HISTORIQUE DE LA MESURE
Le crédit d’impôt pour solidarité existe depuis juillet 2011. Il a remplacé le crédit d’impôt pour la taxe de vente du Québec, le remboursement d’impôts fonciers et le crédit d’impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d’un village nordique.
Lors de sa mise en place, le crédit d’impôt pour solidarité était calculé sur une base mensuelle et tenait compte des évènements11 qui se produisaient dans la vie du particulier au fur et à mesure que ceux-ci se produisaient.
À partir de l’année d’imposition 2016, le crédit d’impôt pour solidarité « est déterminé sur une base annuelle plutôt que mensuelle et s’appuie sur les renseignements contenus dans la déclaration de revenus produite pour une année de référence, soit l’année d’imposition qui précède l’année dans laquelle commence une période de versement »12. 0 250 500 750 1000 1250 1500 0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 M ont ant du c ré di t ( $)
Revenu familial net ($)
Montant maximal du crédit : 981 $
50 565 $ 34 215 $ 34
Ressource complémentaire
Revenu Québec, Crédit d’impôt pour solidarité [En ligne],
http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/declaration/produire/comment/aideligne/credit_impot_solidarite.aspx
1 Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3., art. 1029.8.116.12 à 1029.8.116.35. 2 Finances Québec, Dépenses fiscales édition 2016, mars 2017, p. B.12. 3 Finances Québec, Dépenses fiscales édition 2016, mars 2017, p. vii.
4 Budget du Québec 2016-2017, Régime québécois de soutien du revenu, p.15.
5 Il doit également être un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés ou encore un résident temporaire ou un titulaire d’un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.
6 Un particulier mineur peut bénéficier du crédit d’impôt pour la solidarité s’il a un conjoint, s’il a un enfant à charge ou s’il est
reconnu comme un mineur émancipé par une autorité compétente.
7 Montant de base de la composante TVQ (287 $) + montant pour conjoint de la composante TVQ (287 $) + montant pour un couple
de la composante relative au logement (675 $) + supplément pour enfant de la composante relative au logement x 2 (238 $) = 1 487 $
8 Montant de base de la composante TVQ (287 $) + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (137 $) + montant
pour personne seule de la composante relative au logement (557 $) = 981 $
9 Le revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de la déclaration de revenus du particulier auquel s’ajoute, le cas
échéant, le montant de la ligne 275 de la déclaration de revenus de son conjoint.
10 Pour la période de juillet 2018 à juin 2019, le crédit est établi en fonction du revenu familial et de la situation du contribuable au
31 décembre 2016.
11 Par exemple, un changement à la situation financière du particulier, à la composition de son ménage ou à son logement modifiait
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CFFP|
Crédit d’impôt pour la TPS/TVQCrédit d’impôt pour la TPS/TVH1
OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est un crédit d’impôt remboursable du fédéral qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la taxe à la consommation2. Ce crédit est accordé aux familles et aux particuliers à faibles et modestes revenus et est déterminé en fonction de la taille ainsi que du revenu des ménages. Cette mesure leur permet de compenser une partie de la TPS qu’ils paient3.
Pour l’année d’imposition 2016, le crédit pour la TPS/TVH a entraîné une dépense fiscale estimée à 4,5 G$4. Pour l’année d’imposition 2014, environ 10,3 millions de particuliers5 ont demandé ce crédit.
UTILISATION ET COÛT DE LA MESURE
Total
Utilisation Environ 10 300 000 particuliers
Coût 4,5 G$ (2016)
PARAMÈTRES ET CALCUL
Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, il faut être résident du Canada et être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, une personne ayant moins de 19 ans pourrait tout de même avoir droit au crédit s’il a un enfant à charge ou s’il a un époux ou conjoint de fait.
La valeur du crédit pouvant être accordé dépend du revenu net familial et de la situation familiale selon que la personne soit en couple, qu’elle vive seule ou qu’elle ait des enfants admissibles. Le tableau de la page suivante présente les paramètres du crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour la période de juillet 2018 à juin 2019 en les séparant selon ses principales composantes, à savoir : les montants de base, le montant supplémentaire et la réduction du crédit. Lorsqu’une personne a un époux ou un conjoint de fait, seulement l’un d’eux peut recevoir le crédit pour les deux. Le montant de ce crédit est le même, peu importe qui le reçoit.
