C ELLULE P OLICE A DMINISTRATIVE

A. M

S

La cellule police administrative est chargée de la gestion et aide à la décision dans l’exécution des pouvoirs accordés par ou en vertu de la loi aux autorités administratives et qui permettent à celles-ci d’imposer, en vue d’assurer l’ordre public, des limites aux droits et libertés des individus.

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Il s’agit d’une police essentiellement préventive et s’exerce soit par règlements de police, soit par décisions particulières d’interdiction, d’injonction ou d’autorisation, soit par la coercition, pour prévenir ou faire cesser un désordre public.

Le service s’occupe des thèmes suivants :

 Mise en œuvre et suivi du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine et du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boisson ;

 Elaboration d’un plan d’action contre les incivilités et suivi de sa mise en œuvre ;

 Contribuer à la rédaction des ordonnances de police adoptées par le conseil communal ;

 Rédaction sous l’autorité du bourgmestre des arrêtés de police générale et spéciale pris par ce dernier ;

 Le suivi du règlement général de la police ;

a. Mise en œuvre et suivi du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine

Le règlement de police de la commune de Schaerbeek relatif à la prostitution en vitrine, entré en vigueur le 1er septembre 2011, interdit la prostitution sur le territoire de la commune sauf aux adresses reprises dans le règlement et à condition que l’exploitant du salon de prostitution ou de la carrée soit en possession d’un certificat de conformité.

Actuellement, 49 des 57 salons de la rue d’Aerschot sont effectivement exploités.

Le 7 novembre 2018, les autorités judiciaires ont apposés des scellés judiciaires sur 9 salons. Au jour d’aujourd’hui, les scellés ont été levées sur 3 de ces 9 salons. Il en demeure alors toujours 6 inactifs car sous scellés. Une adresse de cette même rue avait déjà changé d’affectation.

En ce qui concerne les carrées, 28 des 33 carrées sont exploitées. Une des carrées est fermée depuis le retrait de certificat, une autre car le propriétaire y vit, une autre encore car il n’y a pas demande introduite et les deux dernières car les demandes d’exploitatrion introduites n’ont jamais abouti en raison d’un défaut des candidates-exploitantes.

Afin de veiller au partage d’informations entre les services, le service police administrative coordonne son action avec la police, le service urbanisme, le service sanctions administratives, le service des taxes et le service prévention urbaine.

Le service participe à la plateforme « prostitution » mise sur pied par le service communal de prévention urbaine regroupant des représentants de la police, des associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées (Espace P, Entre 2), et dans la traite des êtres humains (PAG-ASA) mais aussi une organisation qui représente des travailleurs du sexe (Utsopi) et des associations du quartier sans lien direct avec la prostitution. Cette plateforme se réunit en moyenne 3 fois par an.

Enfin, le service police administrative veille au suivi des contrôles de police. Entre le 1^er juillet 2018 et le 31 décembre 2019, la police a effectué 196 contrôles :

- 110 de ces contrôles concernent des carrées.

- 86 de ces contrôles concernent des salons de prostitution.

Jusqu’à ce jour, aucune difficulté n’est rencontrée dans le cadre des renouvellements des certificats d’exploitation arrivés à expiration. Quelques cas minimes sont moins réactifs que d’autres mais aucune opposition majeure quant à l’introduction de l’ensemble des documents et quant au paiement des frais administratifs.

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b. Mise en œuvre et suivi du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons

Le 28 janvier 2015, le conseil communal de Schaerbeek a approuvé un règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons, dont l’objet est de mieux encadrer les activités nocturnes des exploitants de débits de boissons afin de veiller au respect du cadre de vie des riverains en préservant leur quiétude. Le conseil communal en séance du 30 mai 2018 a approuvé la modification du règlement de police communal relatif aux heures de fermeture des débits de boissons afin de tenir compte des dispositions contenues par l’arrêté du 26 janvier 2017 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public.

Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2019, le collège des bourgmestre et échevins a octroyé pour 11 débits de boissons une dérogation aux heures de fermeture imposées par le règlement. Durant cette même période, 51 débits de boissons ont fait l’objet au moins une fois d’un constat d’infraction par les services de police ; 30 d’entre eux ont reçu un avertissement de la commune car il s’agissait d’une première infraction ; 15 exploitants de débit de boissons ont fait l’objet de poursuite afin d’exiger le paiement d’une amende administrative ; et, 6 débits de boissons ont fait l’objet d’une fermeture administrative temporaire décidée par le collège.

Vu la croissance des dossiers, la complétude du fichier Excel reprenant les coordonnées des établissements et les étapes des procédures (sanctions administratives communales, décisions de fermeture du Collège, etc.) est toujours une priorité du service. En effet, il permet de retrouver rapidement l’information sur un débit de boisson mais également de communiquer avec la police qui a une vue plus claire sur les suites qui sont apportées à leurs procès-verbaux. Ce fichier est transmis à la police hebdomadairement.

c. Mise en œuvre et suivi de la procédure squat

Lorsqu’on reçoit une information squat (via un/e service interne communal, interpellation citoyenne, rapport gardiens de la paix, agent de police de quartier, police proximité, etc.), la « procédure squat » est lancée. La procédure est coordonnée par le service. Le travail de réseau et de relais est très important dans la procédure squat, notamment avec les services plus direct tels que le cabinet du Bourgmestre, l’urbanisme et le PPU. Un fichier Excel reprenant les informations de manière structurée a été mis en place fin 2017 et est continuellement mis à jour par notre service. Il permet d’avoir accès à l’information de manière rapide.

