Malgré un soutien financier important, la surveillance médicale obligatoire des sportifs n’est pas appliquée de façon satisfaisante. Par ailleurs, les aides personnalisées et les aides à l’emploi apparaissent dispersées et leur procédure d’octroi insuffisamment maîtrisée.
1 - Un suivi médical fortement subventionné, mais aux résultats insuffisants
Les sportifs inscrits sur les listes ministérielles doivent faire l’objet d’une surveillance médicale réglementaire (SMR). La charge en incombe aux fédérations, mais elle est essentiellement financée par le ministère des sports. Ce suivi et l’aide de l’État à l’organisation de la prévention médicale dans les fédérations représentaient, en 2011, 52,3 % des 6,74 M€ imputés à l’action n° 3 « prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219. Selon les données de la direction des sports, le taux de soutien moyen à la surveillance médicale réglementaire stricto sensu, accordé aux fédérations par l’intermédiaire des conventions d’objectifs, s’élève à 82,8 % de son coût total.88 Les résultats obtenus restent pourtant très insuffisants par rapport aux objectifs fixés.
Tableau n° 12 : Proportion des sportifs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet au cours de l’année
En % s’élevait à 95 % pour les sportifs de haut niveau et les sportifs espoirs, les résultats ont fortement baissé entre 2008 et 2009 pour s’établir à un taux proche de 75 % depuis deux ans. Ces mauvais résultats sont révélateurs
88 Source : « analyse qualitative des conventions d’objectifs médicales 2011 », direction des sports.
d’un manque de structuration et de volontarisme des fédérations sportives dans la prise en compte de cette obligation de suivi médical.
La situation est d’autant plus paradoxale que la réalisation des examens médicaux obligatoires est normalement une condition nécessaire pour être inscrit sur les listes ministérielles de sportifs et pour bénéficier des avantages y afférents. C’est aussi un impératif de sécurité, alors que les exigences sportives sont de plus en plus élevées.
2 - Des aides financières directes dispersées et attribuées selon une procédure critiquable
Tableau n° 13 : Détail des aides personnalisées
en millions d’euros
Source : direction des sports – Aides personnalisées – chiffres clés 2011
Ces aides sont très dispersées. En 2011, environ 45 % des sportifs de haut niveau en ont bénéficié, pour un minimum de 20 € dans un cas (sport adapté) jusqu’à un maximum de 49 246 € dans un autre cas (judo).
L’aide moyenne par sportif s’établit à 3 041 €.
Le montant des aides personnalisées est défini globalement pour chaque fédération dans le cadre de la convention d’objectifs passée avec l’État. Les aides sont ensuite nominativement attribuées sur proposition des directeurs techniques nationaux. Or, si cette répartition a le mérite de chercher à répondre aux situations individuelles les plus diverses, elle a également pour objectif d’éviter les taxations sociales et fiscales en restant sous les plafonds d’exonération. Ce système incite donc au saupoudrage au détriment de critères purement sportifs : ainsi, en 2010, 597 sportifs de haut niveau (soit 19 % des sportifs aidés) ont reçu moins de 500 €, alors que 576 seulement ont reçu plus de 5000 €.
De surcroît, ce dispositif est régi par une simple instruction datant de 1995. Il n’existe ni taux ou barème, ni encadrement des montants, et aucune commission n’examine les dossiers avant attribution. Les modalités d’octroi et de versement des aides devraient être définies par voie réglementaire.
Ces aides transitent en outre par le comité national olympique et sportif français, qui, sur la base d’une convention annuelle visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les verse aux sportifs bénéficiaires à partir d’une subvention accordée par le ministère à cette fin. Cette externalisation par l’État de la fonction de payeur des aides personnalisées qu’il attribue ne contribue guère à la visibilité de son action.
Enfin, interrogé sur l’existence d’éléments d’évaluation de l’impact de ces aides, le ministère a simplement indiqué qu’une réflexion serait prochainement engagée sur leur réforme. En l’état, le lien entre une dépense concernant un nombre croissant de sportifs - plus de 3 000 aujourd’hui - et les résultats obtenus n’a donc pas été analysé. De même, aucun recensement centralisé des aides personnalisées accordées aux sportifs de haut niveau par les collectivités territoriales n’a été mis en place.
Le système actuel des aides personnalisées apparaît donc critiquable : il est excessivement dispersé, mal encadré sur le plan juridique, et ne fait l’objet d’aucune évaluation du point de vue de son efficience et de son efficacité.
Les primes olympiques
Outre les aides individualisées, des primes spécifiques sont traditionnellement attribuées, bien qu’aucun texte réglementaire ne le prévoie, aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs entraîneurs. Elles se sont élevées pour les jeux de Londres, à respectivement 50 000 €, 20 000 € et 13 000 € pour les médailles d’or, d’argent et de bronze, soit une dépense globale de 4,75 M€ (2,79 M€ pour les jeux olympiques et 1,96 M€ pour les jeux paralympiques).
Aucun crédit n’avait toutefois été ouvert à cette fin dans la loi de finances initiale pour 2012. Cette omission constituait une atteinte au principe de sincérité énoncé à l’article 32 de la LOLF, dans la mesure où des objectifs de médailles avaient été fixés par le ministère et qu’une prévision de financement de ces primes devait en découler. En définitive, ce n’est qu’après les jeux de Londres que les crédits nécessaires ont été dégagés par un redéploiement interne au sein du programme « Sport ».
