La commission désigne Mme Cathy Apourceau-Poly rapporteure de la proposition de loi n° 702 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
La réunion est close à 11 h 35.
Auteur N° Objet Avis de la commission Article 3
Affiliation, au titre de cette activité, d’une partie du personnel de santé
mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire
Mme DOINEAU 123 Précision rédactionnelle Favorable
Mme DOINEAU 124 Clarification de la période concernée par le dispositif Favorable Article 4
Allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques Mme POUMIROL 909 rect.
bis
Suppression de l’article visant à alléger la taxe sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques
Défavorable
Mme COHEN 765 Majoration de l’assiette de la taxe sur la vente en gros de médicaments en cas de sanction d’un grossiste-répartiteur pour non-respect de ses obligations de service public
Défavorable
Articles additionnels après l’article 4 Mme DOINEAU 125 Majoration du rendement de la contribution
exceptionnelle des organismes d’assurance maladie en 2021
Favorable
Mme GUILLOTIN 880 rect. Majoration de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie en 2021
Favorable
Mme DOINEAU 126 Compensation à son coût réel du budget de l’Agence nationale de santé publique en 2021
Favorable
Mme GUILLOTIN 881 rect. Compensation à la sécurité sociale du budget réel de
l’Agence nationale de santé publique en 2021 Favorable Article 5
Assouplissement de l’échéance de signature des contrats prévus à l’article 50 de la LFSS pour 2021
Mme DOINEAU 127 Suppression de l’article Favorable
Mme COHEN 767 Suppression de l’article Favorable
Mme GUILLOTIN 882 rect. Suppression de l’article Favorable
M. BONNE 3 rect. Prolongation de la durée de conclusion de l’ensemble
des contrats prévus à l’article 50 de la LFSS pour 2020 Défavorable
M. JOMIER 912 rect.
bis
Signature des contrats par le conseil de surveillance de
l’établissement Défavorable
M. JOMIER 910 rect.
bis
Finalité des dotations aux établissements du service public hospitalier
Défavorable
Mme COHEN 826 Finalité des dotations aux établissements du service public hospitalier
Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission
M. JOMIER 915 rect.
bis
Critères pris en compte pour la détermination des dotations aux établissements
Défavorable
Mme MONIER 918 rect.
bis
Critères pris en compte pour la détermination des dotations aux établissements
Défavorable
Article 6
Transferts financiers entre branches de sécurité sociale
Mme COHEN 812 Suppression de l’article Défavorable
Article 7
Rectification des tableaux d’équilibre
Le Gouvernement 1057 Rectification des tableaux d’équilibre pour 2021 Favorable Article 8
Rectification de l’Ondam et des sous-Ondam
Le Gouvernement 1056 Relèvement d’1,7 milliard d’euros de l’Ondam 2021 rectifié
Favorable
Article 10
Poursuite de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale Mme DOINEAU 128 Fixation de la date de fin d’application des accords conclus en vue du transfert de salariés de la CIPAV
Favorable
Article additionnel après l’article 10
M. TEMAL 922 rect.
bis
Simplification de l’accès téléphonique aux caisses
primaires d’assurance maladie Défavorable
Article 11
Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne Mme DOINEAU 129 Précision du champ du dispositif de déclaration et de
paiement des organismes de service à la personne
Favorable
Mme DOINEAU 130 Amendement rédactionnel Favorable
Mme DOINEAU 131 Amendement rédactionnel Favorable
M. BONNE 4 rect. Prise en charge de l’avance des aides sociales et fiscales par les organismes de services à la personne du 1er janvier au 1er avril 2022
Défavorable
Mme DOINEAU 132 Amendement rédactionnel Favorable
Article additionnel après l’article 11
M. KLINGER 358 rect.
quater
Exonération de CSG des rémunérations perçues par les employés de certaines structures à but non lucratif à l’occasion de manifestations de bienfaisance
Avis du Gouvernement
Auteur N° Objet Avis de la commission Mme RENAUD-
GARABEDIAN
654 rect.
bis
Suppression de l’assujettissement à la CSG et la CRDS sur les revenus patrimoniaux pour l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français
Défavorable
Mme CAZEBONNE 635 Suppression de l’assujettissement à la CSG et la CRDS sur les revenus patrimoniaux pour l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français
Défavorable
M. LECONTE 920 rect.
ter
Suppression de l’assujettissement à la CSG et la CRDS sur les revenus patrimoniaux pour l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français
Défavorable
M. FRASSA 2 rect. Suppression de l’assujettissement à la CSG et la CRDS sur les revenus patrimoniaux pour l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français
Défavorable
Mme COHEN 783 Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital
Défavorable
Mme LE HOUEROU 979 rect.
bis
Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital
Défavorable
Mme LE HOUEROU 981 rect.
bis
Diminution de la CSG sur les pensions de retraites Défavorable
M. POINTEREAU 237 rect.
bis
Création d’un abattement de la CSG sur les revenus des fermages des retraités agricoles.
