quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l’étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s’est déjà prononcée en faveur de l’article 45 quater, qui maintient l’affiliation à l’assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1^er juillet 2019 d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans en France, qui règle le problème soulevé par cette demande de rapport. Je vous propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 276 rectifié.

Après l’article 45 quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements n^os 30 rectifié et 463 rectifié bis ont pour objet la prise en charge du second avis dans le cadre d’une téléconsultation sans vidéotransmission en cas de pathologie grave. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements : en effet, réduire le second avis à un simple appel téléphonique nous fait courir le risque d’une médecine au rabais.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 30 rectifié et 463 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 649 rectifié est une demande de rapport sur la protection sociale des Français de l’étranger. Suivant la position constante de la commission, l’avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 649 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 410 rectifié est une demande de rapport sur le remboursement de la protection hygiénique féminine. À nouveau, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 410 rectifié.

Après l’article 47

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 756 rectifié est une demande de rapport sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 756 rectifié.

Article 48

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Je suis favorable aux amendements identiques n^os 631 rectifié, 632 rectifié et 1022, qui prévoient l’extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 631 rectifié, 632 rectifié et 1022.

Article 50

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 634 rectifié prévoit la détermination par décret de la liste des médicaments vétérinaires parasitaires dangereux.

Cependant, celle-ci devrait être réajustée en permanence, avec retard. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 634 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 961 rectifié bis tend à une extension aux non-salariés agricoles d’outre-mer de l’application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 961 rectifié bis.

Après l’article 50

Mme Corinne Imbert, en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. – Avis défavorable à l’amendement n° 562 rectifié, qui formule une demande de rapport sur l’indemnisation des arrêts de travail des patients atteints de maladies chroniques.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 562 rectifié.

Article 50 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques n^os 809 rectifié et 958 rectifié bis suppriment l’article 50 bis, qui porte sur les travailleurs des plateformes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 809 rectifié et 958 rectifié bis.

Article 50 ter

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements n^os 598 rectifié et 597 rectifié tendent à enrichir un rapport demandé sur la couverture contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) des travailleurs de plateformes. Avis défavorable compte tenu de l’amendement n° 228 de la commission de suppression de l’article 50 ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 598 rectifié et 597 rectifié.

Après l’article 52

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. – L’amendement n° 659 rectifié bis étend la possibilité de rachat de trimestres de retraite aux personnes ayant été à la charge de la Caisse des Français de l’étranger et qui ont exercé une activité hors de France. C’est une question difficile, liée à la durée d’affiliation à cette caisse ou à la sécurité sociale. Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 659 rectifié bis.

Article 53

M. René-Paul Savary, rapporteur. – L’amendement n° 1059 du Gouvernement vient tout juste d’être déposé, ce qui est tout de même une curieuse façon de travailler. Des dispositions réglementaires, en cours d’élaboration, prévoient qu’au-delà d’un certain seuil de revenus d’activité un invalide voit sa pension d’invalidité réduite de la moitié des gains constatés contre l’intégralité aujourd’hui. Cet amendement, dont l’introduction à l’article 53 semble surprenante, rend cette évolution applicable aux stages de reclassement ou de rééducation professionnelle. Jusqu’alors, l’application de cette mesure est différente selon la caisse concernée.

Pour ne pas nuire aux bénéficiaires des pensions d’invalidité, je propose un avis favorable, tout en déplorant les contraintes que nous imposent les méthodes de travail du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 1059.

Après l’article 53

M. René-Paul Savary, rapporteur. – L’amendement n° 466 rectifié bis est une demande de rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de pension pour trois enfants. Je propose un avis défavorable, s’agissant d’une demande de rapport, mais cet amendement sera l’occasion d’évoquer en séance la question de l’égalité de traitement entre les différentes caisses de retraite.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 466 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. – L’amendement n° 877 rectifié est une demande de rapport formulée en vue d’une simplification des règles encadrant l’ASPA. Il y a déjà des travaux disponibles sur ce sujet, qui sera abordé à l’occasion de l’examen, le 9 décembre prochain, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles. J’émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 877 rectifié.

Article 54

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l’amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l’ensemble des dotations de l’assurance maladie aux fonds et organismes qu’elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 236 rectifié bis.

Après l’article 54

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Je propose d’un avis défavorable à l’amendement n° 441 rectifié bis. En effet, son intention est satisfaite par la finalité même du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), et il aurait trouvé une meilleure place au sein de l’article dédié au FMIS dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 441 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 876 rectifié bis est déjà satisfait, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 876 rectifié bis.

Après l’article 54 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d’intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au

sein des missions d’intérêt général (MIG) de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 360.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 1014 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

L’amendement n° 331 est une demande de rapport sur les actes inutiles et redondants. Nous proposons un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Par ailleurs, monsieur Vanlerenberghe, vous auriez pu proposer des mesures de lutte contre ces actes par voie d’amendement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Je ne peux pas proposer un plan de but en blanc, mais j’avais déjà formulé des propositions dans le cadre de mon dernier rapport d’information déposé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Cet amendement sera l’occasion d’évoquer le sujet en séance.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 331.

Article 56

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques n^os 525 rectifié bis et 1010 prévoient une modification de l’Ondam. Or, la structure même de ce dernier et la fongibilité de ses sous-objectifs rendent ces amendements dénués de portée.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 525 rectifié bis et 1010.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques n^os 263 rectifié, 524 rectifié ter et 629 ont le même objet que les deux précédents, je propose le même avis défavorable, tout en reconnaissant la légitimité de revendications des « oubliés du Ségur ».

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 263 rectifié, 524 rectifié ter et 629.

Après l’article 56

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 966 rectifié bis tend à ce que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l’Ondam n’aient pas d’effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Sur le fond, l’intention de préserver de la qualité du service public hospitalier est louable, mais l’amendement est dénué de portée. Par ailleurs, il comporte une erreur d’imputation.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 966 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 111 rectifié quater prévoit la suspension automatique des mesures de revalorisations conventionnelles en cas de

risque de dépassement de l’Ondam. Mon avis est défavorable : si le débat sur la meilleure régulation de l’Ondam mérite d’être posé, des mesures automatiques ne semblent pas nécessairement la bonne méthode.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 111 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Tout comme l’amendement n° 360 que nous avons vu précédemment, l’amendement n° 964 rectifié bis ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits ni n’en retire la fongibilité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 964 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 110 rectifié quater affecte une partie des mises en réserve sur les soins de ville au FIR. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 110 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques n^os 108 rectifié ter et 712 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements n^os 108 rectifié ter et 712 rectifié en application de l’article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n^os 577 rectifié bis et 713 rectifié n’ont qu’une portée limitée : la position de la commission est bien de restructurer l’Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d’investissement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 577 rectifié bis et 713 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Les amendements identiques n^os 371 rectifié ter, 576 rectifié bis et 850 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

Article 56 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – Je propose un avis défavorable à l’amendement de suppression n° 967 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 967 rectifié bis.

Après l’article 56 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 672 prévoit l’inscription aux conventions d’objectifs et de gestion des caisses de mesures de retour à l’équilibre financier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 672.

Après l’article 57

Mme Corinne Imbert, en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur. – L’amendement n° 969 rectifié ter tend à une prise en compte de l’épuisement professionnel dans les sous-déclarations AT-MP, qui ne semble pas opportune. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 969 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. – L’amendement n° 806 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur l’extension du mécanisme de réparation du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) aux malades de la covid-19. Comme c’est une demande de rapport, Mme Gruny vous propose un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 806 rectifié.

Après l’article 61

Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. – L’amendement n° 743 est une demande de rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d’ici à 2030. Là encore, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 743.

La réunion est close à 10 h 20.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente - La réunion est ouverte à 14 h 15.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Suite de l’examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous poursuivons l’examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les amendements du Gouvernement arrivent au dernier moment, comme chaque année…

EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE) Article 19

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Avec les amendements n^os 1060 et 1061, le Gouvernement propose de rectifier les tableaux d’équilibre afin, d’une part, de tenir compte des gains de recettes issues de la révision à la hausse de la croissance du PIB et de la masse salariale et, d’autre part, de tirer les conséquences d’une augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022. Il en résulterait une diminution du déficit, qui passerait de 22,6 à 21,4 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et à

20,4 milliards pour le régime général et le FSV. Avis favorable, sous les mêmes réserves que celles que j’ai émises hier soir concernant l’exercice 2021.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 1060.

Article 20

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 1061.

Article 23 (suite)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – L’amendement n° 1062 vise à modifier les tableaux figurant dans l’annexe B en fonction des nouvelles hypothèses de croissance. Il ne saurait toutefois modifier le jugement de fond de la commission puisqu’il n’y a toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre et puisque la trajectoire reste préoccupante, avec un plateau de déficit d’environ 13 milliards – au lieu de 15. Par conséquent, et par cohérence avec notre amendement de suppression, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 1062.