Les sanctions encourues

Les professionnels assujettis, qui ne s’acquittent pas de leurs obligations et diligences examinées dans le cadre de ce guide, s’exposent à plusieurs sanctions. Ces sanctions seront généralement prises à la suite de contrôles ou investigations effectués au sein des structures du secteur de l’immobilier.

GUIDE DE DILIGENCE CONTRE LA CORRUPTION,

LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER

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- Le contrôle à l’égard des professionnels de l’immobilier: les autorités étatiques de contrôle qui ont compétence à l’égard du secteur de l’immobilier, et les ordres professionnels ont le pouvoir d’effectuer des contrôles, en tant que de besoin, pour s’assurer de l’exécution par les professionnels assujettis de leurs obligations de vigilance.

En outre, la CENTIF dispose d’énormes pouvoirs d’investigation. A ce titre, elle a, d’abord, un droit de communication qui lui permet de se voir communiquer, par les professionnels, les pièces détenues et conservées. A cela s’ajoute un droit d’opposition en vertu duquel elle peut s’opposer à l’exécution d’une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon.

- Les sanctions que peuvent encourir les professionnels de l’immobilier  : Lorsque le professionnel de l’immobilier n’a pas exécuté son obligation de vigilance ou a manqué de mettre en place des procédures de contrôle internes, l’autorité de contrôle peut d’office prononcer à son égard des sanctions administratives et/ ou disciplinaires.

Des sanctions pénales peuvent aussi être encourues, s’il est établi une collusion ou entente frauduleuse constitutive de complicité entre le professionnel et son client.

 Les sanctions administratives et/ou disciplinaires : ces sanctions, prononcées par l’autorité administrative, peuvent, notamment consister en un retrait d’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité du professionnel, de l’exclusion ou de l’interdiction de soumissionner aux marchés publics pendant une période déterminée.

L’autorité administrative peut également ordonner le gel des biens, fonds et autres ressources du professionnel en cause.

Enfin, le professionnel est susceptible d’encourir une suspension temporaire ou une radiation définitive par son ordre professionnel.

 Les sanctions fiscales :

Il s’agit des amendes et autres pénalités fiscales imposées aux professionnels à l’occasion d’un contrôle et d’un redressement fiscal.

 Les sanctions et mesures pénales :

Sur le plan pénal, les professionnels non diligents ou impliqués dans des pratiques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme se trouvent exposés à des mesures conservatoires et des peines.

Conservatoirement, le juge d’instruction pourra ordonner la saisie des fonds et des biens en relation avec l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ce magistrat peut également prononcer le gel des sommes d’argent et opérations financières sur lesdits biens.

A titre de sanctions pénales, les professionnels risquent des peines d’emprisonnement et d’amende, à titre de peines principales, et des fermetures d’établissement, à titre de peines complémentaires.

Il suit, de tout ce qui précède, que les obligations imposées aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont contraignantes, et devraient stimuler le zèle de ces derniers à jouer pleinement leur rôle.

CONCLUSION

En définitive, les professionnels du secteur de l’immobilier, à l’instar de toutes les personnes assujetties, ont un rôle de choix dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’efficacité de leur participation devant s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’obligations et de diligences, le présent guide apparait comme un outil privilégié pour la compréhension de ces obligations légales.

Le guide a, donc, mis le projecteur sur l’ensemble des obligations à la charge des professionnels de l’immobilier, les mesures et diligences à accomplir en rapport avec la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.

Sur ce plan, un point d’honneur a été mis sur l’obligation de vigilance pour minimiser tout risque de blanchiment de capitaux. Et si celle-ci, restée inopérante, n’a pu contenir le risque, il appartient aux professionnels de déclarer le soupçon de blanchiment ou du financement du terrorisme à l’autorité compétente. Le défaut ou carence constaté dans l’exécution de ses obligations soumet corrélativement le professionnel à des sanctions.

L’auteur espère que ce guide aidera les professionnels du secteur de l’immobilier, et tous ceux qui interviennent dans ce domaine d’activités à mieux comprendre le contenu et l’intensité de leurs obligations, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme.

Toutes les précautions ont été prises pour vérifier l’exactitude des informations que contient le présent guide. Toutes les informations sont correctes à la date d’Août 2020. Néanmoins, SOCIAL JUSTICE décline toute responsabilité pour les conséquences de son utilisation à d’autres fins ou dans d’autres contextes. Ce document couvre les activités d’aide mises en œuvre avec l’aide financière de la Fondation Hewlett. Les opinions exprimées ici ne doivent en aucun cas être prises pour réitérer l’opinion officielle de la Fondation Hewlett qui n’est pas responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations qu’il contient.

ISBN

Imprimé sur du papier 100 % recyclé sous licence suivante : Certains droits réservés Guide Financé par La Fondation HEWLETT

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