Défavorable
M. MENONVILLE 831 rect.
bis
Création de taux réduits de CSG sur les revenus fonciers
Défavorable
M. JOMIER 978 rect.
ter
Contribution de solidarité de la finance pour
l’autonomie Défavorable
Mme LE HOUEROU 985 rect.
bis
Contribution sur les successions et les donations en faveur de la branche autonomie
Défavorable
Mme PONCET MONGE 988 rect. Contribution sur les successions et les donations en faveur de la branche autonomie
Défavorable
Mme COHEN 786 rect. Création d’une contribution sur les revenus financiers des sociétés
Défavorable
Mme APOURCEAU- POLY
789 rect.
bis
Contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie
Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN 380 Contribution de solidarité des actionnaires Défavorable M. SAVIN 320 rect. Création d’un taux réduit de taxe de solidarité
additionnelle sur les garanties supplémentaires des contrats de complémentaire santé permettant la prise en charge de thérapies non médicamenteuses
Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission M. SAVIN 321 rect. Création d’un taux réduit de taxe de solidarité
additionnelle sur les garanties supplémentaires des contrats de complémentaire santé permettant le remboursement de l’activité physique adaptée
Défavorable
Article 11 bis
Transmission, par le centre national de traitement des données fiscales (CNTDF), des taux de contribution sociale généralisée (taux normal, intermédiaire ou réduit) à tous les organismes d’assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire
Mme DOINEAU 133 Amendement rédactionnel Favorable
Article 12
Harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire M. MICHAU 46 rect. Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les
cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
M. Jean-Michel ARNAUD
395 rect. Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
M. FAVREAU 1 rect.
quater
Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
M. MICHAU 44 rect. Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
M. MILON 443 rect.
ter
Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
Mme HAVET 614 rect. Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
Mme COHEN 768 Extension de l’exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires
Défavorable
M. FAVREAU 15 rect.
quater
Rapport sur l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique
Défavorable
M. MICHAU 45 rect. Rapport sur l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique
Défavorable
Mme PRÉVILLE 403 rect.
bis
Rapport sur l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique
Défavorable
Mme LE HOUEROU 637 rect.
bis
Rapport sur l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique
Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission M. THÉOPHILE 1025 rect. Rapport sur l’impact des exonérations fiscales et
sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique
Défavorable
Article additionnel après l’article 12
Mme GUIDEZ 599 rect. Extension des garanties complémentaires au risque de perte d’autonomie chez un proche
Avis du Gouvernement Mme DESEYNE 314 rect.
quater
Encadrement du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable.
Favorable
M. CHASSEING 566 rect.
ter
Encadrement du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable.
Favorable
Mme LÉTARD 407 rect. Pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE)
Favorable
M. MENONVILLE 408 rect. Pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE)
Favorable
M. CABANEL 861 rect. Pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE)
Favorable
M. DUPLOMB 1019 rect. Pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE)
Favorable
M. TISSOT 1024 rect.
ter
Pérennisation du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE)
Favorable
M. PLA 26 rect. Extension de l’exonération « TO-DE » aux coopératives d’utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents
Défavorable
Mme LUBIN 935 rect.
bis
Bilan social avant le lancement de la procédure de récupération des indus
Défavorable
Mme COHEN 794 rect. Soumission du bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière sociale
Défavorable
Mme PONCET MONGE 729 Soumission du bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière climatique
Défavorable
Mme LE HOUEROU 638 rect. Soumission du bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière climatique
Défavorable
Mme COHEN 788 rect.
bis
Annulation de l’allègement des cotisations patronales famille
Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission Mme COHEN 769 Limitation du champ d’application de l’allègement de
cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC
Défavorable
Mme LE HOUEROU 937 rect.
bis
Limitation du champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC
Défavorable
Mme LUBIN 970 rect.
ter
Instauration d’un malus sur les entreprises n’ayant pas pris de mesures de prévention suffisantes.
Défavorable
M. GOLD 883 rect.
bis
Exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap
Favorable
Mme PONCET MONGE 728 Suppression des allègements généraux Défavorable
Mme COHEN 795 rect. Suppression des allègements généraux Défavorable
Mme COHEN 796 rect. Soumission du bénéfice des allègements généraux à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité
professionnelle
Défavorable
Mme LE HOUEROU 939 rect.
bis
Extension à certains employés de GIP du bénéfice des allègements généraux
Avis du Gouvernement
M. HENNO 283 rect.
bis
Renforcement de l’exonération de cotisations sociales et la déduction d’impôt pour les sommes versées au titre de l’intéressement
Défavorable
M. MOGA 843 rect. Exonération de cotisations sociales pour les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense
Défavorable
M. CHASSEING 547 rect. Exonération de cotisations sociales pour les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense
Défavorable
Mme DESEYNE 317 rect.
