Rogier a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 882, année 1950), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à com

CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ^{— SEANCE I)U 4 JANVIER 1951 87}

Propositions de la conférence prescrite par l'article 32 du règlement du Conseil de la République.

(Réunion du 4 janvier 1951.)

Conformément à l'article 32 du règlement, le président du Conseil de la République a convoqué pour le jeudi 4 janvier 1951 les vice-présidents du Conseil de la République, les prési­

dents des commissions et les présidents des groupes.

Celte conférence a décidé que les propositions suivantes seront soumises à l'approbation du Conseil de la République:

Ta conférence des présidents propose au Conseil de la Répu­

blique de fixer comme suit l'ordre du jour des séances de la

semaine prochaine.

Le niardi д janvier 1951:

Installation du bureau d'âge;

Scrutin à la tribune' pour la nomination du président du Conseil de la République;

Nomination des quatre vice-présidents, des huit secrétaires et des trois questeurs du Conseil de la République.

Le jeudi 11 janvier 1951 Installation du bureau définitif;

No:n:naiιon des commissions générales.

Le vendredi 12 janvier 1951:

Fixation de l'ordre du jour.

En vue de la nomination des commissions générales, et con­

formément aux nouvelles dispositions du règlement, les listes électorales des membres des groupes devront être remises à la présidence avant le lundi 8 janvier 1951. à 17 heures, en vue de leur publication au Journal officiel du mardi 9 janvier 1951.

Les bureaux des groupes seront convoqués le mercredi matin 10 janvier 1951 pour arrêter la répartition numérique des sièges des commissions.

Les listes des candidats présentés par les groupes aux diverses commissions devront être remises à la présidence le jeudi 11 janvier 1951, avant midi, en vue de l'affchage prescrit par l'article 16 du règlement.

Les commissions seront convoquées pour se constituer dans l'après-midi du jeudi 11 janvier 1051, après la séance publique, et dans la journée du vendredi 12 janvier 1951.

D'autre part, la conférence des présidents propose au Conseil de la République de tenir séance:

A. — Le mardi 23 janvier 1951, à quinze heures, avec l'ordre du jour suivant:

I e Les réponses des ministres à cinq questions orales:

a) N° 102, de M. Descomps à M. le ministre de l'agriculture; . h) N° 176, de M. Héline à M. le ministre de la défense natio­

nale ;

c) N° 179. de Mme Devaud à M. le ministre de la défense natio­

nale;

d) N° 177, de M. Marius Moutet à M. le ministre d'État chargé des relations avec les Etats associés;

e) N° 182, de M. Ľertaud à M. le ministre de l'intérieur. / ' 2° Sous réserve de la distribution du rapport, la discussion du projet de loi (n° 849, année 1950), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exer­ cice 1951 (reconstruction et urbanisme) ;

3° La discussion de la question orale avec débat de M. Coůi-лaud qui rappelle à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale les engagements qu'il a pris le 21 mars 1950 au Conseil de la République, et lui demande quelles mesures il compte prendre pour réformer le régime de la sécurité sociale afin d'éviter, dans l'intérêt même des - assujettis, les abus et les erreurs déjà signalés;

4° Sous réserve de la distribution du rapport, la discussion du projet de loi (r;° 783, année 1950), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 64 et 64 a du livre 11 du code du travail, pour mettre ces textes en harmonie avec les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

B. — Le jeudi 25 janvier 1951, à quinze heures trente, avec

l'ordie du jour suivant:

1° Sous réserve de la distribution du rapport, la diseussiι.τj de la résolution (n° 798, année 1950), adoptée par l'Assemblée nationale, décidant la îevisiori de certains articles de la Cons­

titution;

2° Sous réserve de la distribution du rapport, la discussion du projet de loi (n° 818, année 1950), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits alïeetés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exer­ cice 1J51 (industrie et commerce);

3° Sous réserve de la distribution du rapport, la discussion de la proposition de loi (n° 007, année 1950), adoptée par l'Assemblée nationale, concernant les débit de boissons détruits par les événements de guerre;

4° Sous réserve de la distribution du rapport, la discussion de la proposition de loi (n° 785, année 1950), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la suppression du comité consultatif du tourisme;

5° Sous réserve de la distribution du rapport, la discussion

de la proposition de loi (n° 825, année 1950), adoptée par

l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires;

6° La discussion de la iproposition de résolution (n° 778, ' année 1950) de MM. Aubé, Durand-Réville et Coupigny, tendant à inviter le Gouvernement à instaurer d'urgence un régime de soutien en faveur de la production aurifère des territoires de l'Union française, par la création d'un fonds de soutien de l'or, destiné à intensifier la prospection, à moderniser l'équi­ pement d'extraction, à réduire les prix de revient et, d'une manière générale, à assurer la rentabilité des exploitations.

