UN ACTEUR EN QUÊTE D’IDENTITÉ
SECTION 2. SOCIOGRAPHIE D’UNE PERSONNALITÉ DISSOCIÉE
Esquisser les contours de l’expertise psychiatrique en Europe suppose de s’interroger dans un
premier temps sur deux questions a priori simples mais essentielles pour la compréhension des
enjeux de l’expertise : Qui sont ces « experts psychiatres » ? Comment la profession193
s’organise-t-elle ? En effet, l’organisation institutionns’organise-t-elle de l’expertise (§1) et le statut juridique des praticiens (§2) orientent la façon dont experts et magistrats interagissent au cours du processus judiciaire. Aussi, les renseignements apportés par nos entretiens et l’analyse comparée des textes juridiques en présence apportent un éclairage certain sur la sociographie de la figure de l’expert psychiatre en Europe.
§1. Organisation institutionnelle : entre monopole étatique et activité libérale
Deux types d’organisation institutionnelle peuvent être distingués au sein des cinq pays étudiés : une expertise « publique » ou « étatique » en Roumanie et Suède d’une part (A), et une expertise « privée » ou « libérale » en Angleterre, Espagne, France d’autre part (B).
190
IIe congrès international d’anthropologie criminelle, Actes du colloque publiés in Archives de l’anthropologie criminelle et des sciences pénales, 1889, IV, p. 517-660.
191
FOUCAULT, M. Surveiller et punir : Naissance de la prison, op. cit., p. 27. 192
APPLEBAUM, P. S., Ethics in evolution: the incompatibility of clinical and forensic functions, The American Journal of Psychiatry, 1997, vol. 154, n° 4, p. 445-446.
193
La question de l’existence d’une « profession » d’expert judiciaire divise les professionnels : toutefois, s’agissant de l’expertise psychiatrique, nous verrons qu’en Suède et Roumanie, cette activité constitue une profession à part entière. C’est pourquoi nous conservons ce terme en italique pour souligner les réserves qui l’accompagnent.
103
A. Une expertise « publique » : Roumanie, Suède
En Suède comme en Roumanie, la réalisation d’expertise psychiatrique pénale relève d’un monopole étatique. En 2011, trois centres en Suède disposent d’une telle habilitation (Stockholm, Göteborg et Umea). Ces établissements dépendent directement du « Rättsmedicinalverket » (« Bureau National de Médecine Légale »). En Roumanie, le maillage territorial est plus serré : six Instituts médico-légaux (IML) procèdent aux examens et rapports d’expertises, sous le contrôle de l’Institut National de Médecine Légale de Bucarest.
En Roumanie, l’organisation institutionnelle et administrative de la médecine légale a connu une évolution majeure au début des années 2000. Jusque là régit par un décret de 1966 (Decretul 446/1966) jugé obsolète, l’ordonnance 1/2000 relative à l’organisation de l’activité et au fonctionnement des instituts médico-légaux, vise à moderniser l’activité, à encadrer et harmoniser les pratiques pour développer des procédures communes sur l’ensemble du territoire. Ce processus de refondation de l’organisation institutionnelle avait été engagé dès 1992 mais ce n’est qu’en 2000, au terme d’un long processus législatif de près de sept années, que l’ordonnance fut adoptée et
publiée194.
Les activités de médecine légale, centralisées et encadrées par l’Institut National de Médecine Légale de Bucarest, sont subordonnées au ministère de la Santé. Ce dernier coordonne la gestion administrative et financière, tandis que le Conseil Supérieur de Médecine Légale (Consiliul Superior de Medicină Legală) se voit confier la responsabilité des aspects scientifiques et méthodologiques. L’organisation administrative décentralisée propose un maillage territorial assez dense avec 53 unités médico-légales dont :
-
11 Laboratoires de médecine légale (Cabinete medico-legale)- 36 Services de Médecine Légale (Servicii de Medicina Legala Judetene)
-
5 Instituts de Médecine Légale (Institute de Medicina Legala) situés dans les villes de Iasi, Cluj-Napoca, Craiova, Targu-Mures, Timisoara.-
L’Institut National de Médecine Légale « Mina Minovici » de Bucarest (Institutul National de Medicina Legala « Mina Minovici »).Seules les six dernières unités nous intéresseront puisque les expertises psychiatriques médico-légales sont pratiquées uniquement dans les instituts médicaux légaux (IML). En effet, les liens entre les différentes unités (laboratoires, services et instituts de médecine légale) sont
194
Ce processus avait été engagé dès 1992 par un texte rédigé par plusieurs Professeurs de médecine-légale suivi d’ un premier projet de loi déposé en 1993, discuté par la Commission de la Santé de la Chambre des députés en 1995, discuté et adopté par la chambre des députés en 1997, puis par le Sénat en 1998, avant de voir publier l’ordonnance en 2000.
