M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 502 apporte une modification rédactionnelle bienvenue.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 502.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Les amendements identiques nos 40 rectifié, 249 rectifié, 378 et 559 prévoient la remise d’un rapport sur l’extension de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux proches aidant une personne atteinte d’un cancer.
De nombreux rapports sont en cours de rédaction sur l’extension de ce type d’allocations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 40 rectifié, 249 rectifié, 378 et 559.
La réunion est close à 15 h 35.
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente - La réunion est ouverte à 19 h 50.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Suite de l’examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous poursuivons l’examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE) Article 25 (suite)
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l’assurance maladie. – Nous avons à examiner l’amendement surprise n° 1031 que le Gouvernement a déposé bien tardivement.
Cet amendement, identique à l’amendement n° 1020, vise à reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Vu les délais, nous manquons de recul pour l’évaluer, et nous sommes quelque peu contraints de faire confiance au Gouvernement, même si cet amendement suscite quelques interrogations. Nous attendons des précisions de la part du Gouvernement. En attendant, j’émets un avis favorable, avec des réserves… Quant à la méthode, on ne peut évidemment que la déplorer…
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 1020 et 1031.
Après l’article 25
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 957 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 461 rectifié bis et 750, et qu’à l’amendement n° 735 rectifié.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous en revenons à la suite de l’examen des amendements examinés ce matin.
Article 33
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis favorable au sous-amendement n° 674 rectifié qui complète utilement notre amendement n° 171 en ajoutant la notion de nomenclature.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 674 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Demande de retrait, sinon avis défavorable à l’amendement n° 487 rectifié qui est déjà satisfait par le texte.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 487 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Après l’article 33
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 376 rectifié bis est une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 376 rectifié bis.
Article 34
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements nos 355 rectifié et 429 rectifié bis visent à exclure du champ des remises nouvelles les spécialités déjà couvertes par des remises conventionnelles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 355 rectifié et 429 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable aux amendements nos 288 rectifié et 252 rectifié qui prévoient la fixation des taux de remises par conventionnement avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne semble pas judicieux que le dispositif de fixation des barèmes relève d’une autorité différente de celle qui est compétente pour l’accès précoce.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 288 rectifié et 252 rectifié.
Article 35
La commission émet un avis défavorable à l’amendement de suppression n° 118 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – La notion de spécialité pharmaceutique adaptée renvoie nécessairement à la situation médicale du patient. Elle peut, par exemple, ne pas être adaptée à la prise en charge d’un enfant en bas âge parce qu’il n’est pas possible d’en adapter la posologie. Ce type de situation justifie alors le recours à une préparation hospitalière ou magistrale. L’amendement no 97 rectifié est donc satisfait. Demande de retrait sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 97 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 98 rectifié précise les critères pour apprécier l’indisponibilité d’une spécialité pharmaceutique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 98 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les médicaments de thérapie génique ou cellulaire entrent dans la catégorie des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Seuls certains établissements peuvent être habilités par cette
dernière à les produire. Cet encadrement est un gage de qualité et de sécurité pour les patients.
Avis défavorable aux amendements identiques nos 776 et 983 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 776 et 983 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 60 vise à intégrer, dans le champ des structures habilitées par l’État à produire des médicaments pour faire face à des ruptures de stock ou à une crise sanitaire, les pharmacies d’officines autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans la production pharmaceutique. Avis favorable sous réserve de modifications rédactionnelles.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 60.
Article 36
La commission émet un avis défavorable à l’amendement de suppression n° 982 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable à l’amendement n° 926 rectifié bis qui vise à garantir un égal accès à l’innovation sur tout le territoire : si l’intention est louable, le dispositif est dénué de portée opérationnelle.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement 926 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 349, 446 rectifié et 1035 visent à supprimer l’alinéa 4. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 349, 446 rectifié et 1035.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis favorable aux amendements identiques nos 256 rectifié et 289 rectifié qui suppriment la date limite pour le dépôt d’une demande d’accès précoce préalable à la demande d’accès direct.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 256 rectifié et 289 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable aux amendements nos 259 rectifié et 348 rectifié, qui suppriment la faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d’un accord avec l’exploitant dans un délai de dix mois.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 259 rectifié et 348 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable à l’amendement n° 777 qui vise à préciser le contenu du rapport d’évaluation. La rédaction entretient une confusion entre l’amélioration de l’accès à l’innovation apportée par l’accès direct et l’amélioration du service rendu propre au médicament.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 777.
Après l’article 36
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 447 rectifié bis.
