5.4.1 Le réseau Natura 2000 en région PACA
Natura 2000 représente un réseau de sites naturels européens identifiés pour la rareté et la fragilité de leurs espèces et habitats. Deux directives européennes, la Directive Oiseaux et la Directive Habitats Faune Flore, ont été mises en place pour atteindre les objectifs de protection et de conservation.
Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura 2000 transposé en droit français par ordonnance du 11 avril 2001. Le réseau Natura 2000 regroupe des SIC, des ZPS et des ZSC (décrites dans les points suivants).
• Les ZPS (Zones de Protection Spéciale) sont pour la plupart issues des ZICO, elles participent à la préservation d’espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire.
• Les SIC (Sites d’Importance Communautaire) participent à la préservation d'habitats d'intérêt communautaire et des espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire.
• Les ZSC (Zones Spéciales de Conservation) présentent un fort intérêt pour le patrimoine naturel exceptionnel qu’elles abritent. Les ZSC ont été créées en application de la directive européenne 92/43/CEE de 1992, plus communément appelée « Directive Habitats ». Les habitats naturels et les espèces inscrits à cette directive permettent la désignation d’un SIC.
Après arrêté ministériel, le SIC devient une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) et sera intégré au réseau européen Natura 2000.
En région PACA, 128 sites Natura 2000 couvrent plus du tiers de la surface régionale (113 sites terrestres et 13 sites majoritairement marins). Parmi eux, 96 ont fait l'objet d'une transmission à l'Europe (SIC + pSIC) et sont donc en voie de désignation. Par ailleurs, 32 ZPS au titre de la directive
«Oiseaux » ont été notifiées ou désignées.
Au niveau régional 72 % des communes sont concernées par Natura 2000.
5.4.2 Incidences du SRCE sur Natura 2000
Le scénario final (qui prend en compte les choix de la maîtrise d’ouvrage), comporte les continuités modélisées, les espaces protégés (orientations nationales) ainsi que les choix de la maîtrise directive Oiseau et DH : Directive Habitat)
Ainsi, seuls 18 % de la superficie des sites Natura 2000 désignés au titre de la Directive Habitats en région PACA ne bénéficient pas d’un classement en corridors ou en réservoirs de biodiversité dans le SRCE. Seuls 16 % de la superficie des sites Natura 2000 désignés au titre de la Directive Oiseaux en région PACA sont également hors de tous corridors ou réservoirs de biodiversité définis par le SRCE.
Le tableau suivant présente les éventuelles incidences pouvant être engendrées par un plan de planification :
Figure 55 : Tableau des incidences éventuelles du SRCE sur le réseau Natura 2000
Le SRCE, en tant que document visant à une restauration et une préservation des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques n’entraîne aucune de ces incidences, voire contribuera au maintien ou à la remise en états d’habitats appartenant au réseau Natura 2000.
Le SRCE n’entraînera donc aucune incidence significative étant de nature à remettre en cause l’état de sur les Zones en directive habitat
Principales incidences négatives du SRCE sur les Zones en directive oiseau Emprise au sol 82 % de la surface est concernée 84% de la surface est concernée Influences possibles
directes et/ou indirectes
• le SRCE n’entrainera pas de destruction ou de détérioration d’habitat,
• le SRCE n’entrainera pas de destruction ou de perturbation d’espèces,
• le SRCE n’entrainera pas de rejets dans les milieux aquatiques,
• le SRCE n’entrainera pas de circulation supplémentaire au niveau des sites Natura 2000,
• le SRCE n’entrainera pas de rupture de corridors écologiques,
• le SRCE n’entrainera ni poussière, ni vibration, ni pollution, ni bruit,
• le SRCE n’entrainera pas de perturbation d’une espèce en dehors de sa zone d’implantation.
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6 Indicateurs de suivi
Le choix des indicateurs retenus est issu d’une analyse multicritères qui intègrent plusieurs objectifs :
• pertinence par rapport à la question des continuités écologiques,
• pragmatisme par rapport à leur faisabilité et à la disponibilité des données brutes ou combinées,
• reproductibilité sur la durée du SRCE, avant la mise en œuvre d’un bilan (voir encadré).
