TITRE III – SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Article 10 : Sécurisation du remplissage à 100% des stockages
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136 - une commercialisation des capacités de stockage des infrastructures essentielles dans le cadre d’enchères publiques et l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel qui réservent des capacités dans les infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel d’assurer un remplissage d’au moins 85% au 1er novembre.
Ce mécanisme de régulation a permis depuis sa mise en œuvre en 2018 d’assurer un haut niveau de remplissage des stockages de gaz naturel en amont de l’hiver.
Toutefois, ce mécanisme ne permet pas de sécuriser la constitution d’un stock de gaz naturel en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ayant souscrit des capacités de stockage.
La situation de défaillance d’un fournisseur de gaz naturel d’un risque qui n’a pas été observé en France à grande échelle. D’importantes défaillances de fournisseurs de gaz naturel ont en revanche été observées au Royaume-Uni. Aussi, un non-remplissage par Gazprom des capacités de stockage souscrites a été observé en 2021 en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas.
Par ailleurs, le mécanisme de régulation ne permet pas d’encadrer le rythme de constitution des stocks, alors même que le projet de règlement modifiant le règlement 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel prévoit d’imposer aux Etats membres une obligation en ce sens.
CADRE CONVENTIONNEL
Le 23 mars 2022, la Commission européenne a présenté le 23 mars 2022 le projet de règlement modifiant le règlement 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, qui propose d’obliger les Etats membres à respecter une trajectoire minimale de remplissage des stockages de gaz naturel. La Commission européenne propose une application de cette obligation dès l’année 2022. Dans sa version en date du 20 mai 2022, le projet de règlement prévoit d’assigner à la France une obligation de remplissage de 52% au 1er août, de 65% au 1er septembre, de 72% au 1er octobre et de 80% au 1er novembre 2022.
2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER
Une disposition législative est nécessaire pour obliger les opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel à constituer les stocks de sécurité éventuellement nécessaires pour respecter une trajectoire de remplissage fixée par le ministre chargé de l’énergie, et pour prévoir la couverture des coûts associés à la constitution de ces stocks de sécurité par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
137 OBJECTIFS POURSUIVIS
Le premier objectif est de pouvoir compléter le mécanisme de régulation des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel afin de pouvoir sécuriser la constitution de stocks dans l’éventualité d’une défaillance d’un fournisseur de gaz naturel.
Le second objectif est de pouvoir disposer d’un mécanisme permettant de sécuriser un éventuel remplissage anticipé ou renforcé des infrastructures de stockage, notamment pour respecter les obligations qui pourraient être assignées à la France en cas d’adoption du projet de règlement proposé par la Commission européenne sur le stockage de gaz naturel.
3. DISPOSITIF RETENU
La mesure proposée complète le mécanisme de régulation par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel permettant de pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ayant souscrit des capacités de stockage, ainsi que d’assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel.
Les stocks de gaz naturel nécessaire pour pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ou assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé seraient constitués par les opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel et les coûts couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES
IMPACTS JURIDIQUES
4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne
La couverture des coûts associés à la constitution de ces stocks de sécurité par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel implique de modifier l’article L. 452-1 du code de l’énergie.
Afin de faciliter la régulation des opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel, il est proposé de modifier l’article L. 421-6 du code de l’énergie afin de supprimer la possibilité de constitution de stocks complémentaires par les opérateurs des infrastructures de stockage et limiter la constitution de stocks par ces opérateurs aux seuls stocks de sécurité nécessaire au respect de la trajectoire de remplissage.
Enfin, il est inséré un article L. 421-7-2 au sein du code de l’énergie permettant au ministre chargé de l’énergie de fixer, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une
138 trajectoire annuelle de remplissage des infrastructures de stockage de gaz et de fixer un objectif de remplissage minimal aux opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 du code de l’énergie.
4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne La mesure proposée est conçue pour permettre le respect des obligations susceptibles d’être assignées à la France en cas d’adoption du projet de règlement proposé par la Commission européenne sur le stockage de gaz naturel.
IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
4.2.1. Impacts macroéconomiques
La sécurisation de la constitution de stocks de gaz naturel en amont de l’hiver permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, et de réduire le risque de délestage.
Un délestage de la consommation de gaz naturel implique des obligations de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel.
4.2.2. Impacts budgétaires
Il est proposé un financement du mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Il n’est donc pas prévu d’impact budgétaire.
IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Les opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel sont régulés depuis 2018 par la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante créé le 24 mars 2000. La vérification par la Commission de régulation de l’énergie des modalités de constitution des stocks de sécurité pourra être mutualisée avec cette régulation.
IMPACTS SOCIAUX
4.4.1. Impacts sur la société
La sécurisation de la constitution de stocks de gaz naturel en amont de l’hiver permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, et de réduire le risque de délestage.
Un délestage de la consommation de gaz naturel implique des obligations de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel.
4.4.2. Impacts sur les particuliers
139 La sécurisation de la constitution de stocks de gaz naturel en amont de l’hiver permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, et de réduire le risque de délestage.
Un délestage de la consommation de gaz naturel implique des obligations de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel.
5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION
CONSULTATIONS MENÉES
La mesure n’est pas soumise à consultations obligatoires et aucune consultation facultative n’a été conduite.
MODALITÉS D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
La mesure envisagée s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
La mesure envisagée s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République française.
Il convient toutefois de noter que les infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel désignées par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie sont toutes situées sur le territoire métropolitain continental.
5.2.3. Textes d’application
Un décret sera nécessaire les modalités et les conditions d’application de l’article L. 421-7-2 du code de l’énergie.
Un arrêté pourra être pris par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, pour fixer la trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 du code énergie.
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