domicile des aînés1
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Le crédit pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les personnes âgées à demeurer dans leur domicile en leur offrant un soutien financier de manière à prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux2. Pour l’année d’imposition 2016, le crédit pour maintien à domicile des aînés a entraîné une dépense fiscale estimée à 435 M$3 au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2014, un total de 289 636 particuliers4 en ont bénéficié. Les femmes (64 %) ont été plus nombreuses que les hommes (36 %) à en faire la demande.
UTILISATION ET COÛT DE LA MESURE
Total Femmes (2014) Homme (2014)
Utilisation 289 636 (2014) 64 % 36 %
Coût 435 M$ 68 % 32 %
PARAMÈTRES ET CALCUL
Le crédit pour maintien à domicile des aînés s’adresse aux personnes âgées de 70 ans ou plus résidant au Québec et se procurant des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés5. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt doivent être engagées pour des services de maintien à domicile rendus ou à être rendus à partir du jour du 70e anniversaire du particulier et varient en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de son conjoint, le cas échéant. Pour les aînés autonomes6, le crédit est réduit graduellement lorsque le revenu familial dépasse le seuil de réduction de 56 935 $. Ce seuil de réduction fait l’objet d’une indexation annuelle automatique. Aucun seuil de réduction ne s’applique lorsqu’un membre du couple est considéré non autonome. Les personnes âgées visées peuvent demander ce crédit lorsqu’elles produisent leur déclaration de revenus ou encore par anticipation, en remplissant un formulaire de versements anticipés7 au plus tard le 1er décembre de l’année d’imposition en cours. Ainsi, elles pourront recevoir recevoir chaque mois le montant du crédit pour des services admissibles inclus dans leur loyer
ou leurs charges de copropriété et, pour les services non inclus, dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de versements anticipés. Si la personne en question a un conjoint, seulement l’un d’entre eux pourra faire la demande pour le couple8.
Paramètres du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, année d’imposition 2017
9PERSONNES SEULES COUPLES
Autonome Non
autonome Autonomes non autonome Autonome et autonomes Non
Taux du crédit d’impôt 35 %
Plafond annuel des
dépenses admissibles ($) 19 500 25 500 39 000 45 000 51 000 Crédit d’impôt maximal ($) 6 825 8 925 13 650 15 750 17 850
Seuil de réduction ($) 56 935 -- 56 935 -- --
Taux de réduction 3 % -- 3 % -- --
Le paramètre « dépenses admissibles » du crédit d’impôt varie en fonction de l’endroit où les personnes aînées habitent. Le tableau ci-dessous établit quels sont les services admissibles au crédit d’impôt et les limites concernant les dépenses pouvant être prises en compte en fonction de l’endroit où vit l’aîné.
Dépenses admissibles en fonction du lieu d’habitation de l’aîné
10DESCRIPTION SERVICES ADMISSIBLES SERVICES NON ADMISSIBLES
Établissement
de santé - Centres hospitaliers- CHSLD public - CHSLD privé
conventionné (financé par des fonds publics) - Centre de
réadaptation - Immeuble ou
habitation où sont offerts des services d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire
Il s’agit des services qui ne sont pas fournis par l’établissement de santé dans lequel l’aîné habite. Exemples de services
admissibles :
- Services d’aide à l’habillage et à l’hygiène (ex. : aide au bain, aide à manger, etc.)
- Services infirmiers - Services d’entretien de
vêtements
Exemples :
- Services rendus par l’établissement de santé pour lesquels l’aîné paie - Services rendus par un
conjoint ou une personne à charge
- Services rendus par un coiffeur/coiffeuse - Services par un membre
d’un ordre professionnel (à l’exception des
|
CFFP|
Crédit pour maintien à domicile des aînés Immeuble encopropriété (propriétaire)
Un condominium habité par l’aîné et dont il est propriétaire.
