Comment renforcer l’efficacité du programme ?

7.1.1 Recommandations concernant la mesure 17.1

Mettre en place une communication à l’attention des souscripteurs intermittents et des non-assurés Parmi les souscripteurs intermittents, seule la motivation des agriculteurs irrigants a pu être assez clairement caractérisée. Distinguer les surfaces irriguées et non irriguées d’une même production pourrait permettre de fidéliser certains. Les non-souscripteurs constituent un gros potentiel qui apparaît assez difficile à convaincre tant les habitudes sont ancrées. Le sentiment de sérénité associé au fait de s’assurer est un argument qui n’emporte pas toujours la conviction des exploitants au regard du montant de la prime. Par ailleurs, il y a peu de prescripteurs activement engagés. L’effort de pédagogie est rendu difficile par la complexité des offres, les doutes sur la pertinence des tarifs et l’absence de démonstration évidente d’un l’impact économique positif de l’assurance. Travailler sur ces 3 axes est un préalable pour envisager une communication qui sera d’autant plus efficace qu’elle associera les différents acteurs.

Travailler à l’harmonisation et à la simplification d’une offre de base lisible

Il n’existe pas d’offre commerciale de référence qui puisse être le support d’une communication homogène. Il conviendrait donc de créer une offre Socle avec des paramètres harmonisés et identifiés dans les contrats de tous les assureurs. Compte tenu de l’expérience des agriculteurs et de leur perception du risque, l’offre gagnerait à proposer un seuil de déclenchement par culture à 25 % égal à la franchise (ce qui correspond à ce qui est vendu actuellement).

Harmoniser les paramètres de l’offre Socle donne de la lisibilité et facilite les comparaisons fines pour convaincre de la justesse des tarifs. Ces éléments sont aussi nécessaires pour aider les prescripteurs à mieux démontrer l’efficacité de l’offre sur la santé économique des exploitations et plus globalement pour développer la confiance des représentants des assurés afin qu’ils amplifient leurs efforts de promotion du dispositif.

Poursuivre la pédagogie de la mesure

La définition des paramètres du dispositif fait l’objet d’un dialogue étroit entre les pouvoirs publics, les assureurs et les représentants des agriculteurs. Ce dialogue apparaît nécessaire et devrait mieux intégrer le lien entre les garanties proposées et leurs prix, et, plus généralement, le niveau de solidarité nécessaire entre cultures et zones géographiques. C’est le premier vecteur de communication pour faire la pédagogie du risque, et au travers des tarifs d’assurance, de donner aux agriculteurs une plus

à destination des agriculteurs, des prescripteurs et des formateurs. Une telle offre n’existe de façon très partielle, avec souvent une connotation commerciale. Pour aller plus loin, un simulateur intégrant directement l’assolement de la déclaration PAC pourrait faciliter l’illustration de la contribution de l’assurance en cas de sinistre. L’enjeu est d’apporter rapidement une preuve concrète de l’intérêt de s’assurer.

Les assureurs pourraient prendre en charge la mise en avant des avantages de leurs offres et l’intérêt des garanties proposées en option dans des modules complémentaires.

Renforcer la visibilité sur plusieurs années

Pour communiquer, tous les acteurs ont besoin de visibilité et d’une stabilité des paramètres sur plusieurs années. Cela suppose aussi un engagement sur le taux de subvention, en cas d’augmentation importante des souscriptions, des engagements budgétaires, ce qui se heurte à la règle de l’annuité budgétaire et justifie de pouvoir opérer des réaffectations budgétaires entre les différentes mesures FEADER.

7.1.2 Efficacité de la mesure 17.2

Le FMSE gagnerait à améliorer la cohérence des actions au sein des programmes et entre les programmes et lors de l’instruction le MAA devrait s’assurer de la cohérence.

Pour chaque programme finançant des moyens de lutte précoce, il est essentiel de vérifier l’efficacité de ces moyens et des actions de vérification de leur mise en œuvre. Pour garantir l’efficacité, le FMSE doit dans certains cas aller au-delà de la réglementation sanitaire, comme cela a été le cas pour le dernier programme de lutte contre les campagnols terrestres. La cohérence entre les programmes doit également être assurée : le financement concomitant de programmes d’indemnisation des moyens de lutte et de programmes indemnisant des pertes liées à l’occurrence d’un même danger sanitaire donné ne doit se faire que ponctuellement et suite à une analyse garantissant que le financement des pertes n’est pas causé par l’inefficacité des moyens de lutte des programmes d’indemnisation. Il doit être étayé d’explications circonstanciées et solides sur les causes des insuffisances de la lutte et assorti de mesures d’amélioration.

L’action du FMSE doit être mieux intégrée dans la conception des plans de lutte et de la politique sanitaire.

Le FMSE doit continuer à être consulté dans la construction des politiques de lutte afin qu’il puisse communiquer sur ses contraintes et faire part de ses résultats.

Le FMSE devrait concentrer ses interventions sur les mesures ayant le plus d’efficacité en termes d’application des plans de lutte et de pérennité financière des exploitations.

L’évaluation montre que l’efficacité et l’impact sur la pérennité financière des programmes est très variable. Il est important que les programmes, notamment d’indemnisation des moyens de lutte, soient tous efficaces.

Le FMSE doit poursuivre ses actions pour faire connaître son existence et son rôle.

Il est important que les actions d’information et de communication destinées aux différents acteurs soient poursuivies par le FMSE et le MAA en relayant une information précise sur le rôle du fonds et le fonctionnement des programmes. Parmi les acteurs en contact avec les bénéficiaires potentiels, on peut lister les OVS, les DDTM, les SRAL, les DDPP. Pour informer les exploitants agricoles, il serait important d'utiliser des canaux grand public tels que la presse agricole.

Le FMSE doit continuer à accroitre ses capacités financières.

Aujourd’hui, l’action du FMSE peut être significative pour les risques sur lesquels il intervient. Cependant, si ses moyens financiers se renforcent grâce à une large base de mutualisation, ils restent insuffisants au regard du poids financier de certaines crises et, à long terme, des risques sanitaires associés au changement climatique. Il est donc nécessaire que le FMSE poursuive ses efforts de constitution de capitaux. Ceci passera nécessairement par une réflexion sur l’augmentation du niveau des cotisations, notamment de celle prélevée par la section commune. Il est important de souligner que cette seconde recommandation ne sera acceptable par les secteurs aujourd’hui contributeurs nets que si les efforts d’information et de communication évoqués au point précédent se poursuivent.

Le dialogue État / FMSE sur leurs rôles respectifs doit se poursuivre

L’enjeu pour le FMSE de parvenir à déployer ses interventions et renforcer ses capitaux nous paraît contrarié par une crainte de ses élus d’avoir à remplacer un rôle actuellement joué ou considéré comme devant être joué par l’État. On peut citer le refus de prises en charge de certaines pertes financières liées à la gestion des maladies de catégorie 1, ou le cas des conséquences sanitaires de la perte de dérogation sur des interdictions de mise en marché de certaines molécules de contrôle sanitaire. Il est clair qu’il est essentiel que le dialogue se poursuive en amont sur ces sujets, pour que les lignes de partage soient acceptées par la profession agricole et ne freinent pas la constitution des réserves financières du FMSE. Au regard des contraintes à venir sur le long terme, il est essentiel que le secteur agricole poursuive le renforcement d’un fonds qui constitue aujourd’hui l’unique outil d’intervention aux mains de la profession agricole.