RÄformes Economiques Et DÄcoupage Administratif
B. Sur le Domaine Social :
B.3 Suppression des Prestations de Services Gratuits et Déficits en Infrastructures Sociales :
En ce qui concerne les prestations de services qui étaient autres fois gratuites pour tous (depuis 1974), on assiste à une réduction voir à une suppression dans certains cas, de cette gratuité ; les soins deviennent semi payant et seulement 20% des médicaments sont désormais subventionnés par l’Etat. Les infrastructures sociales pour leur part, souffrent d’un déficit flagrant, résultant de la réduction des dépenses publiques ce qui a participé à la détérioration des conditions générales de vie des citoyens, le secteur du logement par exemple a enregistré une réduction estimée à 70.9% par rapport à 1995 dans les programmes de logements sociaux, cela malgré un Taux d’Occupation par Logement (TOL) égal à 8, par la suite l’habitat précaire s’est rapidement développé, ce qui a contribué à la dégradation de l’environnement sanitaire.
Ce n’est qu’à la fin de 2003 que le TOL a considérablement baissé pour atteindre 5.5 cette baisse est le fruit d’une augmentation du nombre de logements construits : une augmentation de 12% entre 1999 et 2000, et qui passe à 17% à la fin de 2003.
Pour clore, il faut dire que l’application du Plan d’Ajustement Structurel (PAS) avec tout ce qu’il a ramené de : réduction des dépenses publiques dans les secteurs sociaux, suppression des subventions, licenciements, a largement participé à la détérioration de la situation économique et sociale.
III. Le Nouveau Cadre Territorial et Organisationnel des Communes.
III.1. La Taille Des Nouvelles Communes
La taille de ces nouvelles communes semble correspondre à "…un gabarit
qui s'enracine dans l'histoire et présente une certaine permanence" car l'Algérie
précoloniale comptait environ 680 tribus et le territoire algérien à l'indépendance a été organisé en 700 communes. «Le sénatus-consulte» de 1863 avait découpé le territoire en 1665 douars et le découpage de 1984 a crée 1540 communes1.
III.2. L'Evolution des Attributions Communales à Travers les Lois. Les mutations du rôle de l'Etat et du cadre territorial national, n'ont pas été sans incidence sur les communes et les attributions qui leurs sont dévolues, la lecture des textes juridiques2, nous permet de conclure que d’une manière générale, en plus des attributions simplement reconduites entre le premier code communal de l’Algérie indépendante et celui de 1990, trois types de changement se sont opérés sur les attributions de la commune:
€ Les Attributions Abrogées : Il s'agit des missions consacrées par l’ordonnance N°67-24 du premier code communal de l'Algérie indépendante, qui n'apparaissent pas dans les articles de la loi 90-08 relative à la commune, qui stipule en son article 185 que «toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment celles de l'ordonnance N° 67-24 du 18 janvier 1967 modifiée et complétée portant code communal». la commune se voit ainsi démarquer de certaines missions justifiées dans le cadre d'une économie à «régulation administrative».
€ Les Nouvelles Attributions : Regroupées en sept chapitres, de nouvelles compétences viennent enrichir et élargir dans le cadre du dernier code communal, les attributions de la commune, ces attributions sont relatives à :
€ L’aménagement et au développement local. € L’urbanisme, l’infrastructure et l’équipement. € L’enseignement fondamental et préscolaire. € Les équipements socio collectifs.
€ L’habitat.
€ L’hygiène, la salubrité et l'environnement.
1 : M. COTE : op.cit. P311-312 2 Ordonnance 67-24 du 18 janvier 1967 et de la loi 90-08 du 07 avrill990.
€ L’investissement économique.
€ Les Attributions Révisées : Certaines attributions confiées dès le premier code communal sont reprises dans la loi 90-08 mais pas textuellement, ces dernieres sont révisées afin de véhiculent l'idée d'un désengagement de l'Etat des missions et des attributions de ces lois au profit des communes. il en est ainsi de l’exemple suivant :
L’article 156 de l'ordonnance N°67-24 et l’article 106 de la loi 90-08 illustrent cette évolution du rôle de la commune en matière d'habitat. En effet, si dans le cadre du premier code communal l'APC établit son plan directeur d'urbanisme dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire -plan à soumettre à l'approbation du ministre chargé de la construction - ; après 1990, la commune est compétente en matière d'habitat pour organiser la concertation, animer et créer les conditions pour favoriser la promotion immobilière publique et privée.
III.3. La Dualité de l'Organisation Administrative et Territoriale.
