Vers un trajet de soins pour les personnes internées

(PP IV/ accord de gouvernement, p. 138-139)

On œuvre également à la mise en place d’un trajet de soins pour les internés, en adaptant la loi du 5 mai 2014 à la poursuite du développement d’un réseau légal de soins psychiatriques, à l’élimination des chaînons manquants au sein du réseau légal de soins psychiatriques existant et à la création d’un centre spécialisé d’observation et de diagnostic.

236. Une adaptation de la loi du 5 mai 2014 est nécessaire pour donner une capacité et un encadrement suffisants pour la poursuite de l’élaboration d’un trajet de soins pour personnes internées.

Le point de départ est d’offrir aux personnes internées les soins et le traitement nécessaires pour avoir une vie conforme à la dignité humaine, en tenant compte du risque pour la sécurité et la santé de la personne internée. Cette disposition est le fil conducteur de la politique en matière d’internement. Des études démontrent que les internés rechutent moins après avoir suivi un traitement.

| 75 237. L’ambition est de canaliser de manière ciblée le trajet de soins, conformément à l’état actuel de

la science médicale, vers un accueil et un traitement professionnels des personnes internées dans le réseau de soins psychiatriques existant et dans un réseau légal de soins psychiatriques à développer.

Comme dans la société extérieure aux prisons, on vise une socialisation des soins de santé mentale, partant du souci de fournir des soins spécialisés et adaptés aux internés, répartis dans des institutions pouvant offrir des soins sur mesure.

238. Actuellement, les personnes internées sont prises en charge autant que possible au sein du réseau de soins psychiatriques constitué principalement d’hôpitaux psychiatriques, de maisons de repos et de soins et de centres de soins ambulatoires. Dans une politique où les soins aux internés sont centraux, le réseau légal de soins psychiatriques est étendu. Une attention particulière est accordée à trois éléments actuellement manquants dans le réseau légal de soins : une unité de soins pour les internés nécessitant des soins et/ou un séjour de longue durée, une unité de soins en Flandre pour les femmes internées et des unités de soins pour les internés présentant une déficience mentale ou souffrant d’une lésion cérébrale acquise (LCA).

a) Poursuite du développement d’un réseau légal de soins psychiatriques

Le développement d’un réseau légal de soins psychiatriques est poursuivi.

239. Avec l’ouverture des établissements des centres de psychiatrie légale (CPL) à Gand et bientôt à Anvers, la Justice et la Santé publique ont franchi une étape importante dans le développement d’un réseau légal de soins psychiatriques en Flandre. Ces centres sont des institutions sécurisées qui offrent un accompagnement et un traitement spécialisés, équivalents à ceux que l’on trouve dans les hôpitaux psychiatriques réguliers. Une offre semblable est déjà disponible en Wallonie au Centre régional de soins psychiatriques (CRP) Les Marronniers (Tournai) ainsi qu’au Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies (Mons).

Outre ces centres, les internés sont actuellement aussi traités dans les unités légales de centres psychiatriques à Bierbeek, Zelzate, Rekem et Schaerbeek (Titeca).

240. Le réseau légal de soins psychiatriques a pour objectif la réinsertion dans la société, précédée ou non d’une admission et d’un traitement de la personne internée en soins résidentiels en institution.

b) Chaînons manquants dans le réseau légal de soins psychiatriques

Il sera créé une unité de soins pour les internés nécessitant des soins et/ou un séjour de longue durée, une unité de soins en Flandre pour les femmes internées et des unités de soins pour les internés présentant une déficience mentale ou souffrant d’une lésion cérébrale acquise (LCA).

241. Une attention particulière est accordée aux trois chaînons manquants dans le réseau légal de soins psychiatriques existant. Il faut rechercher pour trois groupes spécifiques d’internés des unités de soins en ayant pour ambition les réinsérer également et de les faire sortir des hôpitaux psychiatriques légaux.

• Une unité de soins pour des soins et/ou un séjour de longue durée

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242. Il manque actuellement une offre spécifique pour les personnes internées problématiques qui se trouvent temporairement ou non dans le circuit de traitement (régulier ou légal). Pour ces personnes, un établissement proposant des soins et/ou un séjour de longue durée est prévu. Cette unité de soins pour un séjour de longue durée doit être organisée dans un établissement sécurisé où les soins spécialisés sont prodigués par des prestataires de soins professionnels. On privilégie l’organisation d’une unité de soins dans un campus psychiatrique existant dans l’attente d’une rénovation en profondeur de l’établissement de Merksplas.

• Une unité de soins pour les femmes internées en Flandre

243. Actuellement, environ 30 femmes internées résident dans l’établissement pénitentiaire de Bruges et dans différentes annexes psychiatriques d’établissements pénitentiaires flamands. Par analogie avec le Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies à Mons, où une trentaine de places sont réservées aux internées, on recherche en Flandre un établissement pouvant servir d’hôpital psychiatrique pour les soins et le traitement des internées.

