2. F INANCES – R ECEVEUR C OMMUNAL
2.3. S ERVICE E NROLEMENT
A.
MISSIONS DU SERVICELa mission principale d’un service des Taxes est de générer des revenus en invitant le contribuable à respecter les règlementations fiscales et autres règlements en vigueur, afin de parvenir à un développement durable de notre société (communale).
Le Service Enrôlement est chargé de l'élaboration, de la révision, de l'examen et de l'harmonisation des réglementations fiscales ainsi que de leur mise en œuvre effective, à savoir le recensement de la matière taxable et enrôlement.
L’enrôlement est le processus par lequel les éléments imposables sont traités de sorte qu’ils soient reproduits sur des avertissements-extraits de rôle. Une première étape dans le processus est le calcul de la cotisation, la deuxième comprend la confection d’un rôle et la troisième étape consiste à soumettre ce rôle au Collège des Bourgmestre et Echevins pour le « rendre exécutoire ». Il s’agit bien d’éléments imposables relatifs au territoire de la commune.
L’octroi des primes d’accompagnement social - mesure instaurée suite à l’augmentation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier - est également pris en charge par le Service mais cette mission ne s’étale que sur le second semestre de l’année.
B.
IDENTITE DU SERVICE Le service est composé de Mr. EVENEPOEL Yves, chef de service, et de 9 agents répartis :
Enrôlement : 7 agents
Prime d’accompagnement social : 1 agent
Gestion du service réglementation : 2 agents
Implantation : C.T.R. – 5ème étage
C.
REALISATIONS DU SERVICEa. Instauration, renouvellement, modification et abrogation des règlements – Annexe 1
18 règlements ont été soumis au vote du conseil communal. Dans certains cas, il s'agissait d'un renouvellement des règlements, dans d'autres cas, les modifications ont été apportées dans l'intérêt d'un budget équilibré.
L'esprit de simplification administrative a été poursuivi dans les règlements renouvelés. Cela concerne principalement la possibilité de payer sa taxe via son espace personnel sur le site web de la commune, ainsi que la procédure de la déclaration pré-remplie. Cette année, dans la mesure du possible, l'obligation de déclaration a également été examinée, afin de rendre possible l'enrôlement de la taxe, c'est-à-dire de prendre comme base taxable l’autorisation délivrée.
La charge fiscale pour les résidents a également été encore réduite ; une réduction de l'IPP à seulement 4,9 %, un assouplissement des conditions d'obtention de la prime d'accompagnement sociale, et la prime communale Be Home de 30€ à 70€ pour chaque propriétaire domicilié à l'adresse.
Date Conseil Libellé du règlement Changement/Objet 27/11/2019 Taxe sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts
au-delà des heures fixées par le règlement de police
Renouvellement et modification
Supprimer l'obligation de déclaration en prenant comme assiette taxable l'autorisation.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
27/11/2019 Règlement-taxe sur les établissements qui mettent des appareils de télécommunication à la disposition du public contre paiement
Renouvellement et modification
Suppression de l'exonération de la taxe annuelle pour les établissements de moins de 5 appareils.
Rendu le propriétaire des lieux solidairement responsable pour le paiement de la taxe.
Simplification de la procédure de déclaration.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
27/11/2019 Règlement-taxe sur les agences et succursales d’agences de paris aux courses de chevaux
Renouvellement et modification
Simplification de la procédure de déclaration.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Règlement-taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux
Modification Adaptation du taux.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe sur les immeubles inachevés Modification
Adaptation du taux progressif en cas d'inachèvement à long terme (de 25% après 12 mois, 50%
après 24 mois) .
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe sur les immeubles inoccupés affectés à des fins professionnelles
Modification
Adaptation du taux ainsi que les taux progressifs en cas d'une inoccupation à long terme (de 25% après 24 mois, 50% après 36 mois) .
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe sur les supports de publicité commerciale visibles de la voie publique
Modification
Adaptation du taux pour les supports lumineux ou éclairés.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe sur la diffusion d’imprimés publicitaires Modification Adaptation du taux.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe sur les résidences non principales Modification Adaptation du taux.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
78
18/12/2019 Taxe sur des emplacements de parcage Modification
Adaptation du taux.
Réduise de la réduction à 80% à partir de la troisième année dans le cas de la mutualisation d'emplacements de parcage en dehors de leurs heures d'ouverture normales.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe sur les surfaces commerciales Renouvellement et modification
Réduction de l’exonération des premiers 800m² à 400m².
