Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 1026 vise à clarifier le texte adopté par l’Assemblée nationale concernant les artistes auteurs.
L’amendement n° 1026 est adopté.
Après l’article 30
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 1027 vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui plafonne la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Certains départements seraient défavorisés par le décompte retenu. Il importe de garantir un financement à 50 % de la compensation des revalorisations.
L’amendement n° 1027 est adopté.
Article 39
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l’assurance maladie. – L’amendement n° 1028 vise à compléter les sources d’information sur la base desquelles le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent pourra, le cas échéant, prononcer la sanction prévue à l’article 39 du PLFSS en cas de non-respect par les pharmaciens d’officine de leurs obligations en matière de sérialisation.
L’amendement n° 1028 est adopté.
Article 41 ter
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 1029 tend à augmenter de trois à six mois le délai accordé aux centres de santé pour adhérer à l’accord national des centres de santé avec l’assurance maladie.
L’amendement n° 1029 est adopté.
Article 43
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 1030 précise que les nouvelles haltes « soins addictions » sont ouvertes dans les locaux situés dans l’enceinte d’établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements. Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque introduit la notion de soins.
L’amendement n° 1030 est adopté.
Article 54
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 231 rectifié, que j’ai cosigné avec Élisabeth Doineau, a pour objet d’inscrire dans la loi le fait que le montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne est fixé par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, et non par un simple arrêté ministériel. Par ailleurs, il fixe pour 2022 les montants que le Gouvernement nous a communiqués à la fin de la semaine dernière et précise que ce sont des plafonds, afin d’assurer la recevabilité financière de cette initiative parlementaire.
L’amendement n° 231 rectifié est adopté.
TABLEAU DES SORTS
Auteur N° Objet Sort
de l’amendement Article 13 quater
Remise automatique du précompte aux artistes auteurs Mme DOINEAU 1026 Clarification du texte adopté par l’Assemblée
nationale
Adopté
Article additionnel après l’article 30
M. MOUILLER 1027 Suppression du plafond de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile
Adopté
Article 41 ter
Moyens de sanction à l’encontre de gestionnaires de centres de santé Mme IMBERT 1029 Augmentation de trois à six mois du délai pour les
centres de santé pour adhérer à l’accord national avec l’assurance maladie
Adopté
Article 43
Prolongation de l’expérimentation Halte « soins addictions » Mme IMBERT 1030 Localisation des haltes « soins addictions » dans
les enceintes hospitalières
Adopté
EXAMEN D’UNE MOTION
Question préalable
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Avis défavorable à la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable : les sujets abordés dans le PLFSS sont extrêmement importants et nous voulons en débattre.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 4
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 909 rectifié a pour objet de supprimer l’article 4 visant à alléger la taxe sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. L’allégement de cette taxe contribue à restaurer les marges des grossistes-répartiteurs qui se sont considérablement réduites au cours des dernières années. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 909 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 765 a trait à une majoration de l’assiette de la taxe sur la vente en gros de médicaments en cas de sanction d’un grossiste-répartiteur pour non-respect de ses obligations de service public.
Même si je partage la préoccupation de l’auteure de l’amendement de renforcer la lutte contre les pratiques des short liners, qui détournent l’activité de répartition pharmaceutique de ses obligations de service public, cet amendement reviendrait à majorer la taxe à laquelle est soumis un grossiste qui aurait déjà été sanctionné par une pénalité
financière en application du code de la santé publique. Cela constituerait une double peine.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 765 et, à défaut, y sera défavorable.
Après l’article 4
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Je suis favorable à l’amendement n° 880, qui est identique à l’amendement de la commission, concernant la majoration du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie en 2021.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 880.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 676 vise à créer un conseil national d’investissement en santé. Il est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l’irrecevabilité de l’amendement n° 676 en application de l’article 41 de la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Avis favorable à l’amendement n° 881, qui est identique à l’amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 881.
Article 5
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Les amendements identiques nos 767 et 882, identiques à celui de la commission, visent à supprimer l’article 5 : mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 767 et 882.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 3 rectifié, qui vise à prolonger la durée de conclusion de l’ensemble des contrats prévus à l’article 50 de la LFSS pour 2020, est contraire à la position de la commission. Mon avis est défavorable.
M. Bernard Jomier. – Dois-je comprendre que vous émettrez un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur cet article ?...
