Bousch. L'amendement que la commission de la produc

tion industrielle m'a chargé de défendre tend à demande qu un membre de cette commission ainsi qu'un membre de la com­

mission de la production industrielle de ľAss:'Пib.ec nationale fuissent faire partie du conseil du fonde de défense.

En eífet, l'article 71 de la loi du 21 mars 1947 fixait la com­

position des sous-commissions parlementaires chaigées de contrôler, d'une façon permanente, l'emploi des crédits aΠec-tés à la défense nationale. Cette composition prévoyait des membres de la commission des finances, de la commission de la défense nationale et de la commission des territoires d outre-mer. En raison de ľefΓort d'armement qui est demande à la France et qui va intéresser toute l'activité industrieLe du pays votre commission de la production industrielle a pensé qu'il' serait utile d'associer un de ses représentant^ aux tra­

vaux de ces sous-commissions. '

Je dois dire qu'aucun membre de notre commission n'a

élevé d'objection et que c'est à l'unanimité des membres pré­

sents que cette proposition' est faite.. Nous vous demandons

de vouloir bien l adopter* ■

M. le président. Quel est 1 avis de la commission sur l'amen­

dement ?

M. Boudet, rapporteur. Mesdames, messieurs, il est assez déplaisant pour le présidait de la sous-commission de s'oppo­

ser à la demande qui est faite au nom de la commission de la production indu<ti ielle, ma iť je suis tout de même obligé de rappeler que celle sous-commission, instituée par la loi. a un rò'e comptable. Ce n'est pas un rôle technique. Cette sous-commission n'a lias à donner son avis sur la valeur technique

de tel on tel engin produit. Elle a simplement à vérifier

l'emploi des fonds de la défense nationale.

Nous veuious, bien fûr, avec p'aisir, au sein de cette sous-commission, des techniciens qui pourraient donner leur avis, mais à la condition qu'ils soient désignés par les commissions qui sont roprćsenléeб à la sous-commission, a savoir: la mission de la France ďoutre-mor, la commission de la défense nationale, la commission des íinances. Mais vraiment, je crois que ce serait confondre les tâches que d'insister pour que la commission de la production industrielle, notamment, ait un délégué dans cette tous-commission.

Je demande à M. Bousch de vouloir bien retirer cet amen­

dement. L'adopter, ce serait demander à la sous-commission de modifier totalement sa structure, et cet amendement ne pourrait pas survivee même à un vote favorable de cette Assem­

blée. .

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement l

M. le ministre de la défense nationale. Je voudrais également demander à M. Bousch de relit er son amendement, non seule­

ment pour la considération que vient de développer le prési­

dent de la sous-commission, mais pour une autre qui a aussi son importance et qui est la suivante. Le système qui a été mis au point par 1 Assemblée nationale et qui modifie assez profondément le système qui avait été imaginé au ministère des finances consiste à supprimer les fonctionnaires qui étaient prévus dans ce conseil de surveillance du fonds et à n'y faire figurer que les deux sous-commissions de défense nationale qui ont, en vertu de la loi de 1947, des attributions très parti­

culières. On peut parfaitement admettre que les droits que chacune des deux commissions a, le groupement de ces deux commissions les a aussi. En particulier, des renseignements de caractère secret qui, en vertu de la loi de 1047 , doivent être communiqués aux membres de ces sous-commissions, mais qui doivent être refusés à tous les autres parlementaires, peu­

vent être fournis en séance du comité puisque les deux sous-commissions s'y trouveront réunies et elles seules.

L'adjonction d'un parlementaire autre qu'un de ceux visés par la loi de 1>47 et quelles que puissent être les assurances

de discrétion qu'il pourrait donner, obligerait en conséquence les représentants du ministère de la defense nationale à ne plus donner aucun renseignement sur les quantités qui ont

été commandées par exemple. Ce serait, par l'adjonction de ce pailemntaire, si éminent pût-il être, le renversement com­

plet du syetème imaginé, qui permet le travail en commun des deux sous-commissions. Je demande pour ces raisons à

M. Bousch de ne pas insister. . .

M. le président. Monsieur Bousch, maintenez-vous votre amendement ?

M. Baussłi. Monsieur le président, je voudrais bien le retirer,

mais je suis certain que je trahirais le sentiment de cette

. commission. D'abord, il s,'agit de rassurer M. Boudet. Nous de demandons pas un membre pour la sous-commission, mais .pour le comité du fonds. D'autre part, je voudrais rassurer M. le. ministre de la défense nationale. Je ne peux pas croire

qu'en ce qui concerne les commandes qui seront passées dans

1 industrie il puisse y avoir un secret pour les parlementaires chargés de veiller ?ι la bonne marche de ces industries. C'est une conception qui me dépasse.

