Légifrance, 27/04/2012
Publics concernés : organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (associations, comités d'entreprises, sociétés commerciales, collectivités territorialse, etc.), titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Objet : conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé.
L'article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives.
Le code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Références à télécharger :
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d‘un contrat d‘engagement éducatif
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Luc Chatel a reçu le rapport du groupe de travail sur le Contrat d’engagement
éducatif (CEE) – Communiqué de Luc Chatel, jeunes.gouv.fr, 21/03/2012
Luc Chatel, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, a reçu le 20 mars 2012 le rapport du groupe de travail sur le Contrat d’engagement éducatif (CEE).
Présidé par André Nutte, Inspecteur général honoraire des affaires sociales, ce groupe de travail a permis d‘apporter une réponse juridique à la décision du Conseil d‘État d‘octobre
2011 qui a annulé les dispositions relatives à l‘aménagement du temps de travail pour le CEE, en cela qu‘elles ne prévoyaient pas de repos quotidien ou de repos compensateur équivalent.
L‘article 124 de la proposition de loi Warsmann, votée en dernière lecture le 29 février à l‘Assemblée nationale, a instauré, par le biais d‘un amendement du député des Hauts-de- Seine, Pierre-Christophe Baguet, le principe d‘un repos compensateur équivalent dérogatoire à la règle du repos quotidien, pour les titulaires d‘un CEE intervenant dans le
cadre de séjours avec hébergement (moniteurs et directeurs de colonies de vacances). Cette disposition législative, seul moyen de mettre en conformité la loi sur le CEE et de sécuriser le modèle économique des colonies de vacances, particulièrement fragilisé par l‘obligation de donner un repos quotidien de 11 heures consécutives (nécessité de recruter un grand nombre d‘animateurs supplémentaires), fera l‘objet d‘un décret d’application. Ce
décret s‘inspirera des propositions du groupe de travail, s‘agissant de la répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours. Ce texte réglementaire permettra de garantir la bonne tenue des séjours des prochaines vacances, et notamment des vacances d‘été (qui concentrent le plus grand nombre de départs). Le Conseil Constitutionnel, saisi d‘un recours, n‘ayant pas discuté l‘article, la mesure sera officielle dès promulgation de la loi.
Luc Chatel s‘est félicité du travail effectué par chacun des membres du groupe de travail, permettant de trouver une solution pour assurer le maintien des colonies de vacances pour tous.
Il remercie particulièrement les organisateurs (Comité d‘entreprise de la SNCF, IFAC, Jeunesse au Plein Air, Ligue de l‘Enseignement, UCPA, UNOSEL, UFCV), la Direction de la jeunesse, de l‘éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), la Direction générale du travail (DGT), la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJE), l‘Inspection générale jeunesse et sports, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ainsi que M. Pierre-Christophe Baguet, député-maire des Hauts de Seine, qui a participé au groupe de travail en sa qualité d‘élu local.
Rappels de chiffres :
L‘an dernier, près de 4,5 millions d‘enfants ont été accueillis dans un accueil collectif de mineurs (ACM), encadrés par environ 470 000 adultes. Parmi eux, 1,3 million d‘enfants sont partis en centres d‘hébergement (colonies de vacances), dont environ 900 000 pour la seule période estivale.
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Valérie Fourneyron au lancement « d’Educ’pop’ en Fête » - Communiqué, site
jeunes.gouv.fr, 19/06/2012
Pour sa première sortie officielle sur la thématique de l’Education populaire, Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative a assisté au lancement de la campagne "Educ’pop’ en Fête" mardi 19 juin au Comptoir Général, à Paris.
Afin de faire mieux connaître la diversité et le nombre de ses secteurs et de ses actions, le CNAJEP (Comité pour les Relations Nationales et Internationales des Associations de Jeunesse et d‘Education Populaire), réseau représentatif des associations de jeunesse et d‘éducation populaire françaises, a décidé de lancer, en juin 2011, une campagne de communication, intitulée 100% Educ‘pop‘. Le but de cette démarche était d‘améliorer la connaissance par un large public des valeurs et du message portés par les associations de jeunesse et d‘éducation populaire.
Pour le lancement de la deuxième édition, Valérie Fourneyron a été conviée : "Je suis très
heureuse d’être ici [...] à l’occasion du lancement d’une campagne de promotion de cette belle idée d’éducation populaire". La ministre des Sports, de la Jeunesse, de l‘Education
populaire et de la Vie associative a expliqué son souhait fort de donner un sens à cette expression méconnue "d‘éducation populaire", domaine pourtant si important dans notre pays : "Centres aérés et colos, ciné-clubs et MJC, scoutisme, festivals et repas de quartier,
accès au droit et résidences pour jeunes travailleurs, éducation à l’environnement et sport pour tous sont autant d’espaces et de temps en lien avec l’éducation populaire." Elle a donc
félicité l‘ensemble des participants pour l‘opération Educ‘pop‘ en Fête dont elle espère qu‘elle promeuvra au niveau qu‘elle le mérite l‘éducation populaire, un domaine qui véhicule des "valeurs qui peuvent nous permettre de lire le monde différemment et d’apporter les
réponses qui feront bouger les lignes".
Références à télécharger :