AGENCE DU REVENU DU CANADA, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux
connexes, en ligne : https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/migration/cra-arc/F/pub/tg/t4114/t4114-
17f.pdf
AGENCE DU REVENU DU CANADA, Calculateur de prestations pour enfants et familles, en ligne :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/calculateur-prestations-enfants- familles.html
1 Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), article 122.6.
2 MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, 2017, p.63.
3 Il s’agit du revenu net du demandeur (inscrit à la ligne 236 de sa déclaration de revenus), plus le revenu net de son époux ou
conjoint de fait, moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursés. Il est toutefois à noter que la PUGE n’entrera plus dans le calcul à l’avenir puisqu’elle a été abolie en 2016.
4 Id., p.13.
5 MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Document d’information : Renforcer l’allocation canadienne pour enfants, 24 octobre
2017.
6 Si le versement mensuel est de moins de 20 $, la prestation sera versée en un seul paiement au mois de juillet pour la période
de paiements en question.
7 MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, précité, note 2, p.48.
8 La demande de l’ACE se fait via le formulaire RC66 et l’annexe RC66SCH, si applicable, ou en ligne, sur le site de l’ARC (en
utilisant l’onglet « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier sur le site de l’ARC) ou encore, si le demandeur est la mère d’un nouveau-né, par le service de demande de prestations automatisées. Pour en savoir plus sur ce service, consulter le lien suivant : arc.gc.ca/dpa.
9 Dans ce cas, le père doit joindre au formulaire prescrit une note signée par le parent féminin indiquant que le parent masculin
est le principal responsable de tous les enfants.
10 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes,
précité, note 8, p.14.
11 Il s’agit d’une personne à la charge du particulier et qui est âgée de moins de 18 ans. De plus, pour être admissible, aucune
allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ne doit avoir été payable pour l’enfant.
12 MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, précité, note 2, p.50. 13 Id., p. 63.
14 MINISTÈRE DES FINANCES, Budget en bref de 2006, 2006, p.9.
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CFFP|
Soutien aux enfantsSoutien aux enfants1
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Le soutien aux enfants (ci-après SAE) est un crédit d’impôt remboursable québécois qui s’adresse à toutes les familles québécoises ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Il vise notamment à « compenser les besoins essentiels reconnus des enfants »2.
Il est versé sous forme de prestation non imposable et réductible en fonction du revenu net familial. La valeur maximale du soutien aux enfants de base pour l’année 2018 est de 2 430 $ pour le premier enfant, de 1 214 $ pour le deuxième enfant et de 1 821 $ pour les enfants suivants. Le paiement de soutien aux enfants comporte une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de soutien aux enfants.
Les prestations sont versées trimestriellement3 pour la période de juillet à juin qui suit l’année d’imposition. Par exemple, pour l’année d’imposition 2017, la période de paiement s’échelonne de juillet 2018 à juin 2019.
Pour l’année d’imposition 2016, l’ensemble des prestations de soutien aux enfants a entraîné un coût estimé à 2,2 milliards4 de dollars au gouvernement du Québec et 1,5 million d’enfants5 ont pu en bénéficier.
PARAMÈTRES ET CALCUL
Revenu Québec considère habituellement que c’est le parent féminin qui est le principal responsable des soins de l’enfant lorsque les parents féminins et masculins habitent tous deux sous le même toit que l’enfant. Ainsi, c’est le parent féminin qui doit faire la demande, à moins que le parent masculin soit le principal responsable de l’enfant. Dans le cas d’une garde partagée, le paiement de soutien aux enfants est versé à chaque parent selon le pourcentage de temps que l’enfant passe avec eux.
Les familles bénéficient automatiquement du crédit d’impôt lorsqu’elles déclarent la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil. Par la suite, elles doivent remplir leur déclaration de revenus du Québec annuellement pour continuer de recevoir les paiements pour le soutien aux enfants.
Le montant maximal de soutien aux enfants de base pouvant être reçu pour l’année d’imposition 2018 est de 2 430 $ pour un couple avec un enfant, de 3 644 $ (2 430 $ + 1 214 $) en présence de deux enfants et de 4 858 $ pour les familles de trois enfants. Chaque enfant additionnel majore le crédit maximal de la famille de 1 821 $. Sans égard au nombre d’enfants, la famille monoparentale voit sa prestation majorée de 852 $. Le seuil du revenu familial à partir duquel le crédit est réduit est de 48 246 $ pour un couple et de 35 096 $ pour une famille monoparentale. Dans un cas comme dans l’autre, le taux de réduction est de 4 %. Malgré la réduction en fonction du revenu familial au-delà d’un certain seuil, une portion du soutien aux enfants est universelle puisqu’un montant minimum de 682 $ pour le 1er enfant et de 630 $ pour chaque enfant additionnel est versé aux familles.
PARAMÈTRES DU SOUTIEN AUX ENFANTS – 2017 (année de prestation 2018-2019) (en dollars) Maximum Minimum Montant 1er enfant 2 430 682 2e et 3e enfants 1 214 630 4e enfant et suivants 1 821 630
Supplément pour famille monoparentale 852 340
Seuil de réduction
Couple 48 246 -
Famille monoparentale 35 096 -
Taux de réduction 4 % -
Supplément pour l’achat de fournitures scolaires 100
Source : Gouvernement du Québec, Paramètres de régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2018.
Le soutien aux enfants comprend, depuis l’année d’imposition 2017, un supplément pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur annuelle de 100 $ pour chaque enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre. Ce supplément n’est pas réductible en fonction du revenu familial.
Le soutien aux enfants comprend également un supplément pour enfant handicapé d’une valeur de 192 $ par mois versé à toutes les familles qui ont un enfant de moins de 18 ans reconnu comme handicapé. Dans certains cas, un supplément additionnel pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels peut être réclamé. Ces suppléments ne sont pas réductibles en fonction du revenu familial.
ILLUSTRATION DE LA MESURE
En fonction des paramètres pour l’année 2018, tous les couples avec deux enfants et ayant un revenu total inférieur à 48 246 $ ont bénéficié du montant d’aide maximal de 3 644 $. Les familles avec un revenu de 106 546 $ ou plus ont droit au montant d’aide minimum de 1 312 $.