M. le président. La commission maintient-elle . sa position ? M. Armengaud. Je demande la parole pour expliquer mon

vote.

-M. le président. La parole est à -M. Armengaud.

M. Armengaud. J'ai l'impression que la position prise par M. Bousch correspond exactement à ce que nous avons souhaité.

Nous avons reçu il y a quelques jours M. le ministre de l'indus­

trie et du commerce auquel nous avons posé la question d»

savoir comment s'articule la liaison entre son ministère et celui de la défense nationale en ce qui concerne la répartition

des commandes. - *

Nous avons eu le sentiment désagréable que le désordre sen­

sationnel de 1939-1940 se reproduisait aujourd'hui de la même manière. Nous estimons donc essentiel qu'un représentant de la production industrielle puisse- être présent pour examiner dans quelle mesure les .ministères militaires ne s'arrogent pas un droit régalien pour passer des commandes aux arsenaux

dans le plus Darfait désordre. ...

CONSEIL DE LA REPUBLIQUE — SEANCE DU 4 JANVIER 1951 ⁷⁹

• И. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Boudet, rapporteur. Je veux simplement répondre k M Bousch qu'effectivement il n'a pas demandé d'être adjoint à la sous-commission, mais au fonds de défense nationale. Or, le fonds de défense nationale est composé d'un conseil de sur­

veillance qui comprend exactement et uniquement les deux sous-commissions. C'était, en réalité, l'entrée à la sous-com­

mission qui était la conséquence directe de la demande de M. Bousch.

En ce qui concerne l'observation que vient de formuler

notre -collègue M. Armengaud, la sous-commission aura sans doute à se préoccuper des marchés, mais quant aux liaisons qui peuvent exister entre le ministère de la production indus­

trielle et celui de la défense nationale c'est tout de même un pαécanisme qui lui échappera.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets l'amendement aux voix.

( Après une première épreuve à main levée, déclarée dou­

teuse par le bureau, le Conseil, par assis et levé, repousse

l 'amendement.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.) ( ^

M. le président. L'Assemblée nationale avait adopté un arti­

cle 7 dont la commission propose la suppression.

• Il n'y a pas d'opposition ?...

L'article 7 est supprimé.

« Art. 7 bis (nouveau). — Pour faire face aux dépenses du

fonds de défense nationale, il sera perçu, à compter au 1er jan­

vier 1951 et pour une durée de trois ans, les recettes extra­

ordinaires soumises à autorisation spéciale suivantes:

— Trois décimes et demi en addition aux taux de la taxe à la production en vigueur antérieurement au i* janvier 1949;

— Un décime et demi sur les taux de tous impôts, droits et taxes perçus au profit de l'État, autres que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, en vigueur antérieure­ ment au 1" janvier 1919.

« Le Gouvernement pourra procéder par décret à l'arrondis­

sement dans la limite de 20 p. 100 de majorations résultant

des décimes institués par les deux paragraphes précédents.

« Le produit des ressources extraordinaires visées ci-dessus est affecté au fonds de défense nationale à concurrence d'un montant de 140 milliards pour l'année 1951.

« Les taux définitifs pour 1951 des diverses majorations extra­

ordinaires d'impôts, droits et taxes, destinées à couvrir le mon­

tant des dépenses autres que celles du fonds de défense natio­ nale, seront fixés par la loi de finances qui arrêtera le montant global des dépenses. »

Par voie d'amendement (n° 18), M. Demusois et les membres du groape communiste proposent de supprimer cet article.

Là ,paiiole est à M. Demusois.

M. Demusois. L'amendement qui tend à supprimer l'article Ί bis nouveau s'inspire des mêmes préoccupations qui nous ont amenés à demander la suppression des articles 3 et 5. Fai­

sant suite au prélèvement exceptionnel de M. René Mayer en 1918, les décimes dont il est question aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 bis sont, en fait, la reprise des dispositions fis­

cales obtenues du Parlement par M. Queuille en décembre 1948, et qui portaient à l'époque augmentation de deux décimes et demi de la taxe à la production et de un décime et demi de tous les impôts, droits et taxes perçus au profit de l'État.

Chacun se souvient des protestations légitimes et justifiées des petits commerçants, ipaysans-travailleurs, et des gens de profession libérale, ainsi que les protestations nor; moins

•véhémentes de la classe ouvrière, également victime de cette exorbitante fiscalité. Or, chacun sait -que les « Décimes Queuille » — c'est le nom qu'on leur donne — furent recon­

duits en 1950 avec une nouvelle majoration portant les deux décimes et demi à trois décimes et demi et les impôts, droits et taxes, qui se trouvaient majorés de un décime et demi, con­

tinuaient à subir cette majoration pour 1950.

