Société de l’assurance automobile du Québec 169
Aperçu général
9.1 La Régie de l'assurance automobile du Québec, constituée en 1977 par la Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., chapitre R-4 et modifications) est devenue la Société de l'assurance automobile du Québec à la suite de l'adoption, en juin 1990, de la Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives (1990, chapitre 19).
9.2 La Société est un organisme du Gouvernement qui a pour fonction d'indemniser les victimes de dommages corporels conformément aux prescriptions de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25 et modifications). Elle a aussi la responsabilité d'appliquer le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2), notamment en ce qui a trait à l'immatriculation des véhicules routiers, aux permis de conduire et aux normes de sécurité routière des véhicules. Elle doit aussi promouvoir la sécurité routière en ce qui a trait, d'une part, au comportement des usagers de la route et, d'autre part, aux normes de sécurité des véhicules utilisés.
9.3 La Société est un mandataire du Gouvernement. À ce titre, elle perçoit les droits exigibles lors de l'immatriculation d'un véhicule et de la délivrance d'un permis de conduire.
9.4 La Société est gérée par un conseil d'administration composé de 11 membres nommés par le Gouvernement. Le président du conseil d'administration est aussi directeur général de l'organisme et, dans cette fonction, il est assisté de 5 vice-présidents. Le ministre des Transports est chargé de l'application des lois qui régissent la Société.
9.5 En décembre 1989, l'effectif permanent de la Société comptait 1 976 personnes et l'effectif occasionnel était de 599 années-personnes, répartis dans ses 8 centres administratifs et ses 49 centres de services.
9.6 Comme l'indiquent les données financières de la Société pour 1989, ses opérations sont financées par des contributions d'assurance (449 M$), des frais imposés pour la délivrance et le renouvellement des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (56 M$) et des revenus de placements (440 M$).
La Société reporte et amortit sur une période de dix ans les gains et les pertes que lui attribue la Caisse de dépôt et placement du Québec à la vente de placements; au 31 décembre 1989, la Société disposait de revenus de placement reportés de 265 M$. L'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles a coûté 760 M$ pour la même année, dont 68 M$ à titre de contribution au coût des services de santé et 37 M$ à titre de contribution au coût du transport ambulancier. Les frais d'administration ont été de 161 M$. La Société a également perçu des droits d'immatriculation et de permis de conduire pour une valeur de 369 M$ qu'elle a remis au Fonds consolidé du revenu.
9.7 Les obligations de la Société envers les victimes d'accidents d'automobiles (2 771 M$ au 31 décembre 1989) sont assurées par des placements sous forme de dépôts au Fonds général de la Caisse de dépôt et placement du Québec (4 577 M$). Au fil des ans, la Société a dégagé de sa réserve actuarielle pour les obligations envers les victimes, des sommes qui ne s'avéraient plus nécessaires; ces sommes ont été versées dans une réserve de stabilisation, tout comme l'ont été les excédents annuels des revenus sur les dépenses. Cette réserve de stabilisation se chiffre à 1 222 M$ au 31 décembre 1989.
9.8 En raison de modifications à la Loi sur l'assurance automobile sanctionnées en 1989, la Société administre maintenant deux régimes d'indemnisation des victimes de dommages corporels, soit celui pour
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les accidents antérieurs au 1er janvier 1990 et celui pour les accidents survenus depuis cette date. La Société considère que le nouveau régime vise à établir un nouvel équilibre entre les catégories d'indemnités du Régime d'assurance automobile, de façon à éliminer certaines surcompensations et à indemniser plus adéquatement les grands blessés.
Portée de la vérification
9.9 Nous avons effectué la vérification des états financiers de la Société, alors dénommée la Régie de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1989 et nous avons examiné la conformité de ses opérations aux lois, règlements, politiques et directives qui la régissent.
9.10 Nous avons également effectué une vérification d'optimisation des ressources qui avait pour objet d'évaluer si les responsables de la gestion avaient le souci de l'économie et de l'efficience, s'ils avaient mis en place des moyens permettant de mesurer l'atteinte des objectifs et s'ils rendaient raisonnablement compte de leurs responsabilités.
9.11 Notre vérification a été orientée vers les activités ou les secteurs les plus importants de la Société.
Elle couvre principalement l'exercice terminé le 31 décembre 1989, mais certains commentaires portent sur des situations qui prévalaient auparavant ou qui se sont poursuivies jusqu'à la fin de mai 1990.
Résultats de notre vérification
9.12 Au cours des dernières années, la Société a consolidé ses systèmes d'information. Entre autres, elle a implanté un système visant à contrôler les vignettes, les permis de conduire et les certificats d'immatriculation. La Société s'est également préoccupée de la qualité des services qu'elle offre à sa clientèle notamment en ce qui a trait à l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles et à la délivrance des permis de conduire et de l'immatriculation. Elle a œuvré à la mise en place de mécanismes pour administrer le nouveau régime d'indemnisation; elle a aussi procédé à la constitution d'un réseau de mandataires pour la vérification mécanique des véhicules. Enfin, la Société a entrepris, en 1989, la construction d'un nouveau siège social qui devrait être achevée en 1991 au coût d'environ 50 M$.
9.13 Malgré les efforts déployés, des améliorations à la gestion demeurent requises sur certains aspects que nous aborderons dans les paragraphes qui suivent.