière.
La deuxième résolution approuve les documents produits à la suite de la Conférence d’Helsinki.
Les mesures de gestion du PGFS intègrent plusieurs des thématiques reprises par la première résolution de la Conférence de Lisbonne :
o La Maison de la forêt et la plateforme de la forêt de Soignes sont parmi les initiatives principales qui visent à développer un dialogue avec le public, à l’informer et à l’éduquer sur les thématiques forestières ;
o Le Schéma de Structure offre un cadre institutionnel à plusieurs niveaux, qui améliore la gestion coordonnée de la forêt entre les différents acteurs impliqués ;
o En ce qui concerne la production, la commercialisation et la consommation du bois et autres produits ou services issus de la forêt, le PGFS propose une série d’objectifs spécifiques en matière de prélèvement de bois et des mesures de gestion pour produire du bois de qualité en ciblant essentiellement les tiges d’avenir au sein des peuplements.
3. Conférence de Vienne (2003)
La déclaration de Vienne approuve l’utilisation de 32 indicateurs de gestion forestière durable, améliorés par rapport à ceux adoptés à Lisbonne. Les politiques forestières des Etats signataires doivent s’inspirer de cinq résolutions relatives à la gestion forestière durable du point de vue des synergies entre le secteur de la forêt et les secteurs connexes, à la viabilité économique de la gestion forestière durable, à la préservation et à l’augmentation des dimensions sociale et culturelle de la gestion, forestière durable, à la conservation et à l’amélioration de la diversité biologique des forêts, et à la résilience au changement climatique.
Le PGFS intègre l’ensemble de ces résolutions à travers une série de mesures de gestion qui concernent l’accueil du public, la conservation du patrimoine naturel et culturel.
4. Conférence de Varsovie (2007)
La Déclaration de Varsovie et les deux Résolutions de Varsovie qui ont été adoptées lors de la Conférence de Varsovie (2007). A travers ces documents, les Etat signataires s’engagent en particulier à promouvoir le rôle du secteur forestier dans la production d’énergie, à mobiliser à cette fin la ressource bois, à prendre en compte le rôle de la gestion durable des forêts par rapport à l’eau, à prendre en compte l’évaluation économique des services des forêts liés à l’eau.
Le PGFS intègre des mesures de gestion de l’eau en forêt de Soignes. En revanche, les autres aspects ne sont pas considérés : production d’énergie et évaluation économique des services des forêts liés à l’eau.
1.6.2. Droit de l’Union européenne
5. Directive « Oiseaux » et directive « Habitats »
La directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite la directive « Oiseaux ») et la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite la directive « Habitats ») ont permis la création et le développement du réseau Natura 2000 par la mise en place d’un cadre commun à tous les Etats membres de l’Union européenne.
Le réseau Natura 2000 rassemble les zones de protection spéciales (ZPS) désignées dans le cadre de la directive « Oiseaux » et les zones spéciales de conservation (ZSC) désignées dans le cadre de la directive « Habitats ».
Plusieurs sites ont été reconnus en tant que ZSC en Région bruxelloise. Ce point est détaillé ci-après sous l’intitulé ‘Natura 2000’ à l’échelle régionale, de même que la prise en compte de ces aspects par le PGFS.
6. Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Le Règlement 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) a été adopté le 22 octobre 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce Règlement définit trois niveaux d’actions : prévention, détection précoce et éradication rapide, gestion des espèces envahissantes largement répandues.
Le PGFS précise que les espèces exotiques invasives de l’annexe IV de l’Ordonnance Nature, comme le cerisier tardif (Prunus serotina) et le chêne rouge d’Amérique (Quercus rubra), seront gérées activement afin de limiter leur dispersion ou de les éradiquer. Des mesures de gestion concernent spécifiquement les espèces exotiques invasives.
1.6.3. Plans et programmes de niveau national 7. Stratégie nationale belge – Biodiversité 2020
La stratégie nationale 'Biodiversité 2020’ a été développée en réponse à l'article 6 de la Convention sur la diversité biologique, et adoptée le 13 novembre 2013 par la Conférence Interministérielle pour l’Environnement. Ce document énonce une série d’objectifs prioritaires pour anticiper, prévenir et réduire les causes de perte de biodiversité en Belgique. Bien que l'objectif soit d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2020, une vision à l'horizon 2050 est également adoptée.
Les mesures de gestion du PGFS rejoignent certains sous-objectifs de la stratégie nationale belge Biodiversité 2020, par exemple étudier les risques émergents ou le changement climatique qui menacent les éléments constitutifs de la biodiversité, contrôler l’impact du tourisme, soutenir l’implication des parties prenantes, etc.
1.6.4. Accord interrégional
8. Schéma de structure et cadre de collaboration interrégional
La forêt de Soignes est gérée depuis 1983 par les trois Régions du pays ce qui complexifie la mise en cohérence des objectifs et des mesures de gestion. Le « schéma de structure » vise à instaurer un cadre commun aux gestionnaires pour assurer la préservation de la richesse écologique de la forêt de Soignes.
Le 30 avril 2012, dans le cadre du schéma de structure, les ministres compétents ont signé un accord interrégional établissant une structure de concertation pour la forêt de Soignes. Parallèlement à la concertation entre les trois administrations régionales, une concertation a également été prévue avec : les citoyens et les associations (ou « stakeholders ») au sein de la « Plateforme forêt de Soignes », les mandataires politiques des environs de la forêt de Soignes : bourgmestres, gouverneurs, etc., au sein du « comité de concertation », les ministres responsables dans le cadre d’une concertation inter- cabinet.