Trois types d’indicateurs :
• les indicateurs de suivi des Orientations Stratégiques et des moyens que le SRCE PACA a relevé dans son Plan d’Action Stratégique (indicateurs ƒ dans le schéma ci-dessous),
• les indicateurs de pressions qui ont été mis en œuvre dans le cadre de l’élaboration même de ce SRCE (dans le schéma ci-dessous), et qu’il faudra de nouveau calculer dans le cadre du bilan du SRCE („ dans le schéma ci-dessous). Ces derniers marqueront l’évolution des territoires sous pressions, et permettront de réévaluer le type d’objectifs qu’il est nécessaire d’appliquer suite à la première période de mise en œuvre du SRCE PACA,
• les indicateurs définis dans l’évaluation environnementale et dont certains pourront être communs aux indicateurs de suivi de la mise en œuvre du SRCE (dans le schéma ci-dessous).
Figure 56 : Schéma du dispositif de suivi du SRCE
6.1 P ERMETTANT LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SRCE ET DES SES EFFETS FAVORABLES
Les indicateurs suivants permettront le suivi de la mise en œuvre du SRCE, notamment en vue de sa première révision, prévue dans 6 ans :
1- Evolution de la répartition des différents types d’occupation du sol dans les réservoirs et les corridors écologiques
2- Stabilisation des surfaces urbanisées, dans les espaces aux objectifs de préservation
3- Nombre de SCoT et PLUi qui auront intégré et développé la Trame Verte Bleue lors de leur l’élaboration 4- Nombre de SCoT et PLUi qui auront démontré, dans leur évaluation environnementale leur bonne
articulation avec le SRCE
5- Surface délimitée en espace agricole et naturel à protéger au titre de l’article L.122-1-5 du code de l’urbanisme
6- Surface identifiée dans la BDTOPO (référentiel de l’IGN France) comme étant des espaces à caractère de nature dans les agglomérations comprises dans les réservoirs de biodiversité et les corridors
7- Nombre d’indicateurs partagé avec les autres schémas et plans de la Région PACA
8- Part des aides accordées par l’Etat et/ou le Conseil Régional pour appuyer soit des études liées aux continuités préalables à la planification, soit à la connaissance sur des espèces représentatives de fonctionnalité ou sur des habitats participants aux continuités, soit pour des travaux de restauration 9- Nombre et pourcentage d’obstacle mis en conformité sur les cours d’eau classés au titre de l’article
L.214-17-2 et sur les zones d’action prioritaire anguilles
10- Evolution du niveau de fragmentation dû aux infrastructures linéaires sur les trames terrestres et aquatiques dans les réservoirs de biodiversité et les corridors, et dans les espaces identifiés à préserver dans la carte 3 sur les objectifs de la Trame Verte et Bleue
11- Nombre d’ouvrages ou aménagements améliorant la perméabilité des infrastructures linéaires existantes 12- Part des surfaces d’espaces sous maîtrise foncière dans les réservoirs et les corridors et dans les espaces
ayant comme objectif la préservation ou la remise en état (espaces acquis dans le cadre des politiques publiques ou pour leur intérêt écologique grâce à un acteur foncier, espaces gérés par le CEN, espaces agricoles et naturels protégés via un PAEN, ZAP, espace acquis dans le cadre des mesures de
compensation…)
13- Part des surfaces protégées dans le cadre des politiques publiques sur la biodiversité dans les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, en distinguant tout particulièrement les espaces à préserver selon les objectifs définis dans la carte 3
14- Part des surfaces agricoles valorisées et concourant au maintien de fonctionnalités dans les réservoirs et les corridors, en distinguant les espaces ayant comme objectif la préservation ou la restauration (contrat Natura 2000 spécifiques, mesures agro-environnementales, certifiées en «bio», surfaces en landes et prairies relevées au titre du Recensement Parcellaire Généralisé…)
15- Part des espaces à caractère de nature dans les espaces agricoles, notamment dans les espaces ayant comme objectif la restauration dans la carte des objectifs n°3