3 - Des aides à l’insertion professionnelle insuffisamment maîtrisées
Dans le cadre de la mise en œuvre du « double projet », le ministère des sports aide les sportifs de haut niveau à concilier leur préparation sportive avec une insertion professionnelle. Les conventions d’aménagement d’emploi (CAE) dans le secteur public et les conventions d’insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé constituent les principaux outils de cette politique : 59,3 % des emplois concernés relèvent des fonctions publiques d’État, territoriale ou hospitalière, 31,5 % des entreprises publiques ou privées, le solde se partageant entre établissements publics, associations et fondations.
L’État est le principal acteur de l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau : il en employait 331 en 2011, dont 329 au sein de six ministères89. L’État est également le principal financeur du dispositif, puisqu’il apporte 65,4 % du total des financements consacrés aux aides à l’emploi, contre 19,3 % pour les fédérations et 13,3 % pour les collectivités territoriales.
Ce dispositif apparaît insuffisamment maîtrisé. Le nombre de bénéficiaires est passé de 400 en 2001 à 749 en 2011, soit un quasi-doublement en dix ans. Par ailleurs, à l’initiative des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), 316 conventions relèvent du niveau déconcentré (contre 433 au niveau national). Or ces conventions expliquent la plus grande part de l’augmentation du nombre et du coût des conventions d’insertion professionnelle sur la période récente. Un cadrage plus précis doit donc être mis en place dans la procédure de sélection des dossiers.
89 184 relevaient du ministère de la défense, 56 du ministère de l’intérieur (police), 44 du ministère de l’économie et des finances (notamment douanes), 25 du ministère des sports, 17 du ministère de l’éducation nationale, et 3 du ministère de la justice.
Certaines grandes entreprises publiques employaient également des sportifs de haut niveau, comme la SNCF (31), EDF (17), La Poste (6) et la RATP (6).
Tableau n° 14 : Evolution des aides à l’emploi
En nombre et en € Nombre de bénéficiaires Financement des aides à l'emploi en €
Année des sportifs de la catégorie Elite bénéficient d’une convention d’insertion professionnelle ; en sens inverse, 9 % des bénéficiaires ne relèvent ni de la catégorie Elite ni de la catégorie Senior.
Ce dispositif n’est pas non plus centré exclusivement sur les disciplines olympiques : un quart des sportifs bénéficiant d’une convention d’insertion professionnelle relèvent d’autres disciplines.
Enfin, 30 % seulement des conventions d’insertion professionnelle sont attribuées à des femmes.
Par ailleurs, les informations disponibles sur la reconversion des sportifs de haut niveau après leur carrière restent peu développées. Selon l’indicateur national qui mesure l’insertion professionnelle deux ans après leur dernière inscription sur une liste ministérielle, le ratio s’établissait en 2011 à 79 %, en baisse de 5,7 points par rapport à 2010. Il convient toutefois de préciser que la qualité de cet indicateur se dégrade : la proportion de situations personnelles non identifiées est passée de 6,7 % en 2009 à 22,2 % en 2011.
Enfin, après une longue gestation, un système de compensation pour les retraites, spécifique aux sportifs de haut niveau, est entré en vigueur au 1er janvier 201290. Il concerne les sportifs de haut niveau, âgés de 20 ans ou plus, dont les revenus n’excèdent pas 75 % du plafond de la sécurité sociale (26 500 €) et qui ne sont pas en mesure de valider quatre trimestres par an. L’État s’engage à compenser le coût de la validation des trimestres manquants par le versement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette compensation se fera dans la limite de 16 trimestres, soit la durée d’une olympiade.
Selon les indications données par la direction des sports, entre 2 000 et 4 600 sportifs devraient être concernés : cette fourchette apparaît très large et mériterait d’être affinée. De même, le coût de la mesure est évalué entre 6,1 M€ et 9 M€ : ce coût devrait être précisé, car il appartiendra au ministère des sports de le supporter.
En définitive, un resserrement du dispositif des aides personnalisées apparaît souhaitable pour aboutir à réduire le nombre de bénéficiaires afin d’obtenir, à enveloppe constante, un niveau d’accompagnement individuel plus élevé et mieux ciblé. De même, il convient de veiller à ce que les aides à l’emploi, notamment celles qui sont attribuées au niveau régional, soient centrées sur les sportifs présentant le meilleur potentiel de résultats dans les compétitions internationales.
L’opportunité de verser des aides personnalisées dans les disciplines fortement professionnalisées pourrait, en outre, être réexaminée. Si le tennis n’en a pas reçu, il en a néanmoins été versé en 2011 au bénéfice du football (57 456 €), du rugby (45 000 €), du basket (239 193 €) et du handball (556 354 €). Certes, ces aides sont versées à des sportifs non professionnels. La piste d’une plus grande solidarité interne au sein de ces disciplines entre secteur professionnel et secteur amateur mérite néanmoins d’être explorée au sein des disciplines les plus riches à même de financer leurs sportifs de haut niveau sans avoir recours aux aides personnalisées de l’État91.
90 Il a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
91 Cette question est développée au chapitre IV.