Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 666 rectifié prévoit l’intégration d’un département d’outre-mer dans l’expérimentation visant à permettre la primo-prescription pour les infirmiers exerçant en pratique avancée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 666 rectifié.
Après l’article 42
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 481 rectifié bis assouplit les conditions de dispensation par le pharmacien de produits de santé aux patients atteints de maladies chroniques après expiration de l’ordonnance : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 481 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 484 rectifié ter assouplit les conditions de dispensation par le pharmacien de contraceptifs hormonaux après expiration de l’ordonnance : je vous propose de demander l’avis du Gouvernement.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 484 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Retrait, sinon avis défavorable à l’amendement n° 482 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 482 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 367 rectifié bis propose de forfaitiser le financement de la radiothérapie. Notre commission a déjà réclamé du Gouvernement la transmission du rapport d’évaluation de l’expérimentation de la forfaitisation du financement de la radiothérapie. Elle n’a cependant obtenu aucun retour, ni même un accusé de réception à sa demande.
Le financement par forfait est mieux adapté à la prise en charge des techniques de radiothérapie innovantes, notamment de la radiothérapie conformationnelle avec modulation d’intensité développée depuis 2010 et qui permet une meilleure focalisation des rayonnements sur la tumeur. À l’inverse, le remboursement par fraction n’est pas incitatif à la réduction du nombre de séances. Avis favorable.
L’amendement n° 368 rectifié bis propose d’expérimenter le financement forfaitaire de la radiothérapie. Une telle expérimentation a déjà eu lieu, l’heure est à la généralisation. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 367 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 368 rectifié bis.
La réunion est close à 20 h 40.
Mardi 9 novembre 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente - La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Suite de l’examen des amendements de séance
Article 16 (précédemment réservé)
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous reprenons l’examen des amendements de séance en commençant par l’article 16, que nous avions réservé.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 344 rectifié vise à intégrer aux remises déduites de l’assiette de la clause de sauvegarde les remises consenties aux officines. Si un tel ajustement semble pertinent, il ne peut se faire sans ajustement parallèle du montant M. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 344 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Les amendements nos 343 rectifié et 954 rectifié bis répondent à une véritable préoccupation des industriels, particulièrement d’entreprises souvent fragiles, aux marges réduites. Avis favorable pour l’amendement n° 343 rectifié, mais nous demandons toutefois, afin qu’il soit juste et opérant, l’ajustement du montant M. Avis défavorable pour l’amendement n° 954 rectifié bis, au profit du précédent.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 343 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 954 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 57 rectifié a trait à la répartition de la contribution due en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde. Si l’intention est louable, les conséquences sur les entreprises au chiffre d’affaires modéré paraissent incertaines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 57 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 531 rectifié bis propose l’exclusion des dispositifs innovants de l’assiette de la clause de sauvegarde. Nous savons aujourd’hui combien l’innovation en matière de santé est fondamentale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 531 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 897 rectifié entend préciser l’exclusion de l’assiette des dépenses de promotion des dépenses relatives à l’accès précoce pré-autorisation de mise sur le marché (AMM). Avis
défavorable, mais nous demanderons des précisions au Gouvernement sur cette question importante.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 897 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 827 propose l’abaissement des montants M et Z. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 827 Après l’article 16 (précédemment réservé)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 678 prévoit l’exclusion de l’ensemble des médicaments dérivés du sang de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 678.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Avis défavorable à l’amendement n° 800.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 800.
Article 42 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l’assurance maladie. – L’amendement n° 810 prévoit la suppression de l’article 42 bis. Or, cet article vient traduire une des annonces faites par le Président de la République à l’issue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Il s’agit également de la reprise d’une des propositions formulées par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2019. Compte tenu des besoins d’accès aux soins de santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l’assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 810.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 520 rectifié bis consiste à modifier la terminologie concernant les séances d’accompagnement psychologique, ce qui ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 520 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 518 rectifié bis et 1001 prévoient la désignation des psychologues habilités à réaliser les séances d’accompagnement psychologique par une instance constituée de représentants des psychologues.
L’amendement n° 197 de la commission vise précisément à confier à l’agence régionale de santé (ARS) le soin de sélectionner les psychologues habilités. En effet, en l’absence d’instance ordinale ou de conseil national professionnel, il semble plus avisé de confier cette tâche à l’ARS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos518 rectifié bis et 1001.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 1008 propose la suppression de l’intégration du psychologue assurant les séances d’accompagnement psychologique dans l’équipe de soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 1008.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 307 rectifié concerne l’éligibilité des victimes de violences intrafamiliales aux séances d’accompagnement psychologique. Cependant, toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont déjà susceptibles d’être adressées par leur médecin à un psychologue pour de telles séances, y compris les victimes de violences intrafamiliales. L’amendement est donc en pratique satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 307 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 667 prévoit d’inscrire des critères démographiques dans la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique. Cette précision ne semblant pas indispensable, j’en demande de retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 667 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 519 rectifié bis et 1007 rectifié visent à intégrer une condition d’expérience professionnelle pour les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique. Les critères d’éligibilité ont vocation à être précisés par décret en Conseil d’État et ils comprendront des exigences de qualification en termes de diplômes et d’expérience professionnelle. Il n’y a pas lieu de légiférer en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 519 rectifié bis et 1007 rectifié.