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – En effet.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 3 rectifié, de même qu’aux amendements nos 912 rectifié, 910 rectifié, 826, 915 rectifié et 918 rectifié.
Après l’article 5
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 677 concerne le traitement des demandes de financement au titre du fonds pour la modernisation
et l’investissement en santé (FMIS). Cette disposition relève du domaine réglementaire.
D’ailleurs, plusieurs textes réglementaires sont en cours d’élaboration.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l’irrecevabilité de l’amendement n° 677 en application de l’article 41 de la Constitution.
Article 6
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement de suppression n° 812 ne vise qu’à priver la CNSA des moyens ponctuels, en 2021, de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Je sais que le groupe CRCE est opposé à la création de la cinquième branche financée par les salariés eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 812.
Après l’article 10
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 922 rectifié prévoit un accès téléphonique gratuit et garanti sous 72 heures aux services d’information et de suivi des dossiers des particuliers des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de crise sanitaire, ainsi que pour douze mois à l’issue de ces périodes.
Or, conformément à l’article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Éssoc), les appels téléphoniques à l’assurance maladie ne sont plus surtaxés depuis le 1er juillet 2020. Quant aux délais de mise en relation, s’ils sont souvent très longs, il ne semble pas opportun de prévoir une garantie d’accès sous 72 heures, dont la mise en œuvre paraît particulièrement complexe et relever de l’organisation interne des CPAM. En tout état de cause, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) indique que le taux de décroché est actuellement situé entre 75 et 80 %.
J’émets donc un avis défavorable à cette disposition, qui ne me semble pas pertinente.
Mme Catherine Deroche, présidente. – La recevabilité de cet amendement a fait l’objet d’une complète indulgence…
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 922 rectifié.
M. Alain Milon. – Permettez-moi de revenir sur les amendements déclarés irrecevables. Les rapporteurs ne nous ont pas communiqué la liste des amendements concernés au début de notre réunion, comme c’est l’usage.
Par ailleurs, lorsque je présidais la commission des affaires sociales, j’appliquais avec rigueur les règles afférentes aux irrecevabilités, mais s’y ajoute désormais une grande sévérité. Pourquoi des amendements complémentaires à des amendements adoptés par l’Assemblée nationale ou aux dispositions proposées par le Gouvernement, même si celles-ci n’ont pas de lien direct avec le PLFSS, sont-ils déclarés irrecevables ? Je pense que nous nous tirons une balle dans le pied.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Un grand nombre d’amendements ont en effet été déclarés irrecevables, car de nombreuses dispositions relèvent plus d’une loi Santé ou Autonomie que du PLFSS. L’Assemblée nationale a été souple… sûrement à la demande du Gouvernement. Avec les rapporteurs, nous avons pris le parti de préserver quelques articles adoptés par l’Assemblée nationale, même si leur lien avec le champ de la LFSS ne nous paraissait pas établi, en les encadrant toutefois. Nous avons proposé la suppression de tous les autres qui se trouvaient dans ce cas. Au début du mois d’octobre, j’avais envoyé à l’ensemble des sénateurs, et pas seulement à ceux de la commission des affaires sociales, une note sur l’irrecevabilité sociale.
Je comprends que mes décisions puissent paraître sévères, mais je les assume totalement. J’y insiste, certaines mesures ne relèvent absolument pas du financement de la sécurité sociale et n’ont aucune incidence sur l’équilibre des différentes branches. Je préfère appliquer les règles, plutôt que de laisser filer. C’est pourquoi je me suis étonnée de la recevabilité de l’amendement n° 922 rectifié, mais certains amendements passent toujours entre les mailles du filet. Nous disposons de peu de temps pour examiner ce texte, recentrons-nous sur le sujet.
J’ajoute que toute dépense nouvelle, même gagée, n’est pas recevable.
Je le dirai en séance, nous avons respecté le cadre constitutionnel et organique dans lequel un PLFSS doit s’inscrire et nous sommes rigoureux – des articles de presse s’en sont d’ailleurs fait l’écho.
M. Bernard Jomier. – Pour ma part, j’estime qu’il s’agit plus d’une question de cadrage et d’évolution du PLFSS que de sévérité. Ce sujet mérite une discussion de fond entre le Sénat et l’exécutif. Tous les amendements liés à l’organisation des soins ont été déclarés irrecevables. Dont acte. Mais le Gouvernement a introduit par voie d’amendement des mesures en la matière. Pourquoi nos amendements seraient-ils dès lors hors sujet, et pas ceux des rapporteurs d’ailleurs ? Je pense notamment à l’amendement sur les ophtalmologues et les orthoptistes que j’ai déposé.