• Une unité de soins pour les internés présentant une déficience mentale ou souffrant d’une lésion cérébrale acquise (LCA)

244. Plus de 20 % des personnes internées souffrent de déficience mentale ou d’une lésion cérébrale acquise (LCA) et demandent des soins adaptés. Des projets résidentiels comme Itinera, Limes et Amanis et des projets ambulants sont actuellement subventionnés par l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH), qui joue un rôle de précurseur dans l’accompagnement de ce groupe d’internés.

Dans la partie francophone du pays, l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) est encouragée à prendre des initiatives dans le même sens.

245. Pour ce groupe d’internés, l’accent doit aussi être mis sur des soins intensifs et, quand c’est possible, sur un transfert vers une forme d’hébergement, une situation professionnelle et /ou une offre d’accompagnement et de traitement adaptées.

L’offre actuelle ne répond pas aux besoins de ce groupe d’internés.

c) Un centre d’observation clinique sécurisé

Un centre spécialisé d’observation et de diagnostic sera créé.

246. Un centre sera créé qui aura pour objectif de procéder à des expertises et à des observations cliniques spécialisées des internés, dans la ligne de l’article 6 de la loi du 5 mai 2014 et de l’accord de gouvernement qui prévoit la création d’un centre spécialisé d’observation et de diagnostic au sein de la Justice.

| 77 Les réformes formulées dans le présent chapitre permettent un déroulement plus efficace et

plus effectif de la procédure pénale et de ramener le droit pénal à sa tâche essentielle, à savoir sanctionner la criminalité grave de manière appropriée et protéger la société.

La réaction pénale étant réservée aux faits les plus graves et la répression étant davantage diversifiée, la peine de prison redevient la réponse ultime au comportement criminel, lorsque d’autres mesures, punitives ou resocialisantes échouent.

Ces interventions font également en sorte que la capacité pénitentiaire limitée soit utilisée efficacement et que les conditions de détention soient sensiblement améliorées, notamment grâce à la diminution de la surpopulation : (i) une politique plus parcimonieuse en matière de détention préventive, (ii) une exécution des peines plus adaptée, (iii) le transfert définitif des internés dans des établissements spécialisés, et (iv) des dispositions spécifiques pour les prévenus sans permis de séjour sont autant de mesures qui devraient permettre de faire passer le nombre de détenus (parmi lesquels environ 1.000 internés) durablement sous la barre des 10.000, et peut-être même de ramener ce nombre de 11.000 à environ 8.000.

Dans le domaine de la politique pénitentiaire, des mesures importantes sont prises afin d’assurer une détention dans des conditions humaines, avec des soins de santé corrects, un contrôle indépendant des prisons, un droit de plainte pour les détenus et une planification de la détention.

La catégorie particulière que sont les internés fait l’objet d’une politique adaptée en vue d’une amélioration du statut juridique et d’un trajet de soins efficace.

En outre, la réglementation du statut juridique externe des détenus est également modernisée.

Une distinction effective est faite entre les condamnés selon que leur peine excède ou non cinq ans d’emprisonnement. La condition de temps d’une libération anticipée est ramenée de manière générale à la moitié au moins de la condamnation. Un arrangement spécial est également pris pour les personnes sans droit de séjour en Belgique, étant donné qu’ils ne sont pas admissibles à une mise en liberté provisoire en vue d’une réinsertion dans la société belge.

En ce qui concerne spécifiquement la procédure pénale, les réformes prévues dans les lois pot-pourri entraîneront une simplification et une accélération immédiates des procédures pénales.

Il s’agit principalement d’interventions qui auront un effet immédiat sur la charge de travail des magistrats et du personnel judiciaire et qui réduiront les abus du droit, sans pour autant compromettre les droits fondamentaux de la défense et un procès équitable.

Entre-temps, une importante réforme de fond est en préparation. Les questions épineuses y seront tranchées concernant l’assimilation ou non de l’information et de l’instruction et la mesure dans laquelle les parties peuvent participer à l’instruction préparatoire ou faire valoir leurs droits devant le juge du fond.

Enfin, une politique criminelle juste et performante constitue la pierre angulaire d’une politique de sécurité globale au sein de la société.

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La nouvelle note-cadre de sécurité intégrale offre un cadre stratégique actualisé et adapté pour une approche intégrale et intégrée de certains problèmes de sécurité alarmants à travers la chaîne pénale de la prévention sociale, de la répression et du suivi en fonction de la réinsertion sociale. Cette politique n’est pas menée à un seul niveau, mais dans le cadre d’une étroite coopération entre l’Etat fédéral, les entités fédérées et les administrations locales.

L’approche de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme constitue déjà un exemple de cette coopération, avec un accent clair sur une meilleure collaboration entre les différents acteurs.

À cet effet, le travail des services de police, de renseignement et de sécurité est amélioré par le biais de liens de coopération stratégique, d’une meilleure répartition des moyens et d’une optimisation du cadre juridique, des processus et des moyens techniques.

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IV. Des services de la Justice qui fonctionnent