Année: Licence Gestion Parcours CCA
Epreuve de :Droit social (Enseignant: Francis Collin) Durée: 3 heures
Documents autorisés (annexés au sujet)
«Schéma récapitulatif d'un licenciement d'au moins 10 salariés... »
ECRIT TERMINAL - JUIN2008
Etudiez le cas suivant en développant avec clàrté et rigueur votre analyse et votre argumentation:
La société SAFCO (ci-après, dénommée
«
SAFCO»), société anonyme à Conseil d'administration dont le siège est à Reims, est spécialisée dans les activités de fabrication et de commercialisation de tissus de soie. Son capital est détenu à 100 %par une autre société dont le siège social est à Strasbourg etqui possède d'autresfiliales en France et à l'étranger.SAFCO emploie habituellement 115 salariés et est soumise à la convention collective nationale étendue de l'industrie textile.
Le comité d'entreprise et la délégation du personnel ont été renouvelés récemment au sein de la société. Deux délégués syndicaux(1 CFDT et 1 CGC) viennent d'être désignés.
Vous êtes consulté(e) par Madame Bimbeline, PDG de la société, sur les aspects de droit du travail relatifs aux situations suivantes. Elle souhaite des réponses claires, précises et argumentées dans une note que vous lui remettrez aujourd'hui.
1. La société a élaboré un règlement intérieur qu'elle a déposé auprès de l'inspection du travail de Reims.
Le 2 juin 2008, à la suite d'un contrôle, la direction de la société a reçu un courrier de l'inspection du travail de Reims exigeant, sous quinzaine, le retrait des clauses suivantes du règlement intérieur:
«
La prime exceptionnelle et révocable qui est versée aux salariés en début d'année pour récompenser leurs efforts peut être réduite et supprimée en cas d'absence ou de retard irifustifié répété. »Une absence prolongée non justifiée au-delà de 48h sera considérée comme unefaute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité. »
Madame Bimbeline vous consulte pour savoir quelle réponse elle peut apporter à l'inspecteur du travail et si la modification du règlement exige la consultation préalable du comité d'entreprise.
Elle profite de ce rendez-vous pour solliciter votre avis sur sa situation personnelle. Elle dirige la société depuis 1998 et souhaite établir aujourd'hui un contrat de travail qui lui permettrait notamment de lui garantir une protection si, dans l'avenir, son entreprise venaità être cédée.
2. Pour faire face aux difficultés du secteur d'activité auquel appartient SAFCO et notamment pour résister à une concurrence de plus en plus menaçante, la direction envisage de délocaliser une partie de ses activités de fabrication en Inde. Cette réorganisation entraînera 20 suppressions d'emploi et des licenciements en France pour les salariés concernés.
Madame Bimbeline vous consulte pour connaître les obligations qui s'imposent à la société en pareilles circonstances et quels seraient les risques sices obligations n'étaient pas respectées. Elle souhaite notamment que vous lui expliquiez, dans le détail, le
déroulement des procédures.
3. Monsieur Bimbelone a été embauché, en qualité d'assistant commercial, par contrat de travail à durée déterminée conclu en mars 2007 pour une durée de 18 mois et pour le motifsuivant,. (( vente par téléphone et par internet des nouveaux produits figurant sur le catalogue 200712008».
Il vient d'être élu délégué du personnel suppléant dans le collège employé au second tour des élections sur une liste sans étiquette syndicale.
Selon la direction, Monsieur Bimbelone aurait participé, avec plusieurs autres salariés de la société, à une utilisation frauduleuse des badges d'accès à l'entreprise faussant àleur avantage le décompte des heures de travail.
La direction qui a découvert cette fraude il y a 15 jours envisage de convoquer, sans tarder Monsieur Bimbeloneà un entretien en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Madame Bimbeline vous consulte pour vous demander conseil sur la procédure à suivre.
Madame Bimbeline et Francis collin vous remercient et vous souhaitent bon travail
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
,1207 Schéma récapitulatif d'un licenciement d'au moins 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées de représen-tants du personnel.
PROC~DUR.E(sans racoursàu~8i<pa"..,omptabl.)
Convocatlot:1desrepr.s8ntants,du perspnnel .' avec Informationàl'autorlttad~inistratlye
3jours (") au minimum
1111réunion" des'repr6~entantsdu person"nel 1 - consultation sur la restrUcturation;
- consultation spécifique au projet deïicanciement
. (sachant que cette consultation peut donner lieu è une
réunion dlstinote) ,
: "lendemain au pluslÔt
. l "
"
...
Nbt\fl~~tlon duprojet
1"4Jours(*f si licenciement<100 dêlléenclement 21Jours-(*)si 'licenciement) 100 àl'autorit6 :admlnistratlve 28 Jour. (') si lIesnci.m.nt ~ 260
2' réunion des représentants du personnel sur le projet de llcençlement et avis du CE
21 Jours (') sllicanclaman'<100 sur la restructuration
28 jours (') slilcanclam.n'~ 100 36 Jours (') slilcanclam.n'~250
30 jours (')à compter de 1. notification du projet il radmlnlstratJon si licenciement <·100 46 Jours (') si licenciement ~ 100 60 Jours (') si IIcenclemant~ 250
1 Vértflcation de l'autorité administrative 1
Lettresdllicenciement 1
,.) Calendaires
","_."