Services admissibles inclus dans les charges de copropriété (ex. : services d’entretien ménager, travaux mineurs de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble)11
Services admissibles non inclus dans les charges de
copropriété (ex. : services d’aide à l’habillage et à l’hygiène, services liés aux repas, services infirmiers, services d’entretien ménager, de terrain et de déneigement, services de livraison de l’épicerie, etc.).
Les mêmes exemples que pour l’établissement de santé sont applicables.
Aussi, les dépenses engagées pour des travaux de construction, de
rénovation ou de réparation ne sont pas admissibles.
Immeuble à
logements Un logement qui n’est pas une résidence privée pour personnes âgées ni un
établissement de santé où l’aîné habite comme locataire.
Services admissibles inclus dans le loyer :
- 5 % du loyer mensuel inscrit sur le bail est considéré comme des services admissibles.
- Ce pourcentage s’applique jusqu’à concurrence d’un loyer de 600 $.
- Ainsi, le montant maximal qui peut être accordé comme services admissibles faisant partie du loyer est de 30 $ par mois, soit 5 % de 600 $. Services admissibles non inclus dans le loyer (voir les exemples des immeubles en copropriété)
Les mêmes exemples que pour les immeubles de copropriété sont applicables.
Maison
(propriétaire) Maison où l’aîné habite et dont il est propriétaire.
Les mêmes exemples que pour les services admissibles non inclus dans les charges de copropriété d’un immeuble en copropriété sont applicables.
Les mêmes exemples que pour les immeubles de copropriété sont applicables. Résidence privée pour personnes âgées Cela comprend également les CHSLD privés non conventionnés (non financés par des fonds publics). Il est
important de
distinguer la résidence d’un simple logement dont l’aîné est locataire.
Services admissibles inclus dans le loyer :
Un montant de base est accordé pour l’aîné qui paie un loyer dans ce type de résidence. De plus, certains services admissibles (service de buanderie, service d’entretien ménager, service alimentaire, services infirmiers et de soins personnels) sont inclus dans le coût du loyer et donne droit au crédit. Ces montants de dépenses admissibles sont déterminés à l’aide de tables de calcul12.
Les mêmes exemples que pour immeuble de
copropriété sont applicables.
Le crédit d’impôt se calcule en six étapes.
1. Établir l’autonomie ou non de l’aîné afin de déterminer si un plafond des dépenses s’applique.
2. Calculer le montant de dépenses admissibles annuelles. Ce montant ne peut excéder le plafond de dépenses admissibles (voir les tableaux ci-dessus pour plus de détails).
3. Calculer le crédit d’impôt. Appliquer le taux du crédit d’impôt sur les dépenses admissibles établies à l’étape 1.
4. Établir la situation de la personne et son revenu familial13 afin de déterminer si le crédit doit faire l’objet d’une réduction.
5. Si le seuil de réduction s’applique à l’aîné et que son revenu familial excède ce seuil, calculer le montant de réduction. Pour ce faire, appliquer le taux de réduction sur la portion du revenu qui dépasse le seuil de réduction.
6. Calculer le crédit d’impôt annuel auquel l’aîné a droit en soustrayant le montant de réduction au montant calculé à l’étape 2.
ILLUSTRATION DE LA MESURE
Dans les deux situations présentées dans le graphique ci-dessous, les ménages ont des dépenses admissibles leur donnant droit au plein crédit d’impôt en fonction de leur situation.
Le pourcentage maximal du loyer que les dépenses admissibles peuvent représenter est : - 65 % pour une personne
autonome vivant seule ou avec un conjoint de moins de 70 ans - 75 % pour une personne non
autonome vivant seule ou avec un conjoint de moins de 70 ans - 70 % pour un ménage de deux
conjoints autonomes de 70 ans ou plus
- 80 % pour un ménage de deux conjoints de 70 ans et plus si au moins l’un d’eux n’est pas autonome
Services admissibles non inclus dans le loyer (voir les exemples pour immeuble en copropriété)