De plus, en cas de garde partagée d’un enfant de moins de 19 ans, chaque parent admissible doit recevoir la moitié des versements du crédit attribuable à l’enfant visé. Aussi, le crédit sera automatiquement recalculé lorsqu’un enfant aura atteint 19 ans au cours de l’année afin de l’exclure du calcul du crédit du parent. La modification sera faite au crédit du parent lors du prochain versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de l’enfant et c’est ce dernier qui pourra alors, s’il est admissible et qu’une déclaration de revenus a été produite, recevoir son propre crédit pour la TPS/TVH7.
Le calcul8 du crédit s’effectue en cinq étapes9.
1. Déterminer le montant maximal dont peut bénéficier le particulier en fonction de sa situation familiale. • Montant de base du particulier;
• Montant pour époux ou conjoint de fait ou pour une personne à charge (si applicable);
• Montant pour chaque enfant admissible (si applicable). L’enfant ne doit pas par ailleurs déjà avoir été considéré dans le crédit pour personne à charge admissible.
2. Calculer le crédit supplémentaire. Ce crédit doit être calculé uniquement si aucun crédit pour époux ou conjoint de fait n’a été précédemment ajouté. Ce crédit supplémentaire est le moindre de :
• 149 $;
• 2 % du revenu familial net qui dépasse le montant de base de 9 209 $.
Le supplément de 149 $ est appliqué progressivement pour un célibataire à partir d’un revenu de 9 209 $. Ce crédit supplémentaire est donc une mesure d’incitation au travail puisque le crédit d’impôt pour TPS/TVH augmentera en fonction de chaque dollar additionnel gagné par le particulier, jusqu’à concurrence d’un revenu net de 16 659 $.
Il est important de noter que, pour les familles monoparentales, le montant à retenir n’est pas le moindre des deux montants mentionnés ci-haut, mais bien le montant de 149 $. De plus, le parent seul peut
PRINCIPAUX PARAMÈTRES (ANNÉE D’IMPOSITION 2017 – PRESTATIONS DE JUILLET 2018 À JUIN 2019) (en dollars)
Composante du crédit de base
- Montant de base 284
- Montant pour époux ou conjoint de fait ou pour
une personne à charge admissible6 284
- Montant pour chaque enfant admissible Nombre d’enfants x 149
Composante du crédit supplémentaire Moindre de :
- 149 $
- 2 % x (revenu net familial – 9 209 $) 149 $ pour une famille monoparentale (Si négatif, indiquer zéro)
Maximum : 149
Taux de réduction Seuil de réduction
5 % 36 976
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CFFP|
Crédit d’impôt pour la TPS/TVQdemander le crédit pour un enfant à charge de 284 $ pour un de ses enfants au lieu du crédit pour enfant de base de 149 $10.
3. Additionner le montant de tous ces crédits déterminés aux étapes 1 et 2. 4. Calculer la réduction du crédit. La réduction se calcule comme suit :
Réduction = 5 % x (revenu familial net (1) – montant de base(2))
(1) Le revenu familial net11 à cette étape correspond au revenu familial net
moins le revenu du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus le remboursement du REEI12.
(2) Ce montant de base est indexé annuellement et est de 36 976 $ pour
l’année 2017.
5. Il faut ensuite soustraire au montant obtenu à l’étape 3 le montant de la réduction calculé à l’étape 4. On obtient alors le crédit annuel auquel le particulier a droit.
La fréquence des versements est généralement trimestrielle. Les particuliers reçoivent le montant du crédit en quatre versements qui débutent au mois de juillet suivant l’année de la déclaration de revenus. Ainsi, pour l’année d’imposition 2017, les versements du crédit sont effectués en juillet et octobre 2018 ainsi qu’en janvier et avril 2019. Toutefois, si le montant du crédit est inférieur à 50 $ pour chacun de ces versements, la totalité de celui-ci sera versée en juillet. De plus, pour pouvoir recevoir ce crédit, il faut produire une déclaration de revenus même si aucun revenu n’a été réalisé au cours de l’année13. Il est également à noter que les paiements reçus en vertu de ce crédit sont non imposables.
ILLUSTRATION DE LA MESURE
En se basant sur les paramètres de la période de versement de juillet 2018 à juin 2019, on peut constater que les couples avec deux enfants de 18 ans ou moins bénéficient d’un montant de crédit annuel de 866 $ jusqu’à un revenu familial net de 36 976 $, ce qui représente un montant trimestriel du crédit de 216,50 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net familial de 54 296 $.