Prescriptions légales et règlementaires régionales

9. Plan Régional de Développement (PRD) et projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD)

Le PRD est un plan d’orientation qui fixe les objectifs et priorités de développement de la Région, requis par les besoins économiques, sociaux, de déplacement et d’environnement. Il a été adopté en 1995, actualisé en 2002 et complété par une Déclaration d’intention de modification totale en 2009. Le troisième objectif vise à améliorer l’environnement général de la ville en optimalisant tout type de ressources. Le PRDD, adopté en 1^ère lecture en 2013, encore à l’état de projet et soumis à enquête publique début 2017, promeut une gestion de l’environnement régulée de manière globale, afin de développer un métabolisme urbain moins consommateur de ressources et d’énergie et moins producteur de déchets.

Trois stratégies sont développées pour maîtriser l’essor démographique qui risque d’exercer une pression dommageable sur l’environnement naturel et sur la qualité de ville verte de la région bruxelloise : le maillage vert, la mise en valeur des espaces ouverts, l’intégration environnementale des espaces publics, et la préservation de la biodiversité. Le projet de PRDD met en évidence la nécessité de renforcer la connectivité du réseau écologique en instaurant ou en renforçant les corridors écologiques (en particulier entre les sites Natura 2000).

 Le PGFS s’inscrit dans la dynamique du PRDD à travers plusieurs mesures de gestion : gestion durable des ressources naturelles sur le site, développement de l’identité de la forêt de Soignes avec pour objectifs une mise en valeur touristique des monuments et sites qui s’y trouvent et un cadrage des espaces récréatifs et de l’accueil du public, mesures spécifiques aux sites Natura 2000, et mesures de gestion améliorant les connectivités écologiques (écoducs, écotunnels, passerelles, tunnels piétons, cyclistes et cavaliers).

Néanmoins, le PGFS est impacté par le PRDD, en visant à préserver les lisières de forêts de la pression urbanistiques alors que le PRDD prévoit d’examiner le site de la Foresterie et le site des Dames Blanches pour l’implantation de projets immobiliers. Le PGFS précise que le maintien d’une biodiversité convenable sur les sites adjacents à la forêt est un élément essentiel. Parmi ceux-ci, le plus important est le Plateau de la Foresterie. La forêt de Soignes pourrait par ailleurs être endommagée si le parking de dissuasion P+R indiqué sur la E411 par le PRDD était localisé en bordure de la forêt de Soignes, de même que si certains tronçons du RER vélo venaient à y être aménagés (revêtement, éclairage, déneigement, etc.).

En matière d’urbanisme

10. Plan Régional d’Affectation des Sols (PRAS)

Le PRAS, adopté par le Gouvernement en 2001 et modifié à deux reprises en 2010 et en 2013, est composé de cartes et d’un cahier de prescriptions. Le PRAS opérationnalise le Plan Régional de Développement en fixant, par zone d’affectation, les options de développement qui lui sont associées.

Le PRAS constitue le plan de référence pour l’aménagement du territoire en Région bruxelloise et a valeur réglementaire.

Les prescriptions relatives aux zones concernées par la forêt de Soignes sont les suivantes :

• Zones vertes (étang de Boitsfort, Domaine des Silex, domaine de l’Ecole Internationale) :

« destinées à la conservation et à la régénération du milieu naturel, (…) entretenues ou aménagées afin de garantir leur intérêt scientifique ou esthétique ou afin de remplir leur rôle social ou pédagogique » voire zones vertes de haute valeur biologique « destinées à la conservation et à la régénération du milieu naturel de haute valeur biologique en ce qu'il abrite des espèces animales et végétales rares ou qu'il présente une diversité biologique importante » ;

• Zones de parc (Parc Tournay-Solvay) : « destinées à être maintenues dans leur état ou à être aménagées pour remplir leur rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique » ;

• Zones forestières (espaces boisés non affectés à d’autres zones): « entretenues ou aménagées en vue de préserver la coexistence harmonieuse des fonctions écologiques, économiques et sociales des bois et forêts » ;

• Zone de réserve foncière (une part importante du plateau de la Foresterie)

• Zones d’équipements d’intérêt collectif ou de service public (zone de sports ou de loisirs de plein air de l'Hippodrome de Boitsfort ou de la partie sud du plateau de la Foresterie) : « moyennant mesures particulières de publicité, ces zones peuvent également être affectées aux logements, (…) aux commerces qui constituent le complément usuel des affectations ».