Nous ne comprenons plus le périmètre exact du PLFSS, qui a évolué au cours de ces dernières années. Si vous allez au bout de votre logique, vous auriez dû déclarer irrecevables bien d’autres amendements encore, notamment tous ceux qui concernent l’organisation des professions de santé entre elles, y compris des amendements des rapporteurs.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Je partage votre avis sur cette dérive, et le président Larcher y est attentif. Nous nous référons beaucoup à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ses décisions ne sont pas constantes. Il importe que des règles soient clairement posées.
Il est vrai que nous nous sommes interrogés sur la recevabilité de quelques dispositions qui touchaient à l’accès aux soins dans les territoires, mais nous les avons acceptées en les recadrant. Je souhaite que le Conseil constitutionnel se prononce sur ces articles.
Nous l’avons dit, il s’agit d’un texte fourre-tout.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Tous mes amendements ont été rejetés.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Ils sont tous irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution. On ne peut accepter des amendements qui accroissent les dépenses, même s’ils gagés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – La dérive ne date pas d’aujourd’hui. Mais il y a vingt ans, on n’entendait jamais parler de l’article 41.
Mme Catherine Procaccia. – Exactement. C’est une nouveauté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – On ignorait l’article 45. Même l’article 40 était parfois appliqué avec laxisme, selon les présidents de commission…
Le Règlement est ce qu’en font les hommes, qui l’appliquent de manière stricte ou pas. Vous faites référence au Conseil constitutionnel, madame la présidente. Engageons une réflexion avec nos partenaires, car nous sommes des partenaires quand il s’agit de légiférer.
Chacun est dans son rôle. Intégrons aussi le Conseil d’État.
Mme Catherine Deroche, présidente. – La question a été posée au président Larcher, qui est conscient de ce problème. J’attire tout de même votre attention sur le fait que nous sommes passés de 300 amendements sur le PLFSS il y a cinq ans à 1 000 amendements aujourd’hui. Oui, vous avez travaillé sur ce texte, et je comprends votre déception, mais n’oublions pas que nous examinons un PLFSS. Même si nous assouplissions nos règles, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une loi de financement de la sécurité sociale.
M. René-Paul Savary. – Le problème, me semble-t-il, c’est que l’Assemblée nationale semble avoir plus de marges de manœuvre. Si nous souhaitons faire bouger les choses, peut-être devrions-nous alors nous tourner vers les députés, mais cela est somme toute quelque peu désagréable. Par ailleurs, dès l’instant que l’Assemblée nationale a accepté certaines dispositions, je ne suis pas sûr qu’il faille jouer le « Monsieur Rigueur » : une telle attitude pourrait, en effet, être interprétée comme un manque d’efficacité. Mais je comprends que la situation soit difficile.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous avons, avec Élisabeth Doineau, été très claires lors de la conférence de presse, en expliquant que nous serions vigilantes sur les cavaliers sociaux. Ces propos ont été repris de façon positive par la presse spécialisée, qui voit le Sénat comme une institution qui fait correctement son travail.
Nous savons très bien que l’Assemblée nationale ne fonctionne pas comme nous le souhaiterions depuis cinq ans – il faut dire les choses telles qu’elles sont. Les députés sont-ils plus souples qu’auparavant au sujet de l’article 45 ? Je ne le sais pas, il faudrait disposer des chiffres pour le savoir. Cependant, à chaque PLFSS, nous avons une inflation d’amendements, parce que chacun souhaite, puisqu’il n’y a pas eu de loi Santé, introduire des dispositions dans le PLFSS, alors que ce n’est pas le véhicule législatif adéquat. Je persiste, j’assume, en tant que présidente de la commission, cette rigueur, que vous trouvez peut-être excessive.
En revanche, la question de la recevabilité est un vrai sujet. Le président Larcher en est conscient, nous l’avons évoquée en réunion des présidents de commission.
Mme Raymonde Poncet Monge. – Je ne sais pas s’il y a une inflation du nombre d’amendements, mais il est certain qu’il y a une inflation des articles, dont certains relèvent de
l’organisation des soins et d’une loi Santé. Par ailleurs, il n’est pas normal qu’un amendement soit jugé irrecevable, alors qu’il modifie un article qui, lui, ne devrait pas être dans le PLFSS.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Oui, il y a sans doute une inflation des amendements et des articles puisque, après l’examen de l’Assemblée nationale, nous sommes passés de 62 articles à 118. Je ne dis pas cependant que tous sont des cavaliers sociaux.
