maritime du Havre
4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne Il est proposé de transposer l’article 2, paragraphe 4 de la directive 2011/92/UE, modifiée par
la directive 2014/52/UE, pour le cas spécifique du projet d’implantation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du port du Havre. Cet article, qui n'a pas été transposé en droit français, permet de dispenser d'évaluation environnementale un projet dans des cas exceptionnels.
L'article précité précise en effet que :
« 4. Sans préjudice de l'article 7, les Etats membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter un projet spécifique des dispositions prévues par la présente directive, lorsque l'application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints.
« Dans ce cas, les Etats membres :
« a) examinent si une autre forme d’évaluation conviendrait ;
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« b) mettent à la disposition du public concerné les informations obtenues dans le cadre d’autres formes d’évaluation visées au point a), les informations relatives à la décision d’accorder une exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée ;
« c) informent la Commission, préalablement à l’octroi de l’autorisation, des motifs qui justifient l’exemption accordée et lui fournissent les informations qu’ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.
« La Commission transmet immédiatement les documents reçus aux autres Etats membres.
« La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application du présent paragraphe. »
Cette disposition sera transposée pour la première fois dans le cas du projet d’implantation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du port du Havre, le caractère exceptionnel étant justifié par la question de la sécurité d'approvisionnement.
Concrètement, il est prévu de dispenser d'évaluation environnementale ce projet dans le cas où l’examen « cas par cas » conclurait à la nécessité de réaliser une telle évaluation. C'est-à-dire qu'en l'état du droit actuel, le préfet doit déterminer, dans les 35 jours après réception d'un formulaire par le pétitionnaire, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Dans ce cas, il le soumet à évaluation environnementale. Sinon, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
L'élaboration d'une évaluation environnementale n'est pas compatible avec la mise en service du projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du port du Havre en amont de l’hiver 2023-2024. C'est pourquoi cette exemption est proposée, avec les garanties de mise à disposition du public et d'information prévues par la directive.
Les autorités allemandes ont prévu la même exemption dans un projet de loi mentionné au paragraphe 1.4.
Les dispositions proposées visent à faciliter l’atteinte de l’objectif d’assurer la capacité du réseau de transport de gaz naturel à satisfaire une demande raisonnable prévu à l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2009/73 relative au marché intérieur du gaz naturel. Cet objectif est une condition nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
4.2.1. Impacts macroéconomiques
Le raccordement d’un terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel permet si nécessaire d’accroître rapidement les capacités d’importation de gaz naturel pour assurer la capacité du réseau de transport de gaz naturel à satisfaire une demande raisonnable.
156 L’adaptation rapide du système gazier aux nouvelles conditions d’approvisionnement permet de réduire les risques de rupture d’approvisionnement en gaz naturel et les conséquences macroéconomiques associées.
Une nouvelle infrastructure d’importation de gaz naturel liquéfié ne devrait pas avoir d’impact significatif sur le prix du gaz naturel en dehors des périodes de forte tension d’approvisionnement.
4.2.2. Impacts sur les entreprises
La possibilité d’adapter rapidement les capacités d’importation aux nouvelles conditions d’approvisionnement en gaz naturel permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de réduire les risques de délestage des consommateurs industriels de gaz naturel.
Le risque d’être confronté à une situation où l’infrastructure de gaz naturel est insuffisante pour faire face à la demande des consommateurs français dépend non seulement des conditions météorologiques, mais également du risque de défaillance d’une infrastructure ou de la probabilité d’une poursuite des exportations vers la Belgique et la Suisse. Au total, ce risque n’est donc pas facilement probabilisable.
4.2.3. Impacts budgétaires
Il est proposé un financement de la garantie de couverture des coûts d’un terminal méthanier flottant faisant l’objet d’une obligation de maintien en exploitation par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Il n’est donc pas prévu d’impact budgétaire.
IMPACTS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L’article R. 555-14 du code de l’environnement prévoit que les communes concernées par un projet de canalisation, ou le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunal qui exerce la compétence en matière d'urbanisme, disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur ce projet. Il est proposé de raccourcir ce délai à un mois pour le projet de canalisation du Havre nécessaire au raccordement au réseau de transport de gaz naturel d’un projet de terminal méthanier flottant nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Les mesures d’accélération des délais d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet de terminal méthanier flottant ne modifient pas les exigences qui sont applicables au fond. Elles n’ont donc pas d’impact sur les services administratifs.
157 En cas d’application de l’obligation de maintien en fonctionnement, le dispositif de garantie de couverture des coûts implique une surveillance des programmes d’investissement et des coûts par la Commission de régulation de l’énergie. La charge administrative est estimée à l’emploi à plein temps d’un agent de catégorie A, pour un coût d’environ 66 700 € par an.
IMPACTS SOCIAUX
4.5.1. Impacts sur la société
La possibilité d’adapter rapidement les capacités d’importation aux nouvelles conditions d’approvisionnement en gaz naturel permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et de réduire les risques de délestage.
IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
La possibilité d’adapter rapidement les capacités d’importation aux nouvelles conditions d’approvisionnement en gaz naturel permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et de réduire les risques de délestage.
IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
Les mesures d’accélération des délais d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet de terminal méthanier flottant ne modifient pas les exigences qui sont applicables au fond.
Il est proposé d’appliquer au projet d’implantation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du port du Havre l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 4 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE. Cette mesure est nécessaire pour optimiser le délai de réalisation de ce projet nécessaire à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, si le préfet de région le soumet effectivement à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
La disposition prévue assure le respect des garanties de mise à disposition du public et d'information prévue par la directive.
5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION
CONSULTATIONS MENÉES
158 La mesure n’est pas soumise à consultations obligatoires et aucune consultation facultative n’a été conduite.
MODALITÉS D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
La mesure envisagée s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République française pour ce qui concerne l’article 13. Il convient toutefois de noter qu’il n’existe pas à ce jour de réseau de gaz naturel en dehors du territoire métropolitain continental.
Pour ce qui concerne l’article 14, la mesure s’appliquera uniquement pour un projet d’implantation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du port du Havre.
5.2.3. Textes d’application
Les présentes dispositions ne requièrent aucune mesure d’application.
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