2.5.1 POSITIONNEMENT DE LA THEMATIQUE PAR RAPPORT AU SRCE
Le linéaire total du réseau hydrographique en PACA est de 46 000 km, parmi lesquels 15 000 km sont identifiés comme cours d’eau principaux. 686 masses d’eau de type cours d’eau ont été identifiées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau, représentant un linéaire de près de 10 000 km qui doivent atteindre le bon état au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. 2000 km sont identifiés comme réservoirs biologiques et 670 km sont en très bon état écologique. Le bassin de la Durance représente 44 % du territoire régional (14 000 km2).
Conséquence directe du climat et de la géographie, la plupart des cours d’eau de la région PACA se caractérisent par une forte variabilité saisonnière, avec des étiages estivaux sévères et de fortes crues.
Les milieux aquatiques et les zones humides sont des milieux complexes, dynamiques et interdépendants, à préserver pour leur rôle essentiel en terme de régulation et d’autoépuration des eaux, de maintien des paysages et de la biodiversité.
Parmi les espèces emblématiques des cours d’eau figurent quatre espèces vivant alternativement en eau douce et en eau salée et accomplissant des migrations de plusieurs milliers de kilomètres pour se reproduire : l’anguille européenne, l’alose feinte du Rhône, les lamproies marine et fluviatile. Ces espèces, présentes dans nos cours d’eau, figurent aujourd’hui sur la liste rouge des espèces menacées de disparition. L’apron du Rhône, le barbeau méridional et l’écrevisse à pieds blancs sont d’autres espèces patrimoniales qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Au niveau du SRCE, les cours d’eau, leur végétation de berge et leurs annexes hydriques constituent le support des trames bleues. De fait le SRCE, participe directement aux objectifs de la politique de l’eau. Il intègre totalement les objectifs visés dans la Directive Cadre sur l’Eau et développée au travers des différents outils de protection et de gestion spécifiques aux milieux aquatiques.
La qualité de ces milieux va définir le bon fonctionnement des corridors aussi les aspects de qualité de l’eau, qualité géomorphologique des cours d’eau et le respect des minimums biologiques sont des points à prendre en considération.
2.5.2 RAPPELS REGLEMENTAIRES ET OUTILS DE GESTION
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
• 1968 (6 mai) Charte Européenne de l’Eau.
• 1997 (21 mai) Convention de New York sur l’utilisation des cours d’eau à d’autres fins que la navigation.
• 1999 (17 juin) Protocole de Londres sur l’eau et la santé.
LE DROIT COMMUNAUTAIRE
• 1978 (18 juillet) Directive n°78/659/CEE sur la qualité des eaux douces
• 1991 (21 mai) Directive n°91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite "Directive ERU"
• 1991 (12 décembre) Directive n°91/676 dite "Directive Nitrates"
• 1998 (3 novembre) Directive n°98/83/CEE sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
• 2000 (23 octobre) Directive n°2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite "Directive cadre sur l’eau" et dont l’objectif est l’atteinte du bon état des milieux en 2015 par les moyens suivants :
o une gestion par bassin versant
o la fixation d’objectifs par "masse d’eau"
o une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances o une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts
environnementaux
o une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l’eau
• 2006 (15 février) Directive n°2006/7/CEE sur la qualité des eaux de baignade
• 2006 (12 décembre) Directive n°2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution
• 2007 (18 septembre) Règlement visant la reconstitution du stock d’anguille européenne
• 2008 Directive cadre européenne «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) fixant les principes selon lesquels les États membres doivent agir en vue d’atteindre le bon état écologique de l’ensemble des eaux marines dont ils sont responsables d’ici 2020
LE DROIT NATIONAL
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général (L210-1 du Code de l’Environnement). La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général (L430-1 du CE). L’eau doit faire l’objet d’une gestion équilibrée, visant à assurer la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation d’une ressource de qualité et en quantités suffisantes, la valorisation de l’eau comme ressource économique et la continuité écologique dans les bassins versants (L211-1 du CE).
Le droit de l’eau s’est construit progressivement sur la base du code rural, à travers différentes lois :
• Loi 1964 sur les agences de bassin
• Loi 1984 sur la pêche
• Loi 1992 sur l’eau
• Loi 2004 de transposition de la DCE
• Loi 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
• Lois 2009 et 2010 Grenelle I et II
LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE)
Document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015.
Le SDAGE définit les orientations de la politique de l’eau et les objectifs environnementaux par masse d’eau ; le programme de mesures identifie les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. L’objectif de préservation et de restauration du bon état des eaux et des milieux aquatiques se décline dans différents chantiers dont un qui concerne particulièrement les continuités écologiques : la restauration de la continuité écologique et du bon fonctionnement des milieux naturels aquatiques. 200 ouvrages doivent faire l’objet d’action de restauration de la continuité écologique, dont 70 sur le court terme. 22 doivent être aménagés ou effacés pour
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la sauvegarde de l’anguille et 8 pour la protection de l’alose et des lamproies, espèces migratrices. La protection des secteurs en très bon état écologique et/ou jouant un rôle particulier de corridor de migration ou de réservoir biologique représente un autre volet de l’action. 7000 km de cours d’eau sont ainsi susceptibles de bénéficier d’un classement réglementaire au titre de l’article L214.17 du code de l’environnement.
LES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
Le SAGE est d'un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le SDAGE. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
LES CONTRATS DE MILIEUX
Les contrats de milieux (rivières, nappe, baie…) sont des programmes d’actions destinés à valoriser les milieux aquatiques et assurer une gestion intégrée, concertée et cohérente de l’eau et des milieux associés à l’échelle d’un bassin versant.
Ces contrats sont constitués d’un accord technique et financier entre un ou plusieurs maîtres d’ouvrages locaux (communes, syndicats mixtes, …), l’État, la Région, le Département, l’Agence de l’Eau et les usagers (industriels, agriculteurs, fédération de pêche, associations, etc.…).
Le contrat de rivières est une initiative volontaire de la part des élus d’un territoire cohérent au niveau hydraulique. Il est issu d’une concertation entre les acteurs et les usagers des milieux aquatiques et s’appuie sur des études de connaissance du milieu. Les contrats de milieux rendent compte des caractéristiques du territoire, des enjeux liés aux milieux aquatiques et formulent les objectifs à atteindre pour chaque entité. Les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir sont décrits sous forme de fiches actions. Les contrats de milieux sont des outils opérationnels sans portée réglementaire. En région PACA, on compte 80 structures gestionnaires de l’eau couvrant 66 % du territoire. Environ 30 contrats de milieux et 7 SAGE sont en place.
Le SOURSE (Schéma d’Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la Ressource en Eau) a été lancé en 2009 par le conseil régionaL.Il traite principalement deux objectifs : garantir durablement l’accès à l’eau à toute la population et établir une gouvernance réglementaire de l’eau au niveau PACA.