Risques juridiques

14.5.1. Risques liés à la réglementation

Dans le cadre de son autorisation d’émettre dont les principales caractéristiques sont exposées en partie 1.2. Informations Juridiques, M6 est soumise aux obligations légales et réglementaires prévues par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d’application.

La chaîne est également liée conventionnellement à l’instance de régulation (CSA) en application de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

Cette convention fixe les règles particulières applicables à M6, compte tenu de l’étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d’eux ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de terre.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel veille ainsi au respect par la chaîne de l’ensemble de ses obligations.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements sont énumérées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 : mise en demeure, suspension, réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année, sanction pécuniaire dans la limite de 3% du CA puis 5% en cas de récidive, résiliation de l’autorisation. Enfin, si M6 ne respecte pas les engagements de couverture du territoire précédemment mentionnés elle ne pourra prétendre au bénéfice de la prorogation de son autorisation pour une période de cinq années.

Afin de minimiser les risques afférents aux quotas de production et de diffusion, M6 a mis en place un suivi précis et quotidien de sa programmation et de ses investissements en programmes produits. En outre, un de ses services est consacré à la surveillance de l’antenne et veille quotidiennement à ce que le contenu des émissions soit conforme à la réglementation en vigueur.

Hormis les risques liés aux obligations précédemment décrites, le Groupe a procédé à l’évaluation des risques consécutifs à la mise en œuvre des lois :

- n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur,

- n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

La loi du 5 mars 2007 prévoit notamment l’extension de la couverture de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre, l’extinction, le 30 novembre 2011, de la diffusion analogique hertzienne, le lancement de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, ainsi que l’instauration d’un sous-quota patrimonial dans le régime de contribution au financement de la production audiovisuelle.

M6 participe pleinement au processus d’extension/extinction. Elle est soumise à l’obligation d’étendre progressivement sa couverture du territoire métropolitain en mode numérique prévue à l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée selon le calendrier défini par le CSA le 10 juillet 2007, et fournit les efforts nécessaires au respect de ses engagements. La société est par ailleurs très vigilante à ce que le processus d'extinction de la diffusion analogique, conduit dans le cadre du GIP France Télé Numérique, se déroule sans retard et sans surcoût injustifié pour la chaîne. Par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le gouvernement s’est notamment engagé sur le maintien d’une meilleure couverture possible dans le cadre déjà prévu par le CSA, cet engagement se traduisant en particulier par une augmentation de puissance de certains émetteurs.

Concernant le régime de contribution au financement de la production audiovisuelle et l’instauration d’un sous-quota patrimonial, M6 a conclu le 25 novembre 2008 un accord interprofessionnel avec les représentants des syndicats, définissant le nouveau régime de contribution de M6 à la production audiovisuelle.

Les dispositions de l'ensemble des accords conclus par les différentes chaînes ont donné lieu à des modifications d’ordre législatif puis à une première modification réglementaire en date du 21

GROUPE M6 – DOCUMENT DE REFERENCE 2010

- 117 -

octobre 2009, abrogée par une seconde en date du 2 juillet 2010 qui intègre également les dispositions des accords conclus pour les chaînes de la TNT gratuite et de la TNT payante. Des accords dont le Groupe n’est pas signataire ont enfin été conclus pour les services du câble et satellite, suivis d’une modification réglementaire en date du 27 avril 2010.

La date limite de publication du décret du 21 octobre 2009 a entrainé des difficultés d’application pendant la première année (cf. partie 16 – Recours devant le Conseil d’Etat).

Le Groupe estime que, dans un contexte où les chaînes de télévision se retrouvent confrontées à de nombreux enjeux et à la nécessité de s’adapter face aux mutations de leur environnement (multiplication des chaînes, multiplication des usages, insuffisante croissance des recettes, confrontation à de nouveaux acteurs économiques puissants), la complexité croissante de la réglementation audiovisuelle pourrait peser sur le développement et la capacité d’adaptation et d’innovation des groupes audiovisuels.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision supprime la publicité commerciale sur les antennes nationales de France Télévisions entre 20h et 6h à compter du 5 janvier 2009, et instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision, dont le taux a été ramené à 0.5% pour M6 et 0.25% pour W9 en 2010. La suppression partielle de la publicité sur les antennes nationales de France Télévisions n’a pas eu un impact positif avéré sur les chaînes privées en 2010 comme en 2009.

La loi prévoit également une suppression en journée de la publicité commerciale sur France Télévisions, la date d’application effective de cette mesure ayant été repoussée au 1er janvier 2016. A cette date, le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire devrait être significativement relevé à 3% du chiffre d’affaires.

Néanmoins, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, ainsi que le décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, a introduit un certain nombre d’assouplissements en matière de temps et d’insertion de messages publicitaires. En accroissant l’offre potentielle disponible d’écrans publicitaires, notamment sur les créneaux horaires stratégiques, ces assouplissements pourraient constituer un levier additionnel pour le chiffre d’affaires, qui se matérialisera en cas de demande accrue de la part des annonceurs.

Hormis les évolutions mentionnées en paragraphe 9.3. du présent rapport de gestion, à la connaissance de la société, il n’y a pas d’autre réglementation adoptée depuis le début de l’exercice 2010 qui pourrait avoir un impact significatif sur le Groupe Métropole Télévision.

