7.34 Construites dans le cadre du Programme d'assainissement des eaux, on compte 216 stations d'épuration des eaux usées actuellement en exploitation; pour 194 d'entre elles, la Société québécoise d'assainissement des eaux a agi à titre de maître d'œuvre.
7.35 Un cadre de gestion, approuvé par le Gouvernement, précise, entre autres, les responsabilités de la Société, des municipalités et du Ministère. Ce dernier assume un rôle de planification et de contrôle et il approuve les objectifs de dépollution des ouvrages projetés, les coûts admissibles aux subventions, la
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conception et les estimations de ces ouvrages. Les municipalités, quant à elles, donnent leur point de vue sur le choix des traitements des eaux et voient à l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Elles sont maîtres d'œuvre de la réalisation des projets ou confient cette responsabilité et le financement afférent à la Société. Celle-ci est aussi responsable, depuis 1988, du suivi technique des ouvrages d'assainissement de certaines petites municipalités.
7.36 Boues résultant du traitement conjoint des eaux usées domestiques et industrielles. Le Ministère a jusqu'à maintenant favorisé un traitement conjoint des eaux usées domestiques et industrielles dans les stations d'épuration municipales, notamment parce qu'un tel traitement comporte certains avantages environnementaux. Toutefois, les boues résultant de ce traitement conjoint ne respectent pas, pour certaines stations d'épuration, les critères de qualité requise pour la valorisation agricole en raison, entre autres, d'une teneur élevée en métaux lourds et de la présence de substances toxiques.
7.37 Avant 1989, le Ministère ne faisait pas toujours d'études coûts-avantages des autres moyens avant d'autoriser un traitement conjoint. Plusieurs des stations d'épuration actuellement en usage produisent des boues impropres à la valorisation agricole et le Ministère n'a pas mis en place les moyens suffisants pour contrôler la disposition de ces boues.
7.38 Le Ministère devrait contrôler la disposition des boues produites par les stations d'épuration municipales.
Commentaire du Ministère: « Le Ministère considère souhaitable que des ajustements soient apportés au Programme d'assainissement des eaux visant à favoriser une meilleure gestion des boues produites par les stations d'épuration municipales et notamment faciliter leur disposition qui est sous la responsabilité des municipalités. »
7.39 Dimensions des stations d'épuration. Le Ministère détermine la charge de pollution qu'un cours d'eau peut tolérer compte tenu des usages à récupérer ou à préserver, de la qualité de l'eau et de sa capacité à diluer les contaminants. Il fixe ensuite un niveau de traitement, à partir duquel le concepteur détermine les dimensions requises du système de traitement des eaux usées qui sont déversées dans ce cours d'eau.
7.40 D'une part, le Ministère impose un traitement minimal, même si le cours d'eau pourrait tolérer un degré de pollution plus grand des effluents qui y sont rejetés. D'autre part, il a préparé une table de concordance pour lui permettre d'évaluer la dimension des stations d'épuration de type « étangs aérés » lorsque celles-ci ont pour objectif de traitement de réduire les coliformes fécaux. Nous avons constaté que les données utilisées pour la préparation de cette table diffèrent de façon importante de ce que l'on retrouve dans la documentation scientifique; en conséquence, des étangs aérés pourraient être trop petits pour rencontrer l'objectif de traitement des coliformes fécaux.
7.41 L'imposition d'un traitement minimal ainsi qu'une connaissance insuffisante de l'efficacité du traitement des coliformes fécaux dans les étangs aérés pourraient amener une mauvaise évaluation de la dimension des stations d'épuration.
7.42 Le Ministère devrait revoir ses normes de conception des stations d'épuration eu égard aux besoins du milieu à dépolluer.
7.43 Il devrait aussi poursuivre ses études sur la dimension des étangs aérés par rapport aux objectifs de diminution de concentration des coliformes fécaux.