Entre le 1^er juillet 2018 et le 31 décembre 2019, 50 dossiers squats ont été ouverts ou rouverts (squats antérieurement connus des services communaux) :

 4 situations d’occupations étaient organisées par des conventions d’occupation temporaire ;

 1 situation ne se trouvait pas sur la commune de Schaerbeek et a été signalée à la commune compétente.

Des mesures ont été prises dans les autres dossiers afin de garantir la sécurité des bâtiments/lieux et éviter d’éventuels squats. Les propriétaires ou détenteurs de droit sur les immeubles référencés sont nos interlocuteurs privilégiés afin de trouver des solutions aux constats et rapports faisant état des lieux de squats ou immeubles abandonnés et ouverts au public (squat potentiel). Il s’agit donc d’apporter un travail de suivi régulier aux dossiers mais également d’un travail de prévention des risques.

Le 18 octobre 2017 est entrée en vigueur la loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui. Peu de temps après, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 octobre 2017 a été déposé par une trentaine d’associations auprès de la Cour Constitutionnelle. Le 20 novembre 2019 s’est tenue l’audience publique et un arrêt est sorti le 12 mars 2020 : la Cour Constitutionnelle a annulé l’art. 12 de la loi du 18 octobre 2017, et, dans l'art. 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la même loi, les mots « à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui » où La Cour Constitutionnelle a rejeté le recours pour le surplus. Ce qu’il faut en retenir est que cet arrêt dépénalise le squat vu que la procédure d’évacuation via le Procureur du Roi est annulée.

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d. Projet ILHO (Investigation Logement – Huisvesting Onderzoek)

Le projet ILHO est un projet qui a vu le jour en 2015 à la demande du Collège des Bourgmestre et Echevins afin de lutter contre différentes problématiques liées au logement, et principalement, contre ce qu’on appelle les « marchands de sommeil ». La coordination générale du Projet ILHO est en place au sein de la police administrative.

La transversalité du projet ILHO impose que les services de la commune et la police travaillent ensemble pour atteindre les objectifs du projet. Ainsi, la mise en place de réunions régulières permet d’orienter le projet et d’échanger sur les pratiques afin de travailler de concert.

La police administrative a continué à travailler sur une réglementation permettant de toucher les propriétaires qui subdivisent de manière illégale leur bâtiment en y créant des logements surnuméraires. Le défi est de ne pas tomber dans le registre des sanctions – déjà reprise eu niveau régional (risque de recours sur base du principe « Non bis in idem ») – mais bien de rester dans le cadre d’une taxe. D’autres pistes ont été envisagées à côté de la piste du règlement-taxe et feront l’objet d’une analyse présentée en 2020 au Collège des Bourgmestre et Echevins.

La coordination du projet ILHO a également travaillé avec le service accueil-encadrement du département population sur les questions plus structurelles touchant au logement.

Elle a, dans ce cadre-là, rencontré la cellule sans papiers du CPAS de Schaerbeek et la cellule logement de la commune de Schaerbeek, autour de la question des logements de transit ; assisté à une réunion de la C.A.S.S. rassemblant les acteurs sociaux du logement sur la commune de Schaerbeek autour de cette thématique ; et enfin, rencontré l’asbl PAG ASA dans le cadre de la question de la traite des êtres humains et des possibilités de régularisation de séjour de leur public cible.

e. Elaboration d’un plan d’action contre les incivilités

L’élaboration d’un plan de lutte contre les incivilités est définie comme un des objectifs politiques prioritaires dans l’accord de majorité schaerbeekoise. Le plan « Collaborons à la qualité de vie » a été approuvé par le collège de bourgmestre et échevins le 28 mars 2017.

Le principal défi pour les autorités politiques locales en matière de lutte contre les incivilités est synthétisé dans le titre du plan proposé : collaborer pour la convivialité. Le plan cherche à établir un cadre politique permettant la recherche de solutions pour endiguer le nombre d’incivilités sociales, de nuisances physiques (dégradations) et d’incivilités routières. Les objectifs stratégiques sont traduits dans des mesures et des actions qui visent à assurer une approche intégrée des problèmes liés à ces différents types de nuisances. Différentes initiatives ont été lancées en collaboration étroite avec les parties concernées comme par exemple, le lancement des discussions pour établir des mesures alternatives dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales, la réflexion sur le renvoi correct, un suivi cohérent et une résolution qualitative des problèmes de nuisances et la numérisation de la gestion des autorisations de police.

f. Règlement général de police.

Dans le cadre du GTI SAC, un groupe de travail a été constitué afin de mener à bien un projet d’un RGP commun aux 19 communes. Le service a suivi de près l’avancement de ce projet et participe aux réunions du GTI afin de

« défendre » les arguments de la commune. En novembre 2019 la Conférence des Bourgmestres a donné son feu vert à ce règlement de police commun aux 19 communes. Ce règlement sera voté dans le courant de 2020 a conseil communal et entrera en vigueur le 1^er septembre 2020.

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