Recommandations dans la perspective de la PAC 2020 et à plus long terme

7.3.1 Préciser les besoins des différentes cibles

Estimer la contribution de l’assurance à la stabilisation des revenus et l’efficacité économique de l’aide soulève plusieurs difficultés d’ordre méthodologique. D’après les analyses qui ont été menées, l’assurance climatique accompagne bien certaines exploitations caractérisées par des variations de résultats limitées et un certain dynamisme économique. Un second groupe d’agriculteurs, dont la taille économique est en moyenne inférieure de 15 à 20 % au premier, arrive cependant à des résultats similaires sans recours à l’assurance. Les plus petites exploitations, assurées ou non, ont des variabilités de résultats bien plus fortes, sans que l’on ne soit capable d’en discerner les causes : exposition particulière aux risques climatiques, difficulté à gérer la baisse et la variabilité récentes des prix, situations individuelles particulières, positionnements inadéquats, etc.

En conséquence, il est difficile d’identifier les mesures qui leur permettraient de gérer au mieux leurs risques. Plusieurs pistes doivent être explorées : une aide à l’évaluation des risques pour contrecarrer une perception aujourd’hui erronée; un accompagnement individuel à la gestion ; en particulier, à la commercialisation ou encore au choix de leurs modalités d’assurance.

Plus généralement, le débat sur la gestion des risques apparaît très global et focalisé sur les outils plus que sur les besoins. Cette évaluation recommande de différencier les populations pour apporter des solutions plus ciblées. Une telle démarche devra intégrer la palette des outils mobilisés, qu’ils soient issus du PNGRAT ou non, et qui contribuent à une gestion globale des risques, y compris le risque prix.

A ce stade, deux filières nécessitent une attention particulière :

Remettre à plat les solutions pour sécuriser les arboriculteurs

L’insatisfaction partagée sur l’assurance en arboriculture conduit à penser que l’assurance Récolte n’est pas une solution pour répondre aux spécificités des risques de cette filière et n’offre aucune perspective de développement. Un réexamen complet du besoin et de la manière d’y répondre apparaît souhaitable.

Vérifier que les offres Prairie répondent bien aux besoins des éleveurs

La réussite du déploiement de l’offre Prairie suppose un travail de communication et l’établissement de relations de confiance solides entre acteurs. Avec l’appui des pouvoirs publics, les assureurs et les représentants professionnels doivent construire une stratégie de déploiement efficace et communiquer d’une même voix sur la pertinence de l’indice, les contours de l’offre, les arguments à même de rassurer et de convaincre les éleveurs.

7.3.2 Envisager une extension progressive et prudente de l’assurance

L’expérience acquise permet de valider la faisabilité de l’assurance et son intérêt pour les assurés, à condition de bénéficier d’un soutien public important : il n’y a que peu de perspectives d’économies d’échelles (uniquement sur une partie des frais de gestion) et de baisse de prix. Au regard des résultats techniques dégradé sur ce risque, l’engouement des assureurs est mesuré et se justifie par l’accès à une clientèle plus dynamique. Les tendances actuelles laissent difficilement envisager une extension rapide de l’assurance. Par ailleurs, une diminution du soutien public qui ne s’inscrirait pas dans une trajectoire annoncée à l’avance risque de susciter un désengagement rapide et/ou un repli sur la seule assurance Grêle. Il convient donc d’envisager un développement mesuré de l’assurance récolte et un accroissement lent des moyens à y allouer. Toutefois l’attractivité de la mesure et les marges de manœuvre dépendront en partie des budgets alloués.

Les perspectives de développement passent le recrutement des non-assurés MRC, au premier titre desquels les éleveurs, avec l’assurance Prairie. En grandes cultures, pour espérer convaincre de

nouveaux prospects, il faut les interpeller avec de nouvelles modalités, soit de prescriptions, soit de garanties.

7.3.3 Réfléchir à l’intervention du FEADER en dessous du seuil de 30 % des pertes pour favoriser la lutte précoce

L’évaluation montre des résultats très positifs sur le rôle du FMSE dans la lutte précoce. Ce type d’intervention entre dans la logique de l’intervention du FEADER sur la gestion des risques et mériterait d’être intégré dans le projet de la PAC 2020.

7.3.4 Réfléchir à l’élargissement du rôle du FMSE

A plus long terme, si le FMSE parvient à consolider ses réserves financières, il serait pertinent que le MAA autorise l’élargissement du rôle du FMSE, notamment :

 Impliquer le FMSE dans le financement de la surveillance, notamment celle des dangers sanitaires de catégorie 2, pour lesquels une surveillance active doit être maintenue sur des zones délimitées ;

 La réflexion sur le périmètre d’intervention du FMSE doit être poursuivie, notamment sur la pertinence d’actions sur des maladies de catégorie 3. Cette réflexion devra tenir compte de la révision en cours de la catégorisation sanitaire. En effet, il a été constaté que soit il n’existe pas de mécanismes pour ce type de risques, soit des caisses de mutualisation restent actives pour couvrir les conséquences des risques de catégorie 3, ce qui pose principalement des questions d’efficience (multiplication des équipes en charge de la gestion des mécanismes de mutualisation).

7.3.5 Amélioration de la mesure Assistance technique

Les difficultés d’instrumentation de l’outil OSIRIS doivent être prises en compte dans la prochaine programmation. Etant donné le pas de temps court pour mettre en place un outil de gestion au démarrage d’une programmation, il est probablement nécessaire de réduire les objectifs et de construire des outils adaptés pour l’instruction d’une part, le suivi de l’autre, et enfin le paiement. Pour un projet de cette envergure, il est nécessaire de réfléchir à la comitologie et de clarifier les chaînes décisionnelles. En raison des incertitudes liées à chaque programmation, il sera nécessaire que chaque AG détermine son instrumentation (outils d’instruction, de suivi, de paiement) de façon concertée avec les autres AG, afin de permettre la meilleure efficience possible. Une orientation vers des outils communs apparaît comme l’option la plus efficiente.

7.3.6 Intégrer une mesure dédiée à l’accompagnement des pratiques innovantes, des transitions « agroécologiques » et d’adaptation au changement climatique

Le PNGRAT se concentre sur des mesures ayant pour objectif de limiter les impacts financiers ex-post des risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Cependant, dans le contexte des transitions agroécologiques et du changement climatique, une approche plus large de la gestion des risques tenant compte de la nécessité des adaptations techniques des exploitations serait essentielle. Or, l’adoption de ces nouvelles pratiques implique une période de transition aux risques élevés pour les exploitants. Il convient de différencier ces risques (apprentissage, transition de système, inconnues techniques voire économiques, risques naturels, etc.) et d’articuler les réponses. Ces risques ne pouvant être couverts par les mesures 17.1 et 17.2 du PNGRAT, l’opportunité d’introduire une troisième sous-mesure mériterait d’être étudiée pour préciser comment caractériser ces risques, comment les dimensionner et quels seraient la forme et la portée des couvertures à même