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Contribution additionnelle pour services de garde subventionnésHISTORIQUE DE LA MESURE
La contribution additionnelle modulée en fonction du revenu net familial est en place depuis le 22 avril 2015 et s’ajoute à la contribution de base. Le budget de 2016-2017 a introduit la diminution de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du deuxième enfant, qui est rétroactive à l’année 201518.
Ressources complémentaires
REVENU QUÉBEC, « Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés », en ligne :
http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/contraddsdgsubv.aspx
FAMILLE QUÉBEC, « Révision du programme de services de garde subventionnés », en ligne :
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/revision-programme-services-garde/nouvelle- tarification/Pages/prevoir-contribution-additionnelle.aspx
1 Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1. (LSGEE), art.88.2.
2 FAMILLE QUÉBEC, « Révision du programme de services de garde subventionnés – Nouvelle tarification », en ligne :
<https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/revision-programme-services-garde/nouvelle- tarification/Pages/index.aspx> (20 septembre 2017).
3 FINANCE QUÉBEC, « Provision pour frais de garde », 8 mars 2017, en ligne :
<http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/provision_fr.asp> (consulté le 20 septembre 2017).
4 FAMILLE QUÉBEC, « Programme de places à contribution réduite », en ligne :
<http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/programme-service/Pages/Info.aspx?sqctype=sujet&sqcid=25> (consulté le 17 octobre 2017).
5 Toutefois, il est possible pour le parent de remplir le formulaire prescrit applicable et de le remettre à son employeur afin que
celui-ci fasse une retenue d’impôt à la source de ce montant.
6 REVENU QUÉBEC, « Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés », en ligne :
<http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/contraddsdgsubv.aspx> (consulté le 20 septembre 2017).
7 À compter du 1er janvier 2018, la contribution de base a été indexée à 8,05 $ par jour.
8 Le revenu net familial correspond au revenu net du particulier (ligne 275 de la déclaration de revenus) et de celui de son
conjoint, s’il a un conjoint au 31 décembre de l’année.
9 FINANCE QUÉBEC, « Provision pour frais de garde », précité, note 2.
10 SERVICES QUÉBEC, « Adoption du projet de loi no 28 : Pour assurer la pérennité, la qualité, l’Accessibilité et l’équité des
services offerts aux familles dans le réseau des services de garde éducatifs du Québec », en ligne : <http://www.fil- information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2304215659&lang=en> (consulté le 20 septembre 2017)
11 Peut être exempté du paiement de la contribution de base pour son enfant âgé de moins de 5 ans un parent qui reçoit une
prestation en application du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.
12 Cette contribution se calcule à l’annexe I de la déclaration de revenus.
13 La contribution correspond au montant de la multiplication de 3,9 % par l’excédent du revenu net familial de l’année précédente
sur 76 380 $, le tout divisé par 260. À ce résultat, il faut ajouter le montant de 0,70 $. On retient le montant avec seulement les deux premières décimales et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4. (art. 88.2 LSGEE)
14 À la case B du relevé 30.
15 REVENU QUÉBEC, Annexe I, « Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés ». 16 FAMILLE QUÉBEC, « Révision du programme de services de garde subventionnés – Services de garde visés », en ligne :
<https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/revision-programme-services-garde/nouvelle-tarification/Pages/services- de-garde-vises.aspx> (consulté le 20 septembre 2017).
17 CQFF, « La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d’horizon, des surprises et des
éléments de planification », en ligne : <https://www.cqff.com/liens/FGE.pdf, p.B-7> (consulté le 20 septembre 2017).
18 FAMILLE QUÉBEC, « Révision du programme de services de garde subventionnés – Nouvelle tarification », précité, note 1.
Crédit d’impôt pour
activités des enfants1
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Le crédit d’impôt pour activités des enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec. Il vise à « aider les familles à faible ou à moyen revenu à offrir à leurs enfants d’âge scolaire des activités leur permettant de développer leurs aptitudes et leurs habiletés, notamment par le sport et les arts »2.
Pour l’année d’imposition 2016, le crédit d’impôt pour activités des enfants a entraîné une dépense fiscale de 22 millions de dollars3.
PARAMÈTRES ET CALCUL
Le crédit d’impôt pour activités des enfants consiste à appliquer un taux de 20 % aux frais d’inscription ou d’adhésion admissibles, jusqu’à concurrence du plafond général par enfant de 500 $ pour l’année d’imposition 2017. Le crédit a donc une valeur maximale de 100 $ (500$ x 20 %). Toutefois, l’admissibilité au crédit est conditionnelle à ce que le revenu familial ne dépasse pas 135 085 $, seuil au-dessus duquel il n’est plus possible d’en bénéficier.
PARAMÈTRES DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR ACTIVITÉS DES ENFANTS – ANNÉE D’IMPOSITION 2017
Plafond général par enfant 500 $
Valeur maximale du crédit 100 $
Seuil de revenu familial maximal à partir
duquel il n’est plus possible de bénéficier du crédit 135 085 $
Le crédit d’impôt pour activités des enfants vise les frais admissibles payés à l’égard d’un enfant âgé entre 6 ans et 15 ans inclusivement. Ces frais incluent l’inscription à un programme4 « qui comprend des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants et dont la durée est d’au moins huit semaines consécutives ou d’au moins cinq jours consécutifs »5. Ces frais incluent également « l’adhésion de l’enfant à un club, une association ou une organisation semblable qui offre des activités
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Crédit d’impôt pour activités des enfantsphysiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives à condition que la durée de l’adhésion soit d’au moins huit semaines consécutives »6.
Le montant du crédit d’impôt peut être fractionné entre les conjoints à condition que le total réclamé n’excède pas le montant maximal permis pour un seul de ces particuliers à l’égard de l’enfant.
Si l’enfant est atteint d’une déficience, son âge d’admissibilité s’étend jusqu’à 17 ans inclusivement. À la condition que les frais admissibles payés pour cet enfant soient d’au moins 25 % du plafond général par enfant, soit de 125 $ en 2017, le particulier peut y ajouter un montant supplémentaire équivalant au plafond général par enfant. Le plafond des frais admissibles augmente alors à 1 000 $, ce qui a pour effet d’accroître la valeur maximale du crédit à 200 $ pour l’année d’imposition 2017.
ILLUSTRATION DE LA MESURE
Le graphique suivant illustre la valeur du crédit d’impôt pour activités des enfants en fonction des dépenses admissibles pour l’année d’imposition 2017.