Ce sont ces impositions excessives, majorées en 1950, que l 'article 7 reprend aujourd'hui au bénéfice du fonds de réarme­ ment et cela — répétons-le — non pas ipour une année, mais pour trois ans.

Lors du débat sur la loi de finances de 1950, nombreux furent les sénateurs qui, tant à la commission des finances qu'à la tribune, de cette Assemblée, prétendaient s'opposer à ľaggra-Vation des charges écrasantes résultant de l'augmentation des impôts. Mon amendement leur donne donc la possibilité de mettre aujourd'hui leurs actes en accord avec leurs paroles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Pellenc, rapporteur. La commission repousse' l'amen

lp-ment. i

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement i

M. le ministre du budget. Le Gouvernement a indiqué tout à l'heure les raisons ipour lesquelles il ne peut pas accepter l'article 7 bis.

M. le président. Quelqu'un demande-t-il encore la parole ?...

Je mets aux voix l'amendement de M. Demusois, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin par le groupe com­

muniste.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — 1/1/. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru­

tin :

Nombre de votants 190

Majorité absolue . ... 4)0

Pour l'adoption 18

Contre 172

Le Conseil de la République n'a pas adopté.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 7 bis (nouveau).

(L'arlicle 7 bis (nouveau) est adopté.)

M. le président. « Art. 11 quater. — Avant le 31 juillet 1951 le Gouvernement est chargé de mettre en o uvre un plan d'éco­ nomies et de réformes portant sur les organismes ci-après :

« 1° Les offices et établissements autonomes de l'État à carac­

tère administratif;

« 2° Les offices et établissements autonomes de l'État avant une activité industrielle ou commerciale;

« 3° Les entreprises nationalisées et les sociétés mixteε visées par l'article 56 de la loi 48-24 du 6 janvier 1918;

« 4° Les organismes visés par l'article 31 de la loi n° 49-310

du 8 mars 1949. - ,

« Ce plan sera préparé par le comité central d'enquêtes sur le coût et le rendement des services publics institué par le décret du 9 août 1940.

« Les mesures d'économie ou de réorganisation proposées

par ledit comité feront l'objet de rapports (ľena seшble-;нlressċs au président du conseil, aux ministres des finances et des affai­

res économiques et au ministre du budget et communiqués aux commissions des finances du Parlement.

« Ces mesures seront rendues applicables par décrets pris en conseil d'État dans la mesure où elles ne contreviendraient pas

aux dispositions légales en vigueur.

« Des projets de loi seront déposés en tant que de besoin en

vue de permettre les réformes visées au présent article. »

Par voie d'amendement (n° 15) Mme Girault et les membres

du groupe communiste proposent de disjoindre cet article.

La parole est à Mme Girault.

Mme Girault. L'article 11 quater, dont le groupe communiste

demande la -:uppιession par voie d'amendement, charge !e Gouvernement de mettre eu œuvre, avant le 31 juillet 1951, m

plan d'économies et de réformes s'appliquant entre autres aux

entreprises nationalisées et aux sociétés mixtes visées par l'arti­

cle 56 de la loi du 6 janvier 1918.

L'article 56 de cette loi a institué une commission de vérifi­

cation et il a invité le Gouvernement à établir ia liste des entre­

prises nationalisées et des sociétés mixtes.

L'article 59 de la même loi a chargé la commission de vérifi­

cation d'étendre ses investigations à Gaz de France, à Électri­

cité de France, à la Société nationale des chemins de fer fran­

çais, aux banques et aux sociétés d'assurances nationalisées.

Des économies importantes ont déjà été réalisées sur ces dif­

férents organismes. Elles ont toujours eu pour effet d'aggraver

leur situation, quand ce n'est pas de les détruire, comme c'est

le cas pour la S. N. E. C. M. A., ainsi que l'a confirmé, au cours de cette séance, le rapporteur, M. Pellenc. C'est ainsi que l'ar­

ticle 11 quater accentuera le démembrement de la Société natio­ nale des chemins de fer français.

C'est si vrai que M. Boland exposait la situation de la façon suivante, dans Le Populaire du 26 décembre 1950, c'est-à-dire il

y a neuf jours: « Énergie. Les réductions sont plus massive»

qu'elles ne le paraissent. En effet. il faut déduire des chiffres

de 1951 10 milliards que les charbonnages de France doivent rembourser au fonds, à titre d'intérêts, et 19 milliards de char­

ges financières pour Électricité de France. Si l'on tient compte, en outre, des hausses de prix, la réduction sur l'énergie est de

l'ordre de 50 milliards.