L’organisation administrative territoriale d’un Etat, soulève est ce, quelqu’en soit le système politique en place, des problèmes de démocratie relatives à la participation des gouvernés ou des administrés au pouvoir, cette organisation tend généralement à trouver un équilibre de sorte à ce que les administrés puissent ressentir la présence de l'autorité et avoir le sentiment d'y participer.
Dans une administration qui se veut entièrement centralisée, aucun élément d'ordre territorial n’est pris en considération, cela dans le but de laisser apparaître un Etat parfaitement unitaire territorialement. Par contre, une administration qui se veut entièrement décentralisée, laisserait apparaître au contraire, au moyen d’éléments d'ordre territorial, une division de l'Etat. Entre ces deux phénomènes, se trouve un compromis, qui est l'expression d'une volonté ambiguë de ne pas trop centraliser et de ne pas trop décentraliser, ce compromis est traduit dans la doctrine politique française par la «Déconcentration»1.
C'est dans le cadre de ce compromis que sont organisées les unités territoriales de l'Algérie (plus particulièrement la commune), d'où leur caractère dual.
Le caractère dual de l'organisation territoriale en Algérie, pose des problèmes relatifs aux rapports entretenus entre les organes de l'Etat dans les circonscriptions
territoriales et ceux des collectivités territoriales. Cela est dû au faite que cette organisation est régie par le principe qui fait coïncider le cadre territorial des unités décentralisées avec celles des unités déconcentrées de l'Etat.
Nous avons d’un côté, la Wilaya et la commune comme collectivités territoriales décentralisées de l'Etat caractérisées par l'autonomie juridique qui leur est reconnue pour la gestion d'une certaine étendue, d’un autre côté et sur ces mêmes étendues, sont établies dans le cadre de la déconcentration, les circonscriptions administratives du même nom, mais qui ne se différencient pas juridiquement de l’Etat et dans lesquelles sont implantées les différents services publics nationaux.
A Mahiou et M. Amadio, dans leur étude consacrée à l’organisation territoriale1, ont conclu à un décalage dans la volonté d’organisation, résultant du fait que lorsqu'on accrédite l'idée de compétence des collectivités décentralisées dans les chartes, on s'arrange par la suite dans les codes à poser des procédures et à instituer des canaux administratifs de contrôle à l'égard de leurs actes. Finalement, théoriquement et idéologiquement, des compétences sont dévolues à la périphérie mais le centre aménage juridiquement et techniquement des moyens pour les reprendre. Ce qui nous donne au finale, une situation de décentralisation théorique posée par les textes et les discours politiques, mais qui est en pratique encadrée administrativement et juridiquement, la faisant ainsi assimilée à une simple déconcentration.
Conclusion :
En somme, il faut dire que la commune Algérienne a subit deux transformations depuis l’indépendance jusqu’à nos jours :
La première transformation est survenue en 1967 par la promulgation du premier code communal, adaptant la commune aux choix de l’orientation socialiste. A cette période, l'Etat a conduit de façon volontariste la politique de développement, cette centralisation du système de planification a eu ses avantages (équipements et projets de grande envergure financés par l’Etat), mais aussi ses inconvénients (limitation des initiatives citoyennes dans la gestion de leur territoire). La définition des deux cartes territoriales de 1974 et de 1984, qui ont plus porté sur une modification structurelle qu'organisationnelle ont révélé la volonté de l'Etat de définir des circonscriptions territoriales et non des collectivités locales, ils n’apporteront de ce fait aucun changement concret à cette situation de centralisation de la décision.
Mais avec la crise pétrolière des années 1980, le pays s'est trouvé confronté à une crise financière sans précédent, et l'Etat a commencé à abandonner toute politique d'aménagement du territoire et à «…inaugurer la stratégie des temps
difficiles, celles du compter sur soi».1. Cette situation de crise a amorcé la deuxième transformation subite par la commune, celle concrétisée par la promulgation du code communal de 1990, venu engager la commune dans le nouveau dispositif institutionnel de désengagement de l’Etat de l’économie et la transition vers une économie dite «libérale»grâce à de nouvelles attributions.
Ces nouvelles attributions sont introduites par l'article 84 de la loi n° 90-08 qui stipule entre autres que «l'APC constitue le cadre d'expression de la démocratie
locale. Elle est l'assise de la décentralisation et le lieu de participation du citoyen à la gestion des affaires locales». Mais, l'absence des textes réglementaires précisant
les modalités d'exercices de ces attributions et le tracé des frontières entre les prérogatives de l'Etat et celles des communes, ont fait que dans la pratique, l’applications de ces nouvelles attributions n'est pas respectée, et que le pouvoir de décision réel est resté entre les mains de l'administration centrale.