bis
Exonération de cotisations sociales pour les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense
Favorable
Mme DESEYNE 316 rect.
bis
Instauration de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale
Défavorable
M. HENNO 286 rect. Instauration de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale
Défavorable
M. MENONVILLE 836 rect.
bis
Instauration de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale
Défavorable
M. THÉOPHILE 849 rect. Expérimentation d’exonérations de cotisations pour l’installation de jeunes médecins dans les DROM
Sagesse
M. LECONTE 941 rect.
bis
Contrat de travail pour les journalistes pigistes exerçant à l’étranger
Sagesse
Auteur N° Objet Avis de la commission M. THÉOPHILE 848 rect.
bis
Expérimentation d’une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines
Défavorable
Article additionnel après l’article 12 bis
M. BONNE 13 rect. bis Extension aux EHPAD et USLD publics de la réduction pérenne de cotisations sociales issue du CICE
Défavorable
Mme APOURCEAU- POLY
798 rect.
bis
Cotisation sur les revenus générés par les
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
Défavorable
Mme APOURCEAU- POLY
790 rect.
bis
Exonération de taxe sur les salaires pour les EHPAD publics
Défavorable
Mme LÉTARD 406 rect.
bis
Exonération de taxe sur les salaires pour les services d’aide à domicile
Défavorable
M. MENONVILLE 834 rect.
bis
Exonération de taxe sur les salaires pour les services d’aide à domicile
Défavorable
Article additionnel après l’article 12 ter
Mme GRUNY 270 rect.
bis
Notification aux professionnels de santé de la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’indu
Favorable
Mme GRUNY 267 rect.
bis
Obligation de motiver le rejet des observations d’un professionnel de santé à qui des indus sont réclamés
Défavorable
Mme GRUNY 265 rect.
bis
Suspension des recouvrement de cotisations en cas de recours
Défavorable
Mme GRUNY 268 rect.
bis
Encadrement de la procédure d’obtention d’une attestation de vigilance
Défavorable
Mme GRUNY 269 rect.
bis
Opposabilité de la « Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé » lors d’une procédure de récupération d’indus à l’encontre d’un professionnel de santé
Défavorable
Mme DINDAR 73 rect. bis Inclusion du secteur du BTP dans le dispositif LODEOM de compétitivité renforcée pour 2022
Défavorable
Mme JASMIN 949 rect.
bis
Inclusion du secteur du BTP dans le dispositif LODEOM de compétitivité renforcée pour 2022
Défavorable
Mme DINDAR 72 rect. bis Extension du dispositif LODEOM innovation Défavorable Mme CONCONNE 946 rect.
bis
Extension du dispositif LODEOM innovation Défavorable
M. SAUTAREL 630 rect. Rapport sur l’application de l’arrêté du
20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission Article 13
Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu
Mme DOINEAU 134 Amendement rédactionnel Favorable
Mme DOINEAU 135 Exclusion de cotisations recouvrées par les Urssaf du champ de l’expérimentation
Favorable
M. PLA 49 rect. Prorogation en 2022 de l’exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
Défavorable
Article additionnel après l’article 13 Mme COHEN 782 Assujettissement des indemnités de rupture
conventionnelle à la CSG
Défavorable
Mme COHEN 787 rect. Augmentation du taux de la contribution supplémentaire sur les rentes
Défavorable
Mme COHEN 784 Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites
Défavorable
Mme LE HOUEROU 980 rect.
ter
Augmentation de la contribution sur les actions gratuites
Défavorable
Mme COHEN 785 Majoration des cotisations patronales des entreprises dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel
Défavorable
M. MENONVILLE 833 rect.
bis
Révocation de l’option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l’année précédente en cas de décès
Défavorable
M. CABANEL 874 rect. Calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la
base d’une assiette forfaitaire Défavorable
M. MENONVILLE 832 rect.
bis
Calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d’une assiette forfaitaire
Défavorable
M. LUREL 950 rect.
bis
Augmentation de la durée maximale d’apurement des dettes de cotisations sociales des travailleurs
indépendants d’outre-mer
Défavorable
Article 13 ter
Délai de quatre mois applicable à compter de la demande du cotisant auteur de bénéficier du remboursement du trop-perçu
Mme DOINEAU 136 Amendement rédactionnel Favorable
Article 14
Réforme du régime social du conjoint collaborateur Mme LE HOUEROU 953 rect.
bis
Limitation à trois ans du statut de conjoint collaborateur Défavorable
Mme DOINEAU 137 Dérogation à la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur
Favorable
Auteur N° Objet Avis de la commission M. PLA 28 rect. Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de
conjoint collaborateur
Défavorable
M. VERZELEN 42 rect.
quater
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. CIGOLOTTI 245 rect. Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
Mme MULLER-BRONN 273 rect. Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
Mme LOISIER 362 rect.
bis
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE
394 rect.
bis
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. MILON 418 rect.
ter
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
Mme HAVET 608 rect. Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. BONHOMME 706 Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. ROUX 875 rect. Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. Jean-Marc BOYER 905 rect.
bis
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. LEVI 90 rect. Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. CHASSEING 564 rect.
bis
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
M. THÉOPHILE 1018 Modification de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur au titre de la proximité de l’âge de départ en retraite
Défavorable
Mme DOINEAU 138 rect. Amendement rédactionnel Favorable
M. MOUILLER 62 rect.
quater
Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur
Défavorable
Article 14 bis
Limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur d’exploitant agricole
Mme DOINEAU 139 Suppression de l’article Favorable
Mme APOURCEAU- POLY
807 Suppression de l’article Favorable
Auteur N° Objet Avis de la commission Article additionnel après l’article 14 bis
Mme COHEN 800 rect. Création d’une amende dans le cas de dépassements excessifs des honoraires ou de refus de soins
Défavorable
Mme APOURCEAU- POLY
797 rect. Expérimentation d’une exonération de cotisations sociales pour l’emploi d’un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures
Défavorable
Article 15
Modification du droit de communication bancaire pour optimiser les investigations
Mme COHEN 770 Suppression de l’article Défavorable
Article 16
Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé
M. SAVARY 344 rect. Déduction des remises consenties aux officines Défavorable
M. SAVARY 343 rect.
bis
Exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des médicaments du répertoire
Favorable si rectifié Mme POUMIROL 954 rect.
bis
Exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des médicaments du répertoire
Défavorable
Mme DELMONT- KOROPOULIS
57 rect. Répartition de la contribution due en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde
Défavorable
M. MILON 531 rect.
bis
Exclusion des dispositifs innovants de l’assiette de la clause de sauvegarde
Défavorable
Mme DOINEAU 140 Progressivité de la contribution due en cas de dépassement du montant Z au titre de la clause de sauvegarde du dispositif médical
Favorable
Mme GUILLOTIN 897 rect. Modifications de l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion
Défavorable
Mme DOINEAU 141 Déduction des remises de l’assiette de la taxe sur le
chiffre d’affaires Favorable
Mme DOINEAU 142 Amendement rédactionnel Favorable
Mme COHEN 827 Abaissement des montants M et Z Défavorable
Article additionnel après l’article 16
M. LÉVRIER 678 Exclusion de l’ensemble des médicaments dérivés du sang de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires
Favorable
Article 16 bis
Renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « short liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public
Mme DOINEAU 143 Clarification sur la caractérisation de la récidive conduisant à une sanction majorée
Favorable
Auteur N° Objet Avis de la commission Article 16 ter
Moyens et missions des comités de protection des personnes Mme DOINEAU 144 Suppression des dispositions relatives à la réforme de
l’évaluation éthique des recherches biomédicales Favorable Article additionnel après l’article 16 ter
Mme GUIDEZ 34 rect. ter Création d’une taxe sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dont le produit est affecté à l’assurance maladie
Défavorable
Mme PONCET MONGE 736 rect.
ter
Création d’une taxe sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dont le produit est affecté à l’assurance maladie
Défavorable
Mme COHEN 819 rect.
ter
Création d’une taxe sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dont le produit est affecté à l’assurance maladie
Défavorable
Mme GUILLOTIN 871 rect.
bis
Création d’une taxe sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dont le produit est affecté à l’assurance maladie
Défavorable
Mme PRÉVILLE 952 rect.
quater
Création d’une taxe sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dont le produit est affecté à l’assurance maladie
Défavorable
Mme PONCET MONGE 996 rect. Augmentation des droits de circulation sur les vins Défavorable
Mme PONCET MONGE 1011 Création d’une taxe sur l’aspartame Défavorable
Mme DESEYNE 318 rect.
quater
Extension au tabac à chauffer de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Favorable si rectifié
Mme HAVET 613 rect.
quater
Extension au tabac à chauffer de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Favorable si rectifié
M. ROUX 873 rect.
ter
Extension au tabac à chauffer de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Favorable si rectifié Mme BOULAY-
ESPÉRONNIER
542 rect. Limitation de la hausse du minimum de perception applicable au tabac à deux tiers de la hausse de la part spécifique
Défavorable
Mme PRÉVILLE 401 rect.
ter
Création d’une taxe sur les bières aromatisées et sucrées Défavorable
Mme GUILLOTIN 870 rect. Création d’une taxe sur les bières aromatisées et sucrées Défavorable
M. JOMIER 925 rect.
ter
Création d’une taxe sur les bières aromatisées et sucrées Défavorable
Mme PRÉVILLE 402 rect.
ter
Création d’une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume
Défavorable