La conférence des présidents tiendra sa prochaine réunion

le jeudi 25 janvier 1951. .

Mais elle a d'ores et déjà envisagé, pour le vendredi 26 jan­ vier, une séance qui serait consacrée à l'examen de la suite de l'ordre du jour du jeudi 25 janvier 1951.

ANNEXE

au procès-verbal de la conférence des présidents.

(Application de l'article 32 du règlement.)

NOMINATION DE RAPPORTEURS

« AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Rochereau a été nommé rapporteur pour avis du projet

M. Léo Hamon a été nommé rapporteur de sa proposition de résolution (n° 828, année 1950) tendant à inviter le Gouverne­

ment: 1® à développer en France l'étude des sciences admi­ nistratives; 2» à assurer la diffusion à l'étranger des disciplines françaises en ce domaine.

MARINE

M. Abel -Durand a été nommé rapporteur du projet de loi (n" 889, année 1950), adopté par l'Assemblée nationale, concer­

nant ľexploilation des services maritimes d'intérêt général entre le continent et la Corse, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, "le Mexique, les Antilles et l'Améiique centrale et la France et l'Extrême-Orient, l'océan Indien, la Nouvelle-Calé­

donie et la Méditerranée orientale.

PRESSE

! M. Emilien Lieutaud a été nommé rapporteur de la propo­

sition de loi (n® 886, année 1950), adopté par l'Assemblée natio­

nale, tendant à modifier l'article 15 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

RAVITAILLEMENT

M. Barret (Charles) a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n® 853, année 1950), adoptée par l'Assemblée nationale, complétant l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 relative à la pro­

tection des appellations d'origine.

. Errata

au compte rendu in extenso de la séance du 31 décembre 1950.

• BUDGET DES MOIS DE JANVIER ET FÉVRIER 1951

Page 3418, 1™ colonne, 4" alinéa avant la fin, dernière ligne:

Au lieu de : « la deuxième année », Lire: « la dernière année ».

Même page, 2e colonne, 3e alinéa avant la fin, 6e ligne:

Au lieu de: « prévue par l'article ci-après », Lire: « prévue par le présent article ».

QUESTIONS ORALES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE LE 4 JANVIER 1951

Application des articles Si à SC du règlement ainsi conçus:

« Art. 84. — Tout sénateur qui désire poser une question orale eu Gouvernement en remet le texte au président du Conseil de la République qui le communique au Gouvernement.

« Les questions orales doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés; sous réserve de ce qui est dit à l'article 87 ci-dessous, elles ne peuvent être posées que par un seul sénateur.

« Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.

« Art. 85. — Le Conseil de la République réserve chaque mois une séance pour les questions orales posées par application de l'article 84. En outre, cinq d'entre elles sont inscrites, d'office, et dans l'ordre de leur inscription au rôle, en tête de l'ordre du jour

de chaque mardi.. »

« Ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une séance qщf ţes questions déposées huit jours Ļu moins avant cette séance.

« Art. 86. — Le président appelle les questions dans l'ordre de leur inscription au rôle. Après en avoir rappelé les termes, il donne la parole au ministre.

« L'auteur de la question, ou l'un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer, peut seul répondre au ministre; il doit limiter strictement ses explications au cadre fixé par le texte de sa ques­

tion; ces explications ne peuvent excéder cinq minutes.

« Si l'auteur de la question ou son suppléant est absent lorsqu'elle est appelée en séance publique, la question est reportée d'oļlice à la suite du rôle.

« Si le ministre intéressé est absent, la question est reportée Λ l'ordre du jour de la plus prochaine séance au cours de laquelle doivent être appelées des questions orales. »

186. — 4 janvier 19RI. — M. Jean Primet demande à M. le secré­

taire d'État aux affaires économiques quelles mesures il entend prendre pour empêcher le démantèlement et la fermeture de l'usine d'amiante de Rochefort (Mayenne).

«.««t. .

