Le dispositif permettant aux sportifs de haut niveau et aux espoirs de bénéficier d’aménagements de leur cursus scolaire et universitaire devrait être adapté aux évolutions les plus récentes, et faire l’objet d’un suivi et d’une mesure de ses résultats.
1 - Des textes à adapter
La conciliation de la pratique du sport de haut niveau et des études est le fondement du « double projet », qui est destiné à permettre, pour un athlète, de poursuivre sa formation, voire de préparer sa reconversion.
Compte tenu de la brièveté des carrières sportives, l'enjeu est notamment de permettre de préparer une seconde carrière après la retraite sportive ; il est également de construire une personnalité équilibrée.
Le « double projet » sportif et éducatif est d'autant plus important que la détection des sportifs de haut niveau est précoce : la charge d’entraînement des sportifs de haut niveau et les exigences de participation à des compétitions nationales ou internationales rendent délicate la conciliation des contraintes sportives et éducatives.
Pour l'enseignement du second degré, l'article L. 331-6 du code de l'éducation dispose que les établissements scolaires permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau, ainsi que de la pratique professionnelle d'une discipline, lorsqu’une convention a été conclue avec un centre de formation dépendant d’un club professionnel. Par ailleurs, l’article L. 332-4 du même code dispose que des aménagements appropriés sont organisés au profit d’élèves manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités.
Pour l’enseignement supérieur, le code de l’éducation prévoit également, en son article L. 611-4, que « les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.»
Une circulaire du 1er août 2006 cosignée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, précise ces dispositions86. Ainsi, dans le cas des établissements du secondaire, publics ou privés sous contrat, des aménagements de scolarité peuvent s'effectuer sous forme de dérogations à la carte scolaire, d’une priorité pour les places d'internat, ou bien d’une fixation des dates des examens tenant compte des périodes de compétitions. Les présidents d’université doivent également organiser l’accueil des sportifs dans le respect de dispositions spécifiques (aménagement des cursus et des examens, désignation d’un correspondant).
Ces dispositions devraient cependant être complétées :
− la circulaire du 1er août 2006 ne s'applique pas formellement aux 350 sportifs dans les centres de formation des clubs professionnels agréés par le ministère, alors qu’il conviendrait pourtant de leur proposer également des aménagements scolaires et universitaires87 : en pratique, leur situation est déjà prise en compte dans certaines académies ;
− des évolutions importantes sont intervenues dans l’organisation du sport de haut niveau sans avoir été prises en compte par la circulaire de 2006 : ainsi, les parcours de l’excellence sportive (PES) comportent une dimension de formation scolaire, universitaire ou professionnelle ; de même, le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) précise également qu’une des missions de ces établissements est « l’accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double projet de performance sportive et de réussite scolaire, universitaire et professionnelle », sans que ces dispositions aient été articulées avec celles de la circulaire de 2006.
86 Circulaire n° 2006-123 du 1er août 2006 relative aux élèves, étudiants et personnels sportifs(ives) de haut niveau et sportifs(ives) espoirs.
87 Les articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l’éducation ont été modifiés en ce sens par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique et les droits des sportifs.
2 - Des résultats non évalués
Dans l’enseignement secondaire, un réseau d’établissements a été constitué au sein des académies pour accueillir les élèves sportifs : leurs projets d'établissement intègrent les contraintes spécifiques de ces élèves, et des conventions locales, incluant notamment les pôles sportifs, précisent la nature des aménagements mis en place. Dans l'enseignement supérieur, nombre d’universités et de grandes écoles adaptent aussi leurs cursus aux contraintes spécifiques des sportifs de haut niveau ou de bon niveau : certaines universités ont clairement identifié, au sein de leur organigramme, des structures administratives consacrées à ce public particulier.
Toutefois, il n'existe aucun dispositif national de suivi de la poursuite du « double projet » des sportifs de haut niveau dans l’enseignement scolaire ou supérieur.
Le ministère chargé des sports a indiqué ainsi qu'il n’était pas en mesure de fournir des données statistiques fiables sur le nombre des sportifs inscrits sur les listes ministérielles qui sont en formation scolaire et universitaire, ni a fortiori d’éléments sur les différents types d’aménagements mis en œuvre et leur impact sur la réussite des élèves et étudiants concernés. Il ne dispose que d’éléments déclaratifs partiels fournis par les sportifs eux-mêmes ou leurs fédérations. Le ministère de l’éducation nationale estime, pour sa part, que 8 000 jeunes sportifs inscrits sur les listes du ministère des sports bénéficieraient d’aménagements de leur scolarité ou seraient inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED), sans qu’il soit possible d’avoir une analyse plus fine de ce dispositif : il a décidé d’organiser une enquête pour dresser un bilan des conventions établies entre les rectorats et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Ces insuffisances statistiques et ce défaut de suivi font obstacle à l’élaboration d’un état des lieux précis de la formation scolaire et universitaire des sportifs de haut niveau, et donc de la réalisation effective du « double projet ». Une plus grande coopération entre le ministère chargé des sports et les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur apparaît indispensable sur ce point.