7.60 Élaboration et mise à jour de la réglementation. La réglementation élaborée par le Ministère et proposée au Gouvernement pour protéger les milieux environnementaux requiert l'actualisation de ses connaissances sur l'environnement à l'égard principalement des contaminants et des pollueurs majeurs.
7.61 Or, il ne possède pas de répertoire complet et à jour des entreprises industrielles précisant, pour chacune d'elles, la nature, la quantité et les concentrations de contaminants qu'elles rejettent dans l'environnement. Ce manque d'information ne favorise pas la planification du développement ni la mise à jour des règlements.
7.62 Nous avons constaté, entre autres, que le Règlement sur la qualité de l'atmosphère ne contient aucune norme pour plus de 300 contaminants toxiques pouvant être émis par les industries. Des entreprises de différents secteurs industriels rejettent donc des contaminants toxiques dans l'environnement alors que ces contaminants n'ont pas fait l'objet de normes réglementées.
7.63 De plus, les exigences actuelles ne permettent pas de limiter les rejets industriels en fonction de la tolérance des milieux environnementaux et des meilleures technologies disponibles et économiquement réalisables. Ainsi, ces exigences ne sont ni suffisantes ni assez à jour pour assurer la protection des milieux environnementaux. Toutefois, le Programme de réduction des rejets industriels, en voie d'implantation, vise à corriger cette situation.
7.64 Le Ministère devrait recueillir l'information nécessaire pour développer et mettre à jour sa réglementation et s'assurer qu'elle soit suffisante pour garantir la protection des milieux environnementaux.
Commentaire du Ministère: « Le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) a comme objectif de contrôler et d'assainir les rejets industriels en s'adressant en priorité aux plus gros pollueurs
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et en accordant une attention particulière aux polluants toxiques. Pour ce faire, le Ministère élabore actuellement une réglementation sur les rejets liquides visant à imposer des normes minimales que devront respecter les industries. Également, la réglementation sur les rejets atmosphériques et sur les déchets dangereux est en cours de modification afin d'ajuster et de compléter les normes et exigences relatives à ces rejets.
« De plus, le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers et celui sur les effluents liquides des raffineries de pétrole sont en voie de modification afin de permettre de mieux articuler les exigences environnementales propres à ces secteurs industriels.
« La détermination de nouvelles normes de rejets ou l'ajustement de celles déjà existantes s'inspirera de l'approche de l'Agence américaine de protection de l'environnement qui a été également suivie par l'Ontario. Cette approche est basée sur la capacité technologique d'atteindre différents niveaux de réduction des rejets industriels de polluants conventionnels et toxiques. Les normes de rejets tiendront compte également du contexte québécois.
« Le PRRI s'appuie sur l'émission d'une attestation d'assainissement aux industries qui contiendra toutes les exigences réglementaires du Ministère vis-à-vis une industrie particulière. Toutefois, dans le cas où la seule application des normes de rejets réglementaires s'avérerait insuffisante pour protéger les milieux récepteurs sensibles, la loi prévoit que le ministre pourra imposer des normes de rejets plus contraignantes.
« L'étape de caractérisation des rejets dans le processus d'émission de l'attestation d'assainissement permettra au Ministère de connaître l'ensemble des polluants rejetés par une industrie particulière ainsi que leurs impacts sur le milieu récepteur. Cependant, cette tâche est une responsabilité qui appartient, en premier lieu, aux producteurs de ces rejets. Les résultats de cette caractérisation des rejets industriels permettront de compléter les connaissances du Ministère et éventuellement de mettre à jour la réglementation. »
7.65 Autorisation des activités. Conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement, le Ministère doit autoriser les activités industrielles.
7.66 Toutefois, les systèmes en place ne permettent pas au Ministère d'être informé de l'implantation des entreprises ou des modifications à leurs procédés de fabrication. Par conséquent, ces entreprises peuvent rejeter des contaminants dans l'environnement au delà des normes permises.
7.67 Le Ministère a émis des certificats d'autorisation à des entreprises sans s'assurer que toutes les analyses des impacts de leurs rejets sur les milieux aquatique, atmosphérique et terrestre avaient été effectuées. Ces certificats ne font pas état des objectifs de traitement que les industries doivent atteindre pour assurer la qualité désirée du milieu récepteur; de plus, ils ne font pas toujours état des normes de rejets industriels pour l'ensemble des contaminants rejetés par l'industrie. En outre, pour les contaminants mentionnés sur le certificat, les normes ne sont pas toujours exprimées quant à la charge journalière et à la concentration, éléments pourtant nécessaires afin d'assurer le suivi de la qualité des effluents.