« Dans ces conditions, il faut s'attendre à un ralentissement

sur les chantiers d'équipement hydroélectriques en cours,

notamment celui de Donzère-Mondragon, ce qui retardera d'une année la production supplémentaire de 4 milliards de kilowatts prévue pour 1952 et 1953. Il faut également s'attendre à un ralentissement du programme complémentaire des centrales

thermiques d'Électricité de France, commence vers la fin de

1949 et qui doivent nous apporter, en f952, près de 2 яnшiarels de kilowatts par an, de même qu'il faut envisager un ralen­

tissement des travaux de «okeries de nature à coaiţuюшeltie le maintien «e notre capacité de production de coke.

« En particulier, tm .ralentissement ou un arrêt des travaux ľжзiteifc km de la coterie de Cnrang, alors que Je s nouveaux procédés techniques permettent de fabriquer à part ir du char­

bon lorrain un coke métallurgique d'un prix inférieur à celui

de la Ruhr, -ce qui ne aianfuerait pas ďaîľailЛir notre position

au sein de la communauté européenne du clш-bon et de

1 acier. »

En ce qui concerne les transports, M. Roland dit que la dimi­

nution dis crédits — douze milliards nous a dit M. le ministre du budget tout à l'heure — va surtout « porter sur le pro­

gramme de fabrication ďaVtorails et de Diesel, ce qui ne man­ quera pas de retarder la réforme interne de la Société nationa.e des chemins de fer Íraгм;.a-Ìs et de maintenir une source de déficit. »

Ainsi s'exprimait il y a neuf jours le journal socialiste Le Populaire.

M Courrière' a déclaré que son groupe, comme l'a fait le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, voterait le' projet

tle «oi tle réarmement y compris évidemment i 'ar ticle 11 quaïer

qui prévoit des économies à réaliser sur les entreprises natio­

nalisées, alors que M. Boland dénonce dans Le Populaire suΠisance des crédits affectés à ces mêmes entreprises. Je doute que les lecteurs du Populaire puissent approuver, quand ils la connaîtront, une telle contradiction entre les paroles et les

actes.

M. Je président. Mme Girault, ce n'est pas le débat, c'est une querelle entre deux partis politiques, qui se place ailleurs.

Mme Girault. Je vous demande bien pardon, monsieur 5e pré­

sident, il s'agit des usines et des entr éprises nationalisées.

M. le président. 11 ne s'agit pas du Populaire dans le texte

actuellement en discussion.

Mme Cirawlt. Monsieur le président. quand on cite i' Humanité, généralement vous n'y voyez pas d'inconvénient.

W. le président. Je vous demande bien pardon ! Je n'ai jamais permis que l'on discutât les articles de tel ou tel journal id.

Mme Girault. Le groupe communiste se déclare opposé à toute économie à réaliser sur les sociétés nationales.

Le contre-projet présenté par le groupe communiste à l'As­

semblée nationale prévoyait dans son article 6 an prélèvement sur les superbénéfkes des sociétés, ces mêmes sociétés qui ont déjà bénéficié de laşart du Gouvernement d'allégements fiscaux importa nts.

Les bénéfices imposables des sociétés en question ont été, en gros, de 12 4 milliards de francs en 1 'ЧΊ, de 400 milliards de íranчs en 1919 -et de 800 milliards en 19Γ.0.

L'accroissement de la part des profits capitalistes dans le revenu national qui, de 29 p. 100 en 1938, est passé à 50,5 p. 100 en JУйO, a échu essentiellement aux grosses sociétés tandis que te paît des salariés dans ce revenu, compte tenu des presta­

tions sociales perçues par eux, n'a cessé de diminuer., tombant de 45 (i. 100 en 1938 à 34 p. 1Ш en 1950.

- 11 n'est pas possible que les bénéfices des sociétés capitalistes s'accroissent dans la proportion .scandaleuse que nous consta­

tons actuellement, du fait de la politique du Gouvernement et que l'on songe a procéder à de nouvelles réductions sur les .crédits des sociétés nationales déjà insuffisants.

Pour ces raisons, le groupe communiste demande la' suppres­

sion de l'article 11 quater.

-M. te président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pзüenc, raļiportcur. La commission repousse

Γamen-de-ment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget. Le Gouvernement le repousse éga­

lement.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'amendement, repoussé par la comłnissîon et par le Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée par le groupe communiste.

Le scrutin est ouvert.

