REDRESS EMENT DE L' ENTREPRIS E », MAXIMA, 1992, P

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procédures collectives parce qu'elles sont conçues pour se substituer aux voies d'exécution individuelles et assurer un règlement collectif des créanciers.

Sur le plan juridique, la cessation des paiements signifie qu’un débiteur ne s’acquitte pas à l’échéance, de la dette devenue exigible. Un seul incident de paiement suffirait, sur le plan des principes, à faire naître le fait générateur de la défaillance. Effectivement, les entreprises peuvent se trouver dans l’impossibilité d’honorer leurs obligations, en raison d’une trésorerie insuffisante, de difficultés d’obtention de crédits ou encore d’une conjoncture économique défavorable, même si cette situation n’est que passagère. Dans ce cas, il ne serait pas opportun du sanctionner un débiteur confronté à des difficultés passagères et qui n’est pas en état de cessation de paiement, cette situation ne sera effective que si une situation grave se prolonge dans le temps et peut s’avérer sans issue.

2 Le traitement juridique des difficultés des entreprises

Dans le domaine des relations commerciales, l'insolvabilité d'un débiteur est une situation dangereuse qui ne peut pas être traitée aussi simplement. En effet, le monde du commerce vit du crédit : producteurs et négociants font généralement crédit à leurs clients et obtiennent un crédit de leurs propres fournisseurs, cette défaillance risque de se propager aux autres partenaires, car chaque créancier étant, lui- même, débiteur de ses fournisseurs, l'impayé dont il est victime peut lui interdire de faire face

à ses propres engagements1.

Pour atténuer ce risque de contagion, deux idées se sont rapidement imposées – sanctionner le failli, que l'on considère, alors, comme un usurpateur de crédit ; cette sanction doit l'empêcher de récidiver et encourager les autres commerçants à la prudence et à l'honnêteté ;

– éviter la situation anarchique acceptée par le droit civil, en organisant une procédure collective d'exécution : les créanciers sont privés du droit d'exercer des

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poursuites individuelles ; le patrimoine du failli est placé sous main de justice ; ses

actifssont réalisés et le produit de cette réalisation est réparti entre les créancier.

Le législateur Algérien a consacre le livre III au règlement judiciaire de faillite. Nous les résument comme suite :

2.1 Procédure de redressement judiciaire

L’article 215 du code ce commerce stipule « toutcommerçant, toute personne

morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements, doit, dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite. Le règlement judiciaire ou la faillite peut également être ouvert sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, notamment celle résultant d'une facture payable à échéances fixe. Le tribunal peut

toujours se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé »1.

Un juge-commissaire est désigné au début de chaque année judiciaire par ordonnance du président de la Cour, sur proposition du président du tribunal. Il est chargé spécialement de surveiller et de contrôler les opérations et la gestion de la faillite ou du règlement judiciaire. Il recueille tous les éléments d'information qu'il croit utiles; il peut, notamment, entendre le débiteur failli ou admis au règlement judiciaire, ses commis et employés, ses créanciers et toute autre personne. Le juge- commissaire fait obligatoirement au tribunal le rapport de toutes les contestations que le règlement judiciaire ou la faillite peuvent faire nôtre.

Le juge-commissaire peut, à toute époque, nommer, par ordonnance un ou deux contrôleurs (le syndic) pris parmi les créanciers.

Les contrôleurs sont spécialement chargés de vérifier la comptabilité et l'état de situation présentés par le débiteur et d'assister le juge-commissaire dans sa mission de surveillance des opérations du syndic. Ils peuvent être révoqués par le juge-

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commissaire sur avis de la majorité des créanciers. Les fonctions des contrôleurs sont gratuites.

Une procédure collective ne peut en général être ouverte à l’encontre d’une entreprise que si celle-ci est en état de cessation de paiements, donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’exercice d’une voie de recours peut ainsi devenir un moyen pour le débiteur de se procurer un ultime délai afin de réunir des fonds.

2.2 L’ouverture de la procédure concordat

Le concordat est un arrangement entre le débiteur et ses créanciers en vertu duquel ceux-ci lui consentent des délais de paiement, ou une remise partielle de sa dette.

Lorsque le débiteur a été admis au règlement judiciaire, le juge-commissaire fait convoquer les créanciers dont les créances ont été admises, la convocation indique, s'il y a propositions de concordat, que l'assemblée aura également pour objet la conclusion d'un concordat entre le débiteur et ses créanciers et que les créances de ceux qui n'auront pas pris part au vote, seront déduites pour le calcul des majorités tant en nombre qu'en sommes.

Cette procédure à pour effet la suspension provisoire des poursuites des créanciers en réduisant le rôle des organes de la procédure au profit du dirigeant, et en améliorant le sort des garants.

2.3 Procédure de liquidation (faillite)

La liquidation judiciaire est une procédure qui a pour objectif de céder des actifs de l’entreprise débitrice pour permettre le paiement de ses créanciers.

Le jugement qui prononce la faillite, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit, tant qu'il est en état de

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faillite. Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la faillite par le syndic. Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se porter partie intervenante aux procès suivis par le syndic.

Le débiteur peut, avec l'assistance du syndic, faire tous actes conservatoires et procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, vendre les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, et

intenter ou suivre toute action mobilière ou immobilière.

Dans sa finalité, la procédure de liquidation résulte à la radiation du centre national du registre du commerce (CNRC) et par conséquence, la disparition de l’entreprises.

3 Les déterminants de la défaillance des entreprises

3.1 Les facteurs liés à la dime nsion Environnement managérial

Les problèmes managériaux au sein de l’entreprise sont généralement liés à trois sous dimensions : le manque de compétences, de qualités et de motivation du

management 1

3.1.1 Le manque de compétences

On recense le manque de compétences techniques de l’activité, le manque de compétences en gestion (financière, opérationnelle, stratégique, commerciale, etc.) ainsi que la formation et l’expérience insuffisante du management.

- Le manque de capacités d’anticipation (la planification), d’adaptation (la

flexibilité de l’entreprise)2

3.1.2 Les qualités personnelles du management (personnalité)

L’attitude de l’équipe dirigeante face au risque, à l’innovation et au prestige ont un impact sur la performance de l’entreprise. O n note également que la capacité

1

HUBERT OOGHE AND N WA EYA ET, “CAUS ES OF COMPANY FAILUR E AND FAILURE