 Le PGFS propose des mesures d’aménagement des portes d’accès du Domaine du Silex et du Parc Tournai-Solvay, ainsi que des mesures pour assurer la connectivité du réseau récréatif. L’étang de Boitsfort est concerné par des mesures de développement du site permettant la reproduction de l’Hirondelle de rivage (protéger les sites de nidification et d’alimentation, préserver les habitats, etc.). La berge de l'Ecole Internationale ne bénéficie pas de mesures de gestion particulières.

La gestion des zones forestières est abordée dans le PGFS par un ensemble de mesures de gestion et de traitement des peuplements, de gestion de la faune et de la flore ou encore de l’adaptation de la réglementation.

11. Arrêté de classement de la Forêt de Soignes du 02/12/1959

L’ensemble formé par la forêt de Soignes et le Bois des Capucins a fait l’objet d’un arrêté de classement en 1959 et ce, « en raison de sa valeur historique, esthétique et scientifique ».

Cet arrêté impose certaines restrictions à observer - sauf accord préalable conforme aux dispositions prévues dans la législation relative à la conservation des monuments et sites - en vue d’assurer la sauvegarde du site, à savoir

• Ériger des constructions nouvelles ou apporter aux constructions existantes des modifications autres que celles d’entretien (cette interdiction ne s’appliquant pas aux abris pour ouvriers ni aux constructions ayant pour objet la distribution d’eau potable) ;

• Créer des voies nouvelles autres que celles nécessaires pour l’exploitation forestière ;

• Ouvrir des carrières ou exécuter des travaux de terrassements susceptibles d’altérer l’aspect du terrain (…) ;

• Placer des supports destinés au transport de l’énergie électrique ou à toute autre installation ;

• Faire de la réclame ou de la publicité sous n’importe quelle forme ;

• Changer la nature des terrains boisés, modifier la configuration des étangs, décharger des détritus (…) ainsi que de faire n’importe quelle chose qui puisse modifier l’aspect du site.

 Les mesures du PGFS n’entrent pas en contradiction avec les restrictions imposées par l’arrêté de classement de la forêt de Soignes.

12. Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)

Le CoBAT est publié au Moniteur belge le 9 avril 2004. Il codifie quatre ordonnances préexistantes en Région de Bruxelles-Capitale et relatives à l’aménagement du territoire. L’Article 242/1 précise les modalités de mise en œuvre d’un plan de gestion patrimoniale à travers « les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion

globale aux fins d'assurer la conservation harmonieuse de ce bien relevant du patrimoine immobilier concerné ».

L’article 98 §1^er du CoBAT définit les actes et travaux pour lesquels un permis d’urbanisme est requis.

L’octroi d’un permis d’urbanisme sera requis pour l’abattage d’arbres sur un site protégé patrimonialement, ou impliquant une dérogation à un plan d’affectation du sol, un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, ou relatif à un bien faisant l’objet d’une mesure de protection.

L’abattage d’arbres à haute tige⁵ conforme à l’aménagement arrêté par un plan de gestion – comme c’est le cas pour le plan de gestion de la forêt de Soignes – ainsi que l’abattage d’arbres morts sont généralement dispensés de permis d’urbanisme.

Par ailleurs, l’ordonnance du 15 mars 2013 modifiant le CoBAT règle la procédure d’adoption des plans de gestion patrimoniale pour les grands ensembles bâtis ou sites étendus.

Site classé par l’arrêté royal du 2 décembre 1959, l’ensemble du massif de la forêt de Soignes est soumis au CoBAT qui interdit toute modification de son aspect, en particulier au chapitre V sur le classement du Titre V relatif à la protection du patrimoine immobilier. Seuls les travaux d’entretien sont autorisés.

 Le PGFS constitue en partie un plan de gestion patrimoniale, afin de prendre en compte les valeurs patrimoniales de la forêt de Soignes. Pour rappel, la forêt de Soignes constitue un bien classé en raison de sa valeur historique, esthétique et scientifique.

En matière de gestion forestière 13. Code forestier

Avant le premier PGFS en 2003, la gestion de la forêt était uniquement régie par le Code forestier (loi du 19 décembre 1854). La partie bruxelloise de la forêt de Soignes, propriété de la Région de Bruxelles-Capitale, est régie par le Code forestier en tant que « bois et forêts qui font partie du domaine de l’Etat » (art. 1 du Code forestier).