104 géographiques (compétence territoriale) mais aussi scientifiques et techniques : la compétence matérielle varie en fonction du type de structure.
Ainsi, les laboratoires de médecine légale (LML) constituent le plus petit échelon territorial et disposent de compétences réduites (examen médico-légaux « simples » tels que les prélèvements sanguins visant à déterminer le taux d’alcoolémie), suivis par les services de médecine légale (SML), les instituts de médecine légale (IML) puis, au sommet de la hiérarchie, l’institut national de médecine légale (INML).
Les IML et INML disposent de compétences étendues et réalisent aussi bien les examens simples que les opérations d’expertises les plus complexes telles que les autopsies ou expertises psychiatriques.
[7] Organisation administrative (Roumanie)
Source : Cartographie extraite du Rapport d’activité de 2012. Numérotation ajoutée par nos soins.
L’organisation administrative « pyramidale » implique aussi une subordination hiérarchique entre unités. Elle se traduit par exemple au travers des procédures d’appels complexes réalisées par une procédure interne. Lorsqu’une personne examinée ou l’une des parties à la procédure souhaite contester les conclusions d’une expertise, le magistrat adressera une requête au centre « supérieur » pour voir réaliser une contre-expertise. Plus exactement, il existe une sorte de compétence « rationae materiae » depuis les Laboratoires Médico-légaux -> Services Médico-légaux -> Instituts médico-légaux -> Commission Nationale d’analyse et de contrôle de l’Institut National de Médecine Légale de Bucarest.
1 INML Bucarest 2 IML Cluj Napoca 3 IML Craiova 4 IML Iasi 5 IML Targu Mures 6 IML Timisoara 5 4 3 1 2 6
105 En 2012, sur l’ensemble des six instituts (IML et INML), 13473 expertises psychiatriques
médico-légales ont été réalisées dont 61% en matière pénale et 39% en matière civile195.
[8] Expertises psychiatriques médico-légales réalisées en 2012 (Roumanie)
Source : Graphique extrait du Rapport d’activité INML de 2012 [www.legmed.ro]
En 1991, la Suède a connu une réorganisation institutionnelle importante avec la création d’une agence gouvernementale centrale : le Bureau National Suédois de Médecine-Légale (« Rättsmedicinalverket »). Le site Internet du “Rättsmedicinalverket” (www.rmsv.se) énonce dès sa page d’accueil : « The National Board of Forensic Medicine is an agency that works actively to ensure justice in Sweden. […] All this expertise has been accumulated in a single public agency – The National Board of Forensic Medicine ».
Il ne s’agit pas de la simple création d’un nouvel organisme « centralisant » les opérations d’expertises médico-légales. Le changement se situe à un niveau plus élevé dans l’organisation administrative : auparavant rattachés au ministère de la Santé, cette activité et les instituts qui s’y rapportent sont désormais placés, sous l’autorité du ministère de la Justice. Ce qui, selon nos
interlocuteurs196, offre à la médecine légale et la psychiatrie médico-légale une visibilité plus grande
au sein de ce ministère qu’au sein de celui de la Santé (où la discipline ne constituait qu’une «
195
« Raport asupra activitatii retelei de medicina legala in anul 2012 », [www.legmed.ro]. 196
Entretiens réalisés les 29 novembre 2011 et le 9 décembre 2011 avec la direction des Centres d’expertises psychiatriques de Göteborg et de Stockholm, Suède.
106 branche » d’une des multiples spécialités de la médecine). Avec cette visibilité renforcée, l’activité dispose aussi et surtout de moyens matériels et financiers revalorisés.