Article 37
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 53 rectifié et 356 rectifié bis prévoient que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs. Avis défavorable : la recommandation de l’ANSM ne va pas dans ce sens. Le prescripteur a par ailleurs une marge d’appréciation et d’adaptation à la situation du patient plus fine que celle dont dispose le pharmacien au moment de la dispensation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 rectifié et 356 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable aux amendements identiques nos 52 rectifié et 898 rectifié. Si la volonté de renforcer la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne semble pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d’un calendrier, qui n’aurait d’ailleurs pas nécessairement une valeur contraignante.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 52 rectifié et 898 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable à l’amendement n° 927 rectifié bis. L’ANSM ne prend pas ses décisions à la légère et il lui revient d’avoir une appréciation scientifique étayée pour justifier ses décisions. Si la consultation des patients participe d’un souci de meilleure participation des patients et d’une meilleure acceptabilité, il ne semble cependant pas souhaitable de l’inscrire dans la loi.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 927 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable à l’amendement n° 287 rectifié. Il ne semble pas souhaitable d’exclure a priori certaines pathologies : là encore, c’est bien la recommandation scientifique de l’ANSM qui doit primer. Quant à l’impossibilité proposée de substituer un biosimilaire à un autre, cela ne semble pas pertinent.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 287 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable aux amendements identiques nos 453 rectifié bis et 688 qui visent à limiter la substitution à la primo-prescription.
Cette limitation, prévue dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ne semble plus pertinente au regard des recommandations actuelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 453 rectifié bis et 688.
Article 38
La commission émet un avis défavorable à l’amendement de suppression n° 838 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements nos 930 rectifié bis et 791 rectifié bis, en discussion commune, visent à prendre en compte la recherche biomédicale pour la fixation du prix ; j’y suis défavorable. Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. L’accord-cadre entre le CEPS et l’organisation professionnelle des entreprises du médicament permet d’intégrer différentes dimensions de valorisation de recherche et développement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 930 rectifié bis et 791 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Une série d’amendements concerne l’empreinte industrielle. Il convient toutefois, là, encore, de ne pas alourdir excessivement la rédaction de cet article. J’émets donc un avis défavorable aux amendements identiques nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis : il appartiendra au CEPS et au Gouvernement de préciser le ciblage, les modalités et les critères de prise en compte des facteurs industriels. Par ailleurs, la limitation aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est discutable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis, de même qu’à l’amendement n° 778.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable à l’amendement n° 505 rectifié bis dont la rédaction semble peu compatible avec celle qui est proposée par notre commission et peu opérante.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 505 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis favorable à l’amendement n° 506 rectifié bis qui vise à prendre en compte la qualité de l’approvisionnement.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 506 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 690, de même qu’aux amendements identiques nos 369 rectifié bis et 689, et à l’amendement n° 707.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements nos 257 rectifié et 329 visent à apporter une précision pertinente qui est toutefois mieux définie dans l’amendement n° 272 rectifié bis de M. Savary.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 257 rectifié et 329.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 258 rectifié et 330 concernent les activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques. Les solutions numériques paraissent difficiles à valoriser, l’investissement pouvant sembler facilement délocalisable. Cela est moins performant en termes d’empreinte industrielle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 258 rectifié et 330.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 460 rectifié bis, 490 rectifié, 491 rectifié bis et 563 rectifié bis ont pour objet l’empreinte
environnementale et sociale, qui constitue une préoccupation légitime. Je propose néanmoins un avis défavorable sur ces amendements qui alourdiraient l’article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 460 rectifié bis, 490 rectifié, 491 rectifié bis et 563 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – La notion d’« investissements réels » introduite par l’amendement n° 992 paraissant particulièrement peu souhaitable, l’avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 992.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 328 concerne également le sujet de la recherche et du numérique. Même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 328, de même qu’à l’amendement n° 530 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 530 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis favorable à l’amendement n° 272 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 272 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Avis défavorable à l’amendement n° 896 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 896 rectifié.
Après l’article 38
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 792 rectifié vise à élargir le champ des éléments pris en compte par la fixation du prix des médicaments, notamment en intégrant des critères nouveaux allant de la recherche et développement à l’achat de brevet ou à la spéculation. In fine, le champ est si large qu’il en devient dépourvu de portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 792 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements nos 840 rectifié bis et 779 ont pour objet la révision à la baisse des prix des médicaments. Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Il n’apparaît pas pertinent d’inscrire ces nouveaux critères, pour partie redondants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 840 rectifié bis et 779.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 934 rectifié bis concerne la publication des montants publics reçus en matière d’investissement. Il tend à mettre en avant l’intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique, mais il est toutefois peu opérant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 934 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 993 vise l’intégration de l’état de la propriété intellectuelle et d’opérations financières aux informations transmises au CEPS. Il ne semble pas souhaitable de surcharger les déclarations au CEPS, déjà suffisamment compliquées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 993.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 986 rectifié bis prévoit que l’augmentation des volumes ne peut être retenue comme critère amendant à une baisse des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux si celle-ci est liée à la démographie ou à une évolution des prévalences ou encore du virage ambulatoire.
L’augmentation des volumes n’est pas l’unique critère retenu, il revient au CEPS de faire preuve de discernement et d’analyse dans son appréciation des critères qui le conduisent à prévoir des baisses de prix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 986 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 533 rectifié bis et 606 rectifié bis concernent l’encadrement des déclarations de prix faites au CEPS. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 533 rectifié bis et 606 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 780 vise à demander un rapport sur la filière française des médicaments dérivés du sang. Même si le sujet mérite d’interroger le Gouvernement, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 780.
