Sans être prédéterminées, les trajectoires de développement des PMA et les solutions dont ces pays disposent pour suivre différentes voies de développement dépendent beaucoup de l’environnement économique
international dans lequel leurs économies s’inscrivent, notamment par le jeu des réseaux de production mondiaux nés de la mondialisation. En outre, la plupart des PMA sont fortement tributaires du commerce international et du financement international (y compris de l’APD, bien qu’elle soit orientée à la baisse). En conséquence, les mesures internationales d’appui sont la principale justification de l’existence de la catégorie des PMA et la principale motivation d’un partenariat international propre à accélérer le développement dans ces pays.
La nouvelle génération de mesures internationales d’appui pourrait s’appuyer sur les principes suivants :
• Les mesures internationales d’appui dans les domaines du commerce, de la finance, de la technologie et du renforcement des capacités devraient être cohérentes et agir en synergie ;
• Les mesures internationales d’appui devraient être régies par un cadre multilatéral global ;
• Les mesures internationales d’appui devraient servir l’objectif global de la transformation structurelle par le renforcement des capacités productives, comme le préconisent les auteurs du présent Rapport et d’autres acteurs du développement des PMA ;
• Les mesures internationales d’appui dans le domaine du financement du développement et de la technologie devraient : i) chercher à accroître les flux d’aide financière et de technologie ; ii) étendre la portée et stabiliser la disponibilité des ressources allouées au financement de la transformation structurelle des PMA, y compris à l’acquisition de technologies et au développement des compétences technologiques par leurs agents économiques ;
• Les mesures internationales d’appui devraient tenir de la réalité actuelle, y compris des effets durables de la crise de la COVID-19, du principe de la responsabilité commune mais différenciée dans les changements climatiques, et de la numérisation accélérée de l’économie mondiale.
Le commerce. La possibilité d’étendre le traitement spécial dans les accords futurs a été présentée à l’OMC, mais certains pays développés militent pour que la notion même de traitement spécial et différencié soit revue.
Les PMA ont intérêt à préserver le multilatéralisme commercial, car c’est dans son cadre que les membres de la communauté internationale se sont entendus pour les reconnaître en tant que groupe et leur appliquer un traitement spécial et différencié.
L’on pourrait considérer de faire figurer dans le nouveau programme d’action les cibles et objectifs suivants :
• Adopter les divers éléments contenus dans les différentes propositions que le Groupe des PMA a présentées, notamment l’engagement d’agir ensemble pour maintenir le traitement spécial et différencié et faire en sorte qu’il soit systématiquement prévu par les futurs accords de l’OMC ;
• Prendre des mesures pour adapter l’étendue et l’ampleur des réductions des droits de douane, les règles d’origine et les procédures administratives associées aux régimes d’accès en franchise de droits et sans contingent aux capacités productives et institutionnelles des PMA, afin que ces éléments soient pleinement exploités et contribuent davantage au développement des entreprises locales et à l’augmentation des investissements internationaux ;
• Établir des mesures internationales d’appui qui permettent de tirer plus facilement parti des (nouvelles) possibilités offertes par l’intégration régionale et sous-régionale (par exemple la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), la Zone de libre-échange d’Asie du Sud (SAFTA) et le Partenariat économique global régional).
Le financement extérieur du développement. Ce sont les PMA qui ont le plus à perdre du recul du multilatéralisme, en particulier parce qu’ils sont extrêmement dépendants du financement extérieur. La crise de la COVID-19 met les budgets d’aide sous pression, ce qui rend les flux de financement public extérieur encore plus incertains. L’objectif consistant pour les pays à consacrer à l’aide 0,7 % de leur RNB est revu à la baisse compte tenu des conséquences économiques de la pandémie. Pourtant, il sera essentiel de mobiliser plus de fonds pour que les PMA ne risquent pas de perdre encore du terrain.
Un autre point épineux dans le débat sur le financement mixte concerne la nécessité de veiller à ce que le secteur privé national et les investisseurs étrangers soient traités sur un pied d’égalité, y compris les investisseurs des pays dont l’APD est utilisée dans le financement mixte. Il demeure également essentiel d’évaluer les risques financiers particuliers et les passifs éventuels que certains projets de financement mixte peuvent générer, par exemple en cas de recours à des instruments d’atténuation des risques. Il est donc important de déterminer au cas par
cas si le financement mixte est l’utilisation la plus appropriée des fonds publics de développement, compte tenu de l’intérêt de l’intervention et de ses modalités ainsi que des partenariats et des relations plus larges avec l’écosystème commercial national. Les PMA doivent avoir les moyens de participer à l’évaluation de l’efficacité de la solution proposée et de son alignement sur les priorités nationales qu’ils ont fixées, ainsi qu’à l’évaluation de l’impact des nouvelles modalités et des nouveaux instruments d’aide, par exemple le financement mixte.