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE LE 4 JANVIER 1951

Application des articles 82 et 83 du règlement ainsi conçus:

« Art. 82. — Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au président du Conseil de la République qui le communique au Gouvernement.

« Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés; elles ne peuvent être posées que par «i seul sénateur et.a un seul ministre. »

a Art. 83. — Les questions écrites sont publiées A la suite du compte retύiu in extenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

« Les ministres ont toutefois la faculté de' déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils ^réclement un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.

« Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales ά la date de- cette demande de conversion. »

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE 2437. — 4 janvier 1951. — M. Mamadou Dia signale à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre que les anciens militaires autochtones ayant droit à la retraite proportionnelle attendent toujours la liquidation de leur pension ainsi qu'une déci­

sion leur attribuant la médaille militaire; demande quelle mesure il compte prendre pour donner satisfaction à ces revendications légitimes maintes fois présentées par les associations d'anciens combattants. ,

BUDGET

2438. — 4 janvier 1951. — M. Alfred Westphal expose à M. te ministre du budget que le décret n® 47-143/ du 4 août 1947, publié au Journal officiel du 7 août 19Π, attribue une indemnité compen­

satrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion eu d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'État, à un grade compor­

tant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieure­

ment; que le Journal officiel du 13 août 1947 a publié une circulaire de M. le ministre des ltnances n° 77/17 H4 du 11 août li>ł7 qui fixe les - règles d'application de cette mesure et demande: 1° si les fonctionnaires qui, par suite des diverses tranches du reclassement, se trouvent dans les conditions risées par les textes énoncés peu­

vent prétendre à l'attribution de l'indemnité compensatrice en ques­

tion, observation étant faite que les divers décrets accordant les tranches de reclassement (art. 9 du décret du 13 juillet 1948; art. &

du décret du 12 janvier 1947 ; art. 7 du décret du 10 mars 195WĮ spécifient expressément qu'aucune modification n'était apportée aux modalités de calcul des indemnités compensatrices créées par le décret n® 47-1457 du 4 août 1947 ; 2® dans l'affirmative, si les seг vices ordonnateurs et liquidateurs sont habilités à mandater auto matiquement et sans instructions spéciales lesdites indemnités an fonctionnaires qui remplissent les conditions visées par le décret du 4 août 1941 susénoncé,

CONSEIL DE LA REPUBLIQUE — SEANCE DU 4 JANVIER 1951 89

DEFENSE NATIONALE

2439: — 4 janvier 1951. — M. Jean Coupigny signale à M. le ministre de là défense nationale le cas de très nombreux officiers el sous-ofliciers qui viennent de partir en Indochine après un préavis de quinze jours, au lieu des trois mois habituels; et demamlî si les services de l'armée ont donné des facilités à leurs familles pour leur hébergement, le délai de quinze jours étant trop court pour que le chef de famille puisse s'en occuper lui-même.

2440. — 4 janvier 1051. — M. Jean Coupigny signale à M. le minis­

tre de la défense nationale que les officiers partant servir pour l'Indochine ont le droit d'emporter une dotation, en devises, de:

20 dollars, soit 7.210 francs; 5 livres, soit 4 .9Û francs; Ш piastres, soit 0-804 Irancs, soit une somme globale de 19.029 francs; et signale que cette dotation est insuffsante; q ue la solde du mois en cours leur est payée avant le départ, mais qu'ils n'ont le droit d'en changer que le montant détaillé ci-dessus et ce, pour vivre quel-quelois pendant deux mois, la solde ne leur étant payée qu'à la fin du mois suivant celui de leur arrivée outre-mer, et demande que la dotation en question soit augmentée d'une laςon substan­

tielle.

2441. — 4 janvier 19Γ>1. — M. Jacques de Menditte 1° rappelle à M. le ministre de la défense nationale qu'il a pris le 1€ septembre 195o la décision suivante: « en raison de la publication dans le jour­

nal La Voix de la Gendarmerie et de la Garde d'articles nuisibles à la discipline et au moral des troupes, l'introduction et la mise en vente de ce journal «ont interdites, jusqu'à nouvel ordre, dans les casernes, quartiers et établissements militaires et, plus générale­

ment, dans les locaux exclusivement affectés au cantonnement d unités militaires »; rappelle également que, par lettre en date du 22 novembre 1950, à laquelle il n'a pas été répondu, il lui a signalé avoir lu tous les numéros de ce journal depuis le 1 er janvier 1950 et, n'y ayant découvert aucun texte pouvant nuire à la discipline :! au moral des troupes, lui a demandé, en conséquence, de reconsi­

dérer la mesure prise contre ce journal; 2° demande que soient indiqués les articles ou les passages d'articles pouvant justifier une pareille appréciation et une telle mesure et insiste pour que celle-ci soit rapportée si, comme il le croit, elle a été prise à la suite d 'infor­

mations erronées.

FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES

2442. — 4 janvier 1951. — M. Mamadou Dia signale à M. le minis­

tre des finances et des affaires économiques qu'en vertu d'une cir­

culaire récente de son département, le relèvement du taux de base annuel de la retraite du combattant, applicable à compter du l« jan­

vier 19.» aux bénéficiaires âgés de л) ans, demeure sans effet pour les retraités métropolitains résidant dans les territoires d'outre-mer de la zone du franc C. F. A. ainsi que pour les originaires des quatre communes du plein exercice assimilés aux métropolitains en -raison du principe de la conversion adopté par le Gouvernement;

que cette mesure constitue une injustice de plus à l'égard des com-ħattants des territoires de la zone du franc C. F. A. par rapport à leurs camarades métropolitains qui voient doubler leur retraite du combattant; proteste encore une fois contre le principe de la reconversion toujours préjudiciable aux anciens combattants autoch­

tones et lui demande d'envisager de revoir sa position dans l'inté­

rêt d'une politique équitable d'Union française.

2443. — i janvier 1951. — M. André Diethelm expose à M. le mi­

nistre des finances et des affaires économiques que l'article 81 de Jà loi du 1« septembre 19ίъ sur les loyers prive du bénéfice de l'exemp­

tion de la taxe au profit du fonds de l'habitat les immeu'bles endom­

magés par laits de guerre, lorsqu'ils ont été réparés ou reconstruits, ou lorsqu'ils sont en état d'être habités; que, en raison de la pénurie de logements, un grand nombre d'immeubles, quoique réparés de façon toute provisoire, sont actuellement occupés, mais qu'il est diffi­

cile d'admettre que de tels logements puissent être considérés comme étant en état d'être habités; et lui demande, dans ces conditions, de "préciser de façon nette ce qu'il faut entendre, vis-à-vis de la loi susvisée, par « en état d'être habités ».

2444. — 4 janvier 1\>51. — M. Marcel Lemaire expose à M. le mi­

nistre des finances et des affaires économiques que dans sa réponse à la question écrite n° 11017 il n'est point précisé les raisons qui ont amené les services centraux à diminuer la portée d'application du décret du 22 juin 19itì; que, par ailleurs, la présence de deux représentants des percepteurs issus des emplois réservés noyés dans le nombre, ne peut en rien justifier la mesure prise: que la circu­

laire d'application du 28 octobre 1У1<6 est une interprétation person­

nelle et limitative d'un décret qui seul a force de loi, n'est pas lui-même restrictif et s'étend à tous les percepteurs, qu'en outre la pos­

sibilité d'inscription donnée par le décret n'a pas à être limitée dans ь» portée et ne lait pas jnention de considérations, personnelles; et

demande: 1® quels sont les motifs d'ordre général et se rapportant à l'ensemble des percepteurs qui n'ont pas permis à la direction de la comptabilité publique d'étendre le bénélice des dispositions du décret du 22 juin 19itì aux percepteurs issus des emplois réserves;

2° les motifs qui lui permettent de restreindre la portée légale dudit décret, la question des crédits budgétaires n'ayant pas à intervenir pour une seule catégorie de comptables; 3° quelles sont pour cinq percepteurs issus du concours du 9 décembre ľ!Ш, pris parmi ceux figurant pages 68 et 89 du Bulletin des services du Trésor du € f évier 19.50, les circonstances imprévisibles au moment de leur entrée dшs les cadres que l'administration met en avant et dont ces cinq per­

cepteurs ont pu faire état et se réclamer à seule fin de bénéficier deβ dispositions du décret du 22 juin 11*ίG: le choix de ces cinq percep­

teurs est laissé Ь l'appréciation de l'administration, qui ne sera pas tenue de donner leur nom, mais qui se suivront rigoureusement dans l'ordre où ils figurent: exemple, les n 35-6 a 35-10, ou 69-i à 6У-8. etc.