Le Bureau National a pour missions générales la coordination des activités médico-légales (unité des procédures sur le territoire, gestion financière, innovation), la qualité des expertises effectuées comme du personnel employé (recrutement, formation), l’élaboration des rapports d’activités pour les autorités et le soutien à la coopération internationale en matière de recherches.
L’organisation administrative du Bureau National est une organisation décentralisée qui comporte six districts dotés de départements de médecine légale : Umeå, Uppsala, Stockholm, Linköping, Göteborg et Lund. Les activités médico-légales sont divisées en quatre groupes dont « forensic psychiatry, forensic toxicology, forensic genetics and forensic medicine ». Seuls les trois centres situés à Stockholm, Göteborg et Umeå exercent les activités de psychiatrie médico-légale.
Le tableau ci-dessous offre un aperçu général et synthétique de l’activité du
« Rättsmedicinalverket »197.
197
Comme le précise le « Rättsmedicinalverket » sur son site Internet, ces chiffres « can be compared to the approximately 1 300 000 crimes reported each year and the number of crimes solved (around 230 000). About 70 000 people a year are convicted of crimes. Of these, about 14 000 are sent to prison ».
107
[9] Composition et activité du « Rättsmedicinalverket » (2011)
Activité concernée Données considérées Médecine-légale (globalité) Psychiatrie médico-légale (en particulier) Centres habilités 9 centres sur l’ensemble du pays
toutes activités confondues
3 centres (Stockholm, Göteborg et Umeå198)
Personnel employé 600 employés (tout personnel confondu) - 390 « forensic staff » - 90 médecins contractuels supplémentaires spécialisés en « forensic medicine et forensic psychiatry » - 100 « hourly paid psychiatric
nurses and other staff ».
Nombre d’expertises effectuées –
- 1650 « Section 7 examinations199 »
- 500 « full forensic psychiatric investigations »
Profil des patients – - 90 % sont des hommes - Age moyen 30 ans Source : Tableau réalisé par nos soins à partir des données du Rättsmedicinalverket (www.rättsmedicinalverket.se)
Le monopole étatique exercé sur les activités médico-légales implique que (sauf rares exceptions) seuls les experts psychiatres travaillant dans ces centres habilités produisent les rapports d’expertise médico-légale sollicités par la Justice. Autrement dit, lorsque le magistrat sollicite une expertise, c’est auprès de ces instituts habilités qu’il adresse sa demande. Le code de procédure pénale roumain est très clair à ce sujet : « Când expertiza urmează să fie efectuată de un serviciu medico-legal, de un laborator de expertiză criminalistică sau de orice institut de specialitate, organul
de urmărire penală ori instanța de judecată se adresează acestora pentru efectuarea expertizei200 »
(art. 119 al. 2).
Toutefois, les expertises réalisées par les centres étatiques ne sont pas exclusives de toute autre production d’expertise : les parties au procès peuvent, si elles le souhaitent, faire appel à une expertise « privée ». Depuis le début des années 2000, une « ouverture du marché de l’expertise psychiatrique » s’est opérée en Roumanie. Pour autant, il est plus exact de parler ici de « consultation » que d’expertise. En effet, lorsque qu’une partie sollicite un psychiatre, il s’agit
198
A la différence des centres de Stockholm et Göteborg (unités propres), le centre d’Umeå s’apparente davantage à une unité médicale au sein d’une clinique du comté (« a county council-run clinic »), exerçant pour le compte du Bureau National.
199
Il existe deux sortes « d’expertise psychiatrique » pratiquées dans ces centres : la « Section 7 examination » ou « §7 », constitue une brève évaluation de 2h environ, sous forme d’un entretien individuel (« a basic one-to-one interview»), qui visera à déterminer si l’état mental du patient nécessite la poursuite d’investigation médico-légale plus poussées. (Pour plus de précisions sur la différence de contenu entre la « Section 7 examination » et la « Full forensic psychiatric investigation », se reporter au Chapitre II Partie I, sur le déroulement des opérations d’expertises).
200
« Lorsqu’une expertise doit être effectuée par un service médico-légal, un laboratoire d’expertise criminelle ou tout autre institut spécialisé, l’organe de poursuite pénale ou l’instance judiciaire s’adresse à celui-ci pour que soit réaliser l’expertise ». (Traduit par nos soins).