Article 38 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 936 rectifié bis vise à supprimer l’article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 936 rectifié bis.
Article 39
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 540 rectifié vise l’exemption de pénalités financières pour les pharmaciens ne respectant pas leurs obligations de sérialisation en raison de l’inadaptation des logiciels d’aide à la dispensation.
En somme, si les pharmaciens sont pris en défaut à la suite d’un contrôle, ils pourront argumenter les raisons pour lesquelles leur logiciel, par exemple, ne permettait pas la mise en place de la sérialisation, et que ce n’était pas de leur volonté. Avis défavorable.
La sérialisation se fait par codage numérique et vise à lutter contre la falsification de médicaments. Certains éditeurs de logiciels n’ont pas évolué assez rapidement, les
pharmaciens français ne sont donc pas très en avance sur ce sujet précis. Une date butoir a été mise en place, et pour contraindre les pharmaciens à mettre en place ce codage, le Gouvernement a prévu des pénalités. Cet amendement vise à en exempter ceux dont ce ne serait pas la faute, mais du fait qu’il y aura un recours contre les éditeurs de logiciel, les pharmaciens ne devraient pas être pénalisés si le retard n’est pas de leur fait.
Mme Victoire Jasmin. – Pourquoi un avis défavorable, dans ce cas ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Une possibilité de recours existant déjà, il n’est pas utile d’inscrire dans la loi quelque chose qui est déjà possible.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 540 rectifié.
Article 7 (suite)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Par cet amendement n° 1057, le Gouvernement nous propose une rectification des tableaux d’équilibre pour 2021, en raison d’un certain nombre de paramètres. Il s’agit d’une amélioration, nous ne serons donc pas distants par rapport à cette modification.
Cette amélioration est due à une amélioration des recettes de 2 milliards d’euros du fait de la révision des hypothèses macroéconomiques, à l’affectation à la sécurité sociale de 0,7 milliard d’euros de TVA au titre de la compensation des achats de vaccins pour des pays tiers et une augmentation de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) d’un montant de 1,7 milliard d’euros, comme cela sera détaillé par l’amendement n° 1056. Je vous propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 1057.
Article 8 (suite)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 1056 vise à relever l’Ondam 2021 de 1,7 milliard d’euros.
La principale raison avancée est la réévaluation des surcoûts liés à la crise covid, à hauteur de 0,8 milliard sur l’Ondam hospitalier, 0,2 milliard pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 0,1 milliard pour le fonds d’intervention régional (FIR). Quelque 500 millions d’euros sont également prévus au titre de la dynamique des soins de ville. Enfin, 60 millions sont inscrits en anticipation des revalorisations « Laforcade ».
Cette révision porte ainsi à 13,4 milliards d’euros le décalage avec l’Ondam 2021 tel que voté en loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier, ce qui n’est pas sans appeler des réserves. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 1056.
Après l’article 12 (suite)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Les amendements identiques nos 314 rectifié quater et 566 rectifié ter visent à encadrer le remboursement différencié dans
le cadre du contrat solidaire et responsable. Avis favorable pour cette mesure qui participerait à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 314 rectifié quater et 566 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 939 rectifié bis vise à l’extension à certains employés de groupements d’intérêt public (GIP) du bénéfice des allégements généraux.
Je propose de demander l’avis du Gouvernement, car je n’ai pas eu le temps d’expertiser, dans le court délai imparti, la question très précise à laquelle les auteurs de cet amendement font référence. Il semble toutefois poser un réel problème d’équité si, comme il est souligné, les laboratoires en question emploient des salariés de droit privé sans bénéficier des allégements généraux du fait d’un trou dans la raquette et se trouvent en concurrence avec des structures qui, elles, en bénéficient.
Je souhaite donc un éclaircissement du Gouvernement.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 939 rectifié bis.
Avant l’article 40
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 99 rectifié traite des modalités d’exercice des orthoptistes et des ophtalmologistes. L’amendement tend à proposer une disposition qui entrerait alors en contradiction avec les évolutions envisagées à l’article 40. En outre, les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà, la précision apportée par l’amendement n’apporterait donc pas de valeur ajoutée. C’est une demande de retrait ou un avis défavorable.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable à l’amendement n° 99 rectifié.
Article 40
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l’article 40 qui met en place des modalités d’accès direct aux orthoptistes. La commission s’est effectivement interrogée sur l’opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche, sur le fond, les difficultés d’accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019. Elles appellent donc des réponses pragmatiques qui auraient néanmoins mérité de faire l’objet d’une concertation préalable entre les professionnels concernés. L’amendement n° 188 de la commission tend précisément à répondre au besoin de concertation des ophtalmologistes dans la définition des modalités de mise en œuvre de cet accès direct ainsi qu’à la nécessité de garanties en termes de qualité et de pertinence des soins.
Avis défavorable.