2445. — 4 janvier lbl. — M. Marcel Lemaire expose à M. le mi­

nistre des finances et des affaires économiques que: qui dit • légiti­

mement » dit conformément à la loi, et, de ce lait, lui demande ce qu'il faut entendre ou comprendre par ce mot « légitimement » men­

tionné dans la' réponse ШΠ, paragraphe 1°, remarque étant laite que le décret du 22 juin 19H> n'étant pas explicitement limilatif a donc un portée d'ordre général et s'applique à l'ensemble des péri cepleurs.

2446. — 4 janvier 1951. — M. Marcel Lemaire expose à M. le mi­

nistre des finances et des affaires économiques que la situation des percepteurs étant fonction du poste qu'ils occupent, lequel n'est accessible qu'en suivant l'ordre d'inscription du tableau, ce dernier est lui-même fonction de l'ancienneté; et demande: 1° s'il peut avoir l'assurance que le préjudice matériel et moral causé à une catégorie bien déterminée d'agents dont il n'a qu'à se louer puisque 90 p. 100 d'entre eux ont leur avancement au moins au choix, ce préjudice sera réparé avant que ne paraisse le prochain tableau d'avancement;

dans la négative la date extrême à laquelle ces errements seront redressés et les agents reclassés; 2° pourquoi la promesse faite à une délégation de percepteurs d'un redressement pour le 30 janvier i 950 n'a pas été tenue; 3« pourquoi cette promesse a été faite si elle ne devait pas être tenue; i« les motifs autres que la question d'Λge, d'ailleurs démentie par les faits, qui ne permettent pas une appli­

cation intégrale d'une disposition légale, non restrictive.

FRANCE D'OUTRE-MER

2447. — 4 janvier 1951. — M. Jean Coupigny signale à M. le mi­

nistre de la France d'outre-mer que le Journal oЦicιel de l'Afrique équatoriale française a promulgué, le 15 juillet 1950, le décret numéro 50-Ü90 du 2 juin 1950, modifiant les catégories de lonctionr, aires; que les tableaux sont ainsi conçus que, pour les classes dans lesquelles sont appelés à voyager lesdits fonctionnaires de la France d'outre-mer, certains d'entre eux classés maintenant dans le groupe 3 щ le groupe 4 sont appelés à voyager en 2e ,ou 3e classe, ta ni sur les paquebots que sur les chemins íe fer, alors qu'auparavant ils voya­

geaient en l re classe; et demande s'il n'y a pas là une iniu-tice à.

réparer, notamment pour les fonctionnaires ayant quelquefois plus de quinze ans de service et qui rie comprennent pas qu'on les traite moins bien qu'auparavant et qu'on leur relire les avantages dont ils bénéficiaient jusqu'alors.

2448. — 4 janvier 1951. — M. Mamadou Dia signale à M. le ministre de la France d'outre-mer que les militaires africains et eurafricains servant en Indochine jouissent d'un iégime de congé les plaçant dans une position d'infériorité vis-à-vis de le mrs camarades métro­

politaine ; , qu'en effet, ils n'ont droit au congé qu'après, dix ans de campagne alors que les métropolitains peuvent prétendre au congé

■au bout de deux ans; qu'en outre; la gratuité du voyage est accordée aux militaires d'origine métropolitaine alors que les'aulres doivent supporter une partie des frais de passage; et demande quelles mesures il compte prendre pour faire disparaître des mesures de discrimination inadmissibles qui prennent leur source_semble-t-il, dans l'instruction du 13 juin 1908 rendue caduque par la Constitu­

tion.

JUSTICE

2449. 7— 4 janvier 1951. — M. Alfred Westphal expose il M. le ministre de la justice que, lors des promotions <ies greffiers canto­

naux du ressort de la cour d'appel de Colmar prononcées postérieure­

ment au 1 er janvier 1918, les commis-greflleirs de 26 classe étaient promus directement greffiers cantonaux de 3e classe alors qu'anté-řieuireшent à la publication du classement indiciaire des fonction­

naires des greffes du même ressort de cour d'appel les commis-greffiers de 26 classe ne pouvaient être nommés qu'en qualité de grefliers cantonaux de 4« classe; que, de ce fait, il résulte que les

Dans le document DÉBATSPARLEMENTAIRES JOURNALOFFICIEL (Page 83-96)