Cette seule législation limitait les actions en forêt et assurait le maintien de l’intégrité du site. Toujours d’application, cette législation peut être considérée comme la première loi de conservation de la nature. Les seuls articles qui ont été modifiés en Région de Bruxelles-Capitale ont trait à la fréquentation du public en forêt (Titre 12 relatif à la circulation dans les bois et forêts en général dans la Région de Bruxelles-Capitale et introduit par l’ordonnance du 30 mars 1995).

Pour assurer une protection de la forêt de Soignes cohérente à travers les différents documents réglementaires, le Code forestier doit être modifié sur les aspects qui entrent en contradiction avec des règlementations ultérieures, p.ex. en ce qui concerne les restrictions de la zone non aedificandi, les circulations autorisées ou non sur certains chemins et les peines attribuées en cas d’infractions.

Ainsi, hormis dans les réserves naturelles, forestières et les zones de protection, les promeneurs peuvent circuler hors des chemins et sentiers et les chiens ne doivent plus être tenus en laisse, au contraire de ce qui est défini dans le Code forestier (bien qu’ils doivent rester sous la maîtrise de leur maître). Par contre les autres utilisateurs sont tenus de circuler exclusivement sur les chemins qui leurs sont autorisés.

 Le PGFS a l’avantage par rapport au Code forestier de s’adapter aux évolutions socio-économiques générales et de faire évoluer la gestion selon les dernières connaissances scientifiques, d’autant plus qu’il est révisable périodiquement et que sa durée d’application est définie par le Gouvernement.

Le PGFS se veut par ailleurs être un plan de gestion multifonctionnel, en combinant notamment la gestion forestière et l’accueil du public. C’est pourquoi le PGFS intègre

5 L’arbre à haute tige est un « arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur ». (cf. article 1er, 10° de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte).

également les aspects liés au passage des différents types d’usagers à travers les voiries et chemins traversant la forêt de Soignes.

En matière de conservation de la nature

14. Programme régional de réduction des pesticides 2018-2022

Ce programme a été adopté par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 adoptant le Programme Régional de Réduction des Pesticides 2018-2022 en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce programme vise à réduire fortement l'utilisation des pesticides sur le territoire régional tant par les gestionnaires d'espaces publics et les professionnels, que par les particuliers. Il peut se décliner en cinq axes prioritaires : ne plus utiliser de pesticides dans l’ensemble des espaces ouverts au public, limiter fortement l’utilisation de pesticides dans les jardins et domaines privés, renforcer la protection des groupes vulnérables, y compris des professionnels, protéger la nature et les services écosystémiques, développer une agriculture urbaine compatible avec la préservation des écosystèmes.

Si les pesticides étaient déjà peu utilisés dans la gestion de la forêt de Soignes précédemment, le programme permet néanmoins de réaffirmer les ambitions de Bruxelles Environnement dans la réduction de l’utilisation des pesticides dans la gestion des espaces verts.

 Le PGFS rappelle les prescriptions légales et réglementaires qui ont trait à la conservation de la nature, en ce compris celles qui réglementent l’utilisation, la manipulation et le stockage des pesticides dans les espaces publics, dans les zones sensibles à risques accrus (protection des eaux souterraines et du patrimoine naturel), dans les zones tampons (protection des zones à risques pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques non cibles), et rappelle la distinction entre produits phytopharmaceutiques (PPP) et biocides ainsi que les produits dont l’utilisation est interdite sur le territoire régional⁶.

Les mesures proposées par le PGFS n’évoquent aucune prescription relative à l’utilisation de ce type de produits. Par conséquent et sans mention contraire, il est supposé que le PGFS se réfère à ce titre aux législations susmentionnées.

15. Natura 2000

La transposition en droit bruxellois de la directive Habitat et Oiseaux par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages n’a pas permis d'organiser la mise en œuvre concrète de la directive car cet arrêté manquait de précision et ne permettait pas de finaliser le processus de désignation des sites Natura 2000 en région bruxelloise.

L'ordonnance du 1^er mars 2012 relative à la conservation de la nature remédie à cette lacune et établit la procédure permettant l’identification, la désignation et la gestion des zones Natura 2000, ainsi que les dispositions relatives à l’évaluation appropriée de projets ou de plans pouvant affecter l’intégrité du site (articles 57 et suivants).

La forêt de Soignes, avec ses lisières et ses domaines boisés avoisinants, et la Vallée de la Woluwe constituent aujourd’hui une « Zone Spéciale de Conservation » (ZSC) reconnue par l’Europe.

