C. Le budget principal
2. Les principales recettes
a. Les recettes fiscales
Les recettes fiscales constituent les principales recettes de fonctionnement de la commune. Elles sont composées depuis 2005 des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), suite au transfert de la taxe professionnelle vers la communauté de communes du Val de Bienne.
Cette ressource transférée est compensée pour partie par le reversement de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle (ACTP), soit 5,048 M€ chaque année.
Ce montant correspond à la taxe professionnelle perçue pour 3,793 M€ et à la compensation de la suppression de la part salaire à hauteur de 1,471 M€. Les comptes de gestion (comptes 74833) retracent cette diminution de la compensation pour les salaires à compter de 2004.
L’étude de la fiscalité locale de la commune permet d’examiner les bases, les taux et les produits, ainsi que la marge de manœuvre fiscale.
Bases des taxes
Les bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâtie augmentent respectivement de 6,6 % et 11,9 % entre 2004 et 2008 alors que la base de la taxe foncière non bâtie a une évolution « en dent de scie » mais enregistre une baisse entre 2005 et 2008 de plus de 13 %. Les bases prévues pour 2009 (état 1259) semblaient en nette évolution.
Taux pratiqués
Tableau 11 : Taux pratiqués par la commune de Saint-Claude pour les taxes fiscales
2004 2005 2006 2007 2008 2009
Taxe habitation 17,35 % 17,35 % 17,35 % 17,35 % 17,35 % 17,35 %
Taxe foncière (bâti) 34,96 % 34,96 % 34,96 % 34,96 % 34,96 % 34,96 %
Taxe foncière (non bâti) 47,61 % 47,61 % 47,59 % 47,70 % 47,70 % 47,70 %
Taxe professionnelle 13,91 %
Les taux pratiqués par la commune n’ont pas évolué durant toute la période ou très peu pour ce qui concerne la taxe foncière non bâtie.
Comparaison des taux
Tableau 12 : Taux pratiqués par la commune de Saint-Claude et les communes comparables
2007 2008 2009
Taxe habitation 17,35 15,24 17,35 15,29 17,35 15,56
Taxe foncière (bâti) 34,96 21,85 34,96 21,95 34,96 22,69
Taxe foncière (non bâti) 47,70 56,91 47,70 56,70 47,70 58,30
Les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâtie pratiqués par la commune de Saint-Claude sont supérieurs aux taux moyens de la strate (en 2009, + 11,5 % pour la taxe d’habitation et + 54 % pour la taxe foncière bâtie). Le taux de la taxe foncière non bâtie de la collectivité est quant à lui inférieur de plus de 22 % au taux moyen de la strate. Les taux moyens de la strate évoluent modérément chaque année contrairement à ceux de la commune de Saint-Claude.
Les produits de la fiscalité
Les taux pratiqués étant inchangés sur la période, l’évolution des recettes fiscales de ces trois taxes est, essentiellement, due à la variation des bases imposables.
Tableau 13 : Produits de la fiscalité directe
2004 2005 2006 2007 2008 2009* 2008 soit une augmentation de 9,9 % (+ 6,6 % pour la taxe d’habitation, + 11,89 % pour la taxe foncière bâtie et - 13,5 % pour la taxe foncière non bâtie). L’exercice 2009 présente une augmentation des produits de 2,4 %.
La taxe professionnelle représentait, à elle seule en 2004, plus de 45 % des produits perçus par la commune au titre des contributions directes. Elle est désormais remplacée par l’attribution de compensation de la taxe professionnelle.
Comparaison des produits par habitant
Tableau 14 : Produits fiscaux par habitant
2007 2008 2009
Le produit de la fiscalité directe par habitant provenant de la taxe d’habitation est nettement inférieur à la moyenne de la strate des communes comparables (117 €/hab contre 183 €/hab en 2009). Le produit de la taxe foncière non bâtie se situe dans la moyenne de la strate. Seule la taxe foncière bâtie prélevée par la commune est supérieure à la moyenne nationale (292 €/hab contre 248 €/hab en 2009). Les taux pratiqués par la commune tentent donc de compenser la relative faiblesse des bases imposables de ces taxes.
Part de chaque taxe dans les produits de la fiscalité en 2008
Depuis 2004, la taxe foncière bâtie représente 70 % des produits de la fiscalité directe locale, la taxe d’habitation 29 % et 1 % pour la taxe foncière non bâtie.
b. Le potentiel fiscal de la commune
Le potentiel fiscal régi par les dispositions de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mesure les ressources fiscales de la commune. À cette notion s’ajoutera celle du potentiel financier prévu par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 20043.
Tableau 15 : Potentiel fiscal de la commune de Saint-Claude comparé aux communes de la strate
(source MINEFE) 2005 2006 2007 2008 2009
Potentiel fiscal / hab 689 709 730 703 752
moyenne de la strate 696 719 744 763 796
3 Article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales « Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 (….) ».
Le potentiel fiscal par habitant de la commune augmente jusqu’en 2007, passant de 689 €/hab à 730 €/hab, enregistre une baisse en 2008 (703 €) et une hausse en 2009 (752). Il demeure, sur toute la période, en dessous de la moyenne des communes de la strate, ce qui confirme que la commune doit faire face à des bases fiscales relativement faibles.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal4 évolue sensiblement sur la période, pour atteindre un seuil où la marge de manœuvre fiscale s’est réduite (>1), en raison des évolutions décidées au niveau national puisque les taux communaux sont restés inchangés.