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Commentaire du Ministère: « L'application de cette politique d'imposer un traitement minimum des eaux usées des municipalités, constitue déjà une mesure de prévention non négligeable dans un contexte où l'ensemble des polluants n'est pas nécessairement évalué. Il faut aussi assurer un minimum d'équité entre les municipalités considérant que des projets d'assainissement sont terminés, certains en cours de réalisation, d'autres à venir.
« Il existe beaucoup de théories reconnues et enseignées sur le traitement des coliformes fécaux. En pratique, plusieurs facteurs extérieurs (variation des charges polluantes, rendement pratique des équipements versus le rendement théorique, phénomènes biologiques, etc...) peuvent influencer la performance de tels systèmes.
« Les tables de concordance utilisées par le Ministère ont un caractère empirique, étant constituées à partir de données factuelles de terrain. Selon les informations colligées jusqu'à maintenant, les dimensions retenues pour les étangs aérés donnent généralement les résultats escomptés. »
7.44 Responsabilités de la réalisation des travaux. Le Ministère autorise et subventionne les ouvrages d'assainissement des eaux des municipalités. Il doit donc suivre la réalisation des projets afin de s'assurer que les solutions proposées permettent d'atteindre les objectifs au meilleur coût.
7.45 Pourtant, il subventionne le coût de modifications aux plans et devis ou de correctifs majeurs aux projets sans obtenir, de la part du maître d'œuvre, les informations qui lui permettraient de clarifier la responsabilité des différents intervenants quant au partage des coûts relatifs à ces changements. Par conséquent, la municipalité, ou la Société québécoise d'assainissement des eaux lorsqu'elle agit comme maître d'œuvre à sa place, n'est pas incitée à identifier les causes et les responsables des modifications ou des correctifs apportés et, s'il y a lieu, à prendre les mesures appropriées pour que ceux-ci en assument les frais.
7.46 Le cadre de gestion précise notamment les responsabilités du Ministère et de la Société en ce qui a trait aux variations de coûts par rapport à ceux prévus lors de la demande d'admissibilité du projet, au respect des échéanciers et à la qualité des travaux. Ainsi, les écarts concernant ces éléments peuvent être imputables au Ministère ou à la Société. Toutefois, compte tenu que la Société est en mesure, en tant que gestionnaire de projet, de disposer de toutes les informations concernant l'évolution des projets, elle devrait produire au Ministère, à sa demande, les informations de gestion pertinentes.
7.47 Le Ministère devrait obtenir, du maître d'œuvre, les informations qui lui permettraient de clarifier les responsabilités des différents intervenants à propos des modifications aux plans et devis ou de correctifs majeurs apportés aux ouvrages qu'il subventionne.
7.48 Il devrait également exiger de la Société québécoise d'assainissement des eaux les informations de gestion sur l'évolution des coûts des projets, sur la qualité des travaux et sur le respect des échéanciers.
Commentaire du Ministère: « Le Ministère entend être plus vigilant dans la consignation au dossier de l'ensemble des motifs justifiant les correctifs apportés. Toutes les fois que la responsabilité d'un intervenant a été raisonnablement démontrée, les coûts lui furent imputés.
« Quant aux informations de gestion à obtenir, le Ministère déterminera avec la Société québécoise d'assainissement des eaux les données les plus pertinentes en matière de suivi de gestion. »
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7.49 Information et outil de gestion. Au terme de la réalisation des ouvrages d'assainissement urbain, le Ministère n'exige pas formellement des maîtres d'œuvre le certificat attestant la conformité des ouvrages aux plans et devis qu'il a approuvés.
7.50 Il n'analyse pas systématiquement dans quelle mesure la conception, le calendrier de réalisation ainsi que les coûts de construction et d'exploitation des ouvrages d'assainissement ont été conformes à ce qui était prévu. Ainsi, il peut difficilement modifier sa planification et la conception des projets futurs.