108 davantage d’obtenir un avis sur le contenu du rapport d’expertise réalisé par un IML, en vue par exemple, de rédiger une demande de contre-expertise fondée sur des éléments « scientifiquement » appropriés.
B. Une expertise « privée/libérale » : Angleterre, Espagne, France
L’expertise comme activité complémentaire
Ce second modèle d’organisation correspond à une pratique libérale de l’expertise. L’expert
psychiatre, « simple » collaborateur occasionnel de la Justice201, pratique l’expertise judiciaire comme
une activité complémentaire, en parallèle de sa profession principale (médecin psychiatre libéral ou salarié d’un établissement de santé, public ou privé). En Angleterre, Espagne et France, le praticien chargé d’une mission d’expertise percevra une indemnité forfaitaire et non un salaire.
Autrement dit, dans ces trois pays, l’expert ne fait pas profession de sa contribution au processus judiciaire.
Et la Cour d’appel de Versailles de rappeler cet élément fondamental dans une lettre à l’attention des candidats accompagnant le dossier d’inscription : « J’appelle votre attention sur le fait que l’expert judiciaire, en tant que tel, n’exerce en aucune manière une profession ». À ce sujet, le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) entend lui aussi rappeler ce principe fondateur du modèle français de l’expertise judiciaire : « L’expert inscrit sur une liste officielle n’exerce pas en cette qualité une profession mais, dans les limites de sa compétence définie, une activité répondant à
la mission qu’il a reçue »202.
Une fonction investie par la prestation de serment
En Angleterre, en raison de la procédure pénale dite « accusatoire », les parties supportent la charge de la preuve et à travers elle, celle de l’expertise : l’expert, contractuellement lié à la partie qui le mandate, est selon la formule consacrée, « l’expert des parties ». C’est par ce contrat que le praticien est investi de sa mission d’expert.
201
La qualification juridique du statut juridique de l’expert judiciaire n’est pas véritablement tranchée en France : « auxiliaire de Justice » ou « collaborateur occasionnel du service public de la Justice » ? La seconde option semble privilégiée jusqu’à présent.
202
Voir le titre I « Les règles de déontologie de l’expert de justice », 2) « Devoirs de l’expert envers lui-même » du « vade-mecum » édité par le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice : « Vade-mecum de l’expert de Justice », CNCEJ, 2009, 3e édition.
109 En Espagne comme en France, le praticien-expert est un « auxiliaire temporaire de justice » qui, une fois nommé par le magistrat en qualité d’expert, prête serment d’apporter son concours à
l’exercice de la Justice. En d’autres termes, le serment est un « mode de constitution des rôles203 ».
En France, le praticien est le plus souvent investi de cette fonction judiciaire à travers son inscription sur une liste d’experts judiciaires : selon l’article 6 de la loi du 29 juin 1971 modifié par la loi n°2004-130 du 11 février 2004, lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour
d'appel, les experts prêtent serment « d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner
leur avis en leur honneur et conscience ».
L’existence de listes d’experts judiciaire n’exclue pas la possibilité pour le juge de nommer, pour la réalisation d’une mission ponctuelle, un praticien non inscrit sur ces listes (art. 157 CP). Dans ce cas, les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu’ils sont commis, le serment énoncé ci-dessus.
En raison de l’absence de listes d’experts de justice, la procédure espagnole s’apparente à cette seconde modalité. C’est donc à travers chacune des missions ponctuelles confiées par le magistrat que le spécialiste est investi de sa fonction judiciaire.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mise en œuvre d’un monopole étatique sur le modèle suédois ou roumain, une initiative catalane mérite d’être soulignée : la création à Barcelone de la « Ciudat de
la Justicia »204. Dans une volonté de renforcer la qualité du service public de la Justice, ont été
regroupées sur un même site les activités judiciaires (Palais de Justice en matière civile, commerciale et pénale, services du Ministère Public et de l’Instruction) au sein de huit édifices. Cette proximité géographique propice au rapprochement des acteurs judiciaires matérialise, par l’architecture, la rationalisation de la Justice à travers une certaine forme de centralisation structurelle des activités judiciaires et parajudiciaires.