Conformément à l'article 44 de l'ordonnance du 1^er mars 2012 relative à la conservation de la nature, l'arrêté de désignation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 – BE1000001: « La forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés

6 Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole ; arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2016 interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 interdisant l’utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale.

avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » précise les objectifs de conservation de ces sites et introduit différentes notions (types d’habitats naturels d’intérêts communautaire, liste des espèces d’intérêt communautaire, liste des habitats naturels et des espèces d’intérêt régional, la synthèse des critères scientifiques, l’état de conservation, etc.).

L’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature prévoit par ailleurs que les sites Natura 2000 fassent l’objet de plans de gestion spécifiques Natura 2000 adoptés par le Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 – BE1000001.

En ce sens, le PGFS correspond aux yeux de l’Europe et de la Région de Bruxelles-Capitale au plan de gestion Natura 2000 de la station « IA.1 » de la Zone Spéciale de Conservation I1, au sens de l’article 49 de l’Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.

A noter par ailleurs que l’assiette ferroviaire est gérée par Infrabel en fonction des besoins de l’exploitation ferroviaire. Cette zone fait partie du périmètre du site Natura 2000 mais ne comporte pas d’habitats d’intérêt communautaire ou régional. Le PGFS souligne dès lors que la gestion ferroviaire dans cette zone implique une dérogation aux interdictions de l’art.15 de l’arrêté du 14 avril 2016, en ce qui concerne la destruction des espèces végétales dans le cadre du désherbage des voies (al.1°) et la dispersion du contenu des fosses septiques dans le cadre de l’utilisation des toilettes des anciens trains amenés à être remplacés (al.10° et al.13°). Certaines mesures sont également évoquées pour veiller à la bonne application de cet Arrêté en vue de sauvegarder les milieux naturels à haute valeur biologique.

Le PGFS tient également compte des dispositions de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature en proposant, à travers son livre III, des plans de gestion spécifiques Natura 2000.

16. Réserves naturelles et forestières

L’ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature prévoyait que les sites de haute valeur biologique situés dans la Région et dignes de protection, pouvaient être érigés soit en réserve naturelle (article 19) soit en réserve forestière (article 31) par un arrêté du gouvernement. En vertu de cette même ordonnance, la réserve naturelle constitue une aire protégée qu'une gestion appropriée tend à maintenir dans son état, tandis que la réserve forestière est une forêt ou une partie de celle-ci, protégée dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables, ou des peuplements d'essences indigènes, et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu.

Quatre arrêtés octroient le statut de réserve naturelle et de réserve forestière à des parties de la forêt de Soignes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale :

• Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1992 donnant à certaines parties de la forêt de Soignes c'est-à-dire le vallon du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort, le vallon des Enfants noyés à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le vallon de trois fontaines à Auderghem et la mare près de la drève de Pinnebeek à Watermael-Boitsfort le statut de réserve naturelle régionale et à une partie de forêt située entre les vallons des Enfants noyés et du Vuylbeek à Watermael-Boitsfort et à Uccle, le statut de réserve forestière régionale (en vigueur sauf l’article 7 qui a été abrogé) ;

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale donnant à certains terrains sis aux alentours de l'Abbaye du Rouge-Cloître le statut de réserve naturelle et de réserve forestière (en vigueur sauf l’article 9 qui a été abrogé) ;

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2007 donnant à certaines parties de la forêt de Soignes le statut de réserve forestière ;

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale.

L’ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature a été abrogée par l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, mais l’article 95 de cette dernière prévoit que les arrêtés adoptés en exécution des articles 3, 4, 6, 17 à 20, 31, 34, 35 et 38 de l'ordonnance du 27 avril 1995 mentionnée ci-dessus demeurent d'application.

En outre, l’article 37, §2, alinéa 2 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature prévoit que les forêts et parties de celles-ci désignées en réserve forestière restent soumises au régime forestier.

L’article 27, §1er de l’ordonnance du 1er mars 2012 prévoit les actions interdites dans les réserves naturelles et forestières, sauf dispense stipulée dans le plan de gestion ou dérogation spécifique octroyée par Bruxelles Environnement.

L’article 51, aliéna 2 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature prévoit que le plan de gestion spécifique Natura 2000 vaut plan de gestion de la réserve naturelle ou de la réserve forestière.

 Le livre III du PGFS propose, entre autres, des plans de gestion des réserves naturelles et forestières : 5 plans de gestion de réserves naturelles (Enfants Noyés, Vuylbeek, Pinnebeek,

 Le livre III du PGFS propose, entre autres, des plans de gestion des réserves naturelles et forestières : 5 plans de gestion de réserves naturelles (Enfants Noyés, Vuylbeek, Pinnebeek,