Pour se préparer à la vie professionnelle dès la formation initiale, construire son projet ou ultérieurement adapter ses compétences ou en acquérir de nouvelles, il faut pouvoir accéder à une information gratuite et complète sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération. C‘est la mission confiée au Service public de l‘orientation tout au long de la vie institué par la loi du 24 novembre 2009, avec la création d‘un nouveau droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d‘orientation professionnelle.
Un service dématérialisé d'orientation
Un site internet national garantira la possibilité d‘obtenir une première information et un premier conseil en matière d‘orientation et de conseil professionnel et d'être orientée vers les structures susceptibles de fournir les informations et les conseils nécessaires à une bonne orientation professionnelle.
Des lieux uniques labellisés
Le service public de l'orientation (SPO) sera en outre assuré par des organismes labellisés qui proposeront à toute personne, et dans un lieu unique, un ensemble de services
d‘informations et de conseils personnalisés permettant de :
- disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; - bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire
- d'être orientée de manière pertinente vers un autre organisme lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou
d'accompagnement spécifique assuré par celui-ci.
Le label "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers‖ sera attribué par le préfet (sur avis du CCREFP) à la demande à des organismes intéressés. Ils devront respecter un cahier des charges fixant les critères de qualité pour 3 activités :
- Accueil individualisé et de 1er conseil : Ecoute et analyse de la situation des personnes,
de ses intentions et démarches engagées, 1er conseil sur les modalités de recherche d‘information, Indication le cas échéant de l‘organisme ad hoc et prise de rendez-vous,
- Information exhaustive et objective : accès à la documentation (physique ou
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- Conseil personnalisé : diagnostics individuels, clarification/validation de la demande,
indication des possibilités de prestation et de financement, établissement d'un plan d‘action servant de guide de mise en œuvre du projet.
La coordination des acteurs
Placé auprès du Premier ministre, le délégué à l'information et à l'orientation est chargé de proposer les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle et d'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et
d'orientation scolaire et professionnelle.
Il doit apporter son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local et élaborer un plan de coordination de l‘action des opérateurs de l‘information et de l‘orientation relevant de l‘Etat aux niveaux national et régional.
La procédure de labellisation en Poitou-Charentes
Le Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011, portant création du label national "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers", prévoit que les dossiers de demande de labellisation soient soumis à avis du CCREFP sur la conformité au cahier des charges fixé par l'arrêté interministériel du 4 mai 2011(voir plus haut). En Poitou- Charentes le Comité Plénier du CCREFP, réuni le 19 septembre 2011, a mandaté sa Commission "Obligations Réglementaires" pour formuler cet avis. La procédure de labellisation définie en Poitou-Charentes impose des dates d‘envoi des dossiers par courrier électronique aux services de la DIRECCTE (marie- agnes.villard@direccte.gouv.fr et dr-poitou.affaires-regionales@direccte.gouv.fr ) et au secrétariat permanent du CCREFP (spo@ccrefp.poitou-charentes.org).
Les nouvelles dates d’envoi des dossiers de demande de labellisation sont : du 28 août au 19 octobre 2012.
Les services instructeurs de la DIRECCTE proposent de rencontrer les candidats à la labellisation avant l‘envoi des dossiers de demande. Il est demandé que la convention de partenariat soit signée par tous les membres du premier cercle sur un même document avant l‘envoi du dossier de demande de labellisation. Huit documents sont mis en ligne à l‘attention des candidats à la labellisation :
1. Schéma du processus de labellisation en Poitou-Charentes 2. Liste des pièces à fournir
3. Tableau récapitulatif des critères du cahier des charges 4. Fiche de synthèse de présentation du projet
5. Cadre de référence commun et partagé sur le SPO (Note du CCREFP - 19 mars 2012) 6. Tableau de conformité au cahier des charges relatif au label
7. Calendrier prévisionnel des actions prévues dans le dossier de demande de labellisation SPO
8. Nombre d‘ETP et statut des personnels (CDI, CDD, Titulaire de la fonction publique…) prévus pour le premier accueil par organisme et par site
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La DIRECCTE accusera réception du dossier. Seuls les dossiers complets seront transmis pour avis à la commission obligations règlementaires du CCREFP dans les délais imposés. Un dossier complet contient notamment tous les éléments qui permettent d‘apprécier si l‘ensemble des critères stipulés dans le tableau de conformité au cahier des charges du label (voir plus haut) sont satisfaits.
Précisions sur la labellisation au titre du Service Public de
l'Orientation(01/06/11)
La décison du préfet devra intervenir après concertation étroite avec la Région dans le cadre du CCREFP - Lire l'actualité
Diaporama de présentation du Service public d'orientation(04/07/11)
l'ARFTLV met en ligne un document de présentation relatif à la mise en place du SPO - Lire l'actualité
Service public de l'orientation : publication des textes(05/05/11)
Publication du cahier des charges des organismes demandant le label "Orientation pour tous" - Lire l'actualité
Mise en oeuvre dans le cadre du CPRDFP
Le CPRDFP identifie le SPO comme l‘une de ses thématiques prioritaires. Trois fiches décrivent le contexte, les objectifs, les acteurs concernés ainsi que les actions prévues.
Vers un service public de l'orientation(2012)
Action prioritaire identifiée dans le cadre de la convention d'application du CPRDFP Poitou-Charentes 2012-2013. - Consulter la fiche 2-1
Sécurisation des trajectoires professionnelles(2012)
Action prioritaire identifiée dans le cadre de la convention d'application du CPRDFP Poitou-Charentes 2012-2013. - Consulter la fiche 5-3
Structurer et mettre en cohérence les modalités et les contenus d'intervention
relatives à la découverte des métiers(2012)
Action prioritaire identifiée dans le cadre de la convention d'application du CPRDFP Poitou-Charentes 2012-2013. - Consulter la fiche 2-4
Le déploiement du SPO dans les régions : bilan
Etat des lieux national de la labellisation du Service Public de l'Orientation(27
novembre 2012)
Ce bilan, réalisé par le CCREFP Poitou-Charentes, est régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles labellisations. - Consulter le tableau récapitulatif(pdf 644 Ko)
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Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l’accès au dispositif d’initiation aux
métiers en alternance - Légifrance, 26/04/2012
Publics concernés : élèves souhaitant être accueillis en centre de formation d'apprentis (CFA), sous statut scolaire, dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Objet : modification des conditions d'accès, d'une part, au dispositif d'initiation aux métiers en alternance, d'autre part, au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références à télécharger :
Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l‘accès au dispositif d‘initiation aux métiers en alternance
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Abrogation de la circulaire n° NOR : INTV1224696C relative à l’accès au marché
du travail des diplômés étrangers – Circulaires.gouv.fr, 31/05/2012
La présente circulaire des ministres de l'intérieur, du travail et de l'enseignement supérieur abroge la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et celle du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master (dite circulaire Guéant). Elle donne de nouvelles instructions aux préfets. Elle a été publiée sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Références à télécharger :
Abrogation de la circulaire n° NOR : INTV1224696C relative à l‘accès au marché du travail des diplômés étrangers