16- Nombre de chartes forestières de territoire ou de plan de développement de massif intégrant l’identification des trames forestières de vieux bois et les modes de gestion durable de la forêt
17- Surface concernée par un outil de gestion en forêt privée : Plan Simple de Gestion, RTG, CBPS intégrant la gestion durable
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18- Nombre de contrats Natura 2000, mesure 227-12 «dispositif favorisant le développement des bois sénescents dans les sites Natura 2000»
19- Surface des îlots de vieux bois dans les documents de gestion en forêt privée et publique 20- Nombre d'adhésions à la déclinaison régionale du SINP, notamment participants à la
démarche SILENE (structures partenaires et producteurs),
21- Nombre d’études exploratoires sur les espaces particuliers visés en fin du plan d’action soutenues par l’Etat, la Région ou les collectivités,
22- Aides accordées par l’Etat et/ou le Conseil Régional pour soutenir la recherche sur les
continuités écologiques (que celles-ci soient d’approche «habitat» et/ou «espèces») et/ou sur les indicateurs de suivi : thèse, appels à projets, études scientifiques et exploratoires
23- Brochures ou livrets de sensibilisation ciblant les professions, ou activités directement concernées (cible visée : 4 brochures : urbanisme, agriculture, forêt, tourisme…)
24- Formations intégrant les fonctionnalités écologiques dans leur cursus de différents niveaux : formations initiales ou professionnelles
25- Nombre d’avis rendus par le CRB sur les projets susceptibles de porter atteinte aux éléments de la TVB du SRCE en distinguant avis favorables et avis défavorables
26- Nombre de club «métiers» visant à faciliter les échanges sur les savoirs faire et les retours d’expérience sur l’identification des continuités écologiques, leur suivi et les méthodes de restauration (cible visée : 4 clubs métiers : infrastructures, urbanisme, agriculture, forêt)
6.2 P ERMETTANT LE SUIVI DES PRESSIONS ET DE L ’E TAT I NITIAL DE L ’E NVIRONNEMENT
Ces indicateurs permettront de mettre en exergue l’évolution du territoire régional PACA, et permettront de réévaluer lors de la révision les enjeux et objectifs pour le «nouveau» SRCE, six ans après la mise en œuvre du présent schéma.
L’observatoire régional biodiversité doit apporter des éléments de réponses sur l’évolution des différentes composantes environnementales de PACA et les pressions qui s’y exercent. Le SRCE devra s’en référer. Pour ne pas entraver cette démarche en cours d’élaboration et influencer le choix des indicateurs de suivis qui seront retenus par l’observatoire, il a été fait le choix dans le cadre du SRCE de n’identifier qu’un nombre restreint d’indicateurs en lien avec les thématiques les plus en prises avec le SRCE.
Afin d’identifier les influences éventuelles du SRCE sur le territoire, pour chacun des indicateurs référencés la démarche proposée dans le tableau ci-dessous sera réalisée :
Indicateurs à l’échelle du territoire régional Indicateurs à l’échelle des éléments TVB Rapport entre les deux ou % comparatif.
Indicateurs «Milieux naturels et biodiversité»
1- Évolution de la répartition des différents types d’occupation du sol, 2- Superficie concernée par un périmètre règlementaire et/ou
3- Superficie du territoire identifié à l’échelle communale en tant que réservoirs de biodiversité ou corridors Indicateurs «Paysages»
4- Superficie concerné par un classement en site classé Indicateurs «Consommation de l’espace»
Indicateurs «Ressources en Eau & Assainissement»
5- Superficie du territoire concerné par un SAGE et/ou un contrat de milieu 6- Nombre d’obstacles à l’écoulement recensé par le ROE
7- Superficie en termes de périmètre de protection de captage sur le territoire 8- Nombre de stations d’épurations ne répondant pas aux normes de qualité de rejet Indicateurs «Ressource minérale»
9- Nombre de carrières en exploitations sur le territoire
10- Volume de granulats produits annuellement par les carrières en PACA