Un arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 a décidé de la création de la communauté de communes du Val de Bienne, qui réunit treize communes dont la commune de Saint-Claude. Un arrêté du 28 octobre 2004 a modifié les statuts initiaux.
Constituent ainsi des compétences obligatoires de la communauté de communes : - l’aménagement de l’espace,
- le développement économique et touristique.
Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes peut se voir conférer une action en matière de :
- politique du logement et du cadre de vie ; - voirie ;
- construction ;
- entretien et gestion d’équipements et développement d’activité à caractère culturels, sportifs et éducatifs ;
- protection et mise en valeur de l’environnement ;
- entretien, protection et conservation du patrimoine local, œuvre de l’homme ;
- soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics de l’État, la région et le département.
Dans une logique de gestion plus rationnelle de leurs compétences et en vue de réaliser des économies d’échelle, les EPCI et les communes membres peuvent décider de partager certains de leurs services. Cette possibilité a été introduite par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et codifiée à l’article L. 5211-4-4 du CGCT, qui prévoit les modalités de mutualisation des moyens. Ces dispositions autorisent les communes à ne pas se dessaisir de leurs services et à les mettre à disposition de l’EPCI pour l’exercice de ses compétences. Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe les modalités de cette mise à disposition et notamment le coût horaire des fonctionnaires mis à disposition, au prorata du temps passé à la prestation. Cela suppose que les collectivités soient en mesure d’établir une comptabilité analytique de leurs coûts.
La commune de Saint-Claude a accepté de mettre à disposition des agents auprès de la communauté de communes. Cette procédure, utilisée « en vue d’alléger les procédures administratives », a fait l’objet de plusieurs conventions d’une durée en général de trois ans, renouvelable, pour des agents de plusieurs cadres d’emplois et surtout dans les secteurs administratifs et techniques. L’agent est rémunéré par la ville, qui facture à l’EPCI le nombre d’heures de travail effectuées par l’agent pour la communauté de communes.
Ainsi, la mise à disposition d’agents de la commune à la communauté de communes a été facturée 100 106 € en 2005, 78 808 € en 2006, 78 823 € en 2007 et 87 560 € en 2008.
Le directeur général des services et le directeur des services techniques et dix agents administratifs (secrétariat général, ressources humaines et services financiers) ont été, sur la période contrôlée, mis à disposition de la communauté de communes par convention de trois ans renouvelables. S’y ajoutent également la mise à disposition de sept agents - éducateurs sportifs et agents techniques - de mai à septembre pour le fonctionnement de la piscine des Martinets. À partir de 2005, la communauté de communes a recruté son propre directeur administratif qu’elle a mis à disposition de la commune pour 25 % de son temps. La commune rembourse donc à la structure intercommunale le quart des charges salariales afférentes à cet agent.
Ce dispositif, qui peut être utilisé lorsqu’il concerne quelques agents mis à disposition d’un EPCI de taille modeste doté d’un petit nombre de compétences et qui a besoin d’agents d’entretien, de personnels administratifs pour se mettre en place, devient en revanche inadapté dès lors que l’établissement se voit conférer une fiscalité propre et devient une structure plus importante. Il est en effet souhaitable de différencier le travail d’une collectivité à l’autre et, en cas de partage, de quantifier la part affectée à l’une ou l’autre entité, ce qui peut s’avérer complexe. Qu’un agent travaille pour la commune seulement ou pour les deux entités, son temps de travail reste le même.
Par ailleurs, la Chambre s’interroge sur la régularité des primes attribuées à certains agents au titre d’une activité accessoire9, qui ont certes été décidées par délibération de l’assemblée délibérante mais sans que les modalités de calcul correspondent à des critères prévus par le régime des bénéficiaires.
Depuis 2009, les agents sont mis à disposition de la communauté de communes par la commune selon plusieurs modalités.
Les premiers le sont sur la base d’un forfait d’heures défini annuellement. Ainsi, deux adjoints techniques de 2nde classe sont mis à disposition pour 30 h et 84 h annuelles respectivement, et un troisième pour 23 h hebdomadaire. Le temps de travail de la directrice des services techniques pour l’intercommunalité est estimé à 10/35ème de son temps.
Pour la saison durant laquelle la piscine fonctionne, trois éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont mis à disposition, deux à temps complet pendant deux
9 Le directeur général des services et le directeur des services techniques ont bénéficié d’une indemnité au titre d’une activité accessoire d’une valeur de 10 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, soit l’indice brut 1015. Dix agents administratifs du secrétariat général, ressources humaines et services financiers ont perçu une prime forfaitaire de 1 029,24 €. Par ailleurs, la communauté de communes se voit facturer pour un agent d’entretien et un administratif respectivement 23 heures et 17 heures 30 par semaine. S’y ajoutent également la mise à disposition de 7 agents - éducateurs sportifs et agents techniques - pour la période de mai à septembre pour le fonctionnement de la piscine des Martinets.
mois et un à temps complet pendant un mois, ainsi qu’un opérateur des activités physiques et sportives à raison de 192 h et un adjoint technique de 2nde classe sur la base de 144 h.
De même, la commune met à disposition de la communauté de communes cinq adjoints techniques de 2nde classe sur la base de 10 jours à 8 h 30 de travail par jour, soit 425 heures annuelles ; deux techniciens supérieurs sur la base de 40 heures annuelles et un adjoint administratif de 1ère classe sur la base hebdomadaire de 21,5/35ème, soit 61 % du temps de travail.
Les seconds, des adjoints techniques de 2nde classe sont mis à disposition sur la base d’une convention trisannuelle de prestations de services, pour un total de 110 heures en 2009, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales10.
Ce dispositif qui permet désormais de quantifier précisément le temps de travail des agents mis à disposition pour l’une ou l’autre entité, peut se révéler difficile à mettre en œuvre en pratique alors qu’il concerne désormais plus d’une vingtaine d’agents. Le recours à un dispositif non plus annuel de mutualisation des personnels, mais pluriannuel sous réserve d’adaptation annuelle du temps de travail pourrait se justifier.
La Chambre encourage la commune à poursuivre une mutualisation des personnels par un dispositif conclu sur une base pluriannuelle.
V. UNE POLITIQUE DE VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
La commune de Saint-Claude mène une politique de restauration de son patrimoine immobilier particulièrement dynamique.
Ainsi, elle procède à l’acquisition, par voie amiable ou par voie de préemption, de biens immobiliers lors de leur cession afin de valoriser le patrimoine local. Elle a ainsi acquis, en 2001, le palais abbatial pour la somme de 250 000 € afin d’y aménager le musée des Beaux-arts chargé d’y accueillir les collections Bardone et Genlis données à la ville, et de renforcer son image touristique. Cette opération, d’un coût global de près de 4 000 000 €, a été financée par Saint-Claude, qui a ensuite transféré la gestion et la valorisation des œuvres d’art prestigieuses à la communauté de communes. De même, la ville a acheté le bâtiment appartenant à la Caisse d’Épargne pour y installer le CCAS et la direction de la solidarité et de la politique de la ville, pour un coût de 330 000 €. La maison de la petite enfance a été complètement rénovée pour un coût de 650 000 €, tout comme la salle des fêtes pour 500 000 €. En 2005, la commune a acquis un immeuble de la Banque de France pour 380 000 €, afin d’y loger une future médiathèque.
La commune s’est également lancée dans une opération d’acquisition-aménagement d’une friche industrielle qui mérite quelques développements.
10 Il s’agit d’un contrat in house échappant aux règles communautaires des marchés publics CJCE 9 juin 2009 Commission c/ Allemagne C-480/06.