( Les votes sont recueillis. — Ш. les sucrύtuires en font te dépouillement )

M. te président. Voici le résultat du dépouillement du

scrutin-Nombre de votants \ 228

Majorité absolue 115

Pour l'adoption... *. - tv» 1"

Contre 211

Le Conseil de la République n'a pas adopté.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 11 quater.

(L'article 11 quater est adojЯć.į

M. le président. Voici, après pointage, le résultat du dépoul-»

1 eurent du scrutin sur l'article 5 bis.

Nombre de volants 242

Majorité absolue Д07

Pour l'adoption 101

Contre ,. 108

Le Conseil de la République Γa pas adapté. ( ApplaudissemcMs à gauche.)

« Art. K. — Pendant l'exercice 1951 et dans la limite des

dotations lixées soit pour chacune des sections du budget de la défense nationale (section commune: air, guerre, manne),

soit pour le budget de la France d'ontгe-m-er et des États asso­

ciés (dépenses militaires), par la loi relative au développe­

ment des crédits affectés aux dépenses militaires de fonction­

nement et d'équipement pour l'exercice 1951, des décrets pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget or des ministres intéressés, pourront procéder, à l'intérieur de

cha-»cun de ces budgets ou sections, à des transferts de crédits ou d'autorisations de programme. Ces décrets feront l'objet d'une notification préalable aux commissions de la défense nationale et des finances de l'Assemblée nationale et du Con­

seil de la République.

« lies décrets pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et des ministres intéressés, pourront procéder à des transferts de ciédits ou d'autorisations de programme de section д section ou du budget de la défense nationale au budget de la France d outre-mer et des Etats associés ou inversement, après avis conforme des commissions de la défense nationale et des finances de l'Assemblée nationale et avis des commissions de la défense nationale et des finances du Conseil de la République. lls seront soumis à la ratification du Parle ment dans un délai maximum de trois mois après leur mise en vigueur.

« Toutefois, aucune des opérations prévues aux -deux alinéas qui précèdent ne pourra avoir pour objet de transférer des

■crédits de cha pitres concernant des dépenses ďarmem«ιt au profit de chapitres se rapportant à des dépenses extraordinaires

ou de fonctionnement. »

Par voie d'amendement (n® 16), M. Dπpie et les membres du .groupe communiste proposent de supprimer cet article.

La parole est à M.

Dupic.-M. Dupic. L'article 14 tel qu'il est rédigé dessaisit la repré­

sentation nationale du droit de contrôle. 11 dessaisit le Parle­

ment de l'une "de ses prérogatives les plus élémentaires; il laisse au Gouvernement le soin de procéder, au gré de sa volonté, à des transferts de crédits de budget à budget et il permet en même temps au Gouvernement de prendre, par le

jeu de l'article 14, en ce qui concerne la guerre d'Indochine,

combien onéreuse pour le pays, des mesures qui lui permet­

tront de continuer cette mauvaise guerre. Grâce au champ d'action ouvert par cet article, le 'Gouvernement pourra égale­

ment, par le jeu de transferts de crédits, utiliser des crédits

très larges pour l'organisation de la milice aux fins de guerre

civile et de ш-oucharda,ge , en même temps qu'il répondra, avec obéissance, aux ordres et exigences qui lui viendront de l'état-major américain.

En vérité, l'article 14 amène la disparition des prćjngatives

parlementaires les plus élémentaires. Le Gouvernement doit profiter de ces dispositions; ii aura ainsi un plan d'action pour préparer plus minutieusement et plus sûrement la guerre

d agression qu'il est en train de mettre debout sur l'ordre de l'éuanger. C'est pourquoi le groupe communiste propose au Conseil de la République de supprimer l'article 14. (Applaudis­

sements u l'extrême gauche.) M. Méric. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Méric.

M. Méric. Le groupe socialiste votera contre l'amendemeni présenté par le groupe communiste, car le Gouvernement n'est pas libre de disposer des crédits puisqu'aussi bien les décrets qu'il doit (prendre doivent faire l'objet d'une notifi­

cation aux commissions des finances et de la défense nationale de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.

Il est une question très importante sur laquelle je voudrais attirer l'attention du Conseil et celle du Gouvernement sur la faiblesse des crédits d'études destinés aux domaines aéronaα-tiques à l'effet d'inviter le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'État à l'air à se livrer à une étude approfondie des crédits destinés à la section air et le cas échéant à pro­

céder à des virements de capitaux qui permettraient d'aug­

menter les sommes destinées à l'étude. 11 faut surtout et avant

Dans le document DÉBATSPARLEMENTAIRES JOURNALOFFICIEL (Page 74-80)