Simplification de la procédure de déclaration.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Renouvellement Taux diminué à 4,90%
18/12/2019 Centimes additionnels au précompte immobilier Renouvellement Taux augmenté à 3.810 18/12/2019 Les centimes additionnels à la taxe régionale sur les
établissements d’hébergement touristique
Renouvellement Taux maintenu à 4.384 18/12/2019 Règlement redevance sur les marchés, brocantes, foires,
braderies et autres activités ambulantes
Modification
Adaptation du taux pour le marché hebdomadaire.
Possibilité de s’acquitter de la taxe via son espace personnel sur le site de la commune.
18/12/2019 Règlement fixant les redevances sur les services librement demandés et la délivrance de documents administratifs
Modification
Révision des tarifs à la demande :
du Service Population, indexation des documents d’identité.
du Service Urbanisme, indexation du tarif pour la délivrance de renseignements urbanistiques.
18/12/2019 Prime d’accompagnement social Renouvellement
Assouplissement des conditions : les propriétaires de plusieurs logements peuvent demander la prime pour le logement qu'ils occupent eux-mêmes, le plafond du revenu globalement imposable du ménage a été supprimé
18/12/2019 Prime Be Home Schaerbeekoise Renouvellement
Prime fixée à 70€
b. Confection et clôture des rôles – Annexe 2
Catégorie Nombre
rôles
Nombre d'articles
Montant
Taxes sur les entreprises 39 1129 3.416.538,30
Taxe salissures 15 2441 588.109,40
Taxes sur l'occupation du domaine public 11 556 123.281,00
Taxes sur le patrimoine 43 1673 18.812.903,94
TOTAUX 108 5799 22.940.832,64
Le pourcentage élevé d’articles de rôles dans la taxe salissures est remarquable. Cela fait des années qu'il se situe entre 40 et 45 %. Ce qui signifie également que cette taxe est nécessaire et implique également beaucoup de travail : de la constatation, de l'enlèvement sur la voie publique, de la fouille, de la préparation du dossier jusqu'à l'enrôlement de la taxe. Le fait que cette taxe ait un caractère de sanction est souvent ressenti comme injustifié. De ce fait, elle est fréquemment contestée.
Grâce à l'introduction de la procédure simplifiée de la déclaration dans les règlements communaux lors de leur renouvellement ou de leur instauration, nous pourrons enrôler plus rapidement. 89 % des taxes à enrôler ont été envoyées au cours du premier trimestre. Il s'agit principalement des taxes directes, qui visent des situations et des activités permanentes pour la durée de l’exercice. Cet enrôlement plus rapide donne à la trésorerie communale plus d'oxygène pour financer les opérations quotidiennes de l'administration
80 c. Octrois des primes : Exercice 2019 – Annexe 3
La prime d’accompagnement social pour l’exercice 2019 est égale à la différence entre le produit qui découle de l’application, sur le revenu cadastral indexé d’un immeuble, du pourcentage d’écart (10,25) entre l’augmentation du taux communal schaerbeekois par rapport à l’exercice 2001 en matière d’additionnels au précompte immobilier et la diminution, par rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (1,7%). À chaque calcul de prime positif, un montant forfaitaire de 45€ a été ajouté. Le montant total de la prime est resté toutefois limité à 345€.
En 2018 En 2019
Demandes de primes d’accompagnement social : 1234 1116
Dossiers accordés : 1082 964
Dossiers refusés : 152 152
Impact budgétaire : 227.721,58€ 196.345,11€
Evolution de la moyenne de la prime accordée
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
120,34 € 106,52 € 102,80 € 95,86 € 167,68 € 210,46 € 203,68 €
Il est à noter qu’à partir de 2017 la prime a été considérablement augmentée parce qu’on ne tient plus compte de la moyenne générale des taux des communes bruxelloises, mais bien de la différence entre les taux actuels et ceux à l'entrée en vigueur de cette prime, à savoir en 2001.
Dans le but d’encourager l'acquisition d'un bien immobilier unique à Schaerbeek, à affecter à la résidence principale, le Conseil Communal en 2015 a instauré une prime à l’acquisition d’un bien immobilier unique. Ce bien doit être le seul bien durant toute la durée d'octroi de celle-ci. L’habitation doit être occupée entièrement par le demandeur et ne peut être louée même partiellement pendant les 5 années qui suivent la date de l'inscription du ménage aux registres de la population. Elle est égale au montant des centimes additionnels communaux au précompte immobilier relatif à l'habitation, toutefois limité à 500€ la première, 400€ la deuxième et 300€ la troisième année. La prime rentrait en vigueur pour la première fois en 2016 :
2018 2019 (ne pas encore complet)
demandes 150 120
montant 60.000,00€ 52.785,32