61&
Anglais - dispensés de TD L3 gestion Durée: Ih30
ECRIT TERMINAL JUIn 2008
aucun document autorisé U.S.-STYLE PAY PACKAGES ARE ALL THE RAGE IN EUROPE
ByG. FABRIKANT The NewYorkTimes June 16, 2007
1. Along with hip-hop and Hollywood movies, Europeans are eagerly importing another American phenomenon: soaring pay packages for chief executives.
2. For decades, Europeans were far more restrained than Americans when it came to rewarding the boss. Now, executives overseas are less inhibited about asking for American-style compensation. And often they are getting their wish.
3. But while huge paydays have become a staple of American corporate life, in Europe this appears to be less acceptable to investors, and in some countries, resistance is building.
4. Signs are abundant that the trans-Atlantic pay gap is shrinking Last year, Antoine Zacharias, former
chairman of the French construction company Vinci, was given $22 million in compensation and a severance payment.
5. "Here in France, greed has been legalized," said Pierre-Henri LeRoy, who heads the French advisory firm Proxinvest. "Executives compare themselves to the market in the U.S.when they plan their compensation."
6. Slightly tighter controls on pay packages in the United States may be helping to narrow the difference with Europe, Mr. Viney said, but the real shift is coming from the increased use of international comparisons.
7. The rise in executive pay is causing some discomfort, even outrage, in some European countries with socialist economic and political traditions. In January, when the giant French hotel company Accor did not renew the contract ofthe chief executive, Jean-Marc Espalioux, investors were angry that he still managed to walk away with a severance package valued at $15 million. Last month, the payment was approved with only 59 percent of the shares at the company's annual meeting.
8. History and culture may prevent European executives from catching up with their peers in the United States.
Stephen Davis, president of Davis Global Advisors, argues that there are better safeguards when it cornes to pay overseas. "Therei~no shame factor in the U.s.," he said. "In Europe, there is more of a concem about the social impact." "Fran'!\' is largely a Catholic country," said Sophie L'Hélias, a French corporate governance expert, "and there is a great distrust ofmoney, and particularly of people who make a lot ofmoney, and ofbig business,"
9. In France, where the govemment now requires fuller disclosure of compensation, said Marco Becht,
executive director of the nonprofit European Corporate Governance Institute, "a senior executive just told me privately that the new disclosure is the best thing, because we ail see everybody else's compensation and now we ail think we are not paid enough."
1O. But disclosure may have the perverse effect of whetting competitive appetites. As compensation scoreboards become more common worldwide, executives can argue that they are worth more, as many note has already happened in the United States.
Il. Some Europeans are adopting other controversial American pay habits, like lowering performance hurdles. The Royal Bank of Scotland's new compensation plans raised hackles amongst investors. Until 2005, the company's performance had to achieve Iwo targets before the chief executive could collect new stock option grants. Last year, it failed to reach those targets. Then, the Royal Bank changed its compensation plan so it had to reach only one of Iwo goals for its top managers to get half their payouts.
Merci de ne pas écrire sur le sujet A. Texte: (15 pts)
1/Expliquer le titre de l'article en utilisant vos propres mots. (1 pt) 21True or False (vrai Ifaux) Justifier avec une citation du texte. (4 pts)
a) High pay packages have caused as much reaction in Europe as in theV.S.
b) European executives used to compare themselves to their American counterparts.(homologues) c) Publising pay package figures results in executives being paid more.
d) Pay packages depend on performance.
31Trouver les mots1expressions dans le texte qui correspondent aux mots suivants: (2,5 pts) a) basic lordinary (nom) § 1-3
b) get smaller (verbe) c) avarice (nom) d) honte (nom) e) obstacles (nom)
41Répondre aux questions suivantes en utilisant vos propres mots: (en anglais)
a)What is the origin of the difference between the salary of American and French directors? (1,5 pts) b) Explain the "controversial pay habit" in paragraph 11. (2 pts)
5/ Traduire en anglais: "Les revenus des grands patrons ont atteint de nouveaux sommets historiques. En plus, des salaires et des avantages divers, ce sont surtout les stock-options, les bonus, les avantages, les actions gratuites et dans certains cas, les parachutes d'orées qui ont véritablement explosé." (2 pts)
hank you for this consideration, B: Grammaire! Vocabulaire (10 pts)
1. Remplir les blancs avec le verbe en parentbèses au temps qui convient. (3 pts)
• 1 (a. work) for the same company for only tbree years but l'm already a senior manager.
• He (b. do) a training course when he first got hired, but he (c.not!
take) the time to go on one since.
• The company (d.sell) auto parts until they (e. go) bankrupt .
• In2003, she (f.send) to Japan .
2. Transformer ces questions directes en questions indirectes en commençant avec les mots en gras. (2 pts) a} How long are the annual holidays? 1 would also like to know ..
b) When will you be holding interviews? Could you tell me .
31 Remplir les blancs avec un ou deux mots: (5 pts) ear Sir or Madam,
am a 22 1 student of sociology at the University of Hanover in Germany and 1
2.1
o enquire about career opportunities in YOUI company. 1 have visited yoUf website and 1 see thatyo~
ave an innovative and open-minded approach to recruitment which is of 3 to me.) ...4 my final year, 1 investigated the efficiency of psychometrie tests 5 predictingth~
ork perfomance of prospective employees. 1 would be most 6 if you could send me .nformation 7 what opportunities exist in your company either 8 a graduatetraine~
r for an intemship. 1 also require information about how to 9 . 1 1
...10.
inaSampson
PartC : Give your opinion on ONEof the following suhjects (150 words) 15 pts 1. "Leaders are bom, not made."
2. There is no place for morality in the world of business.