Les mesures internationales d’appui doivent prévoir un allégement de la dette ciblé, qui permette aux PMA d’élargir leur marge d’action. Les initiatives existantes, comme celle du G20 qui vise à la suspension du service de la dette, ne sont pas suffisantes au regard de la vulnérabilité de la dette de nombreux PMA. La dette publique sous la forme de prêts et d’obligations du secteur privé a également créé de nouvelles vulnérabilités. Les faibles montants libérés par des sources publiques au titre de l’allégement de la dette risquent de servir à rembourser des créanciers privés, car aucun mécanisme ne garantit l’égalité de traitement entre les créanciers, ce qui laisse à certains la possibilité d’exercer une influence pernicieuse sur les négociations de rééchelonnement ou d’annulation de la dette. Les partenaires de développement devraient accorder une attention particulière aux mécanismes innovants de gestion de la dette.
Les PMA doivent faire concorder la conception et la mise en œuvre des cadres de financement qu’ils auront eux-mêmes pilotés, comme le prévoit le Programme d’action d’Addis-Abeba, avec l’objectif de transformation structurelle par le renforcement de leurs capacités productives. Les cadres de financement nationaux aident les PMA à : i) gérer un environnement financier complexe ; ii) aligner le financement sur leurs objectifs prioritaires à long terme ; iii) accroître l’efficacité de leurs politiques de financement ; iv) prendre les mesures stratégiques qui s’imposent au regard de leurs objectifs prioritaires et de leurs capacités.
Par l’intermédiaire du FMI, la communauté internationale a une occasion unique d’allouer des droits de tirage spéciaux (DTS) aux PMA et de provoquer un afflux de liquidités qui permettra à ces pays d’investir dans leurs capacités productives (plutôt que de rembourser leur dette, par exemple). Toutefois, le système, tel qu’il fonctionne actuellement, profite aux pays qui ont une quote-part élevée. Il est donc essentiel que les PMA obtiennent une part des nouveaux DTS qui soit supérieure à leurs quotes-parts actuelles et que ce supplément d’allocation ne vienne pas en remplacement de versements d’APD déjà insuffisants.
Dans le domaine du financement, il faut prendre davantage de mesures concrètes afin d’augmenter le montant des fonds disponibles pour l’action climatique et parvenir à un meilleur équilibre entre atténuation et adaptation.
Ces mesures contribueraient à répondre aux besoins aigus et aux risques graves auxquels les PMA font face en matière d’adaptation ; elles seraient conformes au principe des responsabilités communes mais différenciées.
Le transfert de technologie. Les PMA ont besoin d’un nouveau partenariat pour le développement et le renforcement de leurs compétences technologiques. Un partenariat international renforcé, axé sur le transfert de technologie vers les PMA, a un rôle vital et complémentaire à jouer dans l’action en faveur du développement durable, en contribuant à la modernisation et à l’expansion des capacités productives de ces pays. La mise sur les marchés des PMA de produits ou de procédés innovants ne se fera pas sans les technologies étrangères et, pour faciliter le processus, l’on peut mettre en regard les besoins locaux et l’offre internationale de solutions technologiques. C’est à ce stade que le partenariat, par sa dimension internationale peut être utile. Les donateurs peuvent appuyer les centres de transfert de technologie engagés dans des activités telles que : i) l’identification des besoins et la mise en relation des agents (rencontre de la demande et de l’offre de connaissances technologiques) ; ii) le capital d’amorçage du secteur public et l’aide financière aux PME. Certains centres de ce type existent déjà et ils ont réussi à surmonter les principaux obstacles au transfert de technologie.
Les pays développés peuvent s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l’article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC en développant et en renforçant le financement et le fonctionnement de ces centres.
Les PMA devront bâtir des infrastructures résilientes face aux changements climatiques. Pour y parvenir, il leur faudra acquérir des capacités technologiques différentes de celles dont ils disposent actuellement, étant donné les nouvelles spécifications et caractéristiques techniques qui devront être appliquées aux routes, aux centrales énergétiques, aux ponts, aux ports, aux bâtiments, etc. pour les rendre résilients face au climat. Il est important que les PMA, qui plaident énergiquement en faveur d’une augmentation du financement de l’action climatique, saisissent l’occasion de renforcer leurs compétences technologiques qui leur est offerte par le passage à une économie plus verte. Indépendamment de leur source de financement, ces nouveaux projets d’infrastructure font appel à des acteurs nationaux (entreprises et spécialistes techniques, par exemple ingénieurs, techniciens, etc.) pour la construction et l’exploitation des ouvrages. Grâce à ces chantiers, les PMA auront la possibilité de renforcer leur base de connaissances et leurs compétences dans le domaine des technologies d’avenir (par exemple, les énergies renouvelables, l’isolation thermique et la résistance aux séismes, etc.).