7.68 Le Ministère devrait prendre les moyens pour être informé de l'implantation d'entreprises et des modifications à leurs techniques de fabrication et devrait s'assurer que les analyses des impacts de leurs rejets sur les milieux récepteurs soient effectuées avant l'émission des certificats d'autorisation.
7.69 Il devrait aussi préciser le contenu des certificats d'autorisation.
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Commentaire du Ministère: « Le Ministère a envisagé différentes modalités pour disposer des informations requises à l'égard des activités industrielles dont notamment l'obtention de la collaboration des municipalités ou l'accès à des banques d'informations des autres ministères.
« Dans cet optique, le Ministère est sur le point de conclure une entente avec la Société de développement industriel du Québec en vertu de laquelle le Ministère sera systématiquement informé de l'implantation ou de la modification d'une industrie portée à l'attention de la Société. La Société, en collaboration avec le Ministère, exigera les preuves de conformité aux normes environnementales avant de fournir une aide financière à une industrie. D'autres ententes similaires avec des ministères exploitant des banques de données dans le domaine industriel seront éventuellement conclues.
« Également, les projets majeurs de nature industrielle pour lesquels des études de répercussions environnementales sont requises en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement font l'objet d'une procédure spécifique d'évaluation environnementale. Cette procédure vise à assurer l'évaluation des répercussions environnementales des projets majeurs, dès les premières étapes de planification, et avant l'exécution de tous travaux. Elle permet également de juger de leur acceptabilité sur le plan environnemental.
« Quant au contenu des certificats dans les projets les plus importants, les objectifs et les normes à respecter y sont indiqués et le Ministère prévoit étendre progressivement cette pratique à tous les certificats d'autorisation. »
7.70 Suivi des interventions. Le Ministère doit s'assurer que les procédés et les systèmes de fabrication et de transformation de l'industrie respectent ses exigences et que leurs rejets sont conformes aux autorisations émises.
7.71 À l'exception du secteur des pâtes et papiers, lequel est réglementé, le suivi périodique du respect des normes prévues aux programmes d'assainissement et aux certificats d'autorisation est pratiquement inexistant.
7.72 Le Ministère n'a pas de plan d'inspection ni de critères déterminant la portée et l'étendue des inspections. Il ne vérifie pratiquement pas la qualité des rejets des entreprises. Il ne dispose pas des moyens lui permettant d'exiger ces données des industries.
7.73 Dans des cas où le Ministère a constaté des infractions et émis des avis auxquels les industries n'ont pas réagi, il n'a pas pris d'autres moyens pour les obliger à se conformer aux avis. Nous n'avons pas retrouvé au dossier les justifications de cette situation.
7.74 Le Ministère devrait exercer un suivi sur la qualité des rejets des industries.
7.75 Il devrait aussi se doter d'un plan d'inspection et de critères déterminant la portée et l'étendue des inspections.
7.76 Enfin, il devrait justifier et consigner au dossier l'absence de suivi des avis d'infraction.
Commentaire du Ministère: « Le Ministère est présentement à élaborer un règlement de base dans le domaine de l'eau qui contiendra des modalités pour exercer un suivi des effluents industriels.
« Également, ce règlement exigera des industries qu'elles fournissent au Ministère des données sur la qualité de leurs effluents. Le traitement de ces données par le nouveau système informatique sur les
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sources polluantes industrielles permettra au Ministère d'orienter ses inspections et actions correctives.
« Le secteur des opérations régionales est à développer un programme détaillé d'inspection en matière de déchets dangereux. D'ici trois ans, le secteur des opérations régionales souhaite avoir complété tous les programmes d'inspection requis en vertu de la réglementation présentement en vigueur.
« La mise en place de ces différents programmes d'inspection permettra notamment de s'assurer d'un meilleur suivi des avis de correction et d'infraction émis.
« Enfin, le Ministère par la création d'une Direction des enquêtes s'est doté de moyens d'interventions accrus dans le traitement et le suivi des infractions. »