Après l’article 42 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 325 rectifié concerne la participation des acteurs extra-hospitaliers au parcours de soins global après le traitement d’un cancer. L’objet est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 325 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 326 rectifié porte sur l’articulation entre le parcours de soins global post-traitement d’un cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 326 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 322 rectifié propose une demande de rapport sur la prise en charge de l’activité physique adaptée. Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 322 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 324 rectifié formule également une demande de rapport au Parlement sur le forfait de prise en charge post-cancer, déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 324.
Après l’article 42 quinquies
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 383 propose une demande de rapport sur le reste à charge du parcours de soins des personnes en situation de handicap lié au syndrome autistique. Le sujet soulevé est tout à fait pertinent, et un rapport de la Cour des comptes pointait en 2018 l’importance de ce reste à charge. Cependant, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 383.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 384 formule une autre demande de rapport, qui vise à évaluer le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Cette requête pose une question très précise au Gouvernement, auquel je laisse le soin de répondre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 384.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 382 propose une demande de rapport sur le remboursement pour les personnes handicapées des audioprothèses et des véhicules pour handicapés physiques. La question est importante, mais, conformément à la position de la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 382.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 891 rectifié prévoit un rapport sur la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire. Nous avions adopté en 2019, à l’initiative de notre présidente, une proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie. Le sujet est pertinent, mais, conformément à la position de la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 891 rectifié.
Article 43
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement de suppression n° 987 rectifié ter empêcherait le prolongement de l’expérimentation des espaces de réduction des risques par usage supervisé, alors que l’évaluation réalisée par l’Institut national de la
santé et de la recherche médicale (Inserm) a conclu à des effets positifs en termes de santé publique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 987 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 944 rectifié bis propose la fin de l’expérimentation du dispositif des haltes « soins addiction » au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Rien ne garantit pourtant la poursuite de l’expérimentation après 2022. En effet, à ce stade, elle n’a porté que sur deux salles, à Paris et Strasbourg, l’échantillon restant donc restreint. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 944 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements nos 815 et 994 portent sur la modification de la dénomination des haltes « soins addiction », anciennement « salles de consommation à moindre risque ». Un amendement de la commission vise à rapprocher ces haltes des services hospitaliers afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogue. Le terme « soins » a donc ici tout son sens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 815 et 994.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements nos262 rectifié bis et 261 rectifié prévoient l’impossibilité d’implanter une halte « soins addiction » à moins de 200 mètres de diverses catégories d’établissements et de lieux. Demande de retrait au profit de l’amendement n° 1030 de la commission et, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Après l’article 43
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques nos 675 et 1032 proposent l’élargissement du champ du fonds de lutte contre les addictions à la lutte contre d’autres activités addictives. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 675 et 1032.
Article 44
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 387 propose la mise en place d’une campagne d’information sur l’accès à la contraception dans les établissements scolaires. Il est irrecevable au titre de l’article 41.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l’irrecevabilité de l’amendement n° 387 au titre de l’article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 647 vise à préciser le contenu de la demande de rapport sur la contraception masculine. La commission ayant adopté un amendement tendant à supprimer la demande de rapport sur la contraception masculine au Parlement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 647.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 646 vise à sécuriser l’accès des hommes transgenres de moins de 26 ans à la contraception gratuite. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Il serait utile d’obtenir l’éclairage du Gouvernement sur leurs conditions d’accès à la contraception.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 646.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 528 rectifié formule une demande de rapport sur l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans condition d’âge. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 528 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 526 rectifié formule une demande de rapport sur l’extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. Cette demande semble déjà satisfaite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 526 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 527 rectifié propose une autre demande de rapport, sur le remboursement des préservatifs masculins et leurs modalités de prescription. Le sujet est important, mais, conformément à la position de la commission, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 527 rectifié.
Après l’article 44
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 753 rectifié propose une demande de rapport sur l’information de la population à la contraception. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 753 rectifié.
Article 44 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 669 rectifié vise à apporter des précisions relatives au premier entretien postnatal obligatoire. Cet amendement paraissant déjà satisfait par le droit en vigueur, l’avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 669 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 668 rectifié porte sur un article pour lequel la commission a adopté un amendement de suppression. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 668 rectifié.
Après l’article 44 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 723 rectifié formule une demande de rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 723 rectifié.