7.51 De plus, bien que le Programme d'assainissement des eaux existe depuis plus de dix ans, les systèmes d'information et les outils facilitant sa gestion sont peu élaborés. À titre d'exemples, mentionnons le manque de données sur les pollueurs de chaque municipalité, le peu de règles écrites sur les contrôles financiers et administratifs du programme ainsi que le peu de suivi sur les calendriers de réalisation et sur les justifications des délais.
7.52 Le Ministère devrait s'assurer que les travaux autorisés et subventionnés ont été réalisés conformément aux plans et devis.
7.53 Il devrait analyser a posteriori les projets d'assainissement réalisés afin d'apporter les modifications nécessaires à la planification et à la conception des projets futurs.
7.54 Enfin, il devrait mettre en place des outils favorisant une gestion plus adéquate du Programme d'assainissement des eaux.
Commentaire du Ministère: « La conformité des travaux réalisés par rapport aux plans et devis est effectuée systématiquement par la Société québécoise d'assainissement des eaux via sa procédure d'acceptation provisoire et finale. Le Ministère entend dorénavant demander aux responsables de la surveillance des travaux le certificat de conformité des ouvrages aux plans et devis autorisés.
« Il existe des échanges constants entre le personnel technique responsable du suivi de l'exploitation des usines d'épuration et celui responsable de l'évaluation et de l'approbation des équipements. Le Ministère est à évaluer la pertinence d'accroître les ressources nécessaires au suivi à posteriori des projets d'assainissement.
« Le Règlement sur les attestations d'assainissement, actuellement en préparation, s'appliquera également aux ouvrages municipaux d'assainissement; dès lors, les municipalités devront informer le Ministère de la conformité des rejets de ces ouvrages aux normes en vigueur.
« À l'égard des contrôles administratifs et financiers, des procédures ont été écrites au cours de la dernière année relativement à la préparation des conventions de principe et de réalisation ainsi qu'à l'indexation des ouvrages. Au cours de la prochaine année d'autres procédures seront préparées concernant le suivi des montants des ententes, l'autorisation des ouvrages, le contrôle des remboursements du Gouvernement et l'admissibilité définitive des ouvrages. »
7.55 Suivi de l'exploitation des stations d'épuration. L'exploitation, le maintien en bon état et le fonctionnement des stations d'épuration relèvent des municipalités et elles doivent en rendre compte au Ministère. Nous avons noté que les rapports de certaines municipalités étaient incomplets ou produits tardivement, sans que le Ministère ait pris des mesures pour corriger la situation. D'ailleurs, le suivi exercé par le Ministère sur ces responsabilités dévolues aux municipalités n'est pas encadré de directives.
7.56 En outre, les municipalités s'engagent à adopter des règlements sur les branchements privés à l'égout et sur les déversements industriels, parce que la quantité et la qualité des eaux déversées dans les
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réseaux d'égouts jouent un rôle important dans l'efficacité et le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement. Plusieurs municipalités n'ont pas adopté de règlements à ces effets bien que certaines d'entre elles exploitent des ouvrages qui ont déjà reçu l'avis de conformité du Ministère.
7.57 Le manque de surveillance gouvernementale quant à l'exploitation adéquate des stations d'épuration pourrait entraîner un mauvais fonctionnement, voire conduire à leur abandon, comme ce fut le cas pour plusieurs stations construites avant l'entrée en vigueur du programme en 1978.
7.58 Le Ministère devrait assurer un suivi de l'exploitation des stations d'épuration.
7.59 Il devrait aussi exiger des municipalités qu'elles adoptent des règlements sur les branchements et les rejets dans les réseaux d'égouts.
Commentaire du Ministère: « Le Ministère entend développer au cours des prochains mois les outils et les guides nécessaires afin d'assurer le suivi et le contrôle des stations d'épuration et de négocier avec les municipalités le partage des responsabilités qui y sont associées.
« L'adoption de tels règlements par les municipalités est actuellement requise avant la signature de toute convention de réalisation. À cet effet un règlement est présentement en cours d'élaboration en vue de s'assurer du respect de ces règlements par les municipalités. »