Rapport générale

Parvenu au terme de sa mission, le commissaire aux comptes émet son opinion sous forme d'un rapport. Ce rapport sur les comptes est le compte-rendu de l'exécution de sa mission.

Un rapport d'audit sur les comptes peut être émis au terme d'une mission de certification légale, d'une mission d'audit entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou encore, en dehors du cadre légal, au terme d'une mission d'audit purement contractuelle.

Le commissariat aux comptes

_{Chapitre I}

30

Dans le cadre de l'audit légal Algérienne , la formulation de l'opinion et le contenu du rapport du commissaire aux comptes sont prévus par les textes légaux et réglementaires ,la

mission de commissaire aux comptes aboutit à l'établissement 1:

Un rapport de certification avec ou sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des documents annuels, ou éventuellement au refus de certification dûment motivé, éventuellement d'un rapport de certification des comptes consolidés ou des comptes combinés conformément aux règles et principes comptables édictés par la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier et ses textes subséquents.

Nous examinerons successivement les différents types d'opinion qu'est susceptible d'émettre le commissaire aux comptes :

Le rapport général d'expression d'opinion du commissaire aux comptes sur les comptes individuels doit comporter:

- le nom et l'adresse du commissaire aux comptes, son numéro d'agrément et celui de son inscription au tableau,

- un intitulé qui indique qu'il s'agit d'un rapport général d'expression d'opinion de commissariat aux comptes d'une entité clairement identifiée et qui concerne un exercice arrêté à une date de clôture précise.

Dans l'introduction du rapport, le commissaire aux comptes :

1.9.4.1.1 Introduction du rapport :

- Rappelle le mode et la date de sa désignation, - Identifie l'entité concernée,

- Indique la date de clôture de l'exercice concerné,

- Mentionne que les états financiers sont arrêtés par l'organe compétent de l'entité,

- Rappelle la responsabilité des dirigeants sociaux dans l'établissement des états financiers, - Rappelle sa responsabilité d'exprimer une opinion sur ces états financiers,

- Précise que le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux et éventuellement l'annexe sont joints au rapport.

1

Le commissariat aux comptes

_{Chapitre I}

31

1.9.4.1.2 Opinion sur les états financiers :

Dans cette section, le commissaire aux comptes:

- mentionne les objectifs et la nature d'une mission de contrôle, en précisant que

les travaux qu'il a effectués l'ont été conformément aux normes de la profession et qu'ils constituent une base raisonnable à l'expression de son opinion sur les comptes annuels

- exprime son opinion sur les comptes annuels par, selon le cas :

1.9.4.1.2.1 Une opinion favorable

Une opinion favorable s'exprime par la certification des états financiers, par le commissaire aux comptes, au regard des règles et principes comptables en vigueur et qu'ils sont, dans tous leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale, de la performance et de la trésorerie de l'entité à la fin de l'exercice.

Les informations contenues dans l'annexe aux états financiers sont en concordance avec les états financiers établis, qu'elle explicite.

Cette opinion peut être assortie d'observations ou de remarques de caractère neutre, destinées à éclairer le lecteur des comptes annuels.

La certification sans réserve est formulée comme suit : « nous certifions que les

comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables SCF, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »1

1.9.4.1.2.2 Une opinion avec réserve (s)

Une opinion avec réserve (s), s'exprime par la certification avec réserves, par le commissaire aux comptes, des états financiers, au regard des règles et principes comptables en vigueur et qu'ils sont, sous réserve(s), dans tous leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice.

1

Le commissariat aux comptes

_{Chapitre I}

32

Le commissaire aux comptes doit clairement indiquer dans un paragraphe précédent l'expression de l'opinion, les réserves exprimées en les quantifiant lorsque cela est possible pour ressortir leur impact sur le résultat et la situation financière de l'entité.

La certification avec réserve pour désaccord est formulée comme suit : « nous avons

effectué notre audit (...) Sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. [Paragraphe de description motivée et chiffrée du désaccord] sous cette réserve, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables SCF, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 1»

1.9.4.1.2.3 Une opinion défavorable

Une opinion défavorable s'exprime par le refus de certification dûment motivé, par le commissaire aux comptes, des états financiers et qu'ils n'ont pas été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et principes comptables en vigueur.

Le commissaire aux comptes doit clairement indiquer dans un paragraphe précédent l'expression de l'opinion, les réserves l'ayant conduit à son refus de certification en les quantifiant lorsque cela est possible pour faire ressortir leur impact sur le résultat et la situation financière de l'entité.

Le refus de certifier pour limitation est formulé comme suit : « nous avons effectué

notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en Algérie à l'exception du point décrit dans le paragraphe suivant (...) Et à apprécier la présentation d'ensemble des comptes. [Description de la limitation] en raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables SCF, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Dans cette formulation, la phrase du premier paragraphe de l'opinion, à

savoir « nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés

pour fonder notre opinion.2 » Est supprimée en raison de la limitation qui entraîne précisément l'impossibilité d'exprimer une opinion.

1

IBIDEM, P 903

2

Le commissariat aux comptes

_{Chapitre I}

33

1.9.4.1.3 Paragraphe d'observations

Le rapport général d'expression d'opinion comporte, dans un paragraphe distinct inséré après l'expression de l'opinion, des observations dont l'objectif est d'attirer l'attention du lecteur sur un ou plusieurs points concernant les comptes annuels, sans toutefois remettre en cause l'opinion exprimée. Dans le cas où il existerait des incertitudes significatives décrites de manière pertinente dans l'annexe, dont la résolution dépend d'événements futurs et qui pourraient affecter les comptes annuels, le commissaire aux comptes doit formuler les observations nécessaires.