services de garde subventionnés1
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
La contribution additionnelle pour services de garde subventionnés est un montant que les parents québécois qui utilisent les services d’une garderie subventionnée doivent verser en plus de la contribution de base. La contribution de base est le montant qui doit être versé par tous les parents dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné alors que la contribution additionnelle est un montant qui s’ajoute au montant de base et qui est modulé en fonction du revenu net familial2. Ces deux contributions sont indexées annuellement le 1er janvier de chaque année3.
Pour être admissible à un programme de places à contribution réduite, le parent qui signe l’entente avec le service de garde doit être soit un citoyen canadien, soit un résident permanent, soit séjourner au Québec dans le but d’y travailler, doit être un étudiant étranger titulaire d’un certificat d’acceptation ou récipiendaire d’une bourse d’études du Québec ou encore être autorisé à séjourner au Québec selon les lois sur l’immigration4. La contribution de base est payée directement au service de garde par les parents alors que la contribution additionnelle doit être payée à Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus5, et ce, au plus tard le 30 avril de l’année suivante6.
La contribution de base pour l’année 2017 est de 7,75 $ par jour7 par enfant. Pour un revenu net familial8 de 50 920 $ (en 2016 ou 2017) et moins, aucune contribution additionnelle n’a à être payée. Cependant, au-delà d’un revenu net familial de 50 920 $ (2016), les parents doivent débourser un certain montant à titre de contribution additionnelle pour l’année d’imposition 2017 jusqu’à concurrence d’un montant de 13,45 $ par jour. Pour un deuxième enfant, la contribution additionnelle est réduite de moitié et aucune contribution additionnelle n’est demandée pour le troisième enfant et les suivants9.
Le gouvernement souligne qu’il a ajouté la contribution additionnelle dans le but de permettre une gestion optimale des places à contribution réduite et d’assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et l’équité des services offerts aux familles par les services de garde subventionnés du Québec10.
PARAMÈTRES ET CALCUL
Sauf exception11, la contribution pour frais de garde est d’au moins 7,75 $ par jour par enfant. Elle peut être supérieure à ce montant si les parents doivent payer une contribution additionnelle. Celle-ci varie en fonction du revenu familial net et du nombre d’enfants.
PRINCIPAUX PARAMÈTRES (2017)
Contribution de base Nombre d’enfants x 7,75 $ par jour
Plus :
Contribution additionnelle12
- Revenu net familial de 50 920 $ et moins (2016 ou 2017)
- Revenu net familial supérieur à 50 920$ et inférieur ou égal à 76 380 $ en 2016
- Revenu net familial supérieur à 76 380 $ et inférieur ou égal à 161 380 $ en 2016
- Revenu net familial de plus de 161 380 $ en 2016
0 $ 0,70 $ par jour pour le 1er enfant et 0,35 $ pour
le 2e enfant
Entre 0,70 $ et 13,45 $ pour le 1er enfant et une
contribution réduite de 50 % pour le 2e enfant13
Contribution additionnelle de 13,45 $ pour le 1er enfant et une contribution réduite de 50 % pour le
2e enfant
Contribution additionnelle maximale par jour pour un seul
enfant 13,45 $ par jour
Contribution additionnelle maximale par jour pour deux
enfants 20,18 $ par jour
Le nombre de jours de garde de chaque enfant est pertinent afin de calculer le montant annuel de contribution devant être versé et afin de déterminer lequel des enfants est considéré comme le 1er enfant et lequel est considéré comme le deuxième enfant. Le premier enfant est celui pour lequel le nombre de jours est le plus élevé. Si le nombre de jours est le même que d’autres enfants de la famille, il s’agit alors du plus âgé d’entre eux. Le deuxième enfant est ensuite celui pour lequel le nombre de jours est le plus élevé après le premier enfant. Si ce nombre est le même pour certains autres enfants, le deuxième enfant est le plus âgé de ceux-ci. Le nombre de jours de garde est inscrit sur le relevé 3014 que les parents ont reçu de la garderie subventionnée fréquentée par leurs enfants.
De plus, les jours pour lesquels le service de garde est fermé, pour notamment des raisons de vacances du prestataire de services de garde ou de jours fériés, ne sont pas comptés dans le nombre de jours inscrit sur le relevé 30. Cependant, les journées où l’enfant est absent de la garderie pour quelques raisons (maladie, congé, voyage, etc.) seront comptées dans le nombre de jours apparaissant sur le relevé 30 et la contribution additionnelle devra donc être payée pour ces jours d’absence de l’enfant.
Il est également à noter que la contribution additionnelle ne donne pas droit au crédit pour frais de garde au Québec. Toutefois, la contribution de base et la contribution additionnelle sont admissibles à la déduction pour frais de garde d’enfant au fédéral.
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CFFP|
Contribution additionnelle pour services de garde subventionnésLe calcul de la contribution additionnelle annuelle pour 2017 se fait comme suit15 :
1. Établir le revenu net familial pour l’année (2017) et pour l’année précédente (2016). Si ce revenu est égal ou inférieur à 50 920 $ pour une des deux années, aucune contribution additionnelle n’est à payer. Dans ce cas, le calcul se termine à cette étape-ci et la contribution additionnelle est nulle.
2. Établir qui est le 1er enfant et le 2e enfant pour qui les parents ont droit à la contribution réduite de 50 %. 3. Calculer la contribution additionnelle par jour pour chaque enfant en fonction du revenu net familial de
l’année précédente (2016) : Premier enfant :
• Revenu net familial supérieur à 50 920 et inférieur ou égal à 76 380 : 0,70 $ • Revenu net familial supérieur à 76 380 et inférieur ou égal à 161 380 :
(Revenu net familial − 76 380 $) x 3,9 %
260 + 0,70 $
• Revenu net familial de plus de 161 380 $ : 13,45 $ Deuxième enfant :
• Revenu net familial supérieur à 50 920 et inférieur ou égal à 76 380 : 0,35 $ • Revenu net familial supérieur à 76 380 et inférieur ou égal à 161 380 :
50 % x �(Revenu net familial − 76 380 $)x 3,9 %260 � + 0,35 $ • Revenu net familial de plus de 161 380 $ : 6,73 $
4. Calculer la contribution additionnelle annuelle :
(contribution additionnelle journalière de l′enfant 1 x nombre de jours)
+
(contribution additionnelle journalière de l′enfant 2 x nombre de jours)
Le nombre de jours est celui indiqué sur le relevé 30 de chaque enfant.