Tableau 16 : Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
2005 2006 2007 2008
CMPF 0,92 1,05 1,03 1,11
c. Le potentiel financier
L’intercommunalité a rendu plus difficile l’analyse de la seule fiscalité directe communale indépendamment des groupements auxquels elle appartient.
La loi de finances pour 2005 introduit la notion de potentiel financier, indicateur des écarts réels de richesses, comme le potentiel fiscal d’une commune. Le potentiel financier prend en compte les ressources fiscales auxquelles s’ajoutent certaines dotations versées par l’État5.
Tableau 17 : Potentiel financier/ habitant
2005 2006 2007 2008
Potentiel financier/hab 919 944 968 922
Le potentiel financier de la commune augmente de 2005 à 2007 atteignant 968 € par habitant en 2007 mais subit une baisse de 4,75 % en 2008 (922 €/hab). Le potentiel financier de Saint-Claude se situe néanmoins en 2008 dans la valeur moyenne des communes de 10 000 à 15 000 habitants calculé à 923 €6.
4 Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) est défini à l'article R. 2313-2 du CGCT : il correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal calculés hors la compensation pour suppression de la part salariale des bases de taxe professionnelle.
5 Article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux (…) ».
6 Mémento financier – Ressources des collectivités locales 2008-2009.
d. Les concours financiers Les impôts et taxes
Tableau 18 : Impôts et taxes
2004 2005 2006 2007 2008
impôts et taxes non affectées (hors contributions directes) 831 261 5 855 161 5 864 167 5 829 218 5 794 126 attribution de compensation de la taxe professionnelle 5 048 543 5 048 543 5 048 543 5 048 543
taxe sur pylônes électriques 41 115 43 110 45 180 47 250 49 020
taxe sur l'électricité 144 399 143 647 140 750 140 996 144 599
taxe sur énergie hydraulique 243 1 702
impôts sur les spectacles 3 136 3 230 2 638 2 871 2 638
taxe additionnelle aux droits de mutation ou pub foncière 136 986 155 998 170 302 141 260 129 459
compensation perte taxe additionnelle 596 10 211 1 291 754 1 260
attribution fonds départemental de la TP 389
attribution de compensation au titre taxe professionnelle 247 201 181 932 165 016 149 975 120 663 attribution de compensation au titre exonérations des taxes
foncières 105 226 108 572 125 537 126 905 128 837
attribution de compensation au titre exonérations des taxes
d'habitation 150 557 157 475 162 817 168 313 165 283
dotation de recensement 2 045 2 054 2 093 2 108 2122
Source CA
Les recettes sont relativement stables sur la période depuis le transfert de la taxe professionnelle vers la communauté de communes du Val de Bienne. L’attribution de compensation de la taxe professionnelle représente 87 % des impôts et taxes en 2008. La mise en place de la taxe professionnelle unique et de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle a impacté en 2005 le périmètre des recettes, dotations d’une part, et fiscalité, d’autre part.
La dotation globale de fonctionnement
Tableau 19 : Dotation globale de fonctionnement
(c gestion) (art 741) 2004 2005 2006 2007 2008
dotation forfaitaire 4 139 214 2 694 474 2 730 222 2 765 562 2 793 774 dotation de solidarité rurale 48 687 54 434 65 031 149 126 165 881 dotation de solidarité urbaine 300 417 315 438 331 210 415 380 471 989
dotation de péréquation 36 132 36 132 27 651 29 815 27 836
Total 4 524 450 3 100 478 3 154 114 3 359 883 3 459 480
par habitant 354 242 246 263 270
comparaison nationale 250 260
comparaison régionale 270 230
La loi de finances pour 2005 a modifié les règles internes de répartition des dotations assises sur de nouveaux critères renforçant l’effort de péréquation de certaines dotations.
Le montant de la dotation forfaitaire de Saint-Claude a diminué de près de 35 % en 2005 alors que les dotations de solidarité rurale et urbaine évoluent régulièrement depuis 2005.
Évolution des ressources fiscales et de dotations de la commune
Ce graphique reprend l’évolution des principales recettes décrites précédemment.
0 2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000 12 000 000 14 000 000 16 000 000
2004 2005 2006 2007 2008
contributions directes impôts et taxes
dotations Total
En 2004, les contributions directes comprenaient encore la taxe professionnelle. À partir de 2005, elles comportent les trois taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie) et le transfert de la taxe professionnelle est couvert par l’attribution de compensation.
Les recettes des impôts et taxes (hors contributions directes) sont stables depuis 2005 (variation moyenne annuelle de 3,75 %). Les dotations diminuent de plus de 12 % entre 2004 et 2005 pour évoluer régulièrement depuis 2005 (VMA 3,75 %).
Les différentes réformes et modifications de 2005 ne modifient que très peu le total cumulé des recettes fiscales et de concours de l’État, enregistrant une évolution de 4 % sur la période et une croissance annuelle (variation moyenne annuelle) de 1 % (V annexe 3).