Par ailleurs, le groupe TF1 a racheté respectivement 80 % et 100 % des parts des chaînes numériques gratuites TMC et NT1. Cette opération de concentration finalisée en juin 2010, avait été validée par l’Autorité de la Concurrence le 26 janvier 2010 puis par le CSA le 23 mars 2010. Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’annulation du Groupe M6 contre les décisions des deux autorités et a souligné l’importance des engagements de TF1 et des chaînes nouvellement acquises.

14.5.2. Risques en matière de propriété intellectuelle, droits de la presse et de la personnalité

L’activité de diffusion de programmes audiovisuels produits en interne ou délivrés par des tiers est susceptible d’engendrer des revendications de diverses natures au titre de la violation des dispositions propres aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité et au droit de la presse.

Aucun dispositif contractuel ne peut protéger totalement le Groupe Métropole Télévision de tout recours, notamment en matière d’action pénale fondée sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Par ailleurs les activités de diversification du Groupe Métropole Télévision sont également susceptibles de provoquer des revendications propres fondées sur les droits précités.

Néanmoins, des dispositifs sont mis en place au sein du Groupe Métropole Télévision de façon à

GROUPE M6 – DOCUMENT DE REFERENCE 2010

- 118 -

protéger celui-ci de ce type de risques : mécanismes contractuels (clauses de garanties) et procédures internes (conseils aux chargés de production, guidelines…) qui permettent de diminuer les risques de façon importante.

14.5.3. Risques liés au non respect d’engagements contractuels

Le non respect d’engagements contractuels par des fournisseurs ou des partenaires est susceptible d’affecter ponctuellement l’activité du Groupe, plus particulièrement si les manquements se rapportent à la livraison de droits audiovisuels (non qualité ou non disponibilité à la date prévue de diffusion) ou à des prestations techniques relatives à des émissions en direct ou à la diffusion du signal.

Une interruption de la diffusion peut par exemple entraîner une annulation du chiffre d’affaires publicitaire lié aux écrans non ou mal diffusés.

Néanmoins, le Groupe procède à une évaluation rigoureuse de ses prestataires et fournisseurs tant sur le plan de la fiabilité technique ou opérationnelle que de la solidité financière avant de leur passer la moindre commande. Cette sélection est d’autant plus importante que la commande porte sur des achats ou prestations jugés stratégiques.

En outre, le Groupe veille à négocier des dispositions contractuelles lui permettant d’obtenir des indemnités compensatrices dans l’hypothèse de manquements manifestes des fournisseurs ayant pour conséquence une perte de marge voire la constatation de charges exceptionnelles.

En 2010 comme en 2009, le Groupe n’a pas relevé d’incidents majeurs résultant du non respect d’engagements contractuels par les fournisseurs ou les partenaires.

Le seul risque identifié de non respect d’engagements contractuels par des clients se rapporte à leur solvabilité tel que décrit dans la partie 14.1.5, Risques clients.

Enfin, le Groupe s’attache à respecter l’ensemble de ses engagements contractuels auprès des tiers, jugeant en effet que tout manquement à ses obligations aurait un impact sur sa réputation, le bon déroulement de ses opérations et l’occurrence et la matérialité des litiges en résultant. Les procédures de contrôle interne – plus particulièrement celles portant sur la responsabilisation des cadres opérationnels et fonctionnels – visent notamment à encadrer ce risque.

En 2010 comme en 2009, le Groupe n’a pas relevé d’incidents majeurs résultant de son non respect d’engagements contractuels auprès des tiers.

14.5.4. Litiges et évaluation financière

En application de la norme IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, le Groupe enregistre une provision relative à un litige dès lors qu’il est jugé comme probable ou certain que ce procès ou litige en cours occasionnera des coûts sans contrepartie en produits au moins équivalente et que ces coûts nets de contrepartie peuvent être estimés sur une base suffisamment fiable.

Au 31 décembre 2010, le Groupe a ainsi inscrit au passif de son bilan pour 20,1 M€ de provisions pour litiges (29,1 M€ au 31 décembre 2009).

Ces provisions se rapportent à des litiges et procès avec des tiers de différentes natures (personnes morales et personnes physiques ayant été dans certains cas en relation d’affaires ou de salariat avec le Groupe) dont la présentation individuelle et détaillée n’est pas rendu possible au regard du secret des affaires.

En revanche, les litiges dont il est probable qu’ils ne donneront pas lieu à une sortie de ressources ou dont l’impact financier ne peut être apprécié de façon fiable, ne font pas l’objet d’une provision et sont constitutifs d’un passif éventuel.

Le Groupe, en veillant au respect de ses obligations tant contractuelles qu’éditoriales pour ce qui concerne les chaînes, cherche à réduire dans la mesure du possible la survenance de litiges. Elle n’en reste pas moins inhérente à toute activité et une fois le litige avéré, le Groupe s’attache à en minimiser les impacts en s’entourant des meilleurs conseils.

Les principales procédures judiciaires et d’arbitrage en cours sont présentées en paragraphe 16 du présent rapport.

GROUPE M6 – DOCUMENT DE REFERENCE 2010

- 119 -