Situation règlementaire

L’établissement est classé SEVESO seuil haut soumis au régime d’Autorisation avec Servitude d’utilité publique (AS) ; il s'agit d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. L’exploitant doit donc fournir une étude de danger, définir une politique de prévention des accidents majeurs ; de s’assurer du maintien du niveau de maîtrise des risques tout au long de la vie de l’installation et d’informer les exploitants d’installations classées voisines des risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter lesdites installations. Le Préfet impose par arrêté aux établissements Seveso seuil haut la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS).

Concernant les servitudes, elles recouvrent en tant que besoin : la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages et d’aménager des terrains autour de l’installation. Le périmètre de la zone concernée est soumis à une enquête publique et à l’avis des conseils municipaux des communes. Les établissements Seveso seuil haut font aussi l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La prescription du PPRT a pour objet de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.

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Le code de l’environnement impose qu’un plan d’opération interne (POI) soit mis en place par l’exploitant, et l’article R741-18 du code de la sécurité intérieure impose qu’un plan particulier d’intervention (PPI) soit mis en place par le préfet. Les arrêtés préfectoraux qui autorisent l’exploitation du site sont présentés dans la Table 3- 1.

Table 3-1: Arrêtés préfectoraux de l’établissement étudié

Date 13 décembre 1996 24 janvier 2001 25 mai 2009

Activité autorisée Exploiter un dépôt de 400 m3 de

GPL et 50 tonnes de bouteilles de propane et de butane

Aménagement d’une aire de stationnement camions petits porteurs sécurisée

Donne acte de l'étude de dangers de 2007 et prescrit des mesures complémentaires de réduction des risques

La nomenclature des installations classées permet de déterminer la situation règlementaire et le régime applicable (Table 3-2).

Table 3-2: AS : Autorisation avec servitudes A : Autorisation D : Déclaration

NC : Non Classé C : soumis au contrôle

N° Rubrique

Désignation des activités Capacité de l'installation A, D,

AS Rayon d’affichage 1412 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature :

Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n’excède pas 1,5 bar (stockage réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température.

1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation

- Réservoir sous talus de 400 m3 (propane) soit : 0,9 x 0,515 x 400 =

185,4 t

- 2 citernes enterrées de propane de 1 000 kg et 1 750 kg = 2,7 t

- Stockage de bouteilles 30 t (bouteilles pleines + 5% bouteilles vides)

- 8 véhicules-vrac de 6 tonnes soit 48 t - 4 véhicules UB de 5,5 t soit 22 t

soit au total : 288,1 t

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étant supérieure ou égale à 200 t.

1414 Installation de remplissage ou

de distribution de gaz inflammables liquéfiés : 2. Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation

2 postes de chargement 1 poste de chargement/ déchargement camion A 1 km 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables de la catégorie de référence :

2.b Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3

Réservoirs de gasoil, utilisé pour les chariots automoteurs :

500 l

DC

2920 Installation de compression

fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW

1 Compresseur propane de puissance totale 30 kW

2 Compresseurs pour la fourniture d'air comprimé de puissance totale absorbée = 1,1

kW et 2,2 kW Soit 3,3 kW

NC

Dès 2008, les inspecteurs des installations classées ont analysé l’étude de dangers du site et des mesures de maîtrise des risques (réduction à la source) ont été actées dans un arrêté préfectoral du 22/05/2009.Après prise en compte de la démarche de maîtrise des risques à la source, le Préfet a demandé l’élaboration d’un PPRT par l’arrêté préfectoral du 16/10/2009 par lequel il a fixé le périmètre d’étude du PPRT. Le périmètre d’étude ou périmètre d’exposition aux risques est symbolisé par un cercle rouge de rayon 260 M au Nord et 250 M au Sud. Le site étant classé sous le régime (AS) la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire la réalisation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les installations Seveso seuil haut afin de :

- Limiter l’urbanisation future autour du site ; - Renforcer la protection offerte par le bâti existant ;

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1.1 Organisation en matière de prévention des risques majeurs

La réglementation associée aux établissements Seveso, et plus particulièrement aux établissements Seveso seuil haut, impose la mise en place d’une organisation spécifique à la prévention des risques majeurs, intégrant aussi les aspects intervention en cas d’incident (Sanseverino-Godfrin, 2010). Ainsi, les exploitants des établissements Seveso doivent mettre en place une politique spécifique à la prévention des accidents majeurs et, en ce qui concerne les établissements seuil haut, un système de gestion de la sécurité et un plan d’opération interne. Les préfets doivent, quant à eux, mettre en place un plan particulier d’intervention tandis que l’inspection des installations classées doit réaliser des visites périodiques de contrôle de ces établissements.

1.1.1 Politique de prévention des accidents majeurs

Il s’agit plus précisément, pour l’exploitant, de mettre en place une politique en vue de prévenir les accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers et de limiter leurs conséquences sur l’homme et sur l’environnement. L’exploitant doit définir les objectifs, les orientations et les moyens pour l’application de cette politique et s’engager à améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. Les moyens doivent être proportionnés aux risques d’accidents majeurs identifiés. L’exploitant doit également informer le personnel de l’établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. De plus, il doit, tout du long de la vie de l’installation, veiller à l’application de la politique de prévention des accidents majeurs et assurer le maintien du niveau de maîtrise du risque au sein de son établissement. La politique de prévention des accidents majeurs doit être réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire. Elle doit par ailleurs être réexaminée en cas de mise en service d’une nouvelle installation, de changement notable ou à la suite d’un accident majeur.

À noter que le document qui définit la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l’objet sont soumis à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement. 1.1.2 Système de gestion de la sécurité (SGS)

Les exploitants des établissements Seveso seuil haut ont l’obligation de mettre en place un système de gestion de la sécurité (SGS). L’ensemble de la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les

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ressources sont définis pour mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.

1.1.3 Plan d’opération interne

Le code de l’environnement précise qu’un plan d’opération interne (POI) doit être élaboré en vue de contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et au bien. Il doit définir les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l’environnement contre les effets des accidents majeurs. Le POI doit, de plus, être mis à jour et testé à minima tous les trois ans. Le projet de POI est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l’établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

1.1.4 Plan Particulier d’Intervention (PPI)

Le code de la sécurité intérieure indique que les plans particuliers d’intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages ou d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement. Le plan particulier d’intervention s’appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) départemental. Le PPI doit décrire les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Il doit comprendre notamment :

- La description générale des installations pour lesquelles il est établi, et la description des scénarios d’accident et des effets pris en compte par le plan ; - Les mesures d’information et de protection prévues au profit des populations et,

le cas échéant, les schémas d’évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l’indication de lieux d’hébergement ;

- Les mesures incombant à l’exploitant pour la diffusion immédiate de l’alerte auprès des autorités compétentes et l’information de celles-ci sur la situation et

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son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l’État d’un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci;

- Les mesures incombant à l’exploitant à l’égard des populations voisines et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d’urgence qu’il est appelé à prendre avant l’intervention de l’autorité de police (diffusion de l’alerte, interruption de la circulation et éloignement des personnes au voisinage du site); - Les modalités d’alerte et d’information des autorités d’un État voisin s’il est

concerné ;

- Les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l’environnement à long terme après un accident l’ayant gravement endommagé.