Si certains d’entre eux sont un peu litigieux, la majorité d’entre eux ont été ajoutés, comme cela se fait pour chaque texte.
Mme Laurence Cohen. – Que nous appliquions la loi, cela me semble le minimum pour les législateurs que nous sommes. Mais que 500 amendements sur les 1 000 présentés soient rejetés, cela me semble excessif.
Je souhaiterais partager le motif de rejet de l’un de nos amendements, car il est assez édifiant. Je rappellerai au préalable que, déjà, notre marge de manœuvre est limitée par le Règlement et qu’en plus nous ne devons surtout pas demander de rapports ou de bilans.
L’amendement visé concernait les ophtalmologistes. Alors que nous demandions une expérimentation, il nous a été répondu que ce serait une incitation à dépenser et que cela aggraverait une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. Une réponse que je ne comprends pas.
Mme Catherine Deroche, présidente. – L’article 40 relève de la commission des finances : 130 amendements ont été déclarés irrecevables par la présidente de la commission des affaires sociales, soit quelque 12 %, les autres amendements se sont vu opposer l’article 40.
Je le répète, introduire des amendements qui accroissent les charges publiques, même gagés, relève purement de l’article 40.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Même sans dépense. C’est tout simplement une erreur d’analyse.
Mme Catherine Deroche, présidente. – C’est pourquoi nous pourrions engager un débat global sur les articles 40, 41 et 45 de la Constitution lors de la prochaine mandature.
M. Daniel Chasseing. – J’ai déposé un amendement visant à obliger les médecins à s’installer en milieu rural qui a été jugé irrecevable, alors qu’il n’entraînait aucune dépense.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Il s’agit là typiquement d’une question relevant de l’organisation des soins et qui n’a pas à être traitée dans le PLFSS.
D’ailleurs, plusieurs amendements que nous avons déclarés irrecevables sont très intéressants, comme ceux d’Annie Delmont-Koropoulis sur l’innovation santé. Je comprends que vous soyez tous déçus.
Article 11
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Je suis défavorable à l’amendement no 4 rectifié qui permet aux organismes mandataires ou prestataires de services à la personne de prendre en charge, entre les mois de janvier et d’avril 2022, l’avance des
aides fiscales et sociales aux services à la personne dont bénéficient leurs clients au titre des prestations qu’ils facturent et d’en solliciter le remboursement à compter du 1er avril 2022.
Seule l’avance du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera généralisée aux particuliers recourant à un mandataire ou à un prestataire au 1er avril 2022, tandis que les aides sociales ne leur seront avancées qu’à partir de 2023. Aussi n’est-il pas envisageable de rembourser les sommes prises en charge au titre de ces dernières dès le 1er avril 2022.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 4 rectifié.
Après l’article 11
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement no 358 rectifié bis prévoit l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l’occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l’avis du Gouvernement.
M. René-Paul Savary. – Pourquoi l’article 40 ne lui a-t-il pas été opposé ?
Mme Catherine Deroche, présidente. – Il s’agit d’une perte de recettes qui peut donc être gagée.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 358 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Je suis défavorable à l’amendement no 920 rectifié bis qui propose d’étendre, à l’échelle mondiale, la suppression de l’assujettissement à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus patrimoniaux de l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a contraint à cette suppression au niveau européen. La commission préfère donc s’en tenir aux obligations juridiques de la France. Pour mémoire, le coût de cette mesure est supérieur à 300 millions d’euros ; or je suis un peu le censeur de la sécurité sociale qui doit veiller à préserver ses recettes.
Mme Catherine Procaccia. – Je suis favorable à cet amendement, en raison des grandes inégalités qui existent entre les Français de l’étranger et les Français vivant en France.
Un tel amendement a par ailleurs été adopté à plusieurs reprises par le Sénat.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 920 rectifié bis, de même qu’aux amendements nos 2 rectifié, 635 et 654 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Je suis défavorable à l’amendement no 783, car, pour être efficace et ne pas risquer de multiplier les demandes de niches et d’exemption – comme certains de nos débats le montrent déjà –, il importe que le taux de la CSG et celui de la CRDS restent mesurés.