TITRE III – SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Article 12 : Contrôle de la consommation des centrales électriques à gaz
145
Article 12 : Contrôle de la consommation des centrales électriques
146 Les articles L. 143-1 et L. 143-4 à 6 du code de l’énergie ne sont pas explicites sur la possibilité de réquisitionner des unités de production d’électricité, ni sur la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles sur le fondement d’une double menace, à la fois sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité. Il est donc proposé de clarifier cette possibilité.
OBJECTIFS POURSUIVIS
L’objectif poursuivi est d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité, en limitant autant que possible la consommation de gaz naturel, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement de ces deux énergies.
3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU
OPTIONS ENVISAGÉES
Une option alternative serait de s’en remettre aux signaux de marché pour que les acteurs adaptent d’eux-mêmes leur comportement. Dans cette option, correspondant à la situation normale, les acteurs décideraient eux-mêmes de faire fonctionner ou non leurs centrales.
Cela ne permettrait pas de garantir une allocation des ressources (électricité et gaz) optimale du point de vue des besoins prioritaires de la nation.
OPTION RETENUE
L’option retenue est que la loi permette à la ministre chargée de l’énergie de restreindre ou suspendre le fonctionnement des centrales à gaz, ou de les réquisitionner, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement.
La décision de la ministre précisera les modalités de la restriction, la suspension ou la réquisition et en fixera en particulier l’encadrement temporel.
Il est prévu une indemnisation de l’exploitant à hauteur de la perte matérielle, directe et certaine que la restriction, la suspension ou la réquisition lui impose.
4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES
IMPACTS JURIDIQUES
4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne
Il est inséré un nouvel article L. 143-6-1 dans le code de l’énergie.
147 4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne Le droit de l’Union Européenne n’interdit pas de telles mesures. L’article 46 de la directive 2009/73/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel permet expressément aux Etats membres de prendre des mesures de sauvegarde en cas de crise sur le marché de l’énergie.
IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
4.2.1. Impacts macroéconomiques
En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement, ces mesures permettront d’assurer à la fois un niveau satisfaisant de sécurité d’approvisionnement en électricité, tout en allouant au mieux les stocks disponibles de gaz naturel en fonction des besoins impératifs de la nation.
4.2.2. Impacts sur les entreprises
Si ces mesures exceptionnelles devaient être mises en place, l’exploitant recevrait des indemnités pour compenser uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction, la suspension ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitation la libre disposition de l’installation.
En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction de cette indemnité.
4.2.3. Impacts budgétaires
L’impact budgétaire devrait être faible. En particulier, en cas de réquisition, les recettes tirées du fonctionnement de l’installation devraient suffire à couvrir la perte matérielle imposée à l’exploitant.
IMPACTS SOCIAUX
4.3.1. Impacts sur la société
La consommation annuelle de gaz naturel en France est d’environ 500 TWh par an. Les principaux secteurs consommateurs de gaz sont le résidentiel, le tertiaire, l’industrie, la production de chaleur et d’électricité.
148 En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement, ces mesures permettront d’assurer à la fois un niveau satisfaisant de sécurité d’approvisionnement en électricité, tout en allouant au mieux les stocks disponibles de gaz naturel.
4.3.2. Impacts sur la jeunesse Pas d’impact spécifique.
IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
La mesure permettra d’améliorer la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel, ce qui bénéficiera aux particuliers.
IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
Les unités de production d’électricité à partir de gaz naturel en France ont été responsables de l’émission de 12,6 millions de tonnes de CO2 en 2021.
Si les mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, cela conduira à réduire la quantité d’électricité produite à partir de gaz, par rapport à une situation où les acteurs auraient réagi aux seuls signaux de marché.
L’impact environnemental dépendra de ce qui se substitue à cette production électrique manquante : soit une autre production à partir de combustibles fossiles plus polluants, auquel cas l’impact sera négatif, soit une diminution de la consommation d’électricité, auquel cas l’impact sera positif.
5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION
CONSULTATIONS MENÉES
La mesure n’est pas soumise à consultations obligatoires et aucune consultation facultative n’a été conduite.
MODALITÉS D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
La mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
149 La mesure envisagée s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République française, à l’exception des collectivités d’Outre-mer dans lesquelles le titre Idu code de l’énergie ne s’applique pas. La disposition ne sera pas non plus applicable à Wallis-et-Futuna.
5.2.3. Textes d’application
Une décision de la ministre chargée de l’énergie sera nécessaire pour mettre en œuvre les mesures exceptionnelles de restriction, suspension ou réquisition si la situation l’exige.
150