L’un de ces bâtiments, l'Institut de Medicina Legal de Catalunya (IMLC), est consacré aux activités de médecine légale, dont la psychiatrie médico-légale. Les psychiatres travaillant dans cet IMLC sont employés par l’administration judiciaire et pratiquent, pour le compte de la Justice, des expertises psychiatriques médico-légales. La célérité des procédures en matière d’expertise psychiatrique (et psychologique) se trouve ainsi renforcée : un système de permanence est mis en place au sein de l’IMLC, de façon à pourvoir aux sollicitations des magistrats. De plus, la proximité des locaux assure une disponibilité accrue des praticiens et facilite l’échange d’informations entre les acteurs judiciaires.
203
JACOB, R. Anthropologie et histoire du serment judiciaire, in VERDIER, R. (dir.), Le serment. Tome 1 : Signes et fonctions, Paris, Ed. du CNRS, 1991, p. 242.
204
Le projet de la « Ciudat de la Justicia de Barcelona i l'Hospitalet de Llobregat », lancé en 2003, a été progressivement mis en service entre 2008 et 2011.
110
§2. Statut et Profil de l’expert : une harmonie de discorde
Si la formation universitaire pour devenir médecin spécialisé en psychiatrie semble relativement homogène, l’accès au statut d’expert présente, quant à lui, de grandes disparités selon le pays étudié et la forme institutionnelle présentée précédemment.
Une présentation binaire (expertise « publique »/expertise « privée ») des conditions d’accès au statut ne serait pas complète si nous n’accordions pas une place particulière au modèle français,
dont l’accès au statut d’expert judiciaire pourrait être qualifié de sui generis en ce qu’il représente
une particularité propre : l’inscription sur une liste d’experts de justice.
A. Le statut d’expert « à la française »
En France, pour accéder au statut d’expert judiciaire, le praticien devra solliciter son inscription sur une liste d’experts judiciaires près la Cour d’Appel et/ou près la Cour de Cassation : il s’agit donc d’une démarche volontaire et facultative qui vise à la reconnaissance de compétences particulières susceptibles de servir la Justice.
La candidature : critères juridiques et procédure d’inscription
La loi du 29 Juin 1971 qui organise les modalités d’inscription sur les listes d’experts a connu plusieurs modifications majeures en 2004 et 2008.
Deux procédures d’inscription doivent être distinguées : l’inscription initiale et la réinscription.
Inscription initiale
La loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires modifiée par la loi du 11 février 2004 et par les décrets des 23 décembre 2004 et 19 juillet 2007 encadre les modalités de candidature et de sélection des primo-accédants.
Les praticiens candidats (âgés de moins de 70 ans) doivent constituer un dossier et l’adresser, avant
le 1er mars de chaque année, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle principale.
Outre les pièces justifiant de l’identité civile et professionnelle, le dossier se compose d’une lettre de motivation, photocopies des diplômes et titres universitaires obtenus, liste des publications et travaux effectués, et, le cas échéant, justificatif d’inscription antérieure. Le candidat devra renseigner
111 son « expérience expertale » et « exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession
ou une activité en rapport avec sa spécialité205 ».
Ce dossier sera ensuite soumis à l’Assemblée Générale de la cour d’appel206, chargée d’étudier la
qualité de la candidature et de valider (ou refuser) l’inscription. Lorsque la candidature reçoit un avis favorable, le primo-accédant sera inscrit sur la liste d’expert pour une durée de deux ans. À l’issue de cette « période probatoire », l’expert pourra solliciter sa réinscription.
Ré-inscription
La loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires modifiée par la loi du 11 février 2004 et par les décrets des 23 décembre 2004 et 19 juillet 2007 encadre la procédure de réinscription.
Le renouvellement de l’inscription n’est pas automatique : elle suppose de déposer, tous les cinq ans, une candidature à la réinscription.
Selon les termes de la loi, la demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer notamment :
205
Article 2, 4°) du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires modifié par le décret n° 2006-1319 du 31 octobre 2006, TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS, Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
206
Composition de la commission de l’Assemblée Générale de la cour d’appel : « La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée :
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
3° Six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance non représenté ;
4° Deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ;
5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
6° Un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu