Mesures d'aide aux familles
SEUILS OÙ PREND FIN LA PRESTATION DU PROGRAMME APPORT
1988 1989
(en $) (en $)
Couple avec 2 enfants de 6 à 11 ans
• un revenu de travail 20 838 21 985
• deux revenus de travail
- avant déduction pour frais de garde 21 320 22 489 - après déduction pour frais de garde 25 600 26 782 Couple avec 1 enfant de moins de 6 ans
• un revenu de travail 19 760 20 475
• deux revenus de travail
- avant déduction pour frais de garde 20 190 20 940 - après déduction pour frais de garde 24 400 25 235 Famille monoparentale avec 1 enfant
de moins de 6 ans
- avant déduction pour frais de garde 15 570 16 014 - après déduction pour frais de garde 19 750 20 200 Note: Pour les couples avec deux revenus de travail, l'un des conjoints gagne 60 pour cent du
revenu du ménage et l'autre 40 pour cent.
Par ailleurs, suite à la réforme du programme d'aide sociale, certaines modalités retenues dans cette réforme pourraient nécessiter des ajustements à l'application du programme APPORT pour les bénéficiaires d'aide sociale.
Ces ajustements viseraient à mieux harmoniser le programme APPORT au programme réformé d'aide sociale et notamment à éviter que des taux trop élevés de réduction de prestations ne subsistent pour certains bénéficiaires d'aide sociale gagnant des faibles revenus. Ces ajustements seront apportés une fois que seront connus les paramètres définitifs de la réforme de l'aide sociale.
Les allocations pour enfants
— Allocations pour jeunes enfants
En vertu des règles actuelles, une allocation de disponibilité est versée aux familles à l'égard de leurs enfants de moins de 6 ans à la fin de l'année. Le montant de cette allocation est de 100 $ pour le premier enfant, 200 $ pour le deuxième et 500 $ pour chacun des enfants suivants de moins de 6 ans de la famille. En outre, la détermination des montants accordés au titre de l'allocation de disponibilité dépend du nombre d'enfants ayant moins de 6 ans, de telle sorte que les enfants de 6 ans ou plus dans une famille ne sont pas considérés aux fins de la détermination du montant de cette allocation. De plus, cette allocation est payable annuellement au moment de la déclaration de
Prise en compte de tous les enfants d'une famille
revenus des particuliers. Enfin, un particulier ayant encouru des frais de garde d'enfants à l'égard d'un enfant de moins de 6 ans doit choisir selon ce qui est le plus avantageux entre cette allocation de disponibilité et la déduction pour frais de garde d'enfants.
Aussi, compte tenu du fait que l'allocation de disponibilité est complexe et ne tient pas compte du nombre total d'enfants de moins de 18 ans dans la famille, elle est transformée en allocation pour jeunes enfants. L'allocation de disponibilité de l'année d'imposition 1988 qui aurait été versée au printemps 1989 est abolie et remplacée par une allocation mensuelle pour jeunes enfants de moins de 6 ans dont le premier versement sera effectué en janvier 1989.
Cette mesure améliorera la situation des familles nombreuses ayant de jeunes enfants. Le montant de la nouvelle allocation dépendra non seulement du nombre d'enfants de moins de 6 ans, mais aussi du nombre d'enfants de moins de 18 ans présents dans la famille. Par exemple, une famille d'au moins trois enfants de moins de 18 ans dont l'un des enfants est âgé de moins de 6 ans bénéficiera d'un montant d'allocation de 500 $ annuellement au lieu de 100 $ comme c'est le cas actuellement.
Simplification
Allocations mensuelles
D'autre part, afin de favoriser davantage les familles avec jeunes enfants, tout en simplifiant de façon appréciable la déclaration de revenus et ses annexes, l'allocation pour jeunes enfants ne sera pas liée à la déduction pour frais de garde d'enfants qu'un particulier déduit dans le calcul de son revenu.
Finalement, de manière à rapprocher le moment du paiement de l'aide gouvernementale de celui où les familles en ont le plus besoin, soit au fur et à mesure où les coûts reliés à la présence de l'enfant sont supportés par la famille, la nouvelle allocation pour jeunes enfants sera payée sur une base mensuelle jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans et sous la forme d'une majoration des allocations familiales du Québec versées à titre de crédit d'impôt.
Ainsi, à compter du 1er janvier 1989, l'allocation versée pour jeunes enfants de moins de 6 ans variera selon le rang de l'enfant dans la famille tel que déterminé aux fins des allocations familiales du Québec. Il sera de 8,34 $ par mois s'il s'agit d'un premier enfant dans la famille, de 16,67 $ par mois, s'il s'agit d'un deuxième enfant dans la famille, et de 41,67 $ par mois, s'il s'agit d'un troisième enfant et suivant dans la famille.
— Allocations à la naissance
- Allocations de 500 $ pour les premier et deuxième enfants
Les coûts reliés à la présence d'un enfant dans une famille se manifestent notamment dans les premiers temps de son arrivée et, actuellement, cette situation n'est pas suffisamment reconnue.
Afin d'accroître le soutien économique de l'État lors de l'arrivée d'un premier ou d'un deuxième enfant, une nouvelle allocation versée à titre de crédit d'impôt remboursable de 500 $ sera versée à l'occasion de la venue d'un premier ou d'un deuxième enfant dans une famille. Cette mesure s'applique à compter de mai 1988.
Cette nouvelle allocation sera payable à la personne qui a droit de recevoir les allocations familiales du Québec à l'égard de cet enfant le mois suivant sa naissance ou son adoption. Dans ce dernier cas, l'âge de l'enfant au moment de l'adoption ne pourra être supérieur à 2 ans.
À cette fin, la détermination du rang de l'enfant dans une famille s'effectuera
Budget 1988-1989
- Allocation de 3 000 $ pour le troisième enfant et les suivants
L'arrivée d'un troisième enfant et des suivants dans une famille comporte des contraintes financières qu'il importe de reconnaître par le versement d'une aide plus substantielle.
Paiements trimestriels Afin de compenser dans une certaine mesure le coût relié à la venue d'un troisième enfant ou des suivants dans une famille, et d'accroître également le soutien économique aux familles nombreuses, une nouvelle allocation versée à titre de crédit d'impôt remboursable de 3 000 $ est introduite. Cette nouvelle allocation sera versée sous forme de paiements trimestriels de 375 $ à l'égard de tout troisième enfant ou enfant de rang suivant d'une même famille et âgé de moins de 2 ans.
Ainsi, les familles de trois enfants ou plus dont au moins un enfant est âgé de moins de 2 ans au mois de mai 1988 pourront également bénéficier de ces paiements trimestriels jusqu'à ce que cet enfant ait atteint l'âge de 2 ans.
Le versement trimestriel de cette allocation sera payable à la personne qui a droit de recevoir les allocations familiales du Québec. De plus, la détermination du rang des enfants dans la famille s'effectuera selon les règles présentement applicables aux fins des allocations familiales du Québec.
Une personne ne pourra bénéficier de cette allocation de 3 000 $ payable sur une base trimestrielle que si elle est résidente du Québec, citoyenne canadienne ou immigrante reçue. Il en sera de même pour la personne qui désire bénéficier des allocations de 500 $ payables à la venue des deux premiers enfants d'une famille.
D'autre part, aux fins de l'allocation de 3 000 $ payable sur une base trimestrielle, le versement de 375 $ sera payable le premier mois de chacun des trimestres commençant le mois suivant celui de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et jusqu'à ce que l'enfant atteigne 2 ans dans un trimestre, à la condition qu'il soit présent dans la famille d'au moins trois enfants le dernier mois du trimestre précédent.
Enfin, les familles devraient commencer à recevoir les premiers versements à l'égard des allocations à la naissance après un court délai permettant la mise en place des systèmes administratifs.
L'intégration des nouvelles allocations et des allocations existantes
L'ensemble des mesures à l'égard des familles introduites à l'occasion du présent Discours sur le budget visent à mieux compenser les coûts associés à la présence d'enfants dans toutes les familles, mais plus particulièrement dans les familles de trois enfants ou plus, ainsi que l'illustre le tableau suivant.
ILLUSTRATION DES ALLOCATIONS À LA NAISSANCE ET DES ALLOCATIONS MENSUELLES RÉGIME APRÈS LE DISCOURS SUR LE BUDGET
Rang de l'entant Allocation à la
naissance Allocations mensuelles
Rang de l'entant Allocation à la naissance
Âge : 0 à 6 ans Âge : 6 à 17 ans
1er 500$ allocation familiale: 8,94 $ 8,94 $
allocation pour les jeunes enfants: 8,34 $ 17,28 $
2e 500$ allocation familiale: 11,92$ 11,92$
allocation pour les jeunes enfants: 16,67 $ 28,59 $
3e 3 000$ allocation familiale: 14,90 $ 14,90 $
(8 paiements allocation pour les jeunes enfants: 41,67 $ trimestriels
de 375 $) 56,57 $
4e et 3 000$ allocation familiale : 17,85 $ 17,85$
suivants (8 paiements allocation pour les jeunes enfants: 41,67 $ trimestriels
de 375 $) 59,52 $
Afin de refléter leur caractère de crédit d'impôt, le coût des allocations familiales du Québec et des allocations pour jeunes enfants annoncées à l'occasion du Discours sur le budget 1988-1989 apparaîtra en réduction des revenus du gouvernement. Ainsi, le coût des allocations familiales du Québec ne sera plus comptabilisé comme étant une dépense du gouvernement à compter du 1e r janvier 1989.
L'aide additionnelle aux garderies
2 300 000 $ cette année La ministre déléguée à la Condition féminine est à préparer une politique de développement des services de garde devant s'appliquer à compter de
1989-1990. Déjà cette année une priorité a été accordée à ce secteur, en augmentant de plus de 12 000 000 $, soit de 14 pour cent, les crédits destinés à l'Office des services de garde à l'enfance. Reconnaissant que certaines garderies sont confrontées à des problèmes particuliers, un montant de 2 300 000 $ additionnel sera consacré cette année aux services de garde. Des crédits supplémentaires seront donc présentés à l'Assemblée nationale à cette fin.
Cette aide prendra la forme d'une subvention spéciale pour le renouvellement des lits pour poupons, pour donner suite à une nouvelle réglementation, d'une subvention de 2 600 $ aux garderies implantées avant 1983 pour le renouvellement de leurs équipements et d'une subvention de 1 000 $ versée aux garderies pour renouveler leur matériel éducatif. De plus, une partie de ces crédits supplémentaires est réservée à la mise en place de projets spéciaux en garderies estivales dont les détails seront annoncés par la ministre déléguée à la Condition féminine.
Budget 1988-1989
Le programme d'accès à la propriété
L'accession à la propriété résidentielle favorise le développement harmonieux et la stabilité financière du milieu familial. Cependant, pour bon nombre de jeunes ménages ayant des enfants, l'absence des fonds initiaux requis par les institutions financières constitue dans bien des cas l'obstacle majeur à l'achat d'une première propriété. C'est bien souvent la présence même des charges familiales qui empêche ces ménages d'accumuler les sommes nécessaires.
C'est pourquoi un nouveau programme d'aide à l'accession à une première propriété prenant la forme d'une aide à la mise de fonds est instauré.
Le programme, d'une durée de trois ans, s'adresse aux familles ayant deux enfants ou plus âgés de moins de 18 ans et dont aucun des conjoints n'a déjà été propriétaire d'une résidence principale. L'aide prend la forme d'un prêt garanti par le gouvernement et obtenu d'une institution financière. Ce prêt n'engendrera aucune charge financière pour l'acheteur pendant une période Prêt garanti sans intérêt pendant 7 ans de 7 ans, le gouvernement prenant totalement à sa charge le paiement des intérêts pendant ce temps. Au terme de cette période, ou à la revente de la résidence, le propriétaire commencera à assumer le paiement des intérêts et le remboursement du capital selon les conditions qui seront alors arrêtées avec son institution prêteuse. Le montant du prêt garanti sera égal au moins élevé de 7 000 $ ou de 10 pour cent de l'emprunt hypothécaire à obtenir par l'acheteur. Seront admissibles au programme toutes les résidences principales, neuves ou existantes, dont le prix de vente ne dépasse pas 75 000 $, terrain inclus, et pour lesquelles un contrat de vente est conclu après minuit le soir du Discours sur le budget.
Les détails complets du programme d'accès à la propriété seront annoncés sous peu par le ministre responsable de la Société d'habitation du Québec.
Il est prévu que les coûts du programme atteindront 13 500 000 $ par année à terme, c'est-à-dire à partir de la troisième année suivant sa mise en application. Pour 1988-1989, un montant de 5 000 000 $ sera ajouté à cet égard au Fonds de suppléance du ministère des Finances.