TITRE III – SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Article 11 : Extension du dispositif d’interruptibilité rémunérée de la consommation de gaz naturel
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Article 11 : Extension du dispositif d’interruptibilité rémunérée de
141 L’article L. 431-6-2 du code de l’énergie, issu de la rédaction de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, a introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel de contractualiser des capacités interruptibles avec des consommateurs raccordés à leurs réseaux.
CADRE CONVENTIONNEL
Le considérant 25 du règlement 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel rappelle que « les clients qui consomment du gaz […] à des fins industrielles peuvent […] avoir un rôle important à jouer en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz, étant donné qu'ils peuvent réagir à une crise en prenant des mesures axées sur la demande, telles que les contrats interruptibles ».
ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER
L’article L. 431-6-2 du code de l’énergie limite la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux seuls consommateurs raccordés à un réseau de transport de gaz naturel.
Des marges de flexibilité additionnelles pourraient être obtenues en contractualisant des capacités interruptibles avec les grands consommateurs de gaz naturel raccordées à un réseau de distribution. En effet, les consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution et consommant plus de 5 GWh PCS par an représentent une consommation cumulée d’environ 70 TWh PCS par an. Il s’agit d’un seuil de consommation de gaz naturel déjà utilisé dans le code de l’énergie (cf. articles L. 431-3 ou R. 434-1 et suivants)
OBJECTIFS POURSUIVIS
L’objectif poursuivi est l’extension de la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs raccordés à un réseau de distribution de gaz naturel.
3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU
OPTIONS ENVISAGÉES
Deux options ont été étudiées. D’une part, la contractualisation des capacités interruptibles entre les consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution et le gestionnaire de ce
142 réseau et d’autre part, la contractualisation des capacités interruptibles entre les consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution et le gestionnaire du réseau de transport auquel le réseau de distribution est raccordé.
OPTION RETENUE
Il a été fait le choix de confier la contractualisation des capacités interruptibles avec des consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport auquel le réseau de distribution est raccordé, par cohérence avec le fait que les gestionnaires de réseaux de transport sont chargés d’assurer l’équilibrage des réseaux en application de l’article L. 431-3 du code de l’énergie, et afin de faciliter une éventuelle mise en concurrence des capacités d’interruptibilité proposées par les consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution avec celles proposées par les consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de transport. En effet, avec la proposition de confier aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel la contractualisation de capacités d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel avec les consommateurs raccordés à un réseau de transport et les consommateurs raccordés à un réseau de distribution, les gestionnaires de réseau de transport sont en mesure de comparer les offres faites les consommateurs raccordés à un réseau de transport et les consommateurs raccordés à un réseau de distribution et de sélectionner les offres les plus avantageuses parmi l’ensemble de ces offres.
Aussi, la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel repose en premier lieu sur les fournisseurs de gaz naturel qui doivent injecter autant de gaz naturel que n’en consomment leurs clients. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont chargés d’acheminer ce gaz sur leurs réseaux et de corriger les éventuels déséquilibre.
4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES
IMPACTS JURIDIQUES
4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne
Une modification de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est nécessaire pour étendre la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution.
4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne Le règlement 2019/1938 évoque la possibilité pour les consommateurs de gaz naturel de signer des contrats d’interruptibilité de leur consommation.
IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
143 4.2.1. Impacts macroéconomiques
L’accroissement du potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement en gaz naturel.
4.2.2. Impacts sur les entreprises
La mesure proposée permettra aux entreprises raccordées à un réseau de distribution de gaz naturel de valoriser leur flexibilité de consommation à travers la signature d’un contrat d’interruptibilité avec les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel.
Il existe près de 4 000 consommateurs consommant plus de 5 GWh PCS par an raccordés à un réseau de distribution de gaz naturel.
L’impact financier dépendra du volume de capacités interruptibles à contractualiser arrêté par la ministre chargée de l’énergie en application du troisième alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie, ainsi que de l’éventuelle fixation d’un prix plafond inférieur au niveau de 30
€ par kilowatt mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 431-6-2.
IMPACTS SOCIAUX
4.3.1. Impacts sur la société
L’accroissement du potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement en gaz naturel. En effet, les consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution et consommant plus de 5 GWh PCS par an représentent une consommation cumulée d’environ 70 TWh PCS par an. Une extension aux consommateurs de gaz naturel raccordés à un réseau de distribution de la possibilité de contractualisation de capacité interruptible pourrait ainsi permettre d’augmenter de plus de 40% le potentiel de contractualisation.
IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Pour des questions d’efficacité pour l’activation éventuelle des capacités interruptibles, il est envisagé de cibler l’extension de la possibilité de signer des contrats d’interruptibilité sur les consommateurs raccordés à un réseau de distribution consommant plus de 5 GWh PCS par an.
Il n’est donc pas envisagé d’étendre la possibilité de signer des contrats d’interruptibilité aux applications de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie aux consommateurs particuliers de gaz naturel.
144 L’accroissement du potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel permet en revanche de réduire le risque de rupture d’approvisionnement en gaz naturel.
5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION
CONSULTATIONS MENÉES
La mesure n’est pas soumise à consultations obligatoires et aucune consultation facultative n’a été conduite.
MODALITÉS D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
La mesure envisagée s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
La mesure envisagée s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République française. Il convient toutefois de noter qu’il n’existe, à ce jour, pas de réseau de gaz naturel en dehors du territoire métropolitain continental.
5.2.3. Textes d’application
Une mise à jour de l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel sera nécessaire.
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