Attendre la prochaine affectation.
Pour la partie du bénéfice restant après distribution et reporté sur l’exercice suivant.
Le report à nouveau bénéficiaire sera un élément constitutif du prochain bénéfice distribuable.
Compenser les pertes antérieures.
Il faut d’abord absorber la perte de l’exercice antérieur avant toute autre répartition
Constituer des réserves.
Sur le bénéfice restant pour assurer
l’autofinancement de l’entreprise.
On distingue les réserves obligatoires (légales, réglementaires, statutaires) des réserves facultatives qui dépendent la volonté des associés ou des actionnaires.
Rémunérer les associés ou les actionnaires.
Sous forme de dividendes calculés sur le bénéfice distribuable, c’est-à-dire sur le bénéfice net diminué les pertes antérieures, des réserves légales,
réglementaires et statutaires et augmenté du report bénéficiaire de l’exercice antérieur.
CHAPITRE -3 : LES REGLES FISCALES REGISSANT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’AUTOFINANCEMENT.
Section (2) : La gestion fiscale du résultat de l’exercice
158
En cas de déficit, les entreprises soumises à l’IBS peuvent l’imputer sur les bénéfices des exercices futurs (c’est le régime normal du report en avant des bénéfices), ou opter pour son imputation sur les bénéfices déjà taxés des exercices antérieurs (c’est le régime facultatif du report en arrière des déficits)27.
§1 : CONDITION D’ADMISSION ET MODALITES DE REPORT
DEFICITAIRE :
Cette technique fiscale est applicable dans le cas où l’entreprise réalise un déficit, ce dernier peut être déduit des exercices bénéficiaires suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire (selon l’article 147 du CID).
La déduction du déficit ne peut être admise que s’il remplit certaines conditions obligatoires imposées par l’administration fiscale.
A. Les conditions d’admission du report déficitaire :
Pour être admis en déduction, le déficit doit remplir quatre (04) exigences ci-après :
1. Le déficit doit être justifié par une comptabilité complète, régulière, exacte,
probante et sincère selon les textes en vigueur.
2. Il doit être lié à l’activité normale et à l’unité de l’entreprise, à savoir que la
personne qui a subit les déficits soit la même qui dispose à les déduire sur les bénéfices qu’elle réalise elle-même.
3. Le déficit doit être à la charge de l’entreprise : c’est-à-dire le déficit ne saurait être
constitué par des sommes affranchies de l’impôt (les plus-values réinvesties). En revanche, si de telles sommes ont déjà supportées l’impôt, le report déficitaire alors est possible.
4. Le report des déficits peut se faire par voie extracomptable : c’est-à-dire le report se
fait selon des déclarations fournies à l’administration fiscale à chaque exercice même si le résultat est déficitaire la déclaration doit être appuyée de documents annexes.
B. Les modalités de report des déficits antérieurs :
La législation fiscale algérienne dans son article du CID 14728 illustre les modalités de report des déficits antérieurs. On distingue plusieurs méthodes de report des déficits, on en cite :
B.1) par voie de réduction du capital :
Cette modalité permet de résorber les déficits par voie de diminution de la valeur des actions constituant le capital, ou par la diminution de leur nombre sans remboursement des apports correspondant.
B.2) par voie des réserves :
Les déficits peuvent être épongés par les réserves, mais les dispositions du plan comptable national ne privent pas la société des droits d’imputer le déficit sur les bénéfices des exercices ultérieurs
.
B.3) par voie de transformation des déficits au compte courant des
associés :
Lorsque des nouveaux membres intègrent la société, les anciens associés profitent l’occasion pour virer les pertes subies sur les exercices ultérieurs
.
B.4) par voie d’imputation des déficits sur les primes de fusion et
d’émission :
Cette modalité est admise par la législation fiscale algérienne. Par conséquent, la société garde le droit d’imputer fiscalement son déficit sur le bénéfice des exercices ultérieurs
.
B.5) par voie d’imputation des déficits sur les plus-values de réévaluation :
28 Article 147 du CIDTA : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire ».
CHAPITRE -3 : LES REGLES FISCALES REGISSANT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’AUTOFINANCEMENT.
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160
Le déficit peut être épongé par les plus-values dégagées de réévaluation du bilan. Du fait que cette méthode de report, l’entreprise pourra rétablir son équilibre financier sans payer l’IBS.
§2 : LES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE
DEFICITAIRE (ARD):
La partie qui trouve son origine dans les dotations aux amortissements est appelée « les amortissements réputés différés en période déficitaire ». Cette partie de déficit provient des amortissements réputés différés. Elle doit être imputée sur les exercices bénéficiaires sans condition de délai. Cette technique n’a pas encore été retenir par la législation fiscale algérienne.
Pour bien comprendre cette technique qui traite les déficits, on prend un exemple d’application :
Exemple d’application :
Une entreprise publique a réalisé en (N-1) un déficit fiscal de 500000 DA, les amortissements pratiqués au titre de l’exercice s’élèvent à 150000 DA. L’entreprise peut distinguer dans son déficit la part provenant des amortissements déductibles pratiqués au cours de l’exercice (déficit privilégié) et le reste (déficit fiscal : ordinaire).
Amortissements réputés différés = 150000
Déficit de l’exercice = 350000
Total = 500000
L’intérêt de cette distinction réside dans le fait que les amortissements réputés différés sont reportables sans limitation de durée, alors que le déficit fiscal est imputable pendant cinq (05) exercices suivants seulement.
reprenons l’exemple précédent, on suppose que cette entreprise a réalisé en N un bénéfice s’élève à 400000 DA.
Cette entreprise ne payera pas d’impôt en N, car son résultat fiscal est nul après imputation du déficit de N-1, et d’une partie des amortissements réputés différés de N-1.
Le bénéfice fiscal de l’exercice N après imputation des déficits reportables est égal : 400000 – 350000 – 50000 = 00 DA
Source : Par candidat à partir des données de l’exemple précité
.
§3 : LE REGIME DEFICITAIRE NORMAL (LE REPORT EN AVANT) ET
SON IMPACT SUR L4AUTOFINANCEMENT:
Les sociétés qui réalisent un déficit au cours d’un exercice peuvent le reporter indéfiniment sur les résultats des exercices suivants auparavant.
A cet effet, la législation fiscale Algérienne permet aux entreprises de reporter les déficits29 pendant une durée s’estime de cinq (05) années suivantes. Le déficit dégagé doit être imputé sur le bénéfice réalisé durant l’exercice suivant. Dans le cas où le bénéfice réalisé au cours de l’exercice suivant n’est pas suffisant (c’est-à-dire il y a un excédent de déficit), pour cela la législation fiscale Algérienne offre un avantage aux entreprises pour absorber cet excédent déficitaire sur les exercices suivants jusqu’à la cinquième année.
En vertu de l’article 147 du CID, « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice »30.
Exemple d’application :
29 Cette mesure fiscale « report déficitaire » constitue une sorte d’enrichissement de l’entreprise et vient donc alimenter l’autofinancement. Le report des déficits contribue à améliorer la situation financière de l’entreprise et partant à son autofinancement.
30
L’article 147 du CID, P. 69.
Déficit fiscal ordinaire = 350000
Amortissements réputés différés = 50000 Solde restant des ARD = 100000 Bénéfice de l’exercice N = 400000 Déf icit r ep o rtab le pen dan t l’ ex er cice N Déf icit f is ca l d e l’ ex er cice N -1
CHAPITRE -3 : LES REGLES FISCALES REGISSANT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’AUTOFINANCEMENT.
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La société publique (x) a déclaré les résultats suivants pendant la période allant de N à N+1 comme le montre le tableau ci-après :
Exercice N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 N+10
Déficit